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Arrêté - CCAR 200623 006 ProtectionFonctionnelle GUILLOT
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 200623 006 ProtectionFonctionnelle GUILLOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_200623_006
----------
portant sur
LA PROTECTION FONCTIONNELLE À L’ATTENTION DE MONSIEUR GUILLOT MATTHIEU
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 11 de la Loi n°84-634 du 13 Juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelles des agents publics de l’État,
VU les posts facebook de Monsieur GUIRAUD Pierre,
VU le courrier réceptionné ce jour, annexé au présent arrêté, de Monsieur GUILLOT Matthieu, grade d’attaché sur le poste de directeur de la culture et de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-18 du CGCT, le Président est seul compétent en tant que chef des services municipaux pour accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983,
CONSIDÉRANT le souhait de l’agent de se défendre des accusations portées sur la légalité de son poste,
CONSIDÉRANT que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ont été victimes de tels faits,
CONSIDÉRANT que la protection consiste à prendre en charge les frais d’avocats des agents et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
CONSIDÉRANT qu’une déclaration a été faite auprès de SMACL assurance, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « protection juridique des agents »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur GUILLOT Matthieu, dans le cadre des faits sus-mentionnés,
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et moi même sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le vingt trois juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
NOTIFIÉ le :
par Monsieur GUILLOT Matthieu :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200623-AR_200623_006-
AR
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Matthieu GUILLOT
181 chemin de Fontbonne
34700 Lodève
Monsieur Jean Trinquier
Président de la Communauté de
Communes
Lodévois et Larzac
1 place Francis Morand
34700 Lodève
Monsieur le Président
Suite à différents post facebook de Monsieur Pierre Guiraud, à la fois insultants et diffamatoire à mon égard , je souhaite pouvoir m’en défendre dans le cadre de Article 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200623-AR_200623_006-
AR
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020