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Déliberation - dl 2023 26 revision tarifs sea 513
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2023 26 revision tarifs sea 513)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MURATO
Délibération
DL-2023-26
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 31 MARS 2023
L’an deux mille vingt trois, le trente et un mars à 18h00, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude
FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. BERTONCINI Eugène, M. CLEMENTI Albert,
M. COPPI Jacques, M. FESSLER Charles, Mme FLORI Céline,
M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LECCIA Lucien,
M. LUCCHETTI Sébastien, M. MAZZONI Pierre-Ange,
M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. IANNELLI François M. LAFFOND Alain.
REPRESENTES : M. ANTONI Francis représenté par M.
MAZZONI Pierre-Ange.
Le quorum étant atteint, M. FESSLER Charles a été nommé secrétaire de
séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 24/03/2023
Date d’affichage : 06/04/2023
Date de publication : 06/04/2023
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 12
Nb Conseillers représentés : 1
Quorum : 8
Révision des tarifs du service Eau et Assainissement
Monsieur le Maire expose au Conseil
Compte tenu des futurs investissements de la commune, notamment la construction de la nouvelle station d’épuration, il est proposé
à l’Assemblée de procéder à la révision des tarifs du service Eau et Assainissement détaillés en annexe notamment la mise en place
d’un système par tranche pour la consommation d’eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 12 Contre : 1 Abstentions :
APPROUVE la révision des tarifs du service Eau et Assainissement.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI Révision des tarifs du service Eau et Assainissement
Annexe à la délibération DL-2023-26 du 31 Mars 2023
Ancienne
tarification
Nouvelle
tarification
Part communale
Part fixe
Abonnement compteur 15,24 € /an 15,24 € / an
Part proportionnelle
Prix du m3 eau - de 0 à 150 m3 1,00 € / m3 1,20 € / m3
Prix du m3 eau - Volume > 150 m3 1,00 € / m3 1,50 € / m3
Prix du m3 assainissement 1,00 € / m3 1,00 € / m3
Taxes et redevances
Redevance pour modernisation des réseaux de
collecte
Taux notifié annuellement par
l’Agence de l’Eau
Redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique
Taux notifié annuellement par
l’Agence de l’Eau
Facture type pour une consommation de référence de 120 m3/an
Ancienne
tarification
Nouvelle
tarification
Variation
Part communale
Part fixe
Abonnement compteur 15,24 € 15,24 €
Part proportionnelle
Prix eau (tranche de 0 à 150 m3) 120 € 144 €
Prix assainissement 120 € 120 €
Montant total de la facture pour 120 m3
relevant de la part communale
255,24 € 279,24 €
Taxes et redevances
Redevance pour modernisation des réseaux de
collecte (0,16 €/m3)* 19,20 € 19,20 €
Redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique (0,28 €/m3)* 33,60 € 33,60 €
Montant total des taxes et redevances
pour 120 m3 52,80 € 52,80 €
Montant total pour 120 m3 308,04 € 332,04 € +7,80%
* Taux Agence de l’Eau en vigueur en 2023