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Acte - acte 00080446 D 0
Acte - acte 00081733 D 0
Acte - acte 00080350 D 0
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - acte 00080350 D 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 22/11/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 4 8
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET BORDEAUX. Avenue de Laroque. Déclassement
rétroactif du domaine public. Parcelles
TB 18 et TB 56. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et, plus particulièrement le 1er alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens des personnes publiques et de leurs établissements,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019-441 en date du 12 juillet 2019 approuvant par le conseil métropolitain la cession de la parcelle cadastrée TB18 d’une contenance d’environ 3a528ca.
Considérant que les immeubles sis à BORDEAUX (33000) avenue de Laroque, cadastrés section TB numéros 18 et 56, d’une superficie respective de 3830 m² et de 2007 m², ont fait l’objet d’un transfert par la Ville de Bordeaux au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux aujourd’hui dénommée BORDEAUX METROPOLE suivant acte reçu par Me Georges CHAMBARIERE, notaire à BORDEAUX, le 30 juin 1970,
Considérant qu’au préalable les immeubles en cause avaient été désaffectés,
Considérant toutefois que lesdits biens n’avaient pas fait l’objet, au jour de l’acte de disposition, d’un acte de déclassement au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cet oubli de l’époque ne permet pas à la Ville de Bordeaux de vendre ce terrain.
Considérant que dans le cadre de l’appel à projet Urbalab, la Ville de Bordeaux envisage de céder une emprise de ces biens à Aqprim en vue de réaliser une opération de logements.
Considérant qu’il est nécessaire de constater avant toute cession la désaffectation puis le déclassement dudit bien cédé au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il convient de régulariser l’acte administratif reçu en date du 30 juin 1970 par un déclassement rétroactif dudit bien.
Considérant que ledit bien répond aux conditions d’un déclassement rétroactif au sens de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Le déclassement rétroactif régularise la vente antérieurement passée sur ledit bien en vue d’une future cession à l’opérateur Aqprim.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
Les immeubles sis à BORDEAUX (33000) avenue de Laroque, cadastrés section TB numéro 18 et 56, d’une superficie respective de 3830 m² et de 2007 m², tel qu’ils apparaissent sur le plan joint à la présente délibération sous liseré rouge, dûment désaffectés au jour de l’acte sont déclassés rétroactivement du domaine public de la VILLE DE BORDEAUX
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT Petit
Libres
Miot
Laroque
Avenue
des
Quarante
Journaux
Avenue
des
Rue
Français
du
Avenue de
43
39
43
41
44
51
42
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3
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2
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39
38
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44
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31
82
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60
61
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135
128
116
117
123
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110
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93
90
104
70
58
77
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63
127
TB 56
65
30
67
TB 18
64
31
29 24
28
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27
45
55
50
47
49
76
62
25
138
139
136 140
141
100
75 124
91
115
103
17
Ginko
Berges du Lac
Les Aubiers
0.00m 50 100
N
BORDEAUX METROPOLE
Source : SIG
Commune de BORDEAUX
Parcelles TB 18 et TB 56
NOVEMBRE 2019
PLAN PARCELLAIRE DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'URBANISME DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES CENTRE APPUI ADMINISTRATIF ET CARTOGRAPHIQUE AF/GD Petit
Miot
Laroque
Avenue
d'Aquitaine
des
Quarante
Journaux
Avenue de Nontraste
Reinson
Andrée
Avenue
Alfred
Daney
Latule
de
Place
Boulevard
Rue
Alienor
du
Boulevard
de Bruges Avenue de
Avenue
Rocade
A 630
Nord
Autoroute
ZAC
Les Vergers du Tasta
Ginko
Berges du Lac
Les Aubiers
Les Bassins à flot LE BOUSCAT
BORDEAUX
BRUGES
0.00 50 200 m 100
LAC de BORDEAUX
N
Parcelle TB 56
Parcelle TB 18
BORDEAUX METROPOLE
Source : SIG
Commune de BORDEAUX
Parcelles TB 18 et TB 56
NOVEMBRE 2019
PLAN DE SITUATION DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'URBANISME DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES CENTRE APPUI ADMINISTRATIF ET CARTOGRAPHIQUE AF/GD