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Procès Verbal - 2666 pv seance du 18122024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2666 pv seance du 18122024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 B décembre 2024
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PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 'I8 DECEMBRE 2024 à 18 h 30
Date de la convocation 12 décembre2024
Lieu de la séance mairie - salle Claude Erignac
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de membres présents 26
Nombre de membres absents, excusés et représentés 3
Membres présents : M. Rémi NICOLAS, Mme Patricia POUBLANC, M. Frédéric COURRENI Mme Frédérique CONDEI M. Jean-Pierre CATHEBRAS, M. Bernard CHANTRIER, Mme Audrey RANC, M. Denis CANTIER, Mme Martine REARD, Mme Joëlle HUYNH, Mme Liliane GUIRAUD, Mme Florence LIMONES, M. Eric PEREDES, M. Eric MARC, Mme Sophie GOMES, Mme Laïla ACHKAR, M. Renaud LEROI, M. Yohan MESSABIER, Mme Karine PACHAIRE, M. Georges VIERNE, M. Denis BRUYERE, M. Stéphane GUILLEMIN, Mme Julie DELVAL, Mme Myriam BOISSIERE DE ClLLIA, M. Alain SAUD et Mme Margit LORBLANCHET.
Membres absents, excusés et représentés : Mme Diane ARRIAGADA (pouvoir à M. NICOLAS), Mme Laure DELAMON (pouvoir à Mme PACHAIRE) et Mme Corinne CONSTANTY (pouvoir à Mme HUYNH).
Président de séance : M. Rémi NICOLAS.
Secrétaire de séance : M. Yohan MESSABIER.
ORDRE DU JOUR:
0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2024 ; 1. Fiscalité directe locale - vote des taux d'imposition ; 2. Budget primitif 2025 ;
3. Modification du tableau des emplois; 4. Refonte du régime indemnitaire (part IFSE)
;
5. Participation à la protection sociale complémentaire;
6. Régime indemnitaire de la filière police - instauration de I'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) ; 7. Bonus attractivité petite enfance ;
8. Contrat d'assurance des risques statutaires ; 9. Convention de transfert Mairie / EPA Escal / association Escal
10. Convention de partenariat global Mairie/EPA Escal
1 1. Désignation du directeur de I'EPA Escal ;
12. Mise à disposition d'agents de la commune à I'EPA Escal ;
13. Convention de mise à disposition de locaux à I'EPA Escal - siège Escal et locaux Praden ; 14. Convention de partenariat Mairie/EPA Escal - Accueil de Loisirs Périscolaire; 15. Convention de mise à disposition de locaux à I'EPA Escal- Sites ALP ;
16. Prime d'intéressement à la performance collective des services ;
17. Convention de délégation de I'EPA Escal à la commune pour les accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires;
18. Tarification des accueils de loisirs périscolaires et de la restauration scolaire; 19. Concession de services - mobiliers urbains publicitaires;
20. Renouvellement de convention - RPE < Les Ribambelles > ;
21. Convention de mise à disposition de terrains - Combe des Bourguignons ; commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
22. Ferme photovoltarque - bilan de la concertation ;
23. Demande de subvention pour le projet "Magne en musique" 2025 ;
24. Relevé des décisions.
Délibération n" 2024/11/01 - Fiscalité directe locale - vote des taux d'imposition
Rapporteur: M. Renaud LEROI
1. Aspects juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article 16 de la loi de finance s2020 quifusionne les parts communales et départementales de taxe foncière
sur les propriétés bâties et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur
les résidences principales ;
VU le Code Général des lmpôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 relative à la majoration de 60 o/o de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2024 prenant acte du rapport d'orientation
budgétaire;
2. Eléments de contexte
Le Conseil municipal fixe chaque année les taux des taxes directes locales :
- taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties ; -
taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences est effective depuis 2020 pour 80 o/o
des contribuables. Concernant les 20 o/o restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s'est effectuée en trois ans jusqu'en 2023 (réduction de 30 o/o en 2021 ,65 o/o en 2022 et totalité en 2023). Ainsi depuis le 1"' janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de I'année 2021 du transfert du taux
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
ll est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de Ies maintenir au même niveau de
ceux fixés sur I'année 2023.
ll en ressort ainsi les taux suivants :
r Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,76o/0, dont24,65 o/o issue de la part départementale
r Taxe foncière sur les propriétés non bâties ',104o/o
r Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :15,83 o/o avant majoration de 60 o/o de la part communale
3. lncidence financière
Sous réserve de la notification des produits prévisionnels notifiés par les services fiscaux, les recettes prévisionnelles issues de ces taxes inscrites dans le budget primitif 2025 s'élèvent à 5 553 000 €.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. M. BRUYERE exprime son désaccord concernant Ia majoration de 60 o/o de la part communale de la taxe d'habitation sur |es résidences secondaires. Pour cette raison, il votera contre cette délibération.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 5 voix "contre"
(M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) : commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 B décembre 2024
Article 1 : acte le principe de conserver à I'identique les taux de fiscalité locale votés en 2023.
Article 2 : approuve les taux d'imposition des taxes directes locales fixées à 49,76 o/o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, à 104o/o pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à 15,83 o/o pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant majoration de 60o/o de la part communale.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : néant
N' 2024/11 /02 - Bu mitif 2025
Rapporteur: M. Renaud LEROI
1. Aspects juridiques
VU l'article L5217-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
VU l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L2313-1du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L1612-1et suivants du Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération du Conseil municipal du 14 juin 2023 approuvant I'application de la nomenclature budgétaire et comptable M 57;
VU la délibération du Conseil municipal du 14 juin 2023 fixant les durées des amortissements en M 57 :
VU la délibération du Conseil municipal du 1 1 octobre2023 approuvant le règlement budgétaire et financier;
VU les orientations budgétaires présentées lors du Conseil municipal du 18 novembre 2024;
2. Eléments de contexte
Le budget primitif retrace l'ensemble des autorisations budgétaires prévisionnelles ouvertes en dépenses et
en recettes au titre de l'année 2025.
Le compte administratif 2024 n'étant pas consolidé à la date du vote du budget primitif 2025, le résultat 2024
n'est pas intégré par anticipation. Le résultat 2024 sera intégré au cours du 1"'semestre 2025 via l'élaboration
d'un budget supplémentaire.
La construction du budget 2025 de la commune maintient les objectifsfixés depuis plusieurs années:haut
niveau de service public et d'investissement, pas d'augmentatiôn de la fiscalité, efforts de gestion afin de garantir un niveau d'épargne brute qui maintient la capacité de désendettement de la commune.
e Concernant le fonctionnement, l'équilibre entre recettes et dépenses s'établit à hauteur de
10.682.235 €.
Le budget 2025 reste encore impacté par les effets de l'inflation, une quasi stabilité des dotations et d'une
augmentation des charges à caractère général. A noter cependant un coût maîtrisé des dépenses de l'énergie qui permet d'éviter une augmentation significative des dépenses.
La création de I'Etablissement Public Administratif Escal induit de nouvelles écritures comptables Cette évolution impacte l'ensemble des chapitres en dépenses comme en recettes, les effets positifs et négatifs tendant à se neutraliser et donc à ne pas modifier les grands équilibres structurels du budget.
Cependant, la première volonté affirmée par le budget 2025 est bien de maintenir une absence d'augmentation des charges pour les familles et les entreprises en maintenant cette année encore les taux de fiscalité locale inchan gés (49,76 o/o pout la taxe sur Ie foncier bâti et 1 04 o/o pour le foncier non bâti).
Après la hausse spectaculaire subie en 2023, en 2024 les dépenses d'énergie ont été revues à la baisse. Bien que plus modeste, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre en 2025 ç 10oÂ) grâce notamment à des
économies de consommation réalisées suite aux nombreux travaux effectués.
Les charges à caractère général de la commune sont donc globalement maintenues malgré l'inflation (+ 2,8 o/o).
La diminution des dépenses d'énergie est pour une part consommée par l'inflation et pour une autre part
consacrée à développer nos services du quotidien, notamment le nettoiement et l'entretien des espaces publics de la commune. Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
La transformation des offices municipaux des fêtes et de la culture en Commission Extra-Municipale conduit à
intégrer dans le chapitre 1 1 les subventions initialement inscrites au chapitre 65. Le montant des dépenses prévues est quasiment similaire aux subventions initialement allouées aux deux offices.
Le chapitre 65 est en forte augmentation notamment sous l'effet de la création de I'EPA Escal. Cette augmentation des dépenses est quasiment compensée en totalité par le versement de recettes. Des efforts importants sont de nouveau consentis au Centre Communal d'Action Sociale (+ 4 o/o) et au Service Départemental d'lncendie et de Secours (+ 3,8 %).
La pénalité financière de la commune pour carence de logements sociaux pèse toujours autant sur le budget
à hauteur de225 000 €. Elle s'ajoute, pour cette année au "pic" du coût de la dette, en capital et en intérêts, tel
qu'exposé lors du Débat d'Orientation Budgétaire et lié aux dernières annuités des emprunts contractés et
renégociés en 2010.
Enfin, le budget ressources humaines reste stable (+ 0,7 o/o) malgré I'effet conjugué du GW (Glissement
Vieillesse Technicité, + 1,8 o/o), de la révision proba ble des cotisations retraite CNRACL et de la participation à
la prévoyance décidée par l'Etat, des choix de la collectivité en faveur de ses agents (valorisation du régime
indemnitaire) et de sa qualité de service : recrutement d'un policier municipal supplémentaire.
Avec une inflation moindre, la revalorisation des bases fiscales décidée par l'Etat ne connaît pas la même dynamique en2025 qu'en2024 (1 o/o contre 3,5o/o).
A ceci s'ajoute la baisse probable des transactions et constructions immobilières et donc la baisse annoncée et
constatée de Droits de Mutation à Titre Onéreux C 3,7 o/o par rapport au réalisé).
Le produit des taxes et de la fiscalité restera donc peu dynamique en 2025 : * 0,8o/o
La même prudence est observée sur les dotations avec une confirmation de la baisse constatée en 2024 (- 7 o/o)
limitée aux strictes annonces de l'Etat et un maintien à un niveau équivalent à2024 sur le produit des services.
A noter cependant une baisse de la dotation CAF (- 166 000 €) due au transfert de la compétence périscolaire
à l'EPA Escal.
Enfin, les produits de gestion courante sont intégrés à l'euro près tels que les loyers connus au 1"' janvier de
cette année.
Les tableaux ci-dessous résument le BP 2025 pour la section de fonctionnement:
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonction nement
Chapitre BP 2024 BP 202s
01 1- Charqes à caractère général 2366280,00€ 2 435 620,00€
01 2- Charqes de personnel 5 570 000,00€ 5 610 000,00€
014- Atténuation de produits 220 000,00€ 225 000,00€
022- Dépenses imprévues
65- Autres charges courantes 1 3s6 140,00€ 1 786 140,00€
66- Charqes financières 171 000,00€ 1 80 000,00€
67- Charges exceptionnelles
68- Dotations aux provisions 4 000,00€ 4 000,00€
TOTAL DEPENSES REELLES 9 687 420,00€. 10 240 760,00€
023- Virement prévisionnel à la section d'investissement 812 000,00€
042- Opérations d'ordre transfert entre sections 461 575,00€ 441575,00€
TOTAL DEPENSES 1 0 960 995,00€ 10 682 335,00€ commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du i B décembre 2024
Recettes de fonction nement
Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2024 BP 202s
013- Atténuation de charqes 205 000,00€ 160 000,00€
70- Produits des services, du domaine et ventes directes 550 500,00€ 1 009 700,00€
73- lmpôts et taxes 805 000,00€ 798 000,00€
731- Fiscalité locale 6 025 000,00€ 6 073 000,00€
74- Dotations et participations 2 533 500,00€ 2357 625,00€
75- Autres produits de qestion courante 487 500,00€ 274 000,00€
76- Produits financiers 9,00€ 10,00€
77- Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES REELLES 1 0 606 509,00€ 10 672 335,00€
042- Opérations d'ordre transfert entre sections i 0 000,00€ 1 0 000,00€
TOTAL RECETTES 10 616 s09,00€ 1 0 682 335,00€
002- Résultats prévisionnels anticipés 344 486,00€
TOTAL 1 0 960 995,00€ 1 0 682 335,00€
e Concernant l'investissement, le maintien d'un haut niveau de dépenses réelles est réaffirmé cette
année. Le montant total des dépenses s'établit à hauteur de 4 069 575 € pour l'année 2025.
Le maintien de cet effort d'investissement traduit la volonté de la commune de poursuivre la rénovation de
ses équipements, d'assurer sa transition énergétique, de réussir son renouvellement urbain et de doter son
territoire des bâtiments, outils et services de l'avenir.
Ce principe intègre en 2025 quatre grands projets pour environ 1,89 millions d'euros: la végétalisation des
cours des écoles du groupe scolaire De Marcieu, la rénovation énergétique de l'école De Marcieu, I'aménagement de I'avenue de la République, de la rue du Moulin et I'extension du cimetière. A nouveau, une attention particulière est donnée à la dimension éducative dans le budget 2025. Les programmes de rénovation de la voirie, d'aménagements d'espaces publics, de végétalisation et de rénovation des équipements publics sont également poursuivis.
lnvestissements 2025
Rénovation énergétique De Marcieu
Végétalisation cours école groupe
scolaire De Marcieu
Rénovation chaufferie De Marcieu
Aménagement de voiries
Extension cimetière
Eclairage stade honneur foot Praden
Sécurisation Centre de Loisirs Praden
Aménagements espaces publics
Eclairage gymnase
Réaffectation local archives Praden
Containers enterrés
619000€
328 000 €
60 000 €
1 016000€
230 000 €
80 000 €
90 000 €
60 000 €
50 000 €
40 000 €
30 000 € Recettes d'investissement
Chapitre BP 2024 BP 2025
1 3- Subventions d'investissement 1 496 81 1,00€ 690 500,00€
16- Emprunts, dettes et assimilés 1 353 802,54€ 1 637 500,00€
TOTAL des recettes d'équipement 2 850 613,54€ 2 328 000,00€
10- Dotations fonds divers réserves 430 000,00€ 500 000,00€
024- Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00€ 700 000,00€
45- Opérations pour comptes de tiers 70 000,00€ 30 000,00€ TOTAL RECETTES REELLES 3 450 613,54€ 3 558 000,00€
021- Virement prévisionnel de la section de fonctionnement 812 000,00€
040- Opération d'ordre transfert entre section 461575,00€ 441575,00€
041 - Opérations patrimoniales 137 000,00€ 70 000,00€
TOTAL RECETTES 4 861 188,54€ 4 069 575,OO€.
Restes à réaliser 1 546933,84€
Affectation au compte 1068 840 523,54€
TOTAL 7 248 645,92€. 4 069 575,00€
Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 I décembre 2024
Les tableaux ci-dessous résument le BP 2025 pour la section d'investissement
Recettes d'investissement :
Dépenses d'investissement
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
Mme LORBLANCHET souligne un contexte national fortement perturbé et de fait déplore le budget d'attente proposé au vote sans attendre Ie projet de loi de finances 2025. Elle comprend néanmoins l'intérêt de voter un
BP avant ta fin de I'année 2024, notamment pour I'EPA Escal. Mme LORBLANCHET exprime son mécontentement face à la baisse de I'autofinancement et la diminution des investissements. Pour Mme
Dépenses d'investissement
Chapitre BP 2024 BP 2025
20- lmmobil isations incorporelles 117 845,00€ 1 ',I0 000,00€
204- Subventions d'équipement versées 9 413,00€
2 1 - lmmobilisations corporelles 2617 955,38€ 1 990 162,00€
23- lmmobilisations en cours 890 000,00€ 980 000,00€
TOTAL des dépenses d'équipement 3 625 800,38€ 3 089 575,00€
10- Dotations divers fonds de réserve 5 000,00€ 5 000,00€
16- Emprunts et dettes assimilées 812 000,00€ 845 000,00€
26- Participation et créances rattachées 21 000,00€ 20 000,00€
020- Dépenses imprévues
45- Opérations pour comptes de tiers 70 000,00€ 30 000,00€
TOTAL DEPENSES REELLES 4 533 800,38€ 3 989 575,00€
040- Opérations d'ordre transfert entre sections 10 000,00€ 10 000,00€
041 - Opérations patrimoniales 137 000,00€ 70 000,00€
TOTAL DEPENSES 4 680 800,38€ 4069 575,00€
Restes à réaliser 1 744 459,59€
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 823 385,95€
TOTAL 7 248 64s,92€ 4 069 575,00€ Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 I décembre 2024
LORBLANCHET, il s'agit Ià d'un budget de rupture : rupture dans Ia modification des équilibres de la section de
fonctionnement, rupture face à la baisse de Ia section d'investissement et de l'augmentation des emprunts. La vente de l'école Taillefer s'apparente à un abandon du patrimoine au profit des promoteurs et des investisseurs. Pour ces différentes raisons, son groupe votera contre le budget proposé.
M. GUILLEMIN rappette qu'un budget exprime avant tout des choix et des orientations. A titre d'exemple, il regrette vivement l'abandon du projet de rénovation de Ia piscine. C'est bien Ià preuve d'une non-exécution d'une délibération prise en 2024. ll rappelle que cette piscine, fermée en 2019, devait être à minima réouverte. Bien qu'il s'agisse d'un héritage du passé, il estime que cet héritage n'est pas si mauvais que cela et que c'est bien la municipalité en place qui doit endosser Ia responsabilité des .choix exprimés dans ce budget. M. GU\LLEM\N rappelle également Ie choix d'aménager un espace de stationnement à Praden pour 200 000 € alors que ce projet aurait pu être a minima co-financé par le projet de padel. II se questionne sur le montant de la réhabilitation de la mairie et des sulfes données au fameux village des solidarités qui ne voit toujours pas Ie jour dans Ia plaine de Peyrouse. Ce projet est-il enterré et des démarches sont-elles engagées pour se faire rembourser les frais d'études estimées à 1,2 M d'€ 7 Après 5 années de mandature, ll y a donc beaucoup d'interrogations, des zones d'ombre sur bon nombre de projets et des absences de positionnement ou de réponses qui sont dommageables. Pour ces différentes raisons, son groupe votera contre le budget proposé.
M. BRIJYERE note I'absence de prise en compte des résultats 2024 et donc aucun virement de Ia section de fonctionnement vers I'investissement. Il reste donc beaucoup d'incertitudes. Pour ces raisons, il votera contre le budget.
M. LEROI rappelle que par définition, l'incertitude prédomine lors de l'élaboration d'un budget. A ce titre et comme les autres années, il existe des interrogations quant aux montants des dotations versées aux communes. Effectivement, Ie choix a été de ne pas affecter le résultat 2024, ce qui entraîne moins de recettes mais aussi moins de dépenses d'investissement. Le budget est donc avant tout sincère. Il fait part enfin à M. GUILLEMIN que I'héritage de l'ancienne municipalité est bien toujours présent et qu'au bout de 4 années de mandature, on découvre encore des corrections à apporter dans des modes de gestion mis en place bien avant 2020.
M. CHANTRIER rappelle que le coût d'aménagement de l'espace de stationnement de Praden n'est pas de 200.000 € comme l'indique M. GUILLEMIN. Cet aménagement s'élève à environ 80 000 €.
M. le Maire indique qu'il n'a pas de regret de proposer au vote le budget 2025. Marguerittes n'est pas un cas
isolé et d'autres communes ont également pris cette initiative. Cela implique de se revoir au cours du '1"' semestre 2025 afin de se prononcer sur un budget supplémentaire intégrant notamment la loi de finances
2025 et Ia reprise des résultats de l'année 2024. M. Ie Maire confirme qu'il ne s'agit pas là d'un budget de rupture mais bien d'un budget qui s'inscrit dans Ia continuité, en lien avec les actions engagées et des choix clairement assumés.
Le budget d'investissement s'élève à 4 millions d'€ et non 5 millions d'€ comme l'an passé. Cette situation fait
suite à un accompagnement moins important des financeurs mais aussi de Ia volonté de ne pas augmenter les
impôts. Un emprunt d'équilibre à hauteur de 1,3 M d'€ est envisagé comme en 2024. A noter au final, en 2024, le montant de cet emprunt a été ramené à 800 000 €.
Faire de la politique, c'est effectivement faire des choix. Le projet de Ia piscine en est une parfaite illustration.
En maintenant le projet de rénovation de la piscine, cela impliquait de renoncer aux travaux de rénovation du
groupe scolaire De Marcieu, de renoncer à poursuivre la rénovation de nos voiries, de ne pas agrandir le cimetière, ...Notre choix a donc été de privilégier Ia rénovation du groupe scolaire De Marcieu qui n'a pas fait l'objet de travaux importants depuis près de 50 ans. C'est aussi d'essayer de rattraper un retard considérable dans Ie maintien en bon état de nos voiries. M. GUILLEMIN, c'est là les conséquences de votre héritage. Mme LORBLANCHET, vous parlez de spoliation du patrimoine communal en vendant Taillefer. Mais pouvez-vous m'indiquer depuis quand cette école est fermée faute d'entretien et de remise aux normes ? Si tout ce patrimoine avait été entretenu normalement, nous n'en serions pas Ià aujourd'hui. Alors oui c'est bien là le poids de votre héritage que nous supportons depuis 4 ans. Ce budget 2025 est donc un budget équilibré et de continuité.
Mme DE CILLIA note Ia part que représente Ia taxe SRU et estime qu'il conviendrait peut-être de s'interroger sur les montants des participations versées par Nîmes métropole à Ia commune. Ces montants sont-ils à Ia hauteur de ce qu'ils devraient être 7 commune de MARGUERITTES - séance du conseil municlpal du 1 8 décembre 2024
M. Ie Maire rappelle tout Ie travail réalisé par M. William PORTAL dans Ia construction de I'intercommunalité. A
I'époque, M. PORTAL indiquait que la commune ne percevait peut-être pas des recettes à un niveau satisfaisant. Le principe de I'intercommunalité induit le partage et la mise en commun des politiques publiques comme la GEMAPI, les transports collectifs, I'eau et l'assainissement, les fonds de concours, ....et qu'à ce titre Ia commune de Marguerittes bénéficie directement et indirectement des bienfaits de ces politiques.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 5 voix "contre" (M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE CILLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve le budget primitif général 2025, recettes de la section de fonctionnement, chapitre par chapitre, de la manière suivante :
Recettes de fonction nement
Chapitre BP 2025
013- Atténuation de charqes 1 60 000,00€
70- Produits des services, du domaine et ventes directes 1 009 700,00€
73- lmpôts et taxes 798 000,00€
731- Fiscalité locale 6 073 000.00€
74- Dotations et participations 2357 625.00€
75- Autres produits de gestion courante 274 000,00€
76- Produits financiers 10,00€
TOTAL RECETTES REELLES 10 672 335,00€
042- Opérations d'ordre transfert entre sections 10 000,00€
TOTAL RECETTES 10 682 335,00€
002- Résultats prévisionnels anticipés
TOTAL 10 682 335 ,00€
Article 2 : approuve le budget primitif général 2025, dépenses de la section de fonctionnement, chapitre par
chapitre, de la manière suivante i '
Article 3: approuve le budget primitif général 2025, recettes de la section d'investissement, chapitre par chapitre, de la manière suivante:
Dépenses de fonction nement
Chapitre BP 2025
01 1- Charqes à caractère général 2 43s 620,00€
0i 2- Charqes de personnel 5 610 000,00€
014- Atténuation de produits 225 000,00€
65- Autres charqes courantes 1 786140,00€
66- Charqes financières 180 000,00€
68- Dotations aux provisions 4 000,00€
TOTAL DEPENSES REELLES "to 240 760,00€
023- Virement prévisionnel à la section d'investissement
042- Opérations d'ordre transfert entre sections 441575,00€
TOTAL DEPENSES "to 682 335,00€ Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 18 décembre 2024
Recettes d'i nvestissement
Chapitre BP 202s
1 3- Subventions d'investissement 690 500,00€
16- Emprunts, dettes et assimilés 1 637 500,00€
TOTAL des recettes d'équipement 2 328 000,00€
10- Dotations fonds divers réserves 500 000,00€
024- Produits des cessions d'immobilisations 700 000,00€
45- Opérations pour comptes de tiers 30 000,00€
TOTAL RECETTES REELLES 3 558 000,00€
02.l- Virement prévisionnel de la section de fonctionnement
040- Opérations d'ordre transfert entre section 441 575,00€
041 - Opérations patrimoniales 70 000,00€
TOTAL RECETTES 4 069 575,OO€
Restes à réaliser
Affectation section investissement (compte 1 068)
TOTAL 4 069 575,00€.
Article 4 : approuve le budget primitif général 2025, dépenses de la section d'investissement, chapitre par chapitre, de la manière suivante :
Dépenses d'investissement
Chapitre BP 2025
20- lmmobilisations incorporel les 1 10 000,00€
204- Subventions d'équipement versées 9 413,00€
21 - lmmobilisations corporelles 1 990162,00€
23- lmmobilisations en cours 980 000,00€
TOTAL des dépenses d'équipement 3 089 575,00€
10- Dotations fonds divers réserves 5 000,00€
16- Emprunts et dettes assimilées 845 000,00€
26- Participations et créances rattachées 20 000,00€
45- Opérations pour comptes de tiers 30 000,00€
TOTAL DEPENSES REELLES 3 989 575,00€
040- Opérations d'ordre transfert entre sections 1 0 000,00€
041 - Opérations patrimoniales 70 000,00€
TOTAL DEPENSES 4 069 575,OO€
Restes à réaliser
Solde d'exécution néqatif reporté ou anticipé
TOTAL 4 069 575,OO€
Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision
5. Annexe : budget primitif 2025 commune de MARGUERITTES - séance du consell municipal du 1 B décembre 2024
N" 2024/11/03 - Modification du tableau des emplois
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article 1.313-1 ;
VU I'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 novembre 2024;
2. Eléments de contexte
Conformément à I'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité territoriale à recruter. Ces modifications du tableau des emplois interviennent notamment dans le cadre de changements dans I'organisation (départs à la retraite, mutation, ...).
Conformément au décret 2019-1414,1a collectivité s'accorde la possibilité de recruter des agents contractuels de droit public sur des emplois du niveau des catégories A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Ancien emploi/
catégorie/cadre
d'emploi
Temps de
travail
Nouvel emploi/
catégorie/cadre
d'emploi
Temps de
travail
Observations
Direction
médiathèque / B /
Assistant de
conservation du
patrimoine
TC Direction Pôle
culture et festivités /
A / Bibliothécaire,
Attaché territorial
TC Modification de
l'organisation
Agent de cuisine
polyvalent/ C /
Adioint technique
TNC 2OH Agent de cuisine
polyvalent/ C /
Adioint technique
TNC 25H Lié au besoin du service
Agent de réfectoire
polyvalent / C /
Adioint technique
30H Agent de réfectoire
polyvalent / C /
Adioint technique
35H Lié au besoin du service
Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
35H Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
TNC 1 7H3O Modification de la durée
de travail suite à un
départ à la retraite et à
une réorganisation des
services
Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
35H Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
TNC 1 7H3O Modification de la durée
de travail suite à la
création de I'EPA ESCAL
et à une réorganisation
des services
Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
35H Agent d'entretien
polyvalent / C /
Adjoint technique
TNC 2BH Modification de la durée
de travail suite à la
création de l'EPA ESCAL
et à une réorganisation
des services
Coordonnateur du
Projet Social
Territorial /B/
Animateur Pal 2" cl
3sH Coordonnateur du
Projet Social
Territorial /B/
Animateur Pal 1" cl
35H (CDD) adaptation grade
aux missions /
rémunération commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 8 décembre 2024
3. lncidence financière
Les dépenses de personnels intégrant ces modifications sont inscrites au chapitre 12 du budget primitif 2025
de la commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : modifie Ie tableau des emplois.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : tableau des emplois
N" 2024/1 1/04 - Refonte du me indemnitaire rt IFS
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1,L714-1 el.L714-4àL714-13;
VU le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
n" 84-53 du 26 janvier 1 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n" 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n" 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de Ia valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État; VU la délibération no 2017/12/04 du 20 décembre 2017 instaurant Ie RIFSEEP pour les agents de la Ville de Marguerittes;
VU Ia délibération n" 2018/09/03 du 27 septembre 2018 modifiant le RIFSEEP en portant adhésion à 4 cadres
d'emplois supplémentaires issus de la filière culturelle;
VU la délibération no 2021/04/06 du 14 avril 2021 modifiant le RIFSEEP en portant adhésion de tous les cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des policiers municipaux, gardes-champêtres, sapeurs-pompiers professionnels et enseignants/assistants territoriaux d'enseignement artistique; VU la délibération n' 2023/11/07 du 29 novembre 2023 modifiant les critères d'attribution de Complément lndemnitaire Annuel ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 /11/2024 ;
2. Eléments de contexte
Le régime indemnitaire des agents de la commune de Marguerittes en vigueur n'est plus en adéquation avec
les différents cadres d'emploi ; il est tout à la fois obsolète, complexe. ll convient donc le réactualiser, de le
simplifier et de I'uniformiser dans un objectif d'équité entre agents et de transparence.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant I'IFSE (lndemnité de Fonction, Sujétion et Expertise) et le CIA (Complément lndemnitaire Annuel), a été mis en æuvre à compter du 1"' janvier 2018, au profit des agents territoriaux de la collectivité puis étendu à d'autres cadres d'emplois au fil des années 2018 et 2021 (à l'exception des policiers municipaux, gardes-champêtres, sapeurs-pompiers professionnels et enseignants/assistants territoriaux d'enseignement artistique). Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 8 décembre 2024
Le RIFSEEP est versé :
- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet au-delà de 17 h 3O/semaine et à temps partiel ;
- aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés à temps complet, à temps non complet au-delà de 17 h 30/semaine et à temps
partiel.
Les montants plafonds de versement de l'IFSE et du CIA retenus sont ceux afférents aux groupes de fonctions
déterminés par les services de l'État. lls seront réévalués en cas d'évolutions ultérieures des montants de référence. Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel.
IFSE (lndemnités de Fonctions Sujétions et Expertise) :
Les attributions individuelles d'IFSE sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon les sujétions liées
à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par I'agent bénéficiaire définie suivant les critères en
annexe.
L'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions;
- au moins tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par I'agent;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est cumulable avec :
- I'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement) ; - les dispositifs d'intéressement collectif ;
- la prime de fin d'année pour les fonctionnaires titulaires ; - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences...).
Les critères sus-énumérés en annexe se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie
d'arrêté pris par M. Le Maire
L'IFSE est versée mensuellement.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014, les compléments de rémunération perçus antérieurement par les agents bénéficiaires sont maintenus au titre de l'lFSE.
Rèoles de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence :
Dès lors que I'absence ou le congé entraîne une suspension règlementaire de la rémunération, I'IFSE cesse
d'être versée. Exemples : exclusion temporaire dans le cadre disciplinaire, congé parental, disponibilité etc.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1"' janvier 2025.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence.
CIA (Complément lndemnitaire Annuel)
Les attributions individuelles du CIA restent soumises aux mêmes règles que celles prévues par la délibération
2023/11/03 du 29 novembre 2023.
Nature de l'absence Modulation
Maladie ordinaire
Application d'une minoration de 1/30" par jour
d'absence à compter du 8" jour d'absence pour la
période du 1"' janvier au 31 décembre (remise à zéro
du compteur au 1"'ianvier de I'année)
ClTlS, maladie professionnelle, congé maternité,
naissance, adoption, paternité, ASA, congé annuel,
temps partiel thérapeutique
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
Congé Longue Maladie, maladie grave, Longue
Durée ou Période Préparatoire au Reclassement Suspension commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du I 8 décembre 2024
3. lncidence financière
A noter que l'évolution de I'IFSE telle que proposée est estimée à 50 000 €. Cette dépense s'inscrit en complément du montant global du régime indemnitaire alloué aux agents.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de Ia commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article i : modifie les conditions d'attribution de I'IFSE dans les conditions énoncées ci-dessus et selon les critères en annexe.
Article 2 : verse l'IFSE selon la périodicité indiquée ci-dessus
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5.Annexes
1. Critères
2. Montants plafonds en fonction des cadres d'emplois
N'2024/11/05 - Partici tion à la sociale com tre
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects iuridiques
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
VU le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 201 1 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU le décret n" 2022581 du 20 avril 2022 apportant des précisions sur les montants de référence pour la participation obligatoire des employeurs, précisant les garanties minimales de couverture du risque prévoyance et fixant le contenu du panier minimal des soins de santé ;
VU I'avis du comité social territorial réuni en date du 27 novembre2024;
2. Eléments de contexte
Selon les dispositions des articles L.827-1et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en æuvre de dispositifs de solidarité
entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial,
la Mairie souhaite augmenter sa participation au financement des contrats et règlements Iabellisés auxquels
les agents choisissent de souscrire.
ll est donc proposé d'instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d'une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance désormais fixé à7 € par agent.
3. lncidence financière
L'incidence financière est intégrée au chapitre 12 du budget primitif 2025 sur la base d'une enveloppe minimale fixée à hauteur de 2 000 €. Cette enveloppe est susceptible d'évoluer en fonction du nombre de contrats label lisés souscrits. commune de MARGUERITTES * séance du conseil municipàl du 1 8 décembre 2024
Q Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : institue la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et en fixe I'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision,
5. Annexc: néant
N" 2024/11/06 - Régime indemnitaire de la filière police - instauration de I'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Ensasement (ISFE)
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment l'article L714-13;
VU le décret n' 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres ; VU le décret n" 2006-1 392 du i 7 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
VU le décret n'2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale;
VU le décret n" 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs
de police municipale;
VU le décret n" 94-731du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres;
VU I'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 /11/2024 ;
2. Eléments de contexte
A la suite à la publication du décret n'2024-614 du 26 juin 2024,un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par I'organe délibérant.
Les bénéficiaires de cette lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sont les agents titulaires,
stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant
des cadres d'emplois de :
. directeur de police municipale ;
' chef de service de police municipale ; . agent de police municipale;
. garde champêtre.
INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois
Taux maximum individuel retenu
En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Aqents de police municipale 30 o/o commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 8 décembre 2024
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la
valeur du point fonction publique. lls seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour I'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourront être appréciés au regard des critères suivants :
./ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année ;
,/ la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel ; ./
l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de I'ancienneté, des efforts
de formation, ...) ;
./ la capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises ;
./ la maîtrise technique de l'emploi ;
./ la volonté de I'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles;
./ les fonctions de I'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d'encadrement, à la fiche de poste;
./ l'animation d'une équipe; ./
les agents à encadrer;
,/ en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours
d'année à la hausse ou à la baisse;
./ Ies primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de
I'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle (ce qui suppose un système d'évaluation pertinent).
Un montant brut mensuel est fixé pour chaque agent de police municipale et fera I'objet d'une réévaluation
chaque année en fonction de I'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Agents de police municipale s 000€
Dans un premier temps, la part variable fixée pour chaque agent de police municipale est versée mensuellement dans Ia limite de 50 o/o du plafond annuel défini et fera I'objet d'une réévaluation chaque année en fonction de I'entretien professionnel.
L'année d'instauration du régime indemnitaire, la part variable annuelle ne fera pas l'objet d'un versement.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ETIOU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D'ENGAGEMENT (fixe et variable)
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ,/ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence;
,/ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption ;
,/ congés pour Invalidité Temporaire lmputable au Service (ClTlS) : accidents de travail, maladies
professionnelles reconnues ;
./ formations.
En cas de congés pour maladie ordinaire (sauf hospitalisation supérieure à 3 jours) ou de suspension pré-
disciplinaire, l'IFSE est partiellement ou totalement suspendue
Le calcul se fera de la manière suivante :
- Période de référence : 1er janvier au 31 décembre ; - Pas
de minoration tant que les absences sus-précisées sont inférieures à 8 jours ;
- A partir du 8" jour (donc après 7 jours d'absence sus-précisés), application d'une minoration de 1/30" par jour d'absence;
- La minoration est faite mensuellement; commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 8 décembre 2024
- Si le mois suivant, aucune absence sus-précisée n'est constatée, les primes et indemnités sont versées
sans minoration (hors rappel n'ayant pu faire l'objet d'une minoration sur le mois impacté par
l'absence) ;
- La remise à zéro du compteur des 7 jours au-delà desquels la minoration s'applique s'effectue le
1"' janvier de l'année.
En matière de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM) ou de Congé Longue Durée
(CLD), le régime indemnitaire est supprimé.
Durant un temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités sont maintenues au prorata de la quotité de
temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le régime indemnitaire est suspendu.
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées: en cas de grève (au prorata du temps d'absence),
de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence
non autorisée, de service non fait.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
A compter du 1"' janvier 2025,|es délibérations portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de
fonction et/ou d'une indemnité d'administration et de technicité (lAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
3. lncidence financière
L'instauration de I'IFSE pour les policiers municipaux représente une dépense de 50 000 € inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2025 de la commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
M. le Maire indique, sous l'impulsion de M. COURRENT, toute Ia dynamique mrse en æuvre pour offrir aux
Marguerittoises et Marguerittois un niveau de sécurité satisfaisant. Ainsi, Ia brigade de la police municipale bénéficiera d'un 6 policier municipal tout début janvier. Par ailleurs et à titre d'information, le nombre de caméras de vidéosurveillance est passé à ce jour de 32 à 68 au cours du mandat.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : institue le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2 : verse l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe: néant
N'2024/11/07 - Bonus attractivité petite enfance
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n" 8B-145 du 1 5 février 1 988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la décision du conseil d'Etat du 3 mai 1995, N" 107209,
VU le décret n" 2006-267 du29 mai2006,
VU la circulaire CNAF du 9 mai 2024, commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du I B décembre 2024
VU l'avis du Comité SocialTerritorial en date du 09/10/2024,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Marguerittes de favoriser l'attractivité et les carrières des métiers de la
petite enfance,
2. Eléments de contexte
Afin de rendre attractifs les emplois du secteur de la petite enfance, le gouvernement a incité les collectivités territoriales à revaloriser le traitement des agents travaillant au sein des crèches publiques. Cette volonté a été traduite par le conseil d'administration de la CNAF, par la mise en place d'un "bonus attractivité" dont les conditions sont précisées par la circulaire du9 mai2024.
Pour être valable et faire droit à un accompagnement subséquent de la CNAF (475 € par an et par place conventionnée), la revalorisation doit résulter d'une mesure portant sur l'lndemnité de Fonction, Sujétions et d'Expertise (IFSE) et correspondre à une augmentation de 100 € nets mensuels, institués de manière pérenne pour les agents titulaires comme pour les contractuels.
S'agissant des types de personnels éligibles, la CNAF précise que sont visés l'ensemble des professionnels
titulaires et contractuels intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique (PSU).
3. lncidence financière
La mise en place du bonus attractivité pour les personnels du CPE Françoise Dolto implique une dépense
supplémentaire de 21 000 € inscrite au budget primitif 2025 de la commune, Le financement de la CAF, 475 € par an et par berceau, est inscrit dans la partie recette du même BP 2025.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article I : approuve la mise en æuvre du "bonus attractivité" petite enfance.
Article 2 : instaure une augmentation de 100 € nets mensuels de I'IFSE pour les personnels du CPE Françoise Dolto.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : acte d'engagement
N' 2024/11/08 - Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects iuridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances;
VU le Code des marchés publics;
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 26 ;
VU le décret n'86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour I'application de I'article 26 de la loi n'84-53 du 26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire;
CONSIDERANT que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics
d'assurances ;
CONSIDERANT que dans le respect tant dû au formalisme prévu par le Code des marchés publics que des
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier Commune de MARCUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la
faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.
2. Eléments de contexte
Notre collectivité adhère actuellement au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG30 et dont I'assureur est CNP/WTW. Ce contrat arrivant à son terme le 31/1 2/2025, il convient que le CDG 30 remette en concurrence ledit contrat selon le Code des marchés publics, pour une nouvelle couverture avec effet au 1"'janvier 2026.
A ce titre, la collectivité doit donner mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe
ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise agréée et se réserver la possibilité d'y adhérer.
Le contrat d'une durée de 4 ans, sous le régime de la capitalisation, devra couvrir tout ou partie des risques
suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou
d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, maternité; - Agents IRCANTEC de droit public :accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou
d'origine professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité.
La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de
la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie d'exclusion.
3. lncidence financière : néant
Q Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : donne mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
décision.
5. Annexe : néant
N' 2024/11/09 - Convention de transfert Mairie / EPA ESCAL / association ESCAL
Rapporteur: M. Rémi NICOLAS
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, et notamment ses articles L.1224-1 etL.1224-3;
VU la délibération no 2024-06-01 du Conseil municipal du 5 juin 2024 approuvant la création, au 6 juin 2024,
d'un établissement public à caractère administratif nommé "centre social ESCAL", régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargé de porter le projet en matière d'animation sociale de Marguerittes, et adoptant ses statuts;
VU l'avis du CST en date du 27 novembre2}24; '
CONSIDERANT que la commune de Marguerittes a souhaité créer l'établissement public administratif centre
social ESCAL afin de réinvestir la politique socio-éducative et d'intégrer les missions de l'ESCAL dans le cadre
du projet communal en matière d'animation de la vie sociale; commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 I décembre 2024
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en æuvre de I'EPA, des agents de la commune de Marguerittes
seront mutés, mis à disposition ou mutualisés au profit de I'EPA ESCAL pour assurer I'exercice de ses missions;
CONSIDERANT que des biens mobiliers et immobiliers sont mis à disposition par la commune de Marguerittes
au profit de I'EPA ESCAL pour assurer l'exercice de ses missions ;
CONSIDERANT qu'il convient de préciser par convention les modalités de transfert ou de mise à disposition
du personnel, des biens mobiliers et immobiliers entre la commune de Marguerittes, l'association ESCAL et I'EPA centre social ESCAL;
2. Eléments de contexte
L'EPA a pour objet, au travers de la participation des habitants à l'élaboration et la gestion du projet, d'associer
les habitants de Marguerittes au projet d'animation globale de la collectivité.
Considérant le rôle essentiel joué par I'association dans l'animation de la Commune de Marguerittes et les relations privilégiées entretenues de 1992 à 2024 entre les deux entités, la Commune a réaffirmé sa volonté de réinvestir Ia politique socio-éducative et d'intégrer les missions de l'association dans le cadre du projet communal en matière d'animation de la vie sociale.
Ce principe ayant reçu un avis favorable de I'association pour une reprise de ses activités par une structure
constituée sous la forme d'un établissement public administratif, la Commune a souhaité créer un EPA reprenant I'ensemble des activités et des personnels de l'association.
Dans Ie cadre du transfert des missions, des agents et des moyens de l'association ESCAL à I'EPA Centre Social
ESCAL, la commune met à disposition des biens mobiliers et immobiliers et des agents de la commune seront
mutés, mis à disposition ou mutualisés au profit de I'EPA ESCAL.
ll convient par convention tripartite commune / association / EPA de préciser les modalités de transfert.
3. lncidence financière
Les dépenses et les recettes issues de cette décision sont inscrites sur le budget de fonctionnement de la
commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
M. BRUYERE indique que pour lui I'association et le conseil d'administration de l'Escal auraient dû se prononcer
avant la commune sur les délibérations à venir. Dès lors que penser des décisions prises par I'Escal lors de son
assemblée générale et son conseil d'administration le 30 décembre prochain ?
M. Ie Maire indique que Ie fait de présenter aujourd'hui |es délibérations afférentes à l'Escal est un choix pesé
et assumé.
M. SAUD indique qu'il partage l'avis de M. BRUYERE. ll espère que Ia transition pour les personnels se fera en
douceur et de façon raisonnable afin que des garanties soient données. Faute d'assurance à ce jour, il indique que son groupe s'abstiendra pour sur les délibérations 9 à 15.
Mme DELVAL indique que sur la totalité des rapports concernant l'Escal, 3 points sont à relever en priorité à savoir un nombre de CDD qui paraît trop important, afficher une nécessaire volonté de déprécariser les emplois précaires et enfin que la refonte de I'Escal aurait dû être l'occasion de repenser à un rééquilibrage des missions entre l'Escal et le CCAS afin d'éviter des redondances et d'offrir ainsi plus de clarté dans Ie portage des politiques publiques. Mme DELVAL indique qu'elle ne se prononcera pas sur la délibération n" 1 1. Mme DELVAL tient à relever le travail très important réalisé au cours de ces derniers mois afin que I'EPA puisse être opérationnel tout début 2025.
M. le Maire rappelle que I'EPA est avant tout une instance collégiale qui sera amenée à prendre des décisions.
La priorité de l'année 2024 était de mettre en place I'EPA Escal à périmètre constant. L'objectif était également
de garantir aux personnels des conditions au moins égales à celles d'aujourd'hui. Un important travail collaboratif mené par le duo Alexandre SERRES - David DUMAS a permis d'atteindre ces objectifs. Bien entendu, tout n'a pas été simple et il y a eu des hauts et des bas. Je tiens là à remercier tous les acteurs qui ont participé à ces travaux. Le 24 décembre à 8 h, le conseil d'administration sera amené à se prononcer sur la convention de transfert, le budget, ... J'espère que nous serons à même de démarrer une belle aventure avec I'EPA Escal dès le début 2025. commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions : M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve le projet de convention de transfert tripartite commune / association / EPA.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
décision.
5. Annexes
1. Convention de transfert 2. Annexe 01 à la convention de transfert
- statuts de I'EPA
3. Annexe 02 à la convention de transfert - projet social 2025 4. Annexe 03 à la convention de transfert
- liste des agents
5. Annexe 04 à la convention de transfert - inventaire des biens mobiliers propriété de I'association
6. Annexe 05 à la convention de transfert - tableau des amortissements des biens mobiliers/subventions d'investissement )
N" 2024/11/10 - Convention de rtena riat lobal Mairie / EPA ESCAL
Rapporteur: M. Rémi NICOLAS
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2221-1 ;
VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment son article R. 227-1 et suivants ;
VU la circulaire de Ia CNAF du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale ;
VU la convention d'objectifs et de gestion de la CAF 2023-2027 approuvée le 10 juillet 2023 ;
VU la délibération n' 2024/06/01du 5 juin 2024 relative à la création de I'Etablissement Public Administratif (EPA) ESCAL;
CONSIDERANT la convention territoriale globale adoptée lors du Conseil municipal le 27 avril2022;
CONSIDERANT le Projet Educatif Territorial (PEDT) 2024-2027 adopté lors du Conseil municipal le 5 juin 2024;
CONSIDERANT Ie projet social 2025 de I'EPA ESCAL approuvé le 6 septembre2024;
2. Eléments de contexte
La Ville a pour volonté de poursuivre sa politique socio-éducative dans le cadre d'un projet communal
d'animation de la vie sociale. Pour atteindre cet objectil il convient de s'appuyer sur I'EPA ESCAL qui est un partenaire majeur dans la mise en place de la politique sociale et culturelle sur le territoire de la commune
notamment au travers des actions menées à destination de I'enfance et la jeunesse, des familles et des associations.
Comme rappelé dans l'article 3 de ses statuts, I'EPA ESCAL a un caractère social, culturel, éducatif et sportif. ll participe à I'animation du territoire en développant des projets participatifs, solidaires et citoyens, culturels et
familiaux, tout en veillant au respect des principes d'action qui ont fondé les mouvements d'éducation populaire. A ce titre, il assure la gestion d'un projet d'animation globale, avec pour objectifs : . de faciliter l'insertion sociale des familles dans leur environnement et favoriser le développement des
liens sociaux;
. d'encourager les initiatives des habitants, la dynamique participative et la concertation entre acteurs
de I'animation de la vie sociale, au travers de la prise de responsabilité des usagers et le développement de Ia citoyenneté de proximité;
r de favoriser le vivre ensemble et le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le
territoire;
r de construire et faire vivre le projet éducatif du territoire, avec l'ensemble des acteurs concernés, au
premier rang desquels les familles. Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
Sur la base de ces objectifs, les principales missions susceptibles d'être mises en æuvre sont :
r L'animation de la vie sociale: animation globale et pilotage du projet social, animation de réseaux,
animation dans la vie de la commune (carnaval, Fête cool, ...), ...;
o L'accueil et I'accès aux droits : Point Ressources Emplois, Point Conseil Budget, Point Relais CAF, accès
numérique, information jeunesse, ...
r L'action éducative : coordination PEDT et ingénierie éducative, animation et coordination du CME,
animations complémentaires à l'école (écoles et collège), animations du réseau éducatif, ... e La gestion et l'organisation des accueils collectifs de mineurs :ALSH du Mas Praden, ALSH Tita, ASLH
club ados, séjours de vacances, ...
r L'action familles : animation collective famille, ateliers, sorties, accompagnement à la scolarité,
ludothèque, soutien à la parentalité, ...
o L'action adultes-seniors : ateliers, séjours, actions de prévention, prévention de la perte d'autonomie,
prévention santé,...
o La vie associative : domiciliation, prises d'inscriptions, mise à disposition de boîtes à lettres,
photocopies et reliures, mise à disposition de matériel, documentation, conseils en gestion, ...
L'EPA peut effectuer tous actes juridiques, toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, y
compris toutes prestations de services, et financières pouvant se rattacher aux missions indiquées ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou qui en constituent le complément normal, d'intérêt général et directement utiles à l'EPA.
Dans un souci de transparence, la Ville et l'EPA ESCAL ont décidé de conclure une convention définissant, outre
celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par la Ville à l'EPA ESCAL.
3. lncidence financière
La subvention annuelle pour I'année 2025 est estim éeà322 700 €. Cette dépense est inscrite au budget primitif
2025 de Ia commune. La subvention est versée en 4 fois (début janvier, fin mars, fin juin et fin septembre de
l'année en cours).
Le montant de cette subvention peut varier notamment en fonction de la nature des missions exercées, du
bilan financier de celles-ci, des variations des prix et des coûts induits.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière au question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions : M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve la convention Mairie / EPA ESCAL pour l'année 2025.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : convention de partenariat
N" 2024/11/11 - ation du directeur de I'EPA ESCAL
Rapporteur: M. Rémi NICOLAS
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2221-1 et suivants ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R.227-1 et suivants;
VU le Code du travail et notamment son article L.1224-3;
VU la circulaire de la C.N.A.F du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale ;
VU la délibération no 2024/06/01 du Conseil municipal du 5 juin 2024 approuvant la création, au 6 juin 2024,
d'un établissement public à caractère administratif nommé "centre social ESCAL", régie dotée de la commune de MARGUËRlTTEs - séance du Conseil municlpàl du 1 8 décembre 2024
personnalité morale et de I'autonomie financière, chargé de porter le projet en matière d'animation sociale de
Marguerittes ;
VU les statuts de l'Etablissement Public Administratif "centre social ESCAL" approuvés par la délibération n" 2024/06/01 du Conseil municipal de Marguerittes du 5 juin2024, et notamment son article 14; VU la délibération n' 2024/07 /08 du Conseil municipal du 3 juillet 2024 désignant un directeur de I'EPA ESCAL à titre temporaire et dont la mission prend fin le 1"' janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner le directeur de l'EPA "centre social ESCAL" avant sa nomination par le
président du conseil d'administration de I'EPA afin qu'une continuité de service puisse être effective à compter
du 1"' janvier 2025 ;
2. Eléments de contexte
Conformément aux dispositions contenues dans les statuts de I'EPA ESCAL et notamment son article 14, le directeur est désigné par le Conseil municipal de la commune sur proposition du Maire. Sur la base de cette désignation, le directeur est ensuite nommé par le président du Conseil d'administration de l'EPA.
La fonction et les missions dévolues au d irecteur sont mention nées dans les a rticles 14.2 el1 4.3 des statuts de
I'EPA.
3. lncidence financière : néant
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (6 abstentions M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme DELVAL, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : désigne Monsieur David DUMAS en tant que directeur de l'EPA "centre social ESCAL".
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : néant
N" 2024/11/1 2 - Mise à disposition d'agents de la commune à I'EPA ESCAL
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n' 2024-06-01 du Conseil municipal de Marguerittes en date du 5 juin 2024 créant au 6juin2024 l'Etablissement Public Administratif centre social ESCAL, actant le transfert des missions au 1 "'janvier 2025 el approuvant ses statuts ;
CONSIDERANT que, comme indiqué dans l'article 3 des statuts de I'EPA ESCAL, I'EPA exercera à compter du
1"' janvier 2025 les missions d'accueil de loisirs périscolaires des écoles élémentaires jusque-là exercées par la
commune de Marguerittes ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la réalisation des missions d'accueil de loisirs périscolaires des écoles
élémentaires par I'EPA ESCAL, des agents de la commune de Marguerittes doivent être mis à disposition de
I'EPA ESCAL;
CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention pour préciser les modalités de ces mises à disposition ;
2. Eléments de contexte
A compter du 1"' janvier 2025, I'EPA centre social ESCAL, créé le 6 juin2024, exercera les missions d'accueil de
loisirs périscolaires des écoles élémentaires de Marguerittes. Pour exercer pleinement ces missions, I'EPA a
besoin que la commune de Marguerittes mette à disposition des agents communaux. Ces agents, mis à disposition pleinement ou partiellement, restent des agents communaux. commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
3. lncidence financière
La mise à disposition de 9 agents de la commune est estimée à environ 140000 € qui feront l'objet d'un
remboursement de I'EPA centre social ESCAL à la commune.
Les recettes issues de cette décision sont inscrites dans le budget de fonctionnement de la commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
M. BIJYERE s'interroge sur Ie devenir du contrat de M. SERRES en 2025. M. le Maire répond que ce contrat court
jusqu'en octobre 2025.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions :
M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve le projet de convention de mise à disposition des agents municipaux.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
décision.
5. Annexe : convention de mise à disposition des agents
N'2024/11/13 - Convention de mise à di sition de locaux à I'EPA ESCAL - si ESCAL et locaux Praden
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération n'2021/10/09 du Conseil municipalen date du 6 octobre 2021 actant une convention de
mise à disposition de locaux municipaux à l'association ESCAL;
VU la délibération n' 2024/06/01 du Conseil municipal en date du 5 juin 2024 actant Ia création de l'Etablissement Public Administratif ESCAL ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'un cadre juridique formel actant la mise à disposition des locaux
municipaux permettant à I'EPA ESCAL d'exercer ses activités en lieu et place de l'association ESCAL; CONSIDERANT que cette mise à disposition de locaux est calée sur la même temporalité que le projet social ; CONSIDERANT que le projet social de I'EPA ESCAL prend fin au 31 décembre 2025 et qu'un nouveau projet social sera mis en æuvre par I'EPA ESCAL à compter du 1"' janvier 2026 pour une durée de deux ans ;
2. Elément de contexte
L'intervention de I'EPA ESCAL sur le territoire de Marguerittes relève d'un projet concerté et partagé avec les élus de Ia commune et se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat depuis 1992.
L'accompagnement de la commune en direction de l'EPA est prévu par le Code général des collectivités territoriales, et notamment dans I'article L.2144-3 qui porte sur la mise à disposition de locaux communaux et précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu
des nécessités de I'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien
de I'ordre public.
Dans cet objectif, une convention entre Ia commune et I'EPA ESCAL est contractualisée sur une durée
équivalente à la mise en æuvre du projet de social de I'EPA. Cette convention rappelle notamment le principe
de la mise à sa disposition les locaux du Mas Praden (château et serre) et du 7 ter rue des Cévennes, et ce à titre
onéreux. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est
faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. La convention rappelle également:
,/ les clauses de mise à disposition : descriptif des locaux, obligations en termes d'utilisation, de respect des consignes et règles de sécurité ; Commune de MARGUERITTES - séance du conseil municlpal du 1 8 décembre 2024
,/ les modalités d'entretien, de nettoyage et de rangement des locaux après utilisation ;
,/ le montant de la mise à disposition et les modalités de financement;
'/ les circonstances de renouvellement ou de résiliation de la convention.
La création de I'EPA ESCAL et I'exercice de ses compétences à compter du 1"' janvier 2025 nécessitent de
transférer à l'EPA la convention actuelle actée au bénéficie de I'association ESCAL lors du Conseil municipal du
6 octobre 2021. Les conditions contenues dans la convention restent inchangées.
3. lncidence financière :
Le montant total de la mise à disposition des locaux est de 206 500 €. La répartition de ce montant est détaillée
dans les annexes. Ces montants feront I'objet d'un titre de recettes émis au nom de I'EPA ESCAL. Ces recettes
sont inscrites au budget primitif 2025.
Le 1"'versement de cette recette est à prévoir à la fin du l"'semestre de l'année en cours et le solde en fin
d'année.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions M. BRUYERE, M. GUILLEMIN; Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve le projet de convention de mise à disposition des locaux municipaux.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexes
1. Convention de mise à disposition
2. Descriptif des locaux "ESCAL"
3. Descriptif des locaux "Mas Praden"
N'2024/11l14 - Convention de ariat Mairie / EPA ESCAL - accueils de loisirs riscolaires
Rapporteur: Mme Frédérique CONDET
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2221-1 ;
VU le code de l'éducation et notamment I'article L 551-1 ;
VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment son article R. 227-1 el suivants;
VU la circulaire de la CNAF du 20 juin 2012 relative à l'animation de la vie sociale ;
VU la convention d'objectifs et de Gestion de la CAF 2023-2027 approuvée le 10 juillet 2023 ;
VU la délibération n" 2024/06/01 du 5 juin 2024 relative à la création de I'Etablissement Public Administratif (EPA) ESCAL;
CONSIDERANT la convention territoriale globale adoptée lors du Conseil municipalle2T avril2022;
CONSIDERANT Ie Projet Educatif Territorial (PEDT) 2024-2027 adopté lors du Conseil municipal le 5 juin2024;
CONSIDERANT le projet social 2025 de I'EPA ESCAL approuvé le 6 septembre2024;
2. Eléments de contexte
La Ville a pour volonté de poursuivre sa politique socio-éducative dans le cadre d'un projet communal
d'animation de la vie sociale. Pour atteindre cet objectif, il convient de s'appuyer sur I'EPA ESCAL qui est un partenaire majeur dans la mise en place de la politique sociale et culturelle sur le territoire de la commune
notamment au travers des actions menées à destination de I'enfance et la jeunesse, des familles et des associations. commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 8 décembre 2024
Depuis 1999,|a ville de Marguerittes a mis en place des Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP). La ville souhaite confier à I'EPA ESCAL l'exercice de cette compétence au sein de deux écoles élémentaires : . école élémentaire De Marcieu située avenue de Paris dont le nombre maximum d'enfants accueillis
en ALP est fixé à 300 enfants. Cet effectif maximum est déclaré à la CAF;
. école élémentaire Peyrouse située avenue de Nîmes dont le nombre maximum d'enfants accueillis en
ALP est fixé à 132 enfants. Cet effectif est déclaré à Ia CAF.
Le fonctionnement lié à l'exécution de cette compétence est détaillé dans la convention jointe.
Dans un souci de transparence, la Ville et l'EPA ESCAL ont décidé de conclure une convention définissant, outre
celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par Ia Ville à I'EPA ESCAL.
3. lncidence financière
La subvention annuelle pour l'année 2025 est estimée à 210 000 €. Cette dépense est intégrée dans le budget
primitif 2025. La subvention est versée en 4 fois (début janvier, fin mars, fin juin et fin septembre de l'année en
cours).
Le montant de cette subvention peut varier notamment en fonction des effectifs présents, des actions mises
en æuvre, de la variation des prix.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions M. BRUEYRE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve la convention Mairie / EPA ESCAL pour les missions ALP pour I'année 2025.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : convention de partenariat.
N" 2024/11/15 - Convention de mise à di ition de locaux à I'EPA ESCAL - sites ALP
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération no 2021/10/09 du Conseilmunicipalen date du 6 octobre 2021 actant une convention de
mise à disposition de locaux municipaux à I'association ESCAL;
VU la délibération n' 2024/06/01 du Conseil municipal en date du 5 juin 2024 actanl la création de l'Etablissement Public Administratif ESCAL ;
CONSIDERANT Ia nécessité de disposer d'un cadre juridique formel actant la mise à disposition des locaux
municipaux permettant à I'EPA ESCAL d'exercer ses activités en lieu et place de I'association ESCAL; CONSIDERANT que cette mise à disposition de locaux est calée sur la même temporalité que le projet social ; CONSIDERANT que le projet socialde I'EPA ESCAL prend fin au 31 décembre 2025 et qu'un nouveau projet social sera mis en æuvre par I'EPA ESCAL à compter du 1"' janvier 2026 pour une durée de deux ans ;
2. Elément de contexte
L'intervention de I'EPA ESCAL sur le territoire de Marguerittes relève d'un projet concerté et partagé avec les élus de la commune et se réalisant dans le cadre d'un réel partenariat depuis 1992.
L'accompagnement de la commune en direction de l'EPA est prévu par le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articleL.2l44-3 qui porte sur la mise à disposition de locaux communaux et précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu
des nécessités de I'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien
de l'ordre public. Dans cet objectif, une convention entre la commune et I'EPA ESCAL est contractualisée sur Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
une durée équivalente à la mise en æuvre du projet de social de I'EPA. Cette convention rappelle notamment
le principe de la mise à sa disposition des locaux des écoles De Marcieu et de Peyrouse pour l'exercice des compétences liées à l'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP). La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La convention rappelle également:
'/ les clauses de mise à disposition : descriptif des locaux, obligations en termes d'utilisation, de respect des consignes et règles de sécurité;
'/ les modalités d'entretien, de nettoyage et de rangement des locaux après utilisation ;
'/ le montant de la mise à disposition et les modalités de financement; ,/
les circonstances de renouvellement ou de résiliation de la convention.
Concernant les locaux des écoles De Marcieu et Peyrouse, les missions liées à l'ALP s'exercent dans des espaces
mutualisés avec I'Education Nationale. La convention jointe en annexe précise les calculs de répartition des
charges.
3. lncidence financière :
Le montant total de la mise à disposition des locaux est estimé à ce jour à 53 000 €. Ce montant est susceptible
d'évoluer en fonction du coût de l'inflation, de l'augmentation du coût des fluides, ... Ces montants feront l'objet d'un titre de recettes émis au nom de I'EPA ESCAL.
Ces recettes sont inscrites au budget primitif 2025 de la commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité (5 abstentions :
M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve le projet de convention de mise à disposition des locaux municipaux.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : convention de mise à disposition
N' 2024/11/1 6 - Prime d'intéressement à la performance collective des services
Rapporteur: M. Frédéric COURRENT
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU Ie décret n" 8B-145 du 1 5 février 1 988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n' 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de I'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites
de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ;
VU le décret n'2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
VU l'avis du Comité SocialTerritorialen date du09/10/2024; commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du I B décembre 2024
2. Eléments de contexte
Dans les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du Comité Social
Territorial, une prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels d'un même groupe de services.
ll appartient à I'assemblée délibérante de déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 6 ou 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d'être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros.
ll appartient à I'autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial, de fixer les résultats à atteindre et
les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à I'issue de la période de 6 mois ou 12 mois consécutifs, si les
résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l'autorité territoriale fixe le montant individuel de la prime versé pour chaque service.
Dans le cadre de la création de l'EPA ESCAL, les services administratifs (finances, RH/Paie, commande publique)
seront particulièrement sollicités sur la période de décembre2024 à mai2025. Les types d'indicateurs retenus
sont les suivants :
- élaboration du budget 2025 de I'EPA ESCAL;
- création et suivi du tableau des emplois ;
- mise en place de la paie de I'EPA ESCAL;
- mise en place et suivi des marchés publics de I'EPA ESCAL.
Les agents concernés peuvent bénéficier de cette prime sous conditions de présence effective dans le service
d'une durée d'au moins 3 mois au cours de la période de référence de 6 mois consécutifs. Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes de :
- congés annuels, CEI RTT;
- congés maladie ordinaire, maternité, paternité, adoption ;
- congés pour accident de service, maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, pour accident
de travail ou maladif professionnelle ;
- congé pour formation syndicale, décharge de service pour exercice d'un mandat syndical ;
- formationprofessionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, Ies services à temps partiel et à temps non complet
sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année en raison d'une insuffisance caractérisée
de sa manière de servir.
3. lncidence financière
La dépense correspondante pour les 4 agents du groupe de services concernés s'élève à2400 € et est inscrite
au budget primitif 2025 de la commune.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions:
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : institue la prime d'intéressement à la performance collective qui pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels d'un même groupe de services.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : néant commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
N" 2024/11/1 7 - Convention de délégation de I'EPA ESCAL à la commune pour les accueils de loisirs périscolaires des
écoles élémentaires
Rapporteur : M. Renaud LEROI
l. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération no 2024-06-01 du Conseil municipal de Marguerittes en date du 5 juin 2024 créant au 6juin2024 l'Etablissement Public Administratif centre social ESCAL, actant le transfert des missions au 1 "'janvier 2025 et approuvant ses statuts ;
CONSIDERANT que, comme indiqué dans l'article 3 des statuts de I'EPA ESCAL, I'EPA exercera à compter du
1"' janvier 2025 les missions d'accueil de Ioisirs périscolaires des écoles élémentaires jusque-là exercées par la
commune de Marguerittes,
2. Eléments de contexte
A compter du 1"' janvier 2025, I'EPA centre social ESCAL, créé le 6 juin 2024, exercera les missions d'organisateur et de gestionnaire des accueils collectifs de mineurs dont les accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires.
Afin de ne pas modifier les modalités d'inscription, de facturation et de paiement en cours d'année scolaire pour les familles, I'EPA ESCAL déléguera à la commune les inscriptions, la facturation et I'encaissement des
accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires.
La commune reversera à l'EPA ESCAL les recettes encaissées au titre des ALP.
3. lncidence financière
La participation des familles aux accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires est estimée à 90.000 €
pour toute I'année 2025.La commune reversera à I'EPA mensuellement la participation des familles relative
aux différents temps d'accueil (hors repas).
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : approuve le projet de convention de délégation des inscriptions et de la facturation des accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires.
Article 2 : autorise Monsieur Ie Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe
Convention de délégation des inscriptions et de la facturation pour les accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires
N' 2024/11/1 8 - Tarification des accueils de loisirs iscolaires et de la restauration scolaire
Rapporteur: M. Renaud LEROI
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération no 2024-01-02 du Conseil municipal du 24 janvier 2024 concernant la tarification applicable
à compter du 2 septembre2024;
VU la délibération no 2024-06-01du Conseil municipal du 5 juin 2024 approuvant la création, au 6 )uin 2024,
d'un établissement public à caractère administratif nommé "centre social ESCAL", régie dotée de la Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
personnalité morale et de I'autonomie financière, chargé de porter le projet en matière d'animation sociale de
Marguerittes;
CONSIDERANTque I'EPA "centresocial ESCAL" cTéé le 6 juin2024 a notamment pourmissions la gestion et
l'organisation des accueils collectifs de mineurs et en particulier les accueils de loisirs périscolaires des écoles élémentaires;
CONSIDERANT la nécessité, pour se conformer aux attentes de la CAF qui soutient cette activité, de préciser
dans le tarif actuel la part relative à l'animation pendant les temps méridiens ;
2. Eléments de contexte
Suite à la création de l'EPA ESCAL, la commune a confié à I'EPA la mise en ceuvre de la compétence périscolaire.
Afin d'identifier clairement le calibrage des missions liées à l'exercice de cette compétence et ses incidences financières, il est essentiel de préciser dans la tarification applicable pendant le temps méridien, la part dévolue à la restauration scolaire d'une part et la part affectée aux temps d'animation d'autre part.
PERISCOLAIRE MATERNELLE . TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 01.01.2025
PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE - TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 01.01.2025
*Compétence EPA
La tarification appliquée aux familles reste inchangée.
Les recettes issues des temps d'accueil sont affectées à I'EPA "centre social ESCAL" pour ce qui relève de son
domaine de compétence. Les recettes hors compétences EPA sont perçues par la commune de Marguerittes.
3. lncidenie fi nancière
Les recettes issues de cette décision seront inscrites sur le budget de fonctionnement de la commune. A noter
que sur un montant global estimé à 340 000 €, la part recettes perçues des familles au titre de l'accueil périscolaire relevant de la compétence EPA est estimée à hauteur de 90 000 €. Ces montant sont appelés à varier en fonction de nombre d'inscriptions.
Q Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Accueil
matin
Temps méridien
Goûter Accueil sorr Surtaxe
Repas Accueil Total
Quotient l
< 534€ 1€ 0,74 € 0,26€ 1,00 € 0,55 € 1,00 € 1,70 €
Quotient 2
Entre 534 et 686 € 1,05 € 2,88 € 1,02€ 3,90 € 0,60 € 1,05 € 1,80 €
Quotient 3
>686€ 1,10 € 3,10 € 1,10 € 4,20€ 0,65 € 1,10 € 1,90 €
Temps méridien Accueil du
matin* Repas Accueilx Tota I
Activités/
Etudes
surveillées"
Accueil du
soir* Surtaxe
1€ 0,74 € 0,26€ 1,00 € 1,10 € 1,00 € 1,70 € Quotient 1 <534€
1,05 € 2,88€ 1,02€ 3,90 € 1,15€ 1,05 € 1,80 € Quotient 2 Entre 534 et 686 €
Quotient 3
>686€ 1,.l0 € 3,10 € 1,10 € 4,20 € 1,20 € 1,i0€ 1,90 € commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 8 décembre 2024
Article 1 : approuve l'évolution de la tarification applicable à la compétence périscolaire et au temps méridien
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : Néant
N" 2024/11/19 - Concession de services - mobiliers urbains publicitaires
Rapporteur: M. Renaud LEROI
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 et suivants et 1.2121-29;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1,L.1121-3, L.3000-1 et suivants et
R. 31 1 1-i et suivants;
CONSIDERANT que le contrat de mise à disposition de ces panneaux avec CLEAR CHANNEL est caduc.
2. Eléments de contexte
La Commune de Marguerittes dispose actuellement de 7 panneaux d'information de type "sucette double
face" de 2 m2 par face, répartis sur le territoire de la Commune.
La Commune veut s'équiper de mobiliers urbains neufs ou reconditionnés à neuf, permettant de diffuser aux
Marguerittois une communication institutionnelle ou publicitaire, en confiant au concessionnaire : . la gestion du service et l'exploitation, notamment commerciale, des installations ;
. la prise en charge de I'affichage publicitaire et institutionnel ;
. la prise en charge de la communication institutionnelle de la collectivité selon les modalités prévues
au contrat;
. la fourniture et la pose de l'ensemble des équipements décrits au projet de contrat;
r I'exécution des travaux et la remise en état des espaces publics concernés (chaussées, trottoirs, espace
pavé, etc.) dans les règles de I'art;
. la perception des recettes commerciales et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service
concédé;
o le nettoyage de l'ensemble du mobilier et le maintien en parfait état de fonctionnement des
installations du service avec des produits biodégradables et non polluants; . le renouvellement du matériel et des équipements, notamment de ceux qui viendraient à être
détériorés ou défectueux ;
. la remise en état de l'espace public et la dépose des mobiliers en fin de contrat sauf si volonté contraire
expresse formulée par la Commune ;
. la gestion administrative et financière du service ;
r I'information régulière de la collectivité sur la gestion du service dans les conditions définies au
contrat.
Le mobilier sera composé de 7 à 12 sucettes double face de 2 m2 par face.
La nouvelle concession de services sera établie pour une durée de 12 ans.
3. lncidence financière
Le concessionnaire tire sa rémunération de l'exploitation des mobiliers urbains via Ia publicité.
Le concessionnaire verse à la collectivité une redevance au titre de l'exploitation du domaine public et de
l'exploitation des mobiliers urbains. Cette redevance fera partie de I'offre du candidat et sera jugée dans les critères d'attribution de la concession.
Q Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
M. SAUD indique qu'il votera contre ce rapport. En effet, il se questionne sur Ie non respect des engagements
pris en 2020 par M. le Maire au titre du Pacte pour la Transition Ecologique. En effet, il était précisé que des
engagements seraient pris pour limiter la place de la publicité dans I'espace public. En l'occurrence, il est proposé de passer de 7 à 12 emplacements publicitaires. commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
M. LEROI précise que les espaces publicitaires objets de ce rapport exlstenf déià et qu'il ne s'agit pas là d'un accroissement. L'objectif est bien de régulariser une situation qui existe depuis 2013 et que I'ancienne maiorité n'a pris Ie soin d'actualiser les conventions afférentes. Enfin, M. LEROI rappelle que Ie passage de 7 à 12 emplacements n'est pas une finalité et que cela résultera d'un équilibre financier à trouver dans les années à venir.
M.le Maire est ravi de constater que M. SAIJD fait de la transition écologique un sujet prioritaire.ll rappelle que t'objectif de cette convention est bien de lutter contre la publicité sauvage. M. SAUD est invité à lire tous les engagements pris en 2020 au titre du Pacte pour la Transition Ecologique et prendre ainsi la mesure de toutes les actions réalisées à ce jour.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix "pour" et 3 voix "contre" (Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M.SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : approuve la procédure de mise en concurrence pour la concession de services concernant la fourniture, I'installation, la maintenance, I'entretien et I'exploitation de mobiliers urbains publicitaires.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexes
1. Projet de contrat de concession
2. Plan d'implantation actuelle des mobiliers urbains
N" 2024/11/20 - Renouvellement de convention - RPE "Les Ribambelles"
Rapporteur: Mme Laïla ACHKAR
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le territoire du bassin de vie "Garrigues" a signé la Convention Territoriale Globale (CTG)
impulsée par la Caisse d'Allocation Familiales du Gard le 21iuin2022;
2. Eléments de contexte
En 2023, afin de faciliter la lisibilité territoriale et d'offrir un service de proximité aux familles et aux assistants
maternels, les territoires des Relais Petite Enfance (RPE) ont été redéfinis en fonction des bassins de vie des
Conventions Territoriales Globales (CTG). Ainsi, le relais petite enfance "Les Ribambelles", géré par l'association
Samuel Vincent, qui travaillait déjà avec les communes de Bezouce, Marguerittes et Saint-Gervasy, depuis
201 1, est devenu le relais de référence pour ces 3 communes du bassin de vie "Garrigues".
La volonté de ces 3 communes de "Garrigues" de mettre en æuvre une politique de soutien à la petite enfance
engagée, d'améliorer l'accompagnement des familles et des professionnels de l'accueil individuel, assuré par
les assistants maternels du territoire, s'est traduite par une convention de partenariat avec I'association Samuel
Vincent, pour une durée d'un an, du 01/01/2024au31/12/2024.
Aujourd'hui, au regard des difficultés croissantes rencontrées par les familles dans leur recherche d'un mode d'accueil et de la diminution continue du nombre d'assistants maternels (de 69 en 2020 à 57 en 2024, soi|
- 24 o/o sur les 4 dernières années), les communes de Bezouce, Marguerittes et Saint-Gervasy souhaitent, plus que jamais, soutenir les familles et professionnels de la petite enfance du territoire, en soutenant le RPE Ribambelles dans ses missions, inscrites au référentiel national des RPE, et rappelées en suivant :
L'information et l'accompagnement des familles :
,/ lnformer les parents
r lnformer les familles sur l'ensemble de I'offre d'accueil du territoire
e Valoriser l'offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne ,/
Accompagner le recours à un professionnel de l'accueil individuel
r Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
. Accompagner les parents dans I'appropriation de leur rôle de particulier employeur Commune de MARGUERITTES - séance du Consell municipal du 1 8 décembre 2024
L'information et l'accompagnement des professionnels :
./ Offrir un lieu d'information, de rencontres et d'échanges pour les professionnels
o lnformer les professionnels
o lnformer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le site
monenfant.fr
o Proposer des temps d'échange et d'écoute ,/
Accompagner la professionnalisation et I'amélioration continue des pratiques o Organiser des ateliers d'éveil
o Accompagner les parcours de formation des professionnels ,/
Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque d'attractivité du métier . Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels
e Promouvoir le métier d'assistant maternel
En plus de ces missions obligatoires, le RPE Ribambelles s'est engagé dans une mission renforcée : I'analyse de
la pratique, afin de contribuer à l'amélioration continue de l'accueil par les assistants maternels.
3. lncidence financière
Considérant le rôle central du relais petite enfance en matière d'information et d'accompagnement en faveur
des familles et des assistants maternels du territoire, les 3 collectivités (Marguerittes, Bezouce, Saint-Gervasy)
s'engagent à soutenir financièrement l'activité du RPE Ribambelles, à hauteur de 0,35 €/habitant (sur la base
des données INSEE de l'année en cours).
Pour la ville de Marguerittes, le montant prévisionnel de la subvention à destination de I'association Samuel
Vincent, gestionnaire du RPE Ribambelles, est estimé à 2 963,45 € TTC. Cette dépense est inscrite au Budget
primitif 2025.
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : approuve la convention de partenariat entre les communes de Marguerittes, Bezouce, Saint-Gervasy et l'association Samuel Vincent, pour le RPE Ribambelles.
Article 2 : approuve les modalités de versement des montants estimés.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexe : convention de partenariat
N'2024/11/21 - Convention de mise à disposition de terrains - Combe des Bourguignons
Rapporteur: M. Georges VIERNE
1. Aspects juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la convention d'ouverture d'un espace vert privé au public du26 mai 1993 ;
2. Eléments de contexte
La Combe des Bourguignons, site emblématique du patrimoine rural et naturel de Marguerittes, abrite de
nombreux ouvrages en pierres sèches tels que murets, escaliers et capitelles. Lieu prisé pour les promenades, la commune est largement propriétaire du foncier du site ; cependant, certaines parcelles demeurent privées et sont parfois enclavées dans un domaine fréquenté par le public. commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
Dans l'objectif d'en assurer une gestion harmonieuse et de lutter contre les incendies, la commune mandate
le chantier d'insertion du CCAS "Les Oliviers" pour entretenir et débroussailler les sentiers de randonnée, ainsi
que les espaces ouverts (espace pique-nique, observatoire de I'olivier, ' ..).
Afin de garantir l'accès du public tout en préservant le patrimoine, la commune a récemment contacté l'ensemble des propriétaires des parcelles privées et leur a proposé soit la mise en place d'une convention, soit le rachat de leur parcelle.
La présente délibération concerne la mise en place d'une convention afin de formaliser I'autorisation de passage sur les parcelles privées de la Combe des Bourguignons et d'en définir les conditions, tout en précisant
les droits et devoirs des signataires. La précédente convention, datée de 1993, n'est plus d'actualité (établie
suite à I'incendie de 1989) et doit être mise à jour.
3. lncidence financière : néant
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
Mme DE CILLIA rappelle l'importante implication et contribution des associations pour la conservation du site
de Ia combe des Bourguignons
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : approuve la convention d'ouverture au public d'espaces verts privés situé dans la zone de la Combe des Bourguignons.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
décision,
5. Annexes:
1. Convention 2. Carte de la "Combe des Bourguignons" et ses curiosités
N" 2024/11/22-Ferme ue - bilan de la concertation
Rapoorteur: M. Denis CANTIER
1. Aspects jlrridiques :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles 1.153-54 et suivants;
VU les articles R.104-B et R.104-9 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des
PLU ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 mars 2014 par le Conseil municipal ;
VU Ia délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2023 prescrivant la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Marguerittes fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation avec la population ;
VU la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude;
VU la note de synthèse;
2. Eléments de contexte
VSB Energies Nouvelles a pour activité le développement, le financement, la construction et l'exploitation de
parcs éoliens, centrales et hydroélectriques.
L'état d'avancement des études a permis à la société V5B Energies Nouvelles de procéder au dépôt de la dremande de permis de construire en date du 27 septembre 2024. Commune de MARGUERITTES - séance du Conseil municipal du 1 B décembre 2024
Ce dépôt a été suivi d'une phase de concertation du public concernant la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marguerittes engagée par la commune par
dél i bération d u 29 novembr e 2023 (n' 2023 / 1 1 / 1 1).
Conformément à l'article 1.300-2 du Code de l'urbanisme, Ia mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet d'une concertation préalable et doit porter à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité ; cette concertation s'est donc logiquement déroulée en la mairie de Marguerittes du 26 septembre au 8 novembre 2024 donl il convient de tirer le bilan, valant "bilan de concertation".
La concertation s'est faite au moyen de plusieurs vecteurs de communication :
- mise en place d'un registre et d'une note explicative pendant toute la période concernée portant sur
le projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
- tenue de trois permanences en mairie :
o le jeudi 24 octobre de 16 h à 19 h 30
o le samedi 26 octobre de t h 30 à 12 h
o le mardi 29 octobre de 16 h à 19 h 30 - des bulletins d'information ont été postés à l'ensemble des riverains de Marguerittes pour informer
des dates de ces permanences.
- les affiches en mairie et sur le site internet de la commune ont également pu informer le public des
dates de cette concertation.
Dans le registre, trois observations y figurent et aucune de ces observations ne concerne directement la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
3. lncidence financière : néant
Q Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis.
M. SAUD se questionne sur Ie dépôt du permis de construire du projet de centrale photovoltai'que. Il regrette
la très faible mobilisation des habitants lors de la phase de concertation. En effet, pour M. SAUD,I'impact de ce projet est réel sur le massif des garrigues. ll regrette que I'on détruise la nature alors qu'il existe d'autres moyens
pour produire de l'énergie renouvelable. M. SAUD indique que VSB a été vendue au groupe Total Energie.
Enfin, pour M. SAUD, ce projet ne relève pas de I'intérêt général. II s'opposera avec vigueur à ce projet tout en
rappelant à M. le Maire le contenu du Pacte pour la Transition Ecologique.
M. GUILLEMIN indique que ce dossier présente beaucoup de problèmes car il porte atteinte à l'environnement
et au patrimoine naturel. II invoque que Ia procédure de concertation engagée n'est pas < parlante > pour Ia population.ll s'interroge dès lors sur le positionnement des Marguerittois en précisant que la volonté publique
doit être respectée, illustrée par les 1 .100 signatures de la pétition en cours portée par le comité de quartier du Mas Praden. La démarche engagée s'apparente pour M. GUILLEMIN à un tour de force démocratique. Il invite M. Ie Maire à recevoir le collectif, écouter et revoir la copie. Enfin, juridiqLrement, M. GUILLEMIN émet les plus grandes réserves quant à la suite de ce projet. Pour ces différentes raisons, son groupe s'opposera à ce projet.
Mme DELVAL convient qu'il est nécessaire d'objectiver sur ce dossier et de maîtriser tout son contenu avant de se posîtionner. Elle rappelle l'intérêt d'informer correctement les habitants et surtout que ces informations soient pertinentes er certifiées. Donner de fausses informations, c'est mentir aux habitants. A titre d'exemple, Mme DELVAL rappelle que ce projet est implanté sur une ancienne décharge qui s'apparente à un espace dégradé et non à un espace remarquable.
M. CANTIER remercie Mme DELVAL pour son objectivité. II regrette |es informations erronées contenues dans les supports de communication produits à I'encontre du projet. Dès lors, on peut estimer que I'on ment aux Marguerittoises et Marguerittois. Ainsi, M. CANTIER indique que les inventaires naturalistes produits par des bureaux d'études certifiés sont tous favorables au projet. Pour rappel, ce projet impacte au maximum 1 % de Ia garrigue marguerittoise. ll indique par ailleurs que I'ONF et le SDIS sont favorables à ce projet car celui-ci va dans Ie sens de la protection des espaces naturels contre le risque d'incendie notamment. M. CANTIER indique enfin qu'il revient à chacun de prendre ses responsabilités et être force de proposition pour laisser une planète propre à nos enfants.
M. Ie Maire précise que le permis de construire a été déposé le 26 septembre. L'instruction de Ia demande est
assurée par les services de I'Etat. M. Ie Maire indique qu'il reviendra aux services de I'Etat d'accorder ou pas ce
projet et que la commune respectera cette décision. ll ne s'agit nullement d'un passage en force mais bien de
la nécessité de respecter un processus de décision inhérent à ce type de projet. M. Ie Maire rappelle que ce Commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du I 8 décembre 2024
projet a fait I'objet à ce jour de 7 délibérations. Ainsi, I'absence d'explications et de débats ne peut pas être
invoquée et encore moins la volonté d'un passage en force. M. le Maire regrette lui aussi I'absence de mobilisation pendant Ia concertation. C'est d'ailleurs le cas des élus d'opposition qui s'expriment aujourd'hui.
M Ie Maire rappelle à M. FORZY, président du comité de quartier du Mas Praden, que le public n'est pas autorisé
à prendre la parole lors d'un conseil municipal.lldemande donc à M. FORZY de se taire.
M le Maire invite les membres de l'opposition à faire preuve d'un peu de mémoire en rappelant le projet SIKA portée par I'ancienne majorité au début de I'année 2000 et les 2000 signatures d'une pétition qui circulait à
l'époque. Aujourd'hui on constate que ce projet a bien été réalisé dans la ZAC du Tec avec I'accord de l'ancienne majorité.
M. Ie Maire rappelle Ia nécessité de prendre de la hauteur et de se préoccuper de la nécessité d'offrir à nos
concitoyens une énergie décarbonée. Dès lors, il regrette que certaines personnes ne relatent pas la réalité des
faits. Le contenu de Ia pétition en cours est une parfaite illustration d'une absence d'objectivité. C'est bien
regrettable.
Enfin, M.le Maire précise que ce projet s'inscrit complément dans Ia politique de transition énergétique portée
nationalement et déclinée localement dans le respect du Pacte de Transition Ecologique que nous avons acté
en 2020.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 5 voix "contre" (M. BRUYERE, M. GUILLEMIN, Mme BOISSIERE DE ClLLIA, M. SAUD et Mme LORBLANCHET) :
Article 1 : tire le bilan positif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente dél ibération.
Article 2 : arrête le bilan de la concertation au titre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. Annexes :
1. Bilan de la concertation
2. Synthèse du bilan de la concertation
3. Attestationsd'affichage 4. Textes règlementaires
5. Déclaration de projet
N'2024/11/23 - Demande de subvention r le festival ne en mu 2025
Rapporteur: Mme Frédérique CONDET
1. Aspects juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
2. Eléments de contexte
Nés d'une volonté politique associée à une importante implication bénévole, les concerts Magne en musique
ont su, depuis leur création en2021 , conquérir le public par les propositions artistiques de qualité qui se succèdent chaque vendredi du mois d'août sur la scène de la place Alphonse Martin.
Chaque édition accueille en moyenne 2 500 spectateurs, plus de l5 artistes sur scène, originaires principalement d'Occitanie et de la région PACA, et mobilise une équipe dynamique de 30 bénévoles.
La diversité des musiques programmées se conjugue avec qualité artistique et découvertes, modernité et
héritages musicaux, créativité et accessibilité au plus grand nombre. Commune de MARGUERITTES - séance du conseil municipal du 1 8 décembre 2024
Chaque année, la programmation riche et surprenante est très attendue par le public marguerittois et celui
des communes limitrophes et fait de Magne en musique un rendez-vous incontournable de la saison estivale
à Marguerittes.
L'édition Magne en musique 2025 se déroulera les 8, 1 5, 22 et29 août 2025 et conviera sur scène 4 formations musicales aux styles éclectiques.
3. lncidence financière
Le budget prévisionnel est estimé à 23 850 € TTC, hors charges de personnel et contributions volontaires (valorisation du bénévolat), et 38 680 € TTC charges de personnel et contributions incluses.
Les dépenses et recettes sont inscrites au budget généra\2025.
CHARGES
Cachets - contrats de cession 7s00€
Communication (création/im pression) 2500€
Prestations techniques (son/lumières) 9200€
Catering et repas (artistes, techniciens, bénévoles) 2600€
Droits d'auteurs 1 050€
Sécurité voie publique 500 €
Achat petit matériel 500 €
Charges de personnel 5 072€
TOTAL DES CHARGES 38 680 €
PRODUITS
Conseil Départemental du Gard 4850€
Ville de MARGUERITTES 22072€
Pa rtenai res/sponsors privés 2000€
TOTAL DES PRODUITS 38 680 €
CONTRI BUTIONS VOLONTAI RES CONTRI BUTIONS VOLONTAI RES
Valorisation bénévolat 97s8€ 9 758€
0 Après exposé du rapport, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis. Aucune remarque particulière ou question n'est formulée.
4. Décisions
Après avis de la commission, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
Article 1 : approuve la mise en ceuvre de ce projet.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
décision.
5. Annexe : néant
Relévé des décisions
DECISION n" 202414 du 18 novembre 2024 de procéder au virement de crédits suivants afin d'assurer
I'ordonnancement de dépenses au titre de la fongibilité des crédits comme suit :
SECTION NATURE CHAPITRE / ARTICLE MONTANT
FONCTIONNEMENT DEPENSES 65-65748 - 30.000 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 01 1 -60623 6.500 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 11-61521 s.000 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 011-61551 7.s00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 01 1-6156 5.000 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES 01 1-6188 6.000 € commune de MARGUERITTES -séance du Consell munlclpal du 18 décembre 2024
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris
dans la prochaine décision de virement est le suivant:
Dépenses im prévues en fonctionnement 568.029,63 €
Dépenses imprévues eri investissement 370.51 9,50 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10
Yohan MESSABIER
Secrétaire de séance
ICOLAS
Maire UERITTES