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Déliberation - Deelib Convention attribution de subvention Syndicat Mobilitees Itineeraire cyclabe
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Convention attribution de subvention Syndicat Mobilitees Itineeraire cyclabe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
OBJET : CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DU SYNDICAT DES MOBILITÉS POUR L’AMENAGEMENT D'UN ITINERAIRE CYCLABLE RELEVANT DU SCHEMA DIRECTEUR PAYS BASQUE ADOUR
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder
BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - Dominique DARGUY
EXCUSES : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BALADE
Ramuntcho
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a sollicité auprès du Syndicat des Mobilités une subvention pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable (création de voies vertes et itinéraires actifs) de Bardos à Guiche, relevant du Schéma Directeur PAYS BASQUE ADOUR.
Elle indique que, par délibération en date du 04 juillet 2024, le comité syndical du Syndicat des Mobilités PAYS BASQUE ADOUR a approuvé l'attribution d’une subvention d’un montant de 60 459 € à la Commune de Bardos, conformément à son règlement d'intervention pour l’aménagement d’infrastructures cyclables adopté par le 29 mars 2022 et modifié le 20 septembre 2023.
Elle demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de financement précisant les modalités de versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à signer la convention de financement établie par le Syndicat des Mobilités PAYS BASQUE
ADOUR ci-annexée. US! À CÈ
1eRPFIid
SYNDICAT DES MOBILITÉS
PAYS BASOUE.ADOUR
IPAR EUSKAL
HERRI-ATURRIKO
MUGIKORTASUNEN
SINDIKATUA
Convention de financement
ENTRE :
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, ci-après dénommé « le syndicat », représenté par son président, Jean-François IRIGOYEN, agissant en vertu de la délibération n°27 du Comité syndical du 04 juillet 2024, d'une
part :
ET:
La Commune de Bardos, ci-après dénommée « la commune » représenté par son Maire, Madame Maider BEHOTEGUY, agissant en vertu
de la délibération du Conseil municipal du d'autre part ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément au réglement d'intervention pour l'aménagement d'infrastructures cyclables adopté par le comité
syndical du 29 mars 2022 et modifié le 20 septembre 2023, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la subvention aitribuée par le syndicat à ia commune pour la réalisation de l'aménagement cyclable entre le bourg et la commune de Guiche, en desservant le stade et le commerce de proximité.
Le descriptif du projet est présenté dans l'annexe ci-jainte.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Considérant le caractère structurant de cet itinéraire, le taux d'intervention applicable du règlement est de 30%.
Le montant de l'assiette des dépenses éligibles est 201 530 €.
Le montant maximum de la subvention est de 60 459 €.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Considérant le calendrier prévisionnel des travaux, le paiement de la subvention sera effectué selon les modalités suivantes :
o un premier versement correspondant à un acompte de 75 % du montant de la subvention à la
signature de la convention, soit 45 344€:
o un second versement correspondant au soide de ta subvention, sur production d'une attestation d'achèvement des travaux et d'un état récapitulatif des dépenses signés par le Maire et le comptable public, soit 15 115€.
Le solde de la subvention sera calculé au prorata du montant des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : MODALITES D'ANNULATION PARTIELLE OÙ TOTALE
Si la commune décide d'abandonner la réalisation de l'opération subventionnée, il devra en informer dès que possible le syndicat par courrier de son représentant légal. L'aide financière sera alors annulée.
Le syndicat pourra exiger le remboursement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
“ L'aide a été utilisée à des fins non conformes à l'objet présenté ;
s Le maitre d'ouvrage n'a pas respecté les conditions fixées par le syndicat dans son règlement d'intervention ;
a Le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU BENEFICIAIRE
En termes de communication institutionnelle, la commune s'engage à faire systématiquement référence à l'aide du
syndicat et d'en apporter la preuve lors des demandes d'acomptes ou de soide,
En termes de suivi de projet, la commune s'engage auprès du syndicat à l'informer régulièrement de l'état
d'avancement des travaux et à l'associer aux instances de pilotage du projet. Enfin, la commune accepte de fournir
l'ensemble des pièces et données utiles au suivi et à l'évaluation du projet. ARTICLE 6 : AVENANT
faute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 4er,
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Les pièces juslificatives devront être produite 6 mois avant la date de fin de la convention. En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, le bénéficiaire en informe le syndicat au plus tard 6 mois avant la date d'achèvement de la Convention par courrier de son
représentant légal.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expédition du délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relévera de la compélence du tiounal administratif de Pau. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Faità .BARDES le
Le Président Le Maire
Jean-François IRIGOYEN