unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 091 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 091 Annexe Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 091 Annexe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-huit heures quarante-trois minutes, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 31 octobre 2025.

Participants

Bessières M. Ludovic DARENGOSSE, Mme Mylène MONCERET

Bondigoux M. Didier ROUX

Buzet sur Tarn M. Julien ASSIE, M. Patrick BONNASSIES, Mme Ghislaine CHARLES

La Magdelaine sur Tarn M. Maxime ANTONY, Mme Isabelle GAYRAUD

Layrac sur Tarn M. Thierry ASTRUC

Le Born

Mirepoix sur Tarn M. Jean-Louis RICHARD

Villematier M. Jean-Michel JILIBERT

Villemur sur Tarn Mme Corine BRINGUIER, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Jean-Michel MICHELOT, Mme Agnès PREGNO, M. Daniel REGIS

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme Katia GUERRERO a donné pouvoir M. Patrick BONNASSIES, M. Gilles JOVIADO a donné pouvoir à Mme Ghislaine CHARLES Mme Karine SAUNIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel JILIBERT Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN

Conseillers excusés

M. Aäli HAMDANI

M. Robert SABATIER

M. Michel SANTOUL

Conseillers absents

M. Bernard BERINGUIER

Mme Carole LAVAL

M. Cédric MAUREL

Mme Christel RIVIERE

Mme Sonia BLANCHARD ESSNER (arrivée à 18h50)

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 31 Membres présents - 18 Pouvoirs - 04 Membres absents – 08Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Rappel de l’ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Approbation du Procès-verbal du 11 septembre 2025

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Participation de l’employeur aux garanties de complémentaires santé (mutuelle) labélisées des agents.

2.2 Prestation de service de formation en santé sécurité ay travail au bénéfice des agents d’une commune ou un syndicat membres de l’EPCI.

2.3 Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026/2029. 2.4 Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Signature du plan de financement pour la mise en œuvre d’une TEOMI et d’une Redevance Spéciale sur le territoire.

3.2 Candidature à l’Appel à projet CITEO / Adelphe ‘Mesures d’accompagnement à la collecte des emballage et papiers graphique ».

4. QUESTIONS DIVERSES

Désignation d’une secrétaire de séance :

Mme Florence DELTORT

Propos Liminaires

Monsieur le Président ouvre la séance et rappelle qu’en Bureau Communautaire en date du 16 octobre

2025, a été validé l’adjonction de projets de délibération à caractère financier.

Monsieur le Président propose de rajouter ces quatre points à l’ordre du jour concernant les finances, à

savoir :

- autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget Principal,

- autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget annexe Petite Enfance,

- autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026- - Budget annexe Déchets,

- correction DM 1 – Budget Principal – Exercice 2026.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :

 D’approuver l’ajout de ces quatre points concernant les Finances.

Votants – 22 Pour – 22 Contre – 00 Abstention – 00Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 11 septembre 2025 (2025-080)

Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 11 septembre 2025 est soumis à l’approbation du Conseil.

→ Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Votants – 22 Pour – 22 Contre – 00 Abstention – 00

(Arrivée de Madame Sonia BLANCHARD ESSNER à 18h50).

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Participation de l’employeur aux garanties de complémentaires santé (mutuelle) labélisées des agents (2025-081)

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans ce cadre, la participation de l’employeur devient obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, pour les garanties de complémentaire santé.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise que le montant de la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieur à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimale de 15 € par agent et par mois.

Par ailleurs, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que l’employeur peut choisir, dans le cadre du versement de l’aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et de prévoyance, entre :

 la convention de participation, qui consiste en la sélection d’un organisme de complémentaire labellisé à l’issue d’un appel à concurrence lancé par la collectivité ou le Centre de Gestion. Ce dispositif permet une gestion unifiée mais limite le choix des agents, qui peuvent seulement adhérer ou non au contrat retenu ;

 la labellisation, qui garantit la portabilité de la participation entre collectivités (en cas de mutation ou de détachement), offre aux agents la liberté de choisir leur complémentaire parmi les contrats labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) et permet une révision annuelle du dispositif.

En conséquence, la collectivité a participé à l’appel d’offres du Centre de Gestion de la Haute-Garonne afin de permettre aux agents de bénéficier, le cas échéant, des garanties et tarifs collectifs proposés dans le contrat collectif.

Une enquête a été menée auprès des agents afin de recueillir leurs avis. Au regard des résultats, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à la mise en place d’une participation de l’employeur aux contrats individuels de mutuelles labellisées des agents.

Le montant de la participation est fixé à 20 € par agent et par mois.

Monsieur le Président précise qu’un agent arrivé en cours de mois se verra appliqué une participation au prorata temporis.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 octobre 2025.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ De retenir la procédure dite de labélisation ;

→ De participer à compter du 1er janvier 2026 à la garantie risque santé souscrite de manière

individuelle et facultative par les agents ;

→ De fixer le montant de cette participation à 20 euros ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

2.2 Prestation de service de formation en santé sécurité au travail au bénéfice des agents d’une commune ou un syndicat membres de l’EPCI. (2025-082)

Avec une volonté d’appui aux communes et syndicats situés sur son périmètre, la Communauté de Communes, souhaite créer une prestation de services de formation Santé et Sécurité au Travail (SST) au bénéfice des agents des collectivités.

Les formations « SST » intègrent le module « Prévention et Secours Civiques » (PSC), obligatoire pour les agents intervenant auprès de la jeunesse et de la petite enfance. Elles permettent également aux agents d’intervenir efficacement en cas d’accident, que ce soit sur leur lieu de travail ou dans leur environnement personnel.

Débat :

Madame Marjorie DALLINGES : Donc effectivement, suite à un décret de 2022, les employeurs

territoriaux sont tenus de participer aux frais de santé de leurs agents pour un minimum de 15€. Donc

effectivement, on avait deux options, soit de procéder par une convention de participation qui

permettait aux agents, qui avaient souscrit auprès d'un organisme spécial, enfin ciblé, de prétendre à

la participation de l'employeur, ou, soit de procéder par des contrats labélisés. Donc, chaque agent

reste libre dans le choix de sa mutuelle et donc, l'employeur peut participer financièrement. Donc on

a participé pour la convention de participation, effectivement, à l'appel d'offres qu’a lancé le Centre

de Gestion. Les contrats proposés n'ont pas été retenus auprès du CST par nos agents. Donc

effectivement, il est proposé de participer aux mutuelles labélisées des agents en leur laissant le choix

de leur mutuelle donc avec un montant de participation fixé à 20 euros par agent et par mois. Voilà,

ce sont les axes. Donc effectivement dans cette délibération, il vous faut confirmer que nous

procédons bien à une participation sous couvert des contrats labélisés pour un montant de 20 euros à

partir du 1er janvier 2026.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Et en reprécisant que ça a été validé par les organismes

représentatifs de nos collaborateurs au CST. Est-ce qu’il y des questions là-dessus ? qui est contre ? qui

s'abstient ? Je vous en remercie.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Il est constaté que, lorsqu’elles sont suivies auprès d’organismes extérieurs, ces formations demeurent onéreuses pour les collectivités. De plus, l’offre du CNFPT est limitée, et les déplacements vers le secteur toulousain constituent une contrainte importante pour les agents.

La Communauté de Communes, reconnue par l’INRS qui dispose d’un conseiller de prévention formateur « SST », est habilitée à dispenser ces formations initiales ou de recyclage. Un certificat officiel est délivré aux agents formés.

Dès lors, la création de la prestation de formation « SST » au bénéfice des agents des communes membres a vocation à faciliter l’accès des agents à ce type de formation et la conformité réglementaire des collectivités.

La prestation proposée par la Communauté de Communes comprend la mise à disposition de l’agent

formateur, des locaux et du matériel nécessaire. Elle est proposée au tarif de :

 95 € par agent pour une formation initiale de 2 jours,

 55 € par agent pour une formation de recyclage d’une journée. Le calendrier des sessions sera communiqué aux communes et syndicats par l’agent référent de la Communauté de Communes. Chaque session est ouverte à un maximum de 10 participants.

Les modalités de fonctionnement, d’organisation et de facturation figurent au sein de la convention

annexée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-16-1 et L 5211-

56 relatifs aux prestations de services entre une communauté de communes et une commune ou un

syndicat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 octobre 2025,

Débat :

Madame Marjorie DALLINGES : Donc effectivement, nous avons recruté un conseiller de prévention

que nous avons formé pour devenir formateur en santé, sécurité au travail afin de pouvoir dispenser,

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Y a plus d’un an qu’il est là ?

Madame Marjorie DALLINGES : Oui.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Il n’est pas recruté pour cette mission-là hein ?

Madame Marjorie DALLINGES : Non, pas du tout.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ça vient s’adjoindre aux missions qu’il avait

précédemment ?

Madame Marjorie DALLINGES : Tout à fait. Donc effectivement, on l’a formé pour qu’il puisse devenir

formateur lui-même SST, pour qu'on puisse remplir nos obligations d'employeur en matière de santé et

de sécurité au travail, et notamment, pour les emplois liés au secteur de la jeunesse et de la petite

enfance. Donc, on propose par le biais d'une convention de prestation de service, de pouvoir

déployer les formations SST que propose le conseiller de prévention, aux communes membres de l’EPCI

ou au syndicat. Donc effectivement, il est proposé par cette convention de procéder à une

refacturation des communes pour laquelle cette formation viendrait au profit des agents pour un tarif

de 95 euros pour une formation initiale SST, qui comprend 2 jours, et 55 euros pour une formation de

recyclage d’une journée. Ce sont des formations qui sont proposées, donc il faut savoir par le CNFPT,

gratuitement sur la base de cotisations sur les bulletins de salaires des agents. Mais, ce sont des

formations qui sont en général très peu disponibles car, pleines, les sessions de formation sont

complètes. Donc, nous ce qu'on souhaite apporter surtout, c'est de la proximité pour les agents, ça

leur évite d’aller sur le secteur Toulousain et puis aussi de baisser le coût de la formation aux communes

membres, puisque passer par un organisme extérieur pour cette formation-là est très, très, onéreuse

c'est à dire qu'on est en général sur 200 euros pour 2 jours. Donc, c’est quasiment le double du prix.

Cette délibération a pour vocation à créer une prestation de services au bénéfice de la formation

dans le SST qui sera proposée aux communes membres et aux syndicats. Donc, on vous fera un petit

peu de communication si vous souhaitez vous-même conventionner pour pouvoir former vos agents

au SST.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’approuver la création d’une prestation de formation en Santé et Sécurité au Travail (SST) à destination des agents des communes et syndicats membres ; → De fixer les tarifs de participation tels que précisés supra ;

→ De prévoir les moyens nécessaires à l’organisation de ces formations ; → D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de prestation de services en formation « SST » avec les collectivités qui souhaitent bénéficier du dispositif ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

2.3 Adhésion au contrat Groupe Assurance Statutaire 2026-2029 (2025-083)

Monsieur le Président informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

 la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;  la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier

mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques

afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à

compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Président indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au

titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.

I. IRCANTEC : Couvertures et conditions financières

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit

public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour

accident ou maladie imputables au service

0,50 %

Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un

préavis de 2 mois.

A. Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies

en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation

(20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du

taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

B. Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

 la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;  le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

 l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

 la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

 une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;  des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

 des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

II. CNRACL : Garanties et taux

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Monsieur le Président propose les conditions relatives au Choix n° 1 du tableau de proposition tarifaire

2026.

Ce choix confère un niveau d’indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 100 %

Garanties Taux au 1er janvier 2026

Décès 0.22%

Accident et maladie imputable au service 0.87%

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

1.80%

Maternité 0.30%

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 3.22%

Taux global retenu (somme des taux) 6.41%

Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de

chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

A. Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies

en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation

(20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de

l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que

pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions

du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de

l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de

santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite

pour invalidité).Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution

des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

B. Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

 la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;  le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

 l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

 la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

 une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;  des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

 des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Président précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents

aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont

totalement indépendantes.

Monsieur le Président indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la

Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la

responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime

d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Débat :

Madame Marjorie DALLINGES : Donc là effectivement, l'idée de la délibération c'est d’autoriser

Monsieur le Président à signer le contrat d'assurance statutaire pour les années 2026 à 2029. Pour

mémoire, le contrat de groupe d'assurance statutaire est celui qui est proposé par le biais du Centre

de Gestion, ce qui nous permet d'avoir un accompagnement statutaire ciblé et qui correspond aussi

aux situations qu'on peut rencontrer concernant le statut. Donc effectivement, le montant de cette

couverture-là correspond à nos taux de sinistralité RH, c’est-à-dire, il prend en compte les arrêts

maladies qu'on a eues sur les années précédentes. Donc effectivement, vous voyez pour les

IRCANTEC, on a un taux de 0,50% et, pour les CNRACL, on va aller au total jusqu'à 6,41% en prenant

des garanties qui couvrent nos indemnités journalières sur 100%. C'est à dire que la collectivité est

remboursée à hauteur de 100% des dégâts engagés sur l'absentéisme médical. Voilà donc

effectivement, l'idée c'est de permettre aux présidents de pouvoir signer cette convention pour qu'on

puisse continuer à profiter des services du Centre de Gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, ses articles L.2113-2 et suivants, et L 2113-6

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Considérant que lorsqu’une collectivité adhère au service du Centre de Gestion, elle n’est pas tenue de

lancer elle-même un appel d’offres,

Considérant que la collectivité tire le bénéfice des conditions négociées du Centre de Gestion,

Considérant que la sinistralité de la collectivité sur le contrat précédent permet à l’assureur de proposer

les taux tels que mentionnés supra.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

 d’adhérer au service Contrats-Groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

 de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

 de souscrire à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiqués précédemment ;

 d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture

(bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

 d’inscrire au budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission

facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

 d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de service.

 de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

2.4 Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (2025-084)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les centres de gestion de la fonction publique territoriale mettent à disposition des collectivités affiliées un service spécialisé en matière de gestion des retraites.

Ce service permet notamment :

 l’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’IRCANTEC,

 l’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’IRCANTEC,

 l’accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte des employeurs au titre de la CNRACL, sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations tels que listés au point 3 du préambule de la convention annexée.

L’adhésion implique le versement d’une participation financière annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion à l’article 4 de la convention ci-joint annexée.

Afin de bénéficier de l’expertise du Centre de Gestion et d’optimiser la qualité de gestion des carrières et des droits en matière de retraite des agents de la collectivité, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer au service retraite du Centre de Gestion, pour une année, renouvelable par tacite reconduction.

Débat :

Madame Marjorie DALLINGES : Donc, cette délibération-là est dans la même veine. Donc, il s’agit

d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour pouvoir adhérer au service retraite du

Centre de Gestion. Donc effectivement, le service retraite du Centre de Gestion est un véritable appui

pour notre service RH parce qu'ils ont une expertise et un regard sur les carrières qui est assez complet

sur les agents du département. Donc effectivement, c’est pour autoriser la signature de Monsieur le

Président. Je précise, peut-être juste, que le tarif est à l'acte. C'est à dire qu’en fonction du nombre de

demandes, enfin, du nombre de sollicitations qu'on va faire au Centre de Gestion, derrière on va avoir

les facturations qui correspondent.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L 452.39,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Val’Aïgo au service retraite du Centre

de Gestion ;

→ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et tout document

afférent ;

→ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Communauté de Communes ;

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Signature du plan de financement pour la mise en œuvre d’une TEOMI et d’une Redevance Spéciale sur le territoire (2025-085)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

La mise en place de la TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) votée en Conseil

Communautaire du 10 avril 2025 consiste en un changement de mode de facturation des administrés de

la CCVA qui payaient jusqu’à présent la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).

La mise en œuvre de ce projet représente un investissement important pour la collectivité, qui se

chargera de compléter le fichier d’appels des Finances Publiques pour permettre la facturation des

usagers, de déployer des équipements de pré-collecte adaptés à ce nouveau mode de facturation, de

mettre en œuvre une démarche de communication, à destination des élus des communes concernées

par le projet, de l’ensemble des usagers du territoire (ménages, associations, bailleurs sociaux et syndics

de copropriété, etc..), des services communaux et intercommunaux, et des agents de collecte. La mise

en œuvre d’une Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers, vient compléter ce dispositif

afin de permettre une facturation plus juste des administrés et une facturation basée sur l’utilisation réelle

du service par les professionnels.

Aujourd’hui, un plan de financement global a été élaboré pour accompagner la mise en œuvre

conjointe de la TEOMI pour les ménagers et d’une Redevance Spéciale pour les professionnels. Ce plan

repose sur la base de devis transmis par des prestataires, suite à la définition des besoins en équipements

et services nécessaires à la mise en place du projet.

Dans ce plan de financement, le coût d’adaptation de plusieurs points collectifs est anticipé (adaptation

des ascenseurs), remplacement des bacs de regroupement par des colonnes d’apports volontaires

et/ou campagnes de dotations individuelles).

Les postes de dépenses sont les suivants :

- Les équipements de pré-collecte : bacs et pièces détachées, colonnes aériennes, colonnes

semi-enterrées ;

- Les systèmes d’identifications : puces électroniques pour les bacs, boitiers d’identifications pour

les colonnes ;

- Les logiciels : le logiciel de gestion et de suivi pour la TEOMI avec un module pour la facturation

de la Redevance spéciale, logiciel de gestion des boitiers de colonnes ;Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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- Les accessoires : badges à destination des usagers pour accéder aux colonnes, verrous à

proposer aux usagers au cas par cas ;

- Les prestations de services : réalisation d’une enquête de dotation qui permettra de constituer

le fichier usagers, mise en œuvre d’une démarche de communication sur toute la durée du

projet, réalisation d’une étude préalable par un bureau d’étude, travaux et génie civil pour la

dépose des bacs ascenseurs et l’installation de colonnes d’apports volontaires ;

- Les dépenses de personnel : financement du poste de chargée de mission tarification incitative

sur 6 ans.

Quatre financements publics sont sollicités dont deux sont accordés :

- Une aide à la mise en œuvre de la tarification incitative par l’ADEME sur la base de 10€ par

habitant : 153 470€ ;

- Une aide aux investissements accordée par l’ADEME pour couvrir 55% des dépenses éligibles :

124 850€ ;

- La CCVA a répondu à l’appel à projet collecte 2025 de CITEO et a sollicité un financement de

153 470€ ;

- La CCVA a déposé un dossier de demande de financement FEDER de 194 948€.

Quant à la part d’autofinancement, aujourd’hui, elle est estimée à 714 170.60€ dont 96 608€ en nature

(sous réserve de l’octroi des financements FEDER et CITEO).

Enfin, la CCVA compte solliciter les communes, au nom des fonds de concours, qui ont fait le choix

d’installer des équipements semi-enterrés sur leur territoire pour financer le surcoût que cela représente.

Une discussion est en cours avec les communes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn pour contribuer au

financement des colonnes semi-enterrées installées sur leur territoire respectif pour un montant total de

55 767.70€ HT. Les modalités de financement ainsi que les niveaux de participation de ces deux

communes sont actuellement en cours de discussion.

Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : Donc deux délibérations sur l’environnement, ce soir. La première, c'est la

nécessité de revoter le plan de financement pour le dispositif incitatif. On avait voté un plan de

financement à la suite au Conseil Communautaire de 2022 qui avait instauré la redevance incitative.

En avril 2025, on a basculé sur la TEOMI. Il y a nécessité d'adapter le budget. C'est la première des

délibérations. Après le budget tel qu'il vous a été présenté sur la note de synthèse, c'est un budget

global qui approche les 1.4 millions d'euros et qui est équilibré en dépenses et en recettes. Voilà la

raison de vote de ce budget, Président, si vous voulez le soumettre au vote, à moins qu’il y ait des

questions ou plus de détails, demandez.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’approuver la signature du plan de financement ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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3.2 Candidature à l’Appel à Projets Citeo / Adelphe « Mesures d’accompagnement à la collecte des emballages et papiers graphiques ». (2025-086)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

Citeo / Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des

Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de

réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

En 2025, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets (AAP) visant à :

• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant

d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des

papiers graphiques ;

• Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au

niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets

d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;

• Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité

économique du dispositif ;

• Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au

travers des 546 projets collecte sur près de 39 Millions d'habitants, accompagnés au cours

des sept dernières années par Citeo et Adelphe ;

• Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.

La candidature doit être déposée avant le 7 novembre 2025, et doit comprendre :

• un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ;

• une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet

présenté ;

• un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ;

• un planning et un budget prévisionnel du projet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’autoriser Monsieur le Président à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de

collecte pour la Communauté de Communes Val’Aïgo pour l’Appel à Projets ‘Mesures

d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés

papiers et papiers à usage graphiques’ et à signer le contrat afférent avec Citeo / Adelphe.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : Le point suivant, il s'agit d'autoriser le Président à demander une subvention

dans le cadre d'un appel à projet, à candidater. C’est un projet lancé par CITEO, organisme qui

soutient tout ce qui est pratiques de tri et un autre organisme qui est associé à CITEO qui s'appelle

ADELPHE. C'est deux structures qui travaillent essentiellement sur le tri et le recyclage de tout ce qui est

papiers bureautiques et emballages. Donc, il y a la possibilité de candidater. La candidature doit être

faite avant demain, donc, il est urgent de délibérer ce soir. A la fois, il faut présenter un budget, donc

là sur la délib. Précédente, on a voté le budget qui sera présenté par les services. Maintenant, il s'agit

d'autoriser le Président à déposer un dossier de candidature auprès de ces éco-organismes.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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4. FINANCES

4.1 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget Principal (2025-087)

Monsieur le Président indique que, dans le but d’assurer la continuité des investissements, il s’agit de

procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur maximum de 25 % des prévisions 2025

hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Principal 2026, tel que précisé ci-dessous :

Débat :

Madame Laurence GOMBERT : Bonsoir, donc ce soir, il s'agit de mettre en place des délibérations

concernant les opérations financières habituelles chaque année. Donc le premier, c'est une

autorisation, on demande au Président d'ouvrir des crédits d'investissement de l'année 2026, c'est à

dire qu'on autorise le service des finances à pouvoir dépenser avant le vote du budget de 2026, 25%

du montant de l'investissement de l'année N-1. Donc, dans le cadre du budget principal, nous avons

des demandes d’ouvertures sur chacune des opérations. Vous avez tous le document, je vous les liste

pas ?

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C'est habituel, c’est ça tous les ans pour pouvoir

fonctionner sur le premier trimestre.

Madame Laurence GOMBERT : Donc, la première concerne le budget principal. On peut passer au

vote.

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 21751 1 000 000.00 € 250 000.00 €

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 20 - article 2051 32 598.98 € 8 149.00 €

Chapitre 21 - article 2181 50 000.00 € 12 500.00 €

Chapitre 21 - article 21838 15 000.00 € 3 750.00 €

Chapitre 21 - article 21841 5 000.00 € 1 250.00 €

Chapitre 21 - article 2188 162 000.00 € 40 500.00 €

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 21311 100 000.00 € 25 000.00 €

Chapitre 21 - article 21351 19 500.00 € 4 875.00 €

Chapitre 21 - article 2138 6 000.00 € 1 500.00 €

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 21758 70 000.00 € 17 500.00 €

Chapitre 21 - article 2188 55 000.00 € 13 750.00 €

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 2188 117 500.00 € 29 375.00 €

Opération 306 - Voies vertes

Opération 200 - Voirie et espaces verts

Opération 204 - Matériel

Opération 206 - Bâtiments

Opération 207 - Aires LoisirsConseil Communautaire du 06 novembre 2025

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Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur de 25% des prévisions 2025

pour le budget principal ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

4.2 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget annexe Petite Enfance (2025-088)

Monsieur le Président indique que, dans le but d’assurer la continuité des investissements, il s’agit de

procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur maximum de 25 % des prévisions 2025

hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Petite Enfance 2026, tel que précisé ci-dessous :

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 2188 150 000,00 € 37 500,00 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire

décide :

→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur de 25% des prévisions 2025

pour le budget annexe Petite Enfance ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

Débat :

Madame Laurence GOMBERT : La deuxième, c'est exactement le même principe, ça concerne la

Petite Enfance, donc, c'est exactement la même ouverture de crédits.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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4.3 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget annexe Déchets (2025-089)

Monsieur le Président indique que, dans le but d’assurer la continuité des investissements, il s’agit de

procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur maximum de 25 % des prévisions 2025

hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Petite Déchets 2026, tel que précisé ci-dessous :

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire

décide :

→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2026 à hauteur de 25% des prévisions 2025

pour le budget annexe Déchets ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ;

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

4.4 Correction DM1 – Budget Principal – Exercice 2025 (2025-090)

Le Président expose à l’assemblée que le SGC de Grenade a demandé la correction de la DM votée

sous délibération 2025-059 car, étant votée à l’opération, il n’est pas possible d’intégrer le flux XML dans

le logiciel Hélios ; de plus la DM doit porter le numéro 1 et non 2.

Il est donc nécessaire de modifier la délibération initiale.

Le Président rappelle que la délibération avait pour but d’effectuer le remboursement d’une subvention

qui, lors du versement des premières subventions allouées au plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible

des Lacs de Valette, avait été calculée par le Conseil sur le montant TTC des dépenses éligibles, or ces

subventions doivent se calculer sur le HT.

Le remboursement s’élevant à un montant cumulé de 3 132.72€.

Chapitre BP + DM 2025 Ouverture des crédits 2026

Chapitre 21 - article 2158 792 793.81 € 198 198.00 €

Débat :

Madame Laurence GOMBERT : La troisième, c’est l’autorisation pour le budget annexe des déchets,

donc c’est exactement le même principe.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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Cette régularisation nécessite la modification de la Décision Modificative 1 qui transfère une autorisation

de dépense de 5000€ du compte 2188 au compte 1323 selon le tableau ci-dessous :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-17 ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’adopter la correction de la décision modificative 1 du budget principal pour l’exercice 2025 ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est adoptée à l’unanimité.

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00

5 QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président demande s’il y a des questions.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Président clôture la séance à 19h10.

Débat :

Madame Laurence GOMBERT : C'est à dire que nous avons passé en septembre 2025, une DM, et nous dans le logiciel, nous avions mis une opération. Donc, quand le flux est passé dans le logiciel ELIOS pour la trésorerie, la trésorerie n'a pas pu l'intégrer. Donc, elle nous a demandé de corriger cette décision modificative mais c'est uniquement un point technique mais il faut que vous la revotiez puisqu’il y a une petite modification qui est uniquement technique. C’est la même mais avec une petite modification interne.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 06 novembre 2025

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N°

DELIBERATION

OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE

ADMINISTRATION GENERALE

2025-080 Approbation du Procès-verbal du 11 septembre 2025 Approuvée à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

2025-081 Participation de l’employeur aux garanties de complémentaires santé (mutuelle) labélisées des agents Approuvée à l’unanimité

2025-082

Prestation de services de formation en santé sécurité au travail au bénéfice des agents d’une commune ou un syndicat membres de l’EPCI

Approuvée à l’unanimité

2025-083 Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026/2029 Approuvée à l’unanimité

2025-084 Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Approuvée à l’unanimité

ENVIRONNEMENT

2025-085 Signature du plan de financement pour la mise en œuvre d’une TEOMI et d’une Redevance Spéciale sur le Territoire Approuvée à l’unanimité

2025-086

Candidature à l’Appel à Projet CITEO / Adelphe « Mesures d’accompagnement à la collecte des emballages et papiers graphiques »

Approuvée à l’unanimité

FINANCES

2025-087 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 – Budget principal Approuvée à l’unanimité

2025-088 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 Budget annexe Petite Enfance Approuvée à l’unanimité

20258-089 Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement 2026 Budget annexe Déchets Approuvée à l’unanimité

2025-090 Correction DM 1 - Budget Principal -Exercice 2025 Approuvée à l’unanimité

Lu et approuvé,

La secrétaire de séance,

Florence DELTORT

Lu et approuvé,

Le Président,

Jean-Marc DUMOULIN