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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 056 Annexe 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 056 Annexe 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget,
; REÇU EN PREFECTURE 1!
RS > — le 16/87/2825
Val Ai O L Application agréée E-legalte com n
9 99 _DE-051-245100773-20250710-2025_056-DE Communauté de commune:
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,
régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-
Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée,
conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Villematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Aäli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice - 31 Membres présents - 20 Pouvoirs - 05 Membres absents – 06 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
ation agréée E- te com
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Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Rappel de l’ordre du jour
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 (annexe PV) 1.2 Tenue d’un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet-sur-Tarn 1.3 Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et modification des statuts en conséquence
2. OPERATION FONCIERES
2.1 Convention de servitudes de passage avec le SDEHG – Commune de Bessières
3. FINANCES
3.1 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année 2024 3.2 Compte de gestion 2024 du budget principal
3.3 Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets
3.4 Compte de gestion 2024 du budget annexe petite enfance 3.5 Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III 3.6 Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle 3.7 Compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique 3.8 Compte administratif 2024 du budget principal
3.9 Compte administratif 2024 du budget annexe déchets
3.10 Compte administratif 2024 du budget annexe petite enfance 3.11 Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III 3.12 Compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle 3.13 Compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique 3.14 Affectation du résultat 2024 du budget principal
3.15 Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets 3.16 Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite enfance 3.17 Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III 3.18 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle 3.19 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action touristique 3.20 Taux d'imposition 2025
3.21 Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 3.22 Taxe GEMAPI 2025
3.23 Budget primitif 2025 du budget principal
3.24 Budget primitif 2025 du budget annexe déchets
3.25 Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance
3.26 Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III 3.27 Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle 3.28 Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique 3.29 Plan de gestion Lacs de Valette – Exercice 2025
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Financement des Garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « PREVOYANCE » en labellisation
4.2 Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ » 4.3 Schéma de mutualisation service « RESSOURCES HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ »
4.4 Création d’un emploi de chargé de projet au tourisme
4.5 Mise à jour du tableau des effectifs , REÇU EN PREFECTURE !
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4.6 Adhésion au Comité du bassin pour l’emploi du Nord Est Toulousain (« CBE du Net ») 4.7 Création d’un emploi permanent
5. MARCHES PUBLICS
5.1 Proposition d’extension de l’opération d’auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Adhésion à l’association PMO BOEN
5.2 Proposition d’extension de l’opération d’auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Autorisation de signature du président
6. ENVIRONNEMENT
6.1 Choix du mode de facturation de la tarification incitative 6.2 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029
7. QUESTIONS DIVERSES
Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Propos Liminaires
M. le Président ouvre la séance et demande à effectuer un changement dans l'ordre de présentation de l'ordre du jour, en commençant par le point sur les Ressources Humaines.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 (2025-012)
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2025 est soumis à l’approbation du Conseil.
→ Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation. , RECU EN PREFECTURE 1!
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1.2 Tenue d’un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet sur Tarn (2025-013)
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
→ D’approuver la tenue du Conseil Communautaire du 26 juin 2025 sur la commune de Buzet- sur-Tarn ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Financement des Garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie
« PREVOYANCE » en labellisation (2025-045)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant l’avis du Comité social territorial commun du 11 février 2025 ;
Débat :
Pas d’observation.
Débat :
Pas d’observation. , RECU EN PREFECTURE 1!
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
→ D’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ;
→ D’instituer une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er mars 2025 ;
→ De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.2 Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ » (2025-046)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
Mme DALLINGES :
Une convention est prévue entre la Communauté de Commune et le SIGEP avec 5% pour les frais de
fonctionnement plus au coût réel du temps passé.
Pas d’observation.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2 ;
Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou
plusieurs de ses communes membres (…) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d’impacts ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter la convention de mutualisation ;
→ D’approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; , RECU EN PREFECTURE 1!
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→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.3 Schéma de mutualisation service « RESSOURCES HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ » (2025-047)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2 ;
Considérant qu’« un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres (…) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d’impacts ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’adopter la convention de mutualisation ;
→ D’approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l’État
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.4 Création d’un emploi de chargé de projet au tourisme (2025-048) Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
Mme DALLINGES :
Les objectifs de ce chargé de missions porteront sur le développement de l’offre d’hébergement et
de la restauration, de la mise en valeur des voies vertes. Avoir la légitimité et l’autorité de faire évoluer
la signalisation.
Pas d’observation.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Recrutement d’un architecte par la CCVA pour montage de dossier technique, la personne recrutée
est Madame Anne-Sophie GEORGES-PILON. Il y aura une possible utilisation par les Communes selon
les prix déjà votés. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L 332-24 à L 332-26 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant d’ouvrir les postes nécessaires ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’accepter les propositions ci-dessus ;
→ De charger Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de
l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la aux articles et
chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.5 Mise à jour du tableau des effectifs (2025-049)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Il appartient au Président de déterminer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des
services de la collectivité, et d’établir le tableau des effectifs d’agents fonctionnaires et contractuels
comme suit :
Catégorie Filière Grades Pourvu- ETP budgétaire- Vacant-
A Administrative Attaché 0 0,00 1
Attaché Hors Classe 0 0,00 1
Attaché Principal 1 1,00 1
Total Administrative 1 1,00 3
Emplois fonctionnels DGA 0 0,00 1
DGS établissement Publics de 10 000 à 20 000
habitants
0 0,00 1
Total Emplois fonctionnels 0 0,00 2
Médico-sociale Infirmier en soins généraux 2 1,00 0
Puéricultrice 1 1,00 0
Total Médico-sociale 3 2,00 0
Sociale Conseiller socio-éducatif 1 0,00 0 , REÇU EN PREFECTURE !
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Educateur de jeunes enfants 6 6,00 0
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
1 1,00 0
Total Sociale 8 7,00 0
Technique Ingénieur 0 0,00 1
Ingénieur hors classe 0 0,00 1
Ingénieur Principal 0 0,00 1
Total Technique 0 0,00 3
Total A 12 10,00 8
B Administrative Rédacteur 7 7,00 0
Rédacteur Principal 1ère Cl. 0 0,00 1
Rédacteur Principal 2ème Cl. 3 3,00 1
Total Administrative 10 10,00 2
Médico-sociale Auxiliaire de Puériculture de classe normale 9 8,80 0
Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure 2 2,00 2
Total Médico-sociale 11 10,80 2
Technique Technicien 2 2,00 1
Total Technique 2 2,00 1
Total B 23 22,80 5
C Administrative Adjoint Administratif 5 4,80 2
Adjoint Administratif Ppal 1ère Cl. 2 2,00 1
Adjoint Administratif Ppal 2ème Cl. 2 2,00 0
Total Administrative 9 8,80 3
Sociale Agent social 22 18,86 1
Agent social principal de 2ème Cl. 0 0,00 1
Total Sociale 22 18,86 2
Technique Adjoint Technique 13 10,93 1
Adjoint Technique Ppal 1ère Cl. 1 1,00 0
Adjoint Technique Ppal 2ème Cl. 2 2,00 1
Agent de Maîtrise 2 2,00 0
Agent de maîtrise principal 4 4,00 0
Total Technique 22 19,93 2
Total C 53 47,59 7
Hors Assistante Maternelle Assistante Maternelle 10 10,00 1
Total Assistante Maternelle 10 10,00 1
Total Hors
Filière
10 10,00 1
Total général 98 90,39 21
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ; REÇU EN PREFECTURE !
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Vu le Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’accepter les propositions ci-dessus ;
→ Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.6 Adhésion au Comité du bassin pour l’emploi du Nord Est Toulousain (« CBE du Net ») (2025-050) Présentation faite par M.Gilles JOVIADO
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’autoriser Monsieur le Président de signer les documents nécessaires à cet effet,
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
→ De confirmer que les crédits prévus à cet effet sont disponibles au budget au chapitre prévu à cet effet,
Débat :
M. Gilles JOVIADO :
Rappel des communes déjà membres.
La Communauté de Communes Val’Aïgo était le territoire historique du CBE.
Trois Communautés de Communes du secteur sont adhérentes.
Animation Previ Santé prévue à Villemur prochainement.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Expose la montée en compétence du CBE donc cela à l’intérêt de proposer ce service à la
population. Les coûts sont maitrisés, le montant du CBE est de 6€ ailleurs contre 0.50 centimes par
personne ici.
M. Gilles JOVIADO :
Le CBE c’est être au plus près du territoire, il y a un lien avec le CD31, la Région.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Le service apporté est similaire à d’autres structures CBE, CCAS, France Service, PETR…, je ne comprends plus trop donc je n’aime pas. , RECU EN PREFECTURE 1!
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→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
4.7 Création d’un emploi permanent (2025-051)
Présentation faite par la CBE
Débat :
La réintégration dans une crèche d’une auxiliaire à temps complet.
Pas d’observation.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé
parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Considérant le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans
la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’approuver les propositions ci-dessus ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
→ Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
1.3 Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et modification des statuts en conséquence (2025-014) , RECU EN PREFECTURE 1!
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Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le dossier de demande de reconnaissance
Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) de l’ensemble du périmètre
administratif du SMBVTAv a reçu un avis favorable :
• Du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 11/06/2024 ;
• De la commission planification du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 13/06/2024.
Le Comité syndical du SMBVTAv, réuni le 12 décembre 2024 (délibération 2024/18), a approuvé à
l’unanimité la reconnaissance EPAGE et la modification des statuts.
Il convient à présent aux membres, et donc à la CCVA, d’approuver la reconnaissance EPAGE et
d’approuver la révision des statuts du syndicat en conséquence.
La fin de la procédure sera matérialisée par la prise d’un arrêté préfectoral interdépartemental.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’approuver la reconnaissance EPAGE sur l’ensemble du périmètre d’intervention du SMBVTAv ;
→ D’adopter les modifications correspondantes dans les statuts du SMBVTAv telles que présentées dans les statuts joints à la présente délibération ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
2.9 Convention de servitudes de passage avec le SDEHG – Commune de Bessières (2025-015)
Convention de servitude de passage entre la communauté Val’Aïgo et le SDEHG concernant la parcelle
n° D 74 sur la commune de BESSIERES au niveau de la voie verte et le long du chemin de la voie ferrée
ZAC du triangle.
Il s’agit de réaliser la pose d’appareils d’éclairage public.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Débat :
Pas d’observation. RECU EN PREFECTURE
le 18/87/2025 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
→ D’autoriser la mise à disposition de la parcelle et l’accès du personnel et du matériel au SDEHG ou entreprises désignées par le SDEHG ;
→ De mandater Monsieur le Président à signer la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer,
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.1 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année 2024 (2025-016)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
L’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’un EPCI donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37 ;
Débat :
Pas d’observation.
Débat :
M. Jean-Michel JILIBERT :
Donner un acte équivaut à une vente.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Est ce qu’il y a une qu’une seule vente sur l’année ?
M. Jean-Michel JILIBERT :
Oui, c’est compté à l’encaissement.
Budget de
rattachement Délibération Désignation Localisation Surface
Identité du
vendeur
Identité de
l'acquéreur
Objet de
l'acquisition Montant
Budget annexe ZIR
PECHNAUQUIE III
2023-002 du 02
février 2023
Parcelle
ZP284 Villematier 76ca CC VAL'AÏGO ATC France Terrain nu 40 000,00 €
CESSIONS , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la communauté de
communes pour l’année 2024 ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.2 Compte de gestion 2024 du budget principal (2025-017)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget principal de
l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-047 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget
principal pour l’exercice 2024 ;
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget principal ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité. , REÇU EN PREFECTURE !
le 10/07/2825
L Application agréée E-leqalte com 1
939 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.3 Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets (2025-018)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget annexe
Déchets de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-048 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Déchets ;
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Déchets ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.4 Compte de gestion 2024 du budget annexe petite enfance (2025-019)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget annexe Petite
enfance de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu la délibération n°2024-049 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Petite enfance ;
Vu la délibération n°2024-77 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Petite enfance pour l’exercice 2024 ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-051-245100773-20250710-2025_056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Petite Enfance ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.5 Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III (2025-020)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget annexe ZIR
Pechnauquié III de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-050 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
ZIR Pechnauquié III ;
Vu la délibération n°2024-78 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe ZIR
Pechnauquié III pour l’exercice 2024 ;
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié III ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 18/87/2025
L Application aqréte E-keqalte com F
939 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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3.6 Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle (2025-021)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget annexe Parc
économique du Triangle de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-051 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2024-79 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Parc économique du Triangle pour l’exercice 2024 ;
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.7 Compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique (2025-022)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte de gestion du budget annexe
Action touristique de l’exercice 2024
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
ation agréée E- te com
99 _DE-0351-245100773-20250710-2025 _056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Vu la délibération n°2024-052 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Action touristique ;
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de désigner un Président de séance pour le
vote du compte administratif.
Monsieur Jean-Michel JILIBERT, Vice-Président en charge des Finances est désigné à l’unanimité par le
Conseil Communautaire.
Le président quitte la séance.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Je vous présente toutes les généralités concernant le compte administratif, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des budgets, principal et annexes :
Le compte administratif retrace l’exécution des opérations de dépenses et de recettes réalisées par
l’ordonnateur au cours de l’exercice civil.
Il doit présenter les mêmes résultats que la comptabilité tenue par le comptable public placé auprès de
la Trésorerie, tels qu’ils sont retranscrits dans le compte de gestion.
Il s’agit donc d’un document de synthèse établi a posteriori par l’ordonnateur qui permet de dégager
les résultats d’exécution du budget.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’ordonnateur (en l’espèce le Président) doit
se retirer au moment du vote.
3.8 Compte administratif 2024 du budget principal (2025-023)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Administratif du budget principal
de l’exercice 2024 REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/67/2825
Application agrée E ka Mecom
99 _DE-051-245100773-20250710-2025_056-DE
DEPENSES RECETTES
{mandats et titres) Section d'investissement 8 2124 129,61 | n 2 474 170,50
+ +
Report en section de c 0,00 |! 190 000,00
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section d'investissement | D 0,00 |J 314 686,95
(001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+J 12 949 385,68
(réalisations + reports N-1) Fete 9733 374,64 |=6+Hè1+ 30,
Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement | F 166 561,02 | L 305 131,40 (1) TOTAL des restes à réaliser à
re en N+1 le 166 561,02 | =Kk+L 305 131,40
Section de fonctionnement =A+C+E 7 609 245,03 |=G+1+K 10 160 528,23
RESULTAT CUMULE Section d'investissement =B+D+F 2 290 690,63 | -n+3+1 3 093 988,85
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 9 899 935,66 | =G+H+1+3+K+L 13 254 517,08
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Débat :
M. Jean-Michel JILIBERT :
Les résultats excédentaires doivent être soulignés, les recettes de fonctionnement c’est le nerf de la
guerre. Les efforts fait méritent d’être souligné.
Pas d’observation.
Le point est mis aux voix.
Vu la délibération n°2024-047 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget
principal pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-017 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
principal ;
Monsieur le Président s’étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le Compte Administratif 2024 du Budget Principal ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00 , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 2 860 798,54 | G 2 945 022,05
(mandats et titres) Section d'investissement 8 14 145,00 | x 65 832,84
+ +
Report en section de c 0,00 |! 435 000,00
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section d'investissement | D 43 561,50 | J 0,00
(001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+J 3 445 854,89 (réalisati à N-1) +B+C+ 2 918 505,04 +H+1+
Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement | F 720619 |L 1 286,00 {1) TOTAL des restes à réaliser à
re ren N+1 [ee 7 206,19 |=K+L 1 286,00
Section de fonctionnement =A+C+E 2 860 798,54 | -G+1+K 3 380 022,05
RESULTAT CUMULE Section d'investissement =B+D+F 64 912,69 |=H+s+L 67 118,84
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 2925 711,23 | -G+H+1+J+K+L 3 447 140,89
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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3.9 Compte administratif 2024 du budget annexe déchets (2025-024)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le compte administratif du budget annexe Déchets de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-048 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Déchets ;
Vu la délibération n°2025-018 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Déchets ;
Monsieur le Président s’étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Déchets ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
ation agréée E- te com
99 _DE-0351-245100773-20250710-2025 _056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00
3.10 Compte administratif 2024 du budget annexe petite enfance (2025-025)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT , REÇU EN PREFECTURE
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com
99 _DE-051-245100773-20250710-2025_056-DE
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 2 346 275,74 | G 2 567 095,78 {mandats et titres) Section d'investissement 8 52 266,31 | x 138 373,33
+ +
Report en section de € 0,00 |! 650 000,00
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section d'investissement | D 75 068,70 | J 0,00
(001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+J 3 355 469,11
{réalisations + reports N-1) FER 2473 610,75 | 6tH4re
Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement | F 0,00 | 925,00 (1) TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 [ee 0,00 |=K+L 925,00
Section de fonctionnement =A+C+E 2 346 275,74 |=G+1+K 3 217 095,78
RESULTAT CUMULE Section d'investissement =B+D+F 127 335,01 |-n++u 139 298,33
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 2 473 610,75 |=G+H+1+3+K+L 3 356 394,11
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Page 21 sur 74
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Administratif du budget annexe
Petite enfance de l’exercice 2024.
Débat :
Mme Isabelle GAYRAUD :
Précise les efforts réalisés sur le budget Petite enfance et remercie le personnel.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Indique qu’elle comprend la présentation excédentaire de ces budgets annexes qui ne sont que des abondements des budgets principaux. Donc l’analyse ne peut se faire par le simple résultat excédentaire.
M ACRIZ :
Explique que sans cet abondement le résultat du budget principal serait d’autant plus important.
M Thierry ASTRUC :
Le budget déchets fonctionne de manière autonome.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-049 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Petite enfance ;
Vu la délibération n°2024-77 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Petite enfance pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-019 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Petite enfance ;
Monsieur le Président s’étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide : , REÇU EN PREFECTURE
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 3 391 639,94 | G 3 474 879,31
(mandats et titres) Section d'investissement 8 3 465 921,28 | x 3 338 903,75
+ +
Report en section de c 0,00 |! 2 352 404,93
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section d'investissement | D 3 225 429,61 | J 0,00
(001) (si déficit) (si excédent)
7,
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+J 9 166 187,99
(réalisations + reports N-1) FER 10082 990,83 |=S+H41e
Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement | F 0,00 |L 0,00 (1) TOTAL des restes à réaliser à
re ren N+1 [ee 0,00 |=K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 3 391 639,94 |=G+1+K 5 827 284,24
RESULTAT CUMULE Section d'investissement =8+D+F 6 691 350,89 |-H++1 3 338 903,75
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 10 082 990,83 | -G+H+1+J+K+L 9 166 187,99
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→ D’adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Petite Enfance ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
3.11 Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III (2025-026) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Administratif du budget annexe ZIR
Pechnauquié III de l’exercice 2024.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-050 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
ZIR Pechnauquié III ;
Vu la délibération n°2024-78 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe ZIR
Pechnauquié III pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-020 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié III ;
Monsieur le Président s’étant retiré,
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00 , REÇU EN PREFECTURE
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Application agréée E-legalte com
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 1 067 152,44 | G 1 067 152,14
(mandats et titres) Section d'investissement 8 1 087 517,07 | 4 105 914,15
+ +
Report en section de c 0,00 |! 1 393 838,43
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section d'investissement | D 0,00 | 4 81 126,98
(001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+J 2 648 031,70
{réalisations + reports N-1) FER 2154 669,51 | FE
Section de fonctionnement | E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement | F 0,00 |L 0,00 (1) RSR TOTAL des restes à réaliser à er 0,00 |=K+u 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement =A+C+E 1 067 152,44 | -G+1+K 2 460 990,57
RESULTAT CUMULE Section d'investissement =B+D+F 1 087 517,07 |-H++1 187 041,13
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 2 154 669,51 |=G+H+1+)+K+L 2 648 031,70
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié III ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
3.12 Compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle (2025-027)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Administratif du budget annexe
Parc économique du Triangle de l’exercice 2024.
Débat :
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Indique qu’il est important d’avoir une vision cumulée de l’ensemble des budgets, hors budget déchets car ils sont tous liés et que notre latitude, capacité financière s’analyse sur le cumulé du budget principal plus annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-051 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2024-79 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe Parc économique du Triangle pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-021 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00 , REÇU EN PREFECTURE
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Application agréée E-legalte com
99_DE-051-245100773-20250710-2025 _056-DE
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLDE NS
REALISATIONS | Section d'exploitation A 16560215| € 167 053,51 | c4 1 451,36 DE L'EXERCICE
( _ « | Section d'investissement 8 0,00 H 0,00 | #8 0,00 titres)
+ +
| Report en section c 0,00 |! 17 014,54 REPORTS DE es: =: 222 - : d'exploitation (002) si deficit) si exceden L'EXERCICE Q { {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | J 0,00
d'investissement (001 (si excédent)
| DEPENSES RECETTES SOLDE Nr
TOTAL (réalisations + reports) F= Œ | 165 602,15 184 068,05 | -QP 18 465,90
Section d'exploitation E 0,00 | K 0,00
RESTES A REALISER A D REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00!L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à _ _ reporter en N+1 =E+F 0,00 | =kr 0,00
SOLDE DEPENSES ETTE
REC $ D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation } = A-C+Æ 165 602,15 | =G-+K 184 068,05 18 465,90
RESULTAT Section
CUMULE d'i ti ‘ = B+D+F 0,00 | =HeL 0,00 0,00
TOTAL CUMULE 7 165 602,15 | | 184 068,05 18 465,90
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Monsieur le Président s’étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
3.13 Compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique (2025-028) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Administratif du budget annexe
Action touristique de l’exercice 2024.
Débat :
M Jean-Michel JILIBERT :
Donc un résultat brillant
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00 , RECU EN PREFECTURE !
le 16/87/2825
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Oui, c’est pas mal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-052 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Action touristique ;
Vu la délibération n°2025-022 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Monsieur le Président s’étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Action touristique ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00
Monsieur le Président rejoint la séance.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Je vous présente toutes les généralités concernant les affectations de résultats, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des budgets, principal et annexes :
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles
de l’affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
administratif fait l’objet d’une affectation par délibération du Conseil communautaire.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les
résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Règles d’affectation :
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le besoin
de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être
affecté librement. Il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit affecté en
investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible
de combiner ces deux solutions ;
• Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif : il est reporté en dépense de
fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté
en dépense d’investissement (au 001).
3.14 Affectation du résultat 2024 du budget principal (2025-029) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT , REÇU EN PREFECTURE !
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Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget principal d’un montant de 2 551 283,20€ au
budget primitif du budget principal de l’exercice 2025 comme suit :
• En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 551 283,20€,
• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 000 000€.
L’excédent de la section d’investissement 2024, d’un montant de 664 727,84€, est reporté en recettes
d’investissement, chapitre 001, du budget principal 2025.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-017 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2025-023 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
principal ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget principal d’un montant de 2 551 283,20€ au budget primitif 2025 du budget
principal comme suit :
o En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 551 283,20€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de
fonctionnement reporté » pour un montant de 1 000 000€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.15 Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets (2025-030)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Déchets d’un montant de 519 223,51€
au budget primitif du budget annexe Déchets de l’exercice 2025 comme suit : , REÇU EN PREFECTURE !
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• En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 69 223,51€,
• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 450 000€.
L’excédent de la section d’investissement 2024, d’un montant de 8 126,34€, est reporté en recettes
d’investissement, chapitre 001, du budget annexe Déchets 2025.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-018 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Déchets ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Déchets ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Déchets d’un montant de 519 223,51€ au budget primitif 2025 du budget annexe Déchets comme suit :
o En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 69 223,51€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 450 000€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.16 Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite enfance (2025-031)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Petite Enfance d’un montant de
870 820,04€ au budget primitif du budget annexe Petite Enfance de l’exercice 2025 comme suit : , RECU EN PREFECTURE !
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• En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour un montant de 170 820,04€,
• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté »
pour un montant de 700 000€.
L’excédent de la section d’investissement 2024, d’un montant de 11 038,32€, est reporté en recettes
d’investissement, chapitre 001, du budget annexe Petite Enfance 2025.
Débat :
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
De façon générale les affectations sont ils proposés pour des besoins spécifiques d’investissement ou parce qu’il y a de l’excédent et qu’on décide d’en affecter spontanément une quote part.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-019 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Petite Enfance ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Petite enfance ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget annexe Petite enfance d’un montant de 870 820,04€ au budget primitif 2025
du budget annexe Petite enfance comme suit :
o En recettes de la section d’investissement à l’article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 170 820,04€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 700 000€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.17 Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III (2025-032)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié III d’un montant de
2 435 644,30€ au budget primitif du budget annexe ZIR Pechnauquié III de l’exercice 2025 comme suit : , RECU EN PREFECTURE 1!
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• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement
reporté » pour un montant de 2 435 644,30€,
Le déficit de la section d’investissement 2024 d’un montant de 3 352 447,14€ est reporté en dépenses
d’investissement, chapitre 001, du budget annexe ZIR Pechnauquié III 2025.
Débat :
Mme Agnès PREGNO :
Il y a une erreur de zéro dans la note.
M Jean-Michel JILIBERT :
Confirme qu’il y a une erreur. C’est bien deux millions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-020 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié III ;
Vu la délibération n°2025-026 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié III ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié III d’un montant de 2 435 644,30€ au budget primitif 2025 du budget annexe ZIR Pechnauquié III comme suit :
o En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 2 435 644,30€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.18 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle (2025- 033)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle d’un , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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montant de 1 393 838,13€ au budget primitif du budget annexe Parc économique du Triangle de
l’exercice 2025 comme suit :
• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 393 838,13€.
Le déficit de la section d’investissement 2024, d’un montant de 900 475,94€, est reporté en dépenses
d’investissement, chapitre 001, du budget annexe Parc économique du Triangle 2025.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-021 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2025-027 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle d’un montant de 1 393 838,13€ au budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle comme suit : o En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 393 838,13€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.19 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action touristique (2025-034)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT , RECU EN PREFECTURE 1!
le 16/67/2825
L Application agréée E-leqalte com 1
99_DE-051-245100773-20250710-2025 _056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’affecter l’excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique d’un montant de
18 465,90€ au budget primitif du budget annexe Action touristique de l’exercice 2025 comme suit :
• En recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 18 465,90€.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-022 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Vu la délibération n°2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’affecter l’excédent de clôture de la section d’exploitation du compte administratif 2024 du budget annexe Action Touristique d’un montant 18 465,90€ au budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique comme suit :
o En recettes de la section d’exploitation à l’article 002 « excédent d’exploitation reporté » pour un montant de 18 465,90€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.20 Taux d'imposition 2025 (2025-035)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire
l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux
votés l’année précédente.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les
décisions relatives aux taux d’imposition.
Il est proposé au Conseil communautaire de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025 et de les
fixer comme suit :
Taxes Taux 2024 (pour
rappel)
Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49% 6,49%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69% 31,69% l RECU EN PREFECTURE
le 18/87/2625 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 6,36% 6,36%
Cotisation foncière des entreprises 32,12% 32,12%
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Valorise le travail collectif réalisé sur l’optimisation de nos dépenses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ De fixer les taux d’imposition 2025 comme suit :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 6,36%
Cotisation foncière des entreprises 32,12%
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.21 Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 (2025-036)
Monsieur le Président rappelle que le taux actuel sur le territoire de la Communauté de Communes (hors
Buzet sur Tarn) est de 14,40% et s’applique sur des bases fiscales sensiblement équivalentes à celles du
foncier bâti.
Il est proposé de maintenir le taux à 14,40% en 2025.
Concernant la commune de Buzet-sur-Tarn, sur proposition du SMICTOM, les taux sont les suivants :
• Service 1 : Secteur à très forte densité de population/centre-ville : 11,44% • Service 2 : Secteurs à moyenne densité e population/zones mixtes incluant de l’habitat dispersé : 11,18%.
Service Commune concernée Taux 2025
1 Buzet-sur-Tarn ville 11,44%
2 Buzet-sur-Tarn rural 11,18% REÇU EN PREFECTURE
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Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Y a-t-il le même nombre de passage à Buzet selon les secteurs villes et hors villes ?
M.Gilles JOVBIADO :
????
Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1379-0 bis,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ De fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025 pour les communes de Bessières, Bondigoux, Le Born, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn à 14,40% :
Communes concernées Taux 2025
Bessières,
Bondigoux,
Le Born,
Layrac-sur-Tarn,
La Magdelaine-sur-Tarn,
Mirepoix-sur-Tarn,
Villematier,
Villemur-sur-Tarn
14,40%
→ De fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025 pour la commune de Buzet- sur-Tarn comme suit :
Service Commune concernée Taux 2025
1 Buzet-sur-Tarn ville 11,44%
2 Buzet-sur-Tarn rural 11,18%
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.22 Taxe GEMAPI 2025 (2025-037)
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement
et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer
la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises).
Pour 2025, il est proposé de maintenir le montant de la taxe GEMAPI à 80 000€. , RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-legalte com 1
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1530 bis,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ De fixer le montant de la taxe GEMAPI à 80 000€ ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.23 Budget primitif 2025 du budget principal (2025-038)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget principal.
Débat :
Pas d’observation. , REÇU EN PREFECTURE !
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Lt Application agréée E-egalte com ,
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET-— VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 2 233 438,98 2 880 140,76
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 166 561,02 305 131,40
(si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
0,00 664 727,84
Total de la section d'investissement (2) 2 400 000,00 3 850 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 9 750 000,00 8 750 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 1 000 000,00
Total de la section de fonctionnement (3) 9 750 000,00 9 750 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 12 150 000,00 | 13 600 000,00 |
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Chap. Line ss Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL siclmeses N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3) 1 575 000,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
012 | Charges de personnel et frais 2 650 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00 assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 2 435 000.00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 1 880 000,00 0,00 1 600 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 8 540 000,00 0,00 8 300 000,00 8 300 000,00 8 300 000,00
66 Charges financières 135 000,00 0,00 185 000,00 185 000,00 185 000,00
67 Charges spécifiques (3) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de 8 680 000,00 0,00 8 490 000,00 8 490 000,00 8 490 000,00 fonctionnement
023 | Virement à la section 950 000,00 950 000,00 950 000,00 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre trans. entre 310 000,00 310 000,00 310 000,00 sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00 fonctionnement
TOTAL | 9 300 000,00 | 0,00 | 9 750 000,00 | 9 750 000,00 | 9 750 000,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 750 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chop. Libené ee ” | Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL sslcltent(t N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
013 | Atténuations de charges (3) 40 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine. ventes 750 000,00 0,00 410 000,00 410 000,00 410 000,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 592 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 731 | Fiscalité locale 3 973 000,00 0,00 4 100 000,00 4 100 000,00 4 100 000,00 74 Dotations et participations (3) 1 745 000,00 0,00 1 700 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 29 160,00 29 160,00 29 160,00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 9 100 000,00 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 100 000,00 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00
042 | Opérations ordre transf entre 10 000,00 840,00 840,00 840,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 10 000,00 840,00 840,00 840,00 fonctionnement
TOTAL | 9110 000,00 | 0,00 | 8750 000,00 | 8750 000,00 | 8 750 000,00 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1 000 000,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 750 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chop. Lens ee Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobülisations incorporelles (sauf le 13 000,00 3 689,00 32 598,98 32 598,98 36 287,98
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobülisations corporelles (y compris 1 857 000,00 162 872.02 1 600 000,00 1 600 000,00 1 762 872,02
opérations) (3)
2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobälisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 1 870 000,00 166 561,02 1 632 598,98 1 632 598,98 1 799 160,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 520 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 520 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 2 390 000,00 166 561,02 2 232 598,98 2 232 598,98 2 399 160,00
040 Opérations ordre transf. entre 10 000,00 840,00 840,00 840,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 10 000,00 840,00 840,00 840,00
d'investissement
TOTAL | 2 400 000,00 | 166 561,02 | 2233 438,98 | 2 233 438,98 | 2 400 000,00 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 400 000,00 |
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Mon ve E- Mecom
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
es Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL es Sci ESS N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40 te 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
21 immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 124 902,56 67 900,00 58 857.56 58 857,56 126 757,56 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1 461 020,10 0,00 1551 283,20 1 551 283,20 1551 283,20
138 | Autres subventions invest. non trans. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 595 922,66 67 900,00 1 610 140,76 1 610 140,76 1 678 040,76
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 1 825 313,05 305 131,40 1 620 140,76 1 620 140,76 1 925 272,16
021 | Virement de la section de 500 000.00 950 000,00 950 000,00 950 000,00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 120 000,00 310 000,00 310 000,00 310 000,00 sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 620 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00
TOTAL 2 445 313,05 | 305 131,40 | 2 880 140,76 | 2 880 140,76 | 3185 272,16 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 664 727,84 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 850 000,00 |
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-95 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d’investissement
du budget principal pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-023 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget principal, , REÇU EN PREFECTURE
le 16/87/2825
Lt Application agréée E-egalte com
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET -— VOTE ET REPORTS A
| DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 792 793,81 790 587,66
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 7 206,19 1 286,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
0,00 8 126,34
Total de la section d'investissement (2) 800 000,00 800 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 550 000,00 3 100 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) {si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 450 000,00
Total de la section de fonctionnement (3) 3 550 000,00 3 550 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 4 350 000,00 | 4 350 000,00 |
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Vu la délibération n°2025-029 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
principal,
Vu la délibération n°2025-035 en date du 10 avril 2025 portant fixation des taux d’imposition pour l’année
2025,
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’adopter le budget primitif 2025 du budget principal par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d’investissement ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.24 Budget primitif 2025 du budget annexe déchets (2025-039) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Déchets. , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/87/2825
Mtion agréée E- Mecom
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé age Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
011 | Charges à caractère général (3) 2 795 000,00 0,00 2 850 000,00 2 850 000,00 2 850 000,00 012 | Charges de personnel et frais 130 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00 390 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 80 000.00 0,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 3 395 000,00 0,00 3 480 000,00 3 480 000,00 3 480 000,00
66 Charges financières 0,00 0.00 0,00 67 Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 3 395 000,00 0,00 3 480 000,00 3 480 000,00 3 480 000,00 tonctionnement
023 | Virement à la section 65 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 40 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 105 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00 fonctionnement
TOTAL | 3 500 000,00 | 0,00 | 3 550 000,00 | 3 550 000,00 | 3 550 000,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
s
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 550 000,00 |
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Mon
. Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Cher. Hbelle budget N-+1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
013 | Atténuations de charges (3) 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
018 |APA 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 195 000.00 0,00 200 000,00 200 000.00 200 000.00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 2 685 000,00 0,00 2 750 000.00 2 750 000.00 2 750 000,00
74 Dotations et participations (3) 185 000.00 0,00 150 000,00 150 000.00 150 000.00
75 Autres produits de gestion 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 3 065 000,00 0,00 3 100 000,00 3 100 000,00 3 100 000,00
78 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0.00 0.00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 065 000,00 3 100 000,00 3 100 000,00 3 100 000,00
042 | Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 3 065 000,00 | 0,00 | 3 100 000,00 | 3 100 000,00 | 3 100 000,00 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 450 000,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 550 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé ee Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
cé «) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 111 438,50 7 206,19 792 793,81 792 793,81 800 000,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 111 438,50 7 206,19 792 793,81 792 793,81 800 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA.régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 111 438,50 7 206,19 792 793,81 792 793,81 800 000,00
040 | Opérations ordre transf entre 0,00 0,00 0,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00
d'investissement
TOTAL | 111 438,50 | 7 206,19 | 792 793,81 | 792 793,81 | 800 000,00 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 800 000,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelé ee Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N4 nouvelles (2) l'assemblée | (= RAR + vote)
0182 |RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 400 000.00 400 000,00 400 000,00 le 138) (2)
18 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 250 000.00 250 000,00 250 000,00
20 | Immobilisabons incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 21 Immobilisabons corporelles (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 2 Immobilisatons reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 23 | ImmobilisaSons en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 650 000.00 650 000.00 650 000,00
10 | Dotations. fonds divers et réserves (sauf 2 917,52 1 286.00 1 364,15 1 364,15 2 650,15 1088)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 47 082.48 0.00 60 223,51 69 223,51 69 223,51 138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
27 | Autres immobäisations financières (2) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes financières 50 000,00 1 286,00 70 587,66 70 587,66 71 873,66
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 50 000.00 1 286,00 720 587.66 720 587,66 721 873,66
021 | Virement de la section de 65 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 40 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des receres d'ordre d'investissement 105 000.00 70 000.00 70 000.00 70 000.00
TOTAL | 155000.00 | 1 286.00 | 790 587.66 | 790 587.66 | 791 873,66 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 8 126,34 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 800 000.00 |
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-96 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d’investissement
du budget annexe Déchets pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-024 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Déchets, , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- te com
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Vu la délibération n°2025-030 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Déchets,
Vu la délibération n°2025-036 en date du 10 avril 2025 portant fixation des taux de taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2025,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Déchets par chapitre ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.25 Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance (2025-040) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Petite
enfance. , REÇU EN PREFECTURE !
le 16/67/2825
Lt Application agréée E-egalte com ,
39 _DE-031-245100773-20250710-2025_056-DE
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A
| DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 180 000,00 433 036,68
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 925,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
0,00 11 038,32
Total de la section d'investissement (2) 180 000,00 445 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 150 000,00 2 449 999,96
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 700 000,04
Total de la section de fonctionnement (3) 3 150 000,00 3 150 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 3 330 000,00 | 3 595 000,00 |
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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tion ve E- Mecom
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
er. Hpellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 262 000,00 0,00 355 000,00 355 000,00 355 000,00
012 Charges de personnel et frais 2 650 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 3 500,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 915 500,00 0,00 2 860 000,00 2 860 000,00 2 860 000,00
66 Charges financières 23 500,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00
67 Charges spécifiques (3) 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 2 939 000,00 0,00 2 890 000,00 2 890 000,00 2 890 000,00 tonctionnement
023 Virement à la section 651 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf. entre 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 661 000,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00
fonctionnement
TOTAL 3 600 000,00 | 0,00 | 3150 000,00 | 3150 000,00 | 3150 000,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
che. Libelé sutgt Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N-+1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
013 | Atténuations de charges (3) 45 000,00 0,00 4 999,96 4 999,96 4 999,96
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 355 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
diverses
73 impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 2 550 000,00 0,00 1 980 000,00 1 980 000,00 1 980 000,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 2 950 000,00 0,00 2 449 999,96 2 449 999,96 2 449 999,96
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 950 000,00 0,00 2 449 999,96 2 449 999,96 2 449 999,96
042 | Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 2 950 000,00 | 0,00 | 2 449 999,96 | 2 449 999,96 | 2 449 999,96 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 700 000,04 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Lbelé ee Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
«) NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 74 931,30 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 74 931,30 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 104 931,30 0,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00
040 | Opérations ordre transf entre 0,00 0,00 0,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00
d'investissement
TOTAL 104931,30 | 0,00 | 180 000,00 | 180 000,00 | 180 000,00 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 180 000,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
ss ii The Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 17 808,00 0.00 0,00 0.00 0,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 17 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 5 510,21 925,00 2 216,68 2 216,68 3 141,68
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 102 554,79 0,00 170 820,00 170 820,00 170 820,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes financières 108 065,00 925,00 173 036,68 173 036,68 173 961,68
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 125 873,00 925,00 173 036,68 173 036,68 173 961,68
021 Virement de la section de 651 000.00 250 000.00 250 000,00 250 000.00
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 10 000,00 10 000,00 10 000.00 10 000.00 sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 661 000,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00
TOTAL | 786 873,00 | 925,00 | 433 036,68 | 433 036,68 | 433 961,68 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 11 038,32 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 445 000,00 |
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-97 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d’investissement
du budget annexe Petite enfance pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-025 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Petite enfance, , REÇU EN PREFECTURE
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Application agréée E legalte com
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET -— VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 4 072 452,86 7 424 900,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
3 352 447,14 0,00
Total de la section d'investissement (2) 7 424 900,00 7 424 900,00
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 7 650 000,00 5 214 355,70
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 2 435 644,30
Total de la section de fonctionnement (3) 7 650 000,00 7 650 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 15 074 900,00 | 15 074 900,00 |
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Vu la délibération n°2025-031 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Petite enfance,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le Budget Primitif 2025 du budget annexe Petite Enfance par chapitre ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.26 Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III (2025-041) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZIR
Pechnauquié III. , REÇU EN PREFECTURE
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé ne Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL : N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 1 497 595,07 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 100,00 100,00 100,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1 497 595,07 0,00 600 100,00 600 100,00 600 100,00
66 Charges financières 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
67 Charges spécifiques (3) 11 500,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 1 519 095,07 0,00 615 100,00 615 100,00 615 100,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 3 426 640,88 3 590 020,69 3 590 020,69 3 590 020,69
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 3 338 903,75 3 434 879,31 3434 879,31 3 434 879,31
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 6 775 544,63 7 034 900,00 7 034 900,00 7 034 900,00
fonctionnement
TOTAL 8 294 639,70 | 0,00 | 7 650 000,00 | 7 650 000,00 | 7 650 000,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7 650 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, . …- , Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
o N-1 nouvelles l'assemblée = RAR + vote précédent (1) (2 ( )
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1169476,39 1 169 476,39
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1 169 476,39 1 169 476,39
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1 169 476,39 1 169 476,39
042 Opérations ordre transf. entre 4 432 234,77 4 034 879,31 4 034 879,31 4 034 879,31
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 4 442 234,77 | 4 044 879,31 4 044 879,31 4 044 879,31
fonctionnement
TOTAL 5 942 234,77 | 0,00 | 5 214 355,70 | 5 214 355,70 | 5 214 355,70 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 2 435 644,30 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7 650 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
, Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Dep. Hbellé budget N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 0,00 37 573,55 37 573,55 37 573,55 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 40 000,00 0,00 37 573,55 37 573,55 37 573,55
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 40 000,00 0,00 37 573,55 37 573,55 37 573,55
040 | Opérations ordre transf entre 4 432 234,77 4 034 879,31 4 034 879,31 4 034 879,31 sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 4 432 234,77 4 034 879,31 4 034 879,31 4 034 879,31 investi
TOTAL 4472 234,77 | 0,00 | 4 072 452,66 | 4 072 452,86 | 4 072 452,86 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 3 352 447,14 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 424 900,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Lo
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
le 138) (3)
18 Emprunts et dettes assimilées (4) 932 119,75 0,00 400 000.00 400 000.00 400 000.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 932 119,75 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
28 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 932 119,75 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
021 Virement de la section de 3 426 640,88 3 590 020,69 3 590 020,69 3 590 020,69
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 3 338 903,75 3 434 879,31 3 434 879,31 3 434 879,31
sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 765 544,63 7 024 900,00 7 024 900,00 7 024 900,00
TOTAL | 7 697 664,38 | 0,00 | 7 424 900,00 | 7 424 900,00 | 7 424 900,00 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7424 900,00 |
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-026 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe ZIR Pechnauquié III,
Vu la délibération n°2025-032 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié III, , REÇU EN PREFECTURE
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET -— VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 1 599 524,06 2 500 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS | | Tsi solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
900 475,94 0,00
Total de la section d'investissement (2) 2 500 000,00 2 500 000,00
DEPENSES RECETTES
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 2 960 000,00 1 566 161,87
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1) 0,00 1 393 838,13
Total de la section de fonctionnement (3) 2 960 000,00 2 960 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 5 460 000,00 | 5 460 000,00 |
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZIR Pechnauquié III par chapitre ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.27 Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle (2025-042) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Parc
économique du Triangle. , REÇU EN PREFECTURE !
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, ou Li
Chap. Lboné budget Restes à realiser Propositions Vote de TOTAL
_. NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 1 450 000,00 0,00 469 909.00 469 999,00 469 999.00
012 Charges de personnel et frais 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 Atténustions de produits 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
018 |APA 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1 450 000,00 0,00 469 999,00 469 999,00 469 999,00
68 Charges financières 10 000,00 0.00 10 000,00 10 000,00 10 000.00
67 Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0.00 0,00 0.00 0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 1 460 000,00 479 999,00 479 999,00 479 999,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 1 418 873,02 1 410 474,76 1 410 474,76 1 410 474,76
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 105 914,15 1 059 526,24 1 059 526,24 1 059 526,24
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 534 787,17 2 480 001,00 2 480 001,00 2 480 001,00
fonctionnement
TOTAL 2 994 787,17 | 0,00 | 2 960 000,00 | 2 960 000,00 | 2 960 000,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 960 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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Pour mémoire, . nu . Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget . ou N41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)
013 Attéenuations de charges (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
016 APA 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régulsrisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 25 034,59 0.00 26 636,63 26 636,63 26 636,63
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
731 Fiscalité locale 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 25 034,59 0,00 26 636,63 26 636,63 26 636,63
76 Produits financiers 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
78 Reprises amort.. dépréciations, 0.00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 25 034,59 26 636,63 26 636,63 26 636,63
042 Opérations ordre transf. entre 1 565 914,15 1 529 525,24 1 529 525,24 1 529 525,24
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
section (4) |
Total des recettes d'ordre de 1 575 914,15 1 539 525,24 1 539 525,24 1 539 525,24 fonctionnement
TOTAL 1 600 948,74 | 0,00 | 1 566 161,87 | 1 566 161,87 | 1 566 161,87 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1393 838,13 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
-20250710-2025_056-DE
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
, Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) precedent (1)
018 RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0.00 0.00 29 999,00 29 999,00 29 999,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 0.00 39 999,82 39 999,82 39 999,82
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
(BA.régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 40 000,00 0,00 69 998,82 69 998,82 69 998,82
45... Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 40 000,00 0,00 69 998,82 69 998,82 69 998,82
040 Opérations ordre transf. entre 1 565 914,15 1 529 525,24 1 529 525,24 1 529 525,24
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 565 914,15 1 529 525,24 1 529 525,24 1 529 525,24 d'investissement
TOTAL 1 605 914,15 | 0,00 | 1 599 524,06 | 1 599 524,06 | 1 599 524,06 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 900 475,94 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 500 000,00 |
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99 _DE-031-2435100773-20250710-2025 _056-DE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
LL, Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
_- Hbele Puaget N-41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)
018 |RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0,00 29 999,00 29 999.00 29 999,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 29 999,00 29 999,00 29 999,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 29 999,00 23 999,00 23 999,00
021 Virement de la section de 1 418 873,02 1 410 474,76 1 410 474,76 1 410 474,76
fonctionnement (10)
040 | Opérations ordre transf. entre 105 914,15 1 059 526,24 1 059 526,24 1 059 526,24
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 524 787,17 2 470 001,00 2 470 001,00 2470 001,00
TOTAL | 1 524 787,17 | 0,00 | 2 500 000,00 | 2 500 000,00 | 2 500 000,00 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 500 000,00 |
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-027 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Parc économique du Triangle,
Vu la délibération n°2025-033 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle, , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
ation agréée E- te com
99 _DE-0351-245100773-20250710-2025 _056-DE
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle par
chapitre ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.28 Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique (2025-043) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
• Le budget est un acte de prévision ;
• Le budget est un acte d’autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l’année d’exercice.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Action
touristique. , REÇU EN PREFECTURE !
le 19/87/2825
L Application agréée E-egalte com n
99 _DE-031-2435100773-20250710-2025 _056-DE
EXPLOITATION
DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
v O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 110 000,00 o1 8324.10
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
R è RESTES À REALISER (RAR) DE ee ae ; "EXERCICE PRECEDENT (2)
o
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) ï REPORTE (2) 0,00 18 465,90
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION .— 110 000.00 (3) * v
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
8 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ° AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00
e compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
è RESTES A REALISER (RAR) DE 0,00 0,00 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2)
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) + || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00 |
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 110 000,00 110 000,00 |
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Mon de E- Mecom
33 _DE-051-245100775-20250710-2025_056-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
011 Charges à caractère général 59 000,00 0,00 54 000,00 54 000,00 54 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 131 000,00 0,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00
014 Atiénuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 500,00 500,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 190 000,00 0,00 109 500,00 109 500,00 109 500,00
6 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 500,00 500,00 500,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 | impôts sur les bénéfices et assiméés (5) 0,00 Ùoo 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 190 000,00 | 110 000,00 110 000,00 110 000,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 000
043 Opérat* ordre inténeur de le section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 190 000,00 0,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 110 000,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 2 500,46 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 170 485,00 0,00 90 534,10 90 534,10 90 534,10
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 172 985,46 0,00 n 534,10 91 534,10 M 534,10
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T7 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 000
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 172 985,46 |__| 91 534,10 91 534,10 91 534,10 042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0.00 0,00 0,00 0.00 043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 172 985,46 0,00 91 534,10 91 534,10 91 534,10
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 18 465,90 |
Î TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 110 000,00 |
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Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation
budgétaire, , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
ation agréée E- te com
99 _DE-0351-245100773-20250710-2025 _056-DE
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Vu la délibération n°2025-028 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Action touristique,
Vu la délibération n°2025-034 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Action touristique,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique par chapitre ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
3.29 Plan de gestion Lacs de Valette – Exercice 2025
Monsieur le Président rappelle que le site des Lacs de Valette, ancien complexe de gravières de 16
hectares sur la commune de Layrac-sur-Tarn, est classé Espace Naturel Sensible (ENS) par le département
de la Haute-Garonne depuis le 1er février 2018.
Monsieur le Président précise que le classement ENS a donné lieu à la définition et à la mise en œuvre
d’un plan de gestion et de valorisation du site. Un plan de gestion 2020-2025 qui a été établi par
l’association nature en Occitanie et validé par un comité de gestion composé d’élus et de partenaires.
Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes a sollicité et obtenu un financement auprès
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il s’agit de valider le plan de gestion pour l’année 2025. , RECU EN PREFECTURE
le 19/87/2025
L , [rue tax quene L-H} t
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Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Il s’agit de la dernière année de ce plan de gestion et qu’il y a des discussions pour un prochain plan de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de gestion des Lacs de Valette 2020-2025,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
CCVA
FONCT INVEST Solde
AD5 Rédaction des bilans annuels 781,20 450,00 1231,20 615,60 0,00 615,60
AD6 Organisation et animation du comité de gestion annuel 312,48 900,00 100,00 1312,48 656,24 0,00 656,24
AD7 Rédaction du bilan final et évaluation 1093,68 900,00 100,00 2093,68 1046,84 0,00 1046,84
2187,36 2250,00 200,00 4637,36 2318,68 0,00 2318,68
SE2 Etude complémentaire ardéidés 1350,00 1350,00 0,00 1080,00 270,00
SE3 Etude complémentaire avifaune (hors héronnière) 900,00 900,00 0,00 720,00 180,00
SE5 Etude complémentaire entomologique 450,00 300,00 750,00 0,00 600,00 150,00
SE6 Etude complémentaire botanique et habitats 2250,00 2250,00 0,00 1800,00 450,00
0,00 4950,00 300,00 5250,00 0,00 4200,00 1050,00
TA2 Contrôle et opérations de lutte contre les plantes exotiques envahissantes 156,24 225,00 381,24 0,00 304,99 76,25
TA3 Restauration du four a pain 312,48 2000,00 2312,48 0,00 1849,98 462,50
TA4 Restauration de l'allée d'arbres fruitiers 156,24 100,00 256,24 0,00 204,99 51,25
TA6 Réalisation d'un verger conservatoire (dont signalétique) 468,72 1000,00 1468,72 0,00 1174,98 293,74
1093,68 225,00 3100,00 4418,68 0,00 3534,94 883,74
TE1 Gestion différenciée du site pour l'accueil du public 1249,92 500,00 1749,92 0,00 874,96 874,96
TE2 Fauche annuelle tardive (élargissement de la prairie centrale) 781,20 500,00 1281,20 0,00 640,60 640,60
TE3 Mise en sécurité des sentiers 312,48 100,00 412,48 206,24 0,00 206,24
2343,60 0,00 1100,00 3443,60 206,24 1515,56 1721,80
ACC1 Elaboration et mise en œuvre d'un programme d'animations 624,96 450,00 500,00 1574,96 944,98 0,00 629,98
ACC3 Aménagement d'un parking (abri, panneau d'affichage, garage vélos ...) 781,20 4000,00 4781,20 0,00 5737,44 -956,24
1406,16 450,00 4500,00 6356,16 944,98 5737,44 -326,26
AD2 Suivi administratif et financier 312,48 100,00 412,48 206,24 0,00 206,24
AD3 Veille foncière 156,24 156,24 78,12 0,00 78,12
468,72 0,00 100,00 568,72 284,36 0,00 284,36
RI1 Rédaction et mise en œuvre du règlement intérieur du site 156,24 156,24 0,00 0,00 156,24
AD1 Elagage de la ligne a haute tension: Suivi de la convention avec ENEDiS 156,24 156,24 0,00 0,00 156,24
AD4 Représentation de l'ENS 312,48 100,00 412,48 0,00 0,00 412,48
624,96 0,00 100,00 724,96 0,00 0,00 724,96
8124,48 7875,00 9400,00 25399,48 3754,26 14987,94 6657,28
Evaluation et actualisation du PDG
Etudes et acquisitions de connaissances
Travaux et aménagement
Restauration et maintien des continuités écologiques et des fonctionnalités des
écosystèmes
Plan de gestion Lacs de Valette - Budget 2025 ADAPTE
2024
Code
Opérations
CC NEO Autre TOTAL
AIDE CD31
TOTAL COUT CCVA 6657,28
Accueil du public et communication
TOTAL
TOTAL COUT CD31 18742,20
Non financé par le Cd31
Gestion courantes de l'ENS , RECU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com 1
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→ D’approuver le plan de gestion Lacs de Valette pour 2025 ;
→ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de cette demande de subvention ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
5. MARCHES PUBLICS
5.1 Proposition d’extension de l’opération d’auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Adhésion à l’association PMO BOEN (2025-052)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire l’opportunité qui s’offre à la
Communauté de communes de signer un contrat d’achat d’énergie électrique produite par la centrale
hydroélectrique de la Commune de Villemur-sur-Tarn.
Dans le cadre d’une opération d’auto consommation collective, prévue à l’article L315-2 du Code de
l’énergie, il s’agit d’autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d’adhésion à l’association PMO
BOEN. La réunion du producteur et des consommateurs en association est obligatoire dans le cadre
d’une opération d’autoconsommation collective.
Débat :
Pas d’observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L315-2 du Code de l’énergie
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d’adhésion à l’association PMO BOEN
dont les statuts ont été joints en annexe ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 16/67/2825
L Application agréée E-legalte com 1
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5.2 Proposition d’extension de l’opération d’auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Autorisation de signature du président (2025-053)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire l’opportunité qui s’offre à la
Communauté de communes de signer un contrat d’achat d’énergie électrique produite par la centrale
hydroélectrique de la Commune de Villemur-sur-Tarn.
Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, prévue à l’article L315-2 du Code de
l’énergie, il s’agit d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat présenté en annexe :
• Date d’effet : 1er janvier 2026
• Durée du contrat : 10 ans
• Prix : 108€/MWh hors TVA
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN Président :
Rappelle que tous les élus ont été associés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L315-2 du Code de l’énergie
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’approuver l’intégration de la CCVA à l’opération d’auto consommation collective.
→ D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
6. ENVIRONNEMENT
6.1 Choix du mode de facturation de la tarification incitative (2025-054)
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l’acte par lequel sont prévues
En date du 2 juin 2022, les élus communautaires ont délibéré en faveur de la mise en place d’une
tarification incitative sous forme de redevance.
Le 3 octobre 2022, la collectivité a recruté une chargée de mission pour assurer la mise en place de ce
projet. ; REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
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Plusieurs parties prenantes ont été associés aux réflexions concernant ce projet. Ainsi, la DGFIP a incité la
collectivité à choisir le mode de facturation le plus adapté aux contextes du territoire.
Afin de faire un choix éclairé sur le sujet, le cabinet d’étude inddigo a été missionné dans le but de réaliser
une étude comparative entre la REOMi et la TEOMi, pour compléter l’étude réalisée par le cabinet Terroir
et communautés en 2020.
Les conclusions de l’étude réalisée par le cabinet Inddigo ont été les suivantes (Voir résumé en annexe):
- La TEOMi assure une sécurisation financière pour la collectivité, - La TEOMi permet une gestion simplifiée du fichier des usagers, - La TEOMi nécessite des ressources humaines moins importantes que la REOMi, - La TEOMi est moins impactante économiquement pour les ménages les plus défavorisés, - En TEOMi, l’assiette des contribuables est plus large qu’en REOMi où seuls les utilisateurs réels du service sont redevables,
- Les coûts d’investissement pour la mise en place de la TEOMi sont moins importants que ceux de la REOMi,
- Les performances économiques (diminution des coûts de gestion des déchets) sont proches de celles de la REOMi,
- Les performances en matière de réduction de tonnages des déchets en TEOMi sont de- 76kg/hab/an et de -101kg/hab/an en REOMi.
Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Nous avions fait un choix sur la REOMI. Après échange avec différents services d’Etat et DGS, nous avions un doute entre TEOMI et REOMI.
Un bureau d’étude INAGO a travailler sur différents scénarios : investissements, coûts. Il y a des évolutions au niveau de Décoset . Citéo réfléchit aussi à prévoir des genres de malus contre ceux qui ne font pas bien le tri des déchets.
Dans le cadre de cette performance, on se rend compte que sur le bac marron = 227 kg /Habitant mais seul 29% devrait y être.
• Scénario 0= TEOM sans redevance spéciale
• Scénario 1= TEOM avec redevance spéciale
• Scénario 2= TEOM incitative + redevance spéciale
• Scénario 3=REOM incitative
Le Scénario 3 permet la meilleure baisse des déchets mais oblige à plus de personnel pour la Communauté de Commune de Val ‘Aïgo.
En TEOM, c’est la Direction des Finances publiques qui continuent à s’occuper du recouvrement. En REOM, il faut gérer l’intégralité de la trésorerie alors qu’en TEOMI c’est géré par la Direction des finances publiques.
Avec l’analyse du bureau d’étude plusieurs simulations selon plusieurs typologies de personnes. Il ressort que le delta entre TEOM et REOMI n’est pas si important pour les particuliers. Les coûts de la Communauté de Communes Val’Aïgo resttent maitrisés sur l’incitatif. Les charges sont plus importantes en REOMI.
M. Georges CHEVALLIER :
Evoque la baisse des déchets. Le compostage qu’est ce qui est prévu pour faire baisser ces déchets.
M. Jean-Marc DUMOULIN Président :
Vote pour passer à la TEOMI, moins risqués, moins de personnel, même optimisation dans les résultats de gestion des déchets.
VU l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriale. , REÇU EN PREFECTURE !
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tion agréve E- Me com
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VU la délibération 2022-083.
Considérant les conclusions de l’étude réalisée par le cabinet Inddigo présentées au bureau
communautaire du 13 mars 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’abroger la délibération 2022-083, instituant la mise en place de la redevance incitative au
niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la
Communauté de communes Val’Aïgo ;
→ De valider la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi)
au niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la
Communauté de communes Val’Aïgo. ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
6.1 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029 (2025-055)
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages
ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, doit être assurée par les
producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces
produits.
Ces acteurs peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui
assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024, les Parties ont conclu,
conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers
à usage graphique, applicable à cette date et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour
l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute
collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de
Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé
jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour
les éco-organismes de ladite Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet
de Contrat-type au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à
la suite du contrat CAP proposé précédemment. , RECU EN PREFECTURE !
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Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour
signature.
Considérant que la communauté de communes Val’Aïgo avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé
d’autoriser le Président à signer le Contrat-type pour la Collecte sélective proposé par Citeo, pour
continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Débat :
Pas d’observation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité
élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les
détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du
code de l'environnement.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité décide :
→ D’approuver le « Contrat-type pour la collecte sélective » proposé par l’éco-organisme Citeo pour la période 2025-2029.
→ D’autoriser Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce contrat.
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de ce contrat.
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00
7 QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Marc DUMOULIN Président :
Monsieur Didier ROUX a mis au contentieux la Communauté de Communes de Val’Aïgo, pour rappel la perte de confiance et le retrait de la délégation.
Le juge a donné raison à Monsieur Didier ROUX, nous allons faire appel. La Communauté de de Communes de Val’Aïgo a été recalé par le Juge administratif. Le jugement a prévu de réintégrer Monsieur Didier ROUX en qualité de Vice-Président à ce poste.
Il va donc falloir convoquer le Conseil Communautaire car il y a un Vice-Président de trop. Il faudra faire un vote pour se prononcer sur le maintient de Madame Mylène MONCERET ou la réintégration de Monsieur Didier Roux.
Il y a une injonction de l’Etat de revenir sur le nombre de conseillers communautaires en fonction du nombre d’habitants. Cela correspond à 26+1 à la Communauté de Communes de Val’Aïgo cela devra être voté vers l’été. REÇU EN PREFECTURE
le 16/67/2825 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Monsieur Giles JOVIADO :
Pour savoir ce qui se fait ailleurs en termes de compétences et sur nos résultats financiers.
Est-ce qu’on prend l’enfance ?
Est-ce qu’on supprime les attributions de compensation négative ?
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h46.
N°
DELIBERATION
OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE
ADMINISTRATION GENERALE
2025-012
Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 (annexe
PV) Approuvée à l’unanimité
2025-013
Tenue d’un Conseil Communautaire sur la commune de
Buzet-sur-Tarn Approuvée à l’unanimité
2025-014
Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin
versant Tarn aval (SMBVTAv) et modification des statuts en
conséquence Approuvée à
l’unanimité
OPERATION FONCIERES
2025-015 Convention de servitudes de passage avec le SDEHG – Commune de Bessières Approuvée à l’unanimité
FINANCES
2025-016 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année 2024
Approuvée à
l’unanimité
2025-017 Compte de gestion 2024 du budget principal Approuvée à l’unanimité
2025-018 Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets Approuvée à l’unanimité
2025-019 Compte de gestion 2024 du budget annexe petite enfance
Approuvée à
l’unanimité REÇU EN PREFECTURE
le 19/07/2025 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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2025-020 Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III
Approuvée à
l’unanimité
2025-021 Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Approuvée à
l’unanimité
2025-022 Compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique
Approuvée à
l’unanimité
2025-023 Compte administratif 2024 du budget principal Approuvée à l’unanimité
2025-024 Compte administratif 2024 du budget annexe déchets Approuvée à l’unanimité
2025-025 Compte administratif 2024 du budget annexe petite enfance
Approuvée à
l’unanimité
2025-026 Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III
Approuvée à
l’unanimité
2025-027 Compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Approuvée à
l’unanimité
2025-028 Compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique
Approuvée à
l’unanimité
2025-029 Affectation du résultat 2024 du budget principal Approuvée à l’unanimité
2025-030 Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets Approuvée à l’unanimité
2025-031 Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite enfance
Approuvée à
l’unanimité
2025-032 Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III
Approuvée à
l’unanimité
2025-033 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Approuvée à
l’unanimité
2025-034 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action touristique
Approuvée à
l’unanimité
2025-035 Taux d'imposition 2025 Approuvée à l’unanimité
2025-036 Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025
Approuvée à
l’unanimité REÇU EN PREFECTURE
le 19/07/2025 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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2025-037
Taxe GEMAPI 2025 Approuvée à
l’unanimité
2025-038
Finances Budget primitif 2025 du budget principal Approuvée à
l’unanimité
2025-039 Budget primitif 2025 du budget annexe déchets Approuvée à l’unanimité
2025-040 Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance Approuvée à l’unanimité
2025-041 Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III
Approuvée à
l’unanimité
2025-042 Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle
Approuvée à
l’unanimité
2025-043 Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique Approuvée à l’unanimité
2025-044 Plan de gestion Lacs de Valette – Exercice 2025 Approuvée à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
2025-045
Financement des Garanties de protection sociale
complémentaire pour la garantie « PREVOYANCE » en
labellisation
Approuvée à
l’unanimité
2025-046
Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ
SECURITÉ »
Approuvée à
l’unanimité
2025-047
Schéma de mutualisation service « RESSOURCES
HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ »
Approuvée à
l’unanimité
2025-048
Création d’un emploi de chargé de projet au tourisme Approuvée à
l’unanimité
2025-049
Mise à jour du tableau des effectifs Approuvée à
l’unanimité
2025-050
Adhésion au Comité du bassin pour l’emploi du Nord Est
Toulousain (« CBE du Net »)
Approuvée à
l’unanimité REÇU EN PREFECTURE
le 18/87/2025
et exL
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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2025-051
Création d’un emploi permanent Approuvée à
l’unanimité
MARCHÉS PUBLICS
2025-052
Proposition d’extension de l’opération d’auto
consommation collective en énergie électrique à la
CCVA - Adhésion à l’association PMO BOEN
Approuvée à
l’unanimité
2025-053
Proposition d’extension de l’opération d’auto
consommation collective en énergie électrique à la
CCVA - Autorisation de signature du président
Approuvée à
l’unanimité
ENVIRONNEMENT
2025-054 Choix du mode de facturation de la tarification incitative Approuvée à l’unanimité
2025-055 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025- 2029
Approuvée à
l’unanimité
Lu et approuvé,
La secrétaire de séance,
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER
Lu et approuvé,
Le Président,
Jean-Marc DUMOULIN