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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Reugny.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Logement,
Bâtiment pouvant changer de destination
Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les plans de zonage, est autorisé le changement de destination à vocation d’habitat ou d’hébergement touristique sous réserve que : - le bâtiment susceptible de changer de destination est situé à une distance minimale de 100 mètres par rapport à toute construction agricole en activité,
- le bâtiment présente une architecture de qualité et d’intérêt patrimonial et que l’aménagement prévu contribue à sa mise en valeur,
- le bâtiment présente une emprise au sol minimale de 60m²,
- il existe au moins une habitation à moins de 50 mètres du bâtiment faisant l’objet du changement de destination,
- le bâtiment soit, préalablement au changement de destination, desservi par des voies et réseaux suffisants.