unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 janvier 2020

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 janvier 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 janvier 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, Le vingt-huit janvier deux mille vingt à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de Sainte-Sabine, sous la présidence de monsieur Yves COURTOT.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Procès-verbal de la séance précédente *

2) La création de l’EPIC (validation des statuts) *

3) Suppression des Budgets annexes, et répartition des crédits*

4) Election des représentants au comité de direction de l’EPIC *

5) Convention entre l’EPIC et l’association d’animation touristique de Bligny (Ex office de tourisme)

6) Versement d’une avance par le budget principal, remboursable par l’EPIC * 7) PDIPR *

8) Annulation d’un titre pour un amodiataire de l’aérodrome*

9) Modifications des statuts du Syndicat du bassin du serein*

10) Fusion du Syndicat de l’Ouche et création d’un EPAGE Bassins Tille Vouge Ouche 11) Tarif Portage des repas a domicile *

12) Enfance jeunesse : Doublement de l’ouverture du site de Bligny, projet envers la jeunesse

13) Attribution des marchés de travaux du centre social

14) Attribution des marchés de travaux du bâtiment des services techniques 15) Modification d’un emploi permanent au Multi accueil *

16) Emploi saisonnier aux OM *

17) Création d’un emploi de rédacteur, suppression d’un emploi d’adjoint administratif* 18) Création d’un emploi saisonnier ou un emploi PEC au SCE*

19) Modification de l’emploi de chargé de mission au circuit automobile *

20) Questions diverses

Les délibérations 13 et 14 ont été retirées de l’ordre du jour mais avec avis favorable. Elles seront de

l’ordre du jour au prochain conseil communautaire.

PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du 28/01/2020Etaient présents au cours de la séance :

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

pr FEVRE

Michel

pr MERCUZOT

Patrick

pr

BARBIER

Jean-Luc

pr FICHOT

Denis

pr MIGNOT

Éric

ab

BASSARD

Karine

po Monique

Garnier

FLAMAND

Etienne

pr MILLANVOYE

Pierre

pr

BAUDOT

Gérard

pr FLEUROT

Jean-Luc

ab MILLOIR

Bernard

po Lévy

Didier

BERAUD

Éric

pr GAILLOT

Franck

po Courtot

Yves

MYOTTE

Denis

pr

DUPUIS

Guy

ab GARNIER

Monique

pr PETION

Bernard

pr

BROCARD J.-

Edouard

su GIBOULOT

Jean-Paul

pr PIERROT

Gérard

pr

CASAMAYOR

Monique

ab GIRARD

François

pr PIESVAUX

Eric

pr

CHAMPRENA

ULT François

pr HENNEAU

Annie

pr POILLOT

Michel

pr

CHAPOTOT

Jocelyn

ab HUMBERT

Bernard

ab RADIGON

Annick

po Desseree

René

CHODRON

DE COURCEL

Marie

ex JANISZEWSKI

Pascal

pr RAFFEAU

Michel

pr

COURTOT

Yves

pr JONDOT

Geneviève

pr RENARD

André

ab

CUROT

Gérard

pr LACROIX

Jean-François

pr ROUX

Stéphane

ab

DEGOUVE

Marie-

Bernadette

pr LAJEANNE

Jacques

ab ROYER

Yannick

ab

DESSEREE

René

pr LEVY

Didier

pr SEGUIN

Martine

pr

DESSEREY

Charles

ab LIEBAULT

Jean-Pierre

ab SEGUIN

Patrick

pr

DEVELLE

Hubert

pr LUCOTTE

Jean-Marc

ab SOUVERAIN

Philippe

ex

DUCRET-

LAMALLE

Danièle

pr LUCOTTE

Marcel

po Millanvoye

Pierre

TERRAND

Nathalie

ab

FAIVRET

Jean-Marie

pr MANTEL

Denis

pr THOMAS

Joël

pr

FAVELIER

Marie-Odile

pr MAURICE

Jean-Paul

ab TODESCO

Colette

pr

FEBVRE

Monique

ab MERCEY

Guy

pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant

.

Date de la convocation

24 janvier 2020

Secrétaire de séance

Geneviève JONDOT

Le procès -verbal de la séance précédente ne suscite aucune remarque ;Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-001

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 5 1 46

VALIDATION DES STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TOURISTIQUE

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment

chapitre II articles 3 à 7 portant sur le tourisme et la répartition des compétences dans le domaine du

tourisme ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivant, modifiés, relatifs aux offices de

tourisme ;

Vu le code du Tourisme notamment ses articles L.134-5, L.133-1 à L.133-10 relatifs au groupement des

communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme ;

Vu l’article L 133-7 du code du tourisme, qui dispose qu’un Office de tourisme sous forme

d’EPIC peut percevoir des subventions,

Vu la réponse ministérielle à la question N°17379 du 24/02/2011 publié au JO Sénat, relatif au

maintien des versements du budget principal pour financer les activités administratives d’un

EPIC n’intervenant pas sur le champ concurrentiel,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés des communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement issu de la

fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2018-130 en date du 15 novembre 2018 portant sur la révision des statuts de la

Communauté de Communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 portant modification des statuts de la Communauté de Communes

Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2019-101 en date du 31 juillet 2019 portant sur la création d’un établissement public

industriel et commercial pour la création d’un office de tourisme communautaire.

Vu la délibération 2019-168 portant sur la création d’un emploi permanent touristique

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission du tourisme réunie le 16 janvier 2020; ainsi que l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ;

Considérant que l’EPIC sera l’outil au service de la politique touristique de la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ; Qu’il devra agir en conformité avec les objectifs fixés par la Communauté de Communes, qu’une convention d’objectifs et de moyens sera mise en place entre l’EPIC – Office de Tourisme communautaire et la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-OucheConsidérant les besoins de développement du secteur économique lié à l’activité touristique ; Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Approuver le projet de statuts de l’Etablissement Public Industriel et commercial de l’Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche annexé à la présente délibération ;

2/ Appliquer les présents statuts à compter du 1 er février 2020 ;

3/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cet établissement public industriel et commercial.

Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-002

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 5 1 46

OBJET : SUPPRESSION DES BUDGETS ANNXES TOURISTIQUE ET

REPARTITION DES CREDITS

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

notamment chapitre II articles 3 à 7 portant sur le tourisme et la répartition des compétences

dans le domaine du tourisme ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République;

Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivant, modifiés, relatifs aux

offices de tourisme ;

Vu le code du Tourisme notamment ses articles L.134-5, L.133-1 à L.133-10 relatifs au

groupement des communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme ;

Vu l’article L 133-7 du code du tourisme, qui dispose qu’un Office de tourisme sous forme

d’EPIC peut percevoir des subventions,

Vu la réponse ministérielle à la question N°17379 du 24/02/2011 publié au JO Sénat, relatif au

maintien des versements du budget principal pour financer les activités administratives d’un

EPIC n’intervenant pas sur le champ concurrentiel,Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement issu

de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-

Ouche ;

Vu la délibération 2018-130 en date du 15 novembre 2018 portant sur la révision des statuts

de la Communauté de Communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2019-101 en date du 31 juillet 2019 portant sur la création d’un

établissement public industriel et commercial pour la création d’un office de tourisme

communautaire.

Vu la délibération 2019-168 portant sur la création d’un emploi permanent touristique

Vu la délibération XXXXX portant sur la validation des statuts de l’EPIC et sur la création effective de celui-ci au 1er Février,

Considérant que l’EPIC sera l’outil au service de la politique touristique de la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ; Qu’il devra agir en conformité avec les objectifs fixés par la Communauté de Communes, qu’une convention d’objectifs et de moyens sera mise en place entre l’EPIC – Office de Tourisme communautaire et la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche

Considérant les besoins de développement du secteur économique liés à l’activité touristique ;

Considérant que l’EPIC doit être doté de moyens humains, techniques et financiers conformes aux ambitions exprimées par le conseil communautaire ;

Considérant que la création d’un EPIC a notamment été justifié par le besoin de concentrer les moyens financiers et humains pour atteindre les ambitions exprimées, que cet EPIC est conçu comme gestionnaire de toutes les dépenses de fonctionnement relatives au tourisme ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de:

1) Dissoudre au 1 er février 2020, les budgets annexes suivants : Cap Canal,

Développement touristique et CICB

2) Créer au 1er février un budget annexe dénommé "tourisme" dans lequel seront intégrées les comptabilités des 3 budgets annexes Cap canal, Développement touristique et CICB

3) Attribuer à l’EPIC :

- La gestion courante de Cap Canal

- La gestion courante de la plage de Panthier

- La gestion courante des sentiers de randonné

- La gestion courante de Pont d’Ouche

- La gestion courante de la Capitainerie

- La promotion du tourisme

Il est précisé que l’Epic percevra les recettes afférentes.4) Attribuer au Budget annexe « tourisme » l’investissement et l’entretien des bâtiments communautaires existants et ultérieures ainsi que leurs dépenses de fonctionnement qui sont refacturés aux locataires. D’autres activités et dépenses non déléguées à l’EPIC ou refacturées à ce dernier pourront être intégrées dans ce budget annexe.

5) Préciser que la taxe de séjour sera perçue par le Budget annexe « tourisme » et sera obligatoirement reversée à l’EPIC,

6) Permettre à l’EPIC de percevoir des versements du budget principal ou du budget Annexe communautaire pour financer ses missions d’intérêt général,

Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-003

INSCRIPTION DES SENTIERS DE RANDONNEE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ;

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

VU la délibération du Conseil Général en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte- d’Or ;

VU la délibération du Conseil Général en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte- d’Or ;

Considérant l’intérêt touristique que peut présenter la pratique de pédestre pour le développement local ;

Considérant le plan cadastral joint présentant le tracé complet des itinéraires sur la communauté de communes et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ;

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 25 juillet 2018 ; ainsi que du bureau communautaire du 23 janvier 2020,

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 5 1 46Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. dans le but de permettre la pratique de la randonnée pédestre ;

2/ Recueillir toutes les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires (communes ou privés) et autoriser le Président à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont traversées par l’itinéraire ;

3/ S’engager à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues ;

4/ S’engager à entretenir ou faire entretenir les équipements spécifiques à la pratique pédestre dans des conditions adaptées à la pratique et dans le respect de l’environnement ;

5/ Autoriser le Président à passer un marché pour l’entretien des équipements spécifique à la pratique et/ ou autoriser le Président à passer une convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre pour l’entretien du balisage spécifique à la pratique pédestre ;

6/ S’assurer auprès des communes concernées que l’état de la structure de chaussée et des abords est compatible avec la pratique pédestre et le cas échéant conduit une concertation avec la commune concernée pour y remédier ;

7/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-004

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 5 1 46

OBJET : VERSEMENT D’UNE AVANCE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES REMBOURSABLE PAR L’EPIC

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

notamment chapitre II articles 3 à 7 portant sur le tourisme et la répartition des compétences

dans le domaine du tourisme ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

;

Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivant, modifiés, relatifs aux

offices de tourisme ;

Vu le code du Tourisme notamment ses articles L.134-5, L.133-1 à L.133-10 relatifs au

groupement des communes désirant s’associer pour la promotion du tourisme ;

Vu l’article L 133-7 qui dispose qu’un Office de tourisme sous forme d’EPIC peut percevoir des

subventions,

Vu la réponse ministérielle à la question N°17379 du 24/02/2011 publié au JO Sénat, relatif au

maintien des versements du budget principal pour financer les activités administratives d’un

EPIC n’intervenant pas sur le champ concurrentiel,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement issu

de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-

Ouche ;

Vu la délibération 2018-130 en date du 15 novembre 2018 portant sur la révision des statuts

de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération 2019-101 en date du 31 juillet 2019 portant sur la création d’un

établissement public industriel et commercial pour la création d’un office de tourisme

communautaire.

Vu la délibération 2019-168 portant sur la création d’un emploi permanent touristique

Vu la délibération 2020-001 portant sur la validation des statuts de l’EPIC et sur la création effective de celui-ci au 1er Février,

Vu la délibération 2020-002 portant suppression et répartition des crédits des budgets annexes touristiques,

Considérant, le projet de convention entre l’EPIC et l’association d’animation touristique, ex office de tourisme, portant notamment sur la répartition des résultats des exercices antérieurs,

Considérant, qu’au regard des procédures administratives, le versement des résultats de l’office du tourisme à l’EPIC par l’association d’animation ne pourra pas être effectué au 1 er février, date de création de l’EPIC,

Considérant que l’EPIC à besoin d’un fond de roulement pour couvrir les dépenses de gestion et de salaire,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission du tourisme réunie le 16 janvier 2020 ainsi que l’avais favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité , DECIDE de :

1) Verser, par le budget principal, une avance de 40 000 € à l’EPIC au 1 er Février 2020, 2) Prévoir que cette avance sera remboursable durant l’exercice budgétaire 2020 3) Inscrire les crédits au budget primitif 2020

Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-005Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 40 5 1 46

INSCRIPTION DES SENTIERS DE RANDONNEE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ;

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

VU la délibération du Conseil Général en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte- d’Or ;

VU la délibération du Conseil Général en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte- d’Or ;

Considérant l’intérêt touristique que peut présenter la pratique de pédestre pour le développement local ;

Considérant le plan cadastral joint présentant le tracé complet des itinéraires sur la communauté de communes et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ;

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme réunie le 25 juillet 2018 ; ainsi que du bureau communautaire du 23 janvier 2020,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. dans le but de permettre la pratique de la randonnée pédestre ;

2/ Recueillir toutes les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires (communes ou privés) et autoriser le Président à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont traversées par l’itinéraire ;

3/ S’engager à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues ;

4/ S’engager à entretenir ou faire entretenir les équipements spécifiques à la pratique pédestre dans des conditions adaptées à la pratique et dans le respect de l’environnement ;

5/ Autoriser le Président à passer un marché pour l’entretien des équipements spécifique à la pratique et/ ou autoriser le Président à passer une convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre pour l’entretien du balisage spécifique à la pratique pédestre ;6/ S’assurer auprès des communes concernées que l’état de la structure de chaussée et des abords est compatible avec la pratique pédestre et le cas échéant conduit une concertation avec la commune concernée pour y remédier ;

7/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 28 Janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2020-006

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

ANNULATION D’UN TITRE POUR UN AMODIATAIRE DE L’AERODROME

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-017 autorisant le Président à renouveler les conventions des amodiataires de la plate-forme aéronautique POUILLY-MACONGE

Vu les conventions signées avec Dominique Guyon, Marcel Tachot et Sébastien Noireault pour la période 2019;

Considérant que le festival du Cerf-volant qui s’est déroulé le 1 er mai 2019 sur une partie des parcelles attribuées à Monsieur GUYON Dominique n’a permis pas permis de récolter l’herbe ; Considérant l’avais favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ; Considérant les débats en séance ;

Arrivée de Monsieur DUPUIS Guy

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité absolue à 16 voix contres , DECIDE de :

1/ Exonérer de 284.80€ HT la redevance de Monsieur GUYON Dominique, correspondant à 8 hectares et 90 ares d’herbe non récoltée,

3/ Annuler le titre exécutoire n°64 du budget annexe n°911 « Pistes »,

2/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-007

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

OBJET : AVIS SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DU SEREIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-20, L5212- 7-1 et suivants, L5711-1 et suivant ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République

Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 mars 2014 portant création du Syndicat du Bassin du Serein ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification statuaire du Syndicat du Bassin Serein ;

Vu la délibération du comité Syndical du Bassin du Serein en date du 02 décembre 2019 proposant la modification des statuts du Syndicat ;

VU, le Syndicat du Bassin du Serein a été constitué par l’arrêté inter préfectoral du 25 mars 2014 .Il était originellement constitué de 115 communes.

Considérant, suite à l’arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de ses statuts et à la loi Nouvelle Organisation du territoire de la République (NOTRe) prévoyant l’attribution automatique de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre à compter du 1 er janvier 2018, les 11 EPCI à fiscalité propre du bassin versant sont devenus membres du syndicat en lieu et place des communes.Considérant, toutefois, face aux difficultés récurrentes pour obtenir le quorum lors de l’organisation des Comités Syndicaux, pénalisant le syndicat et les délégués impliqués et conscients des enjeux de notre bassin versant, les membres présents au comité du 02 décembre 2019, ont voté, à l’unanimité ; la diminution du nombre de délégués représentants les EPCI-FP selon projet annexé.

Le conseil communautaire , après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De DONNER un avis FAVORABLE à la présente modification statuaire du Syndicat du

Bassin du Serein, telle que présentée ci-dessus et dans le projet de statuts joint en annexe de la délibération ;

2) D’AUTORISER Monsieur (Madame) le (la) Président (e) ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-008

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

OBJET : CREATION D’UN SYNDICAT UNIQUE : BASSINS TILLE VOUGE OUCHE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement issu de la

fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2018-130 en date du 15 novembre 2018 portant sur la révision des statuts de la

Communauté de Communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 portant modification des statuts de la Communauté de Communes

Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre portant périmètre de syndicat mixte ferme à la carte ,

Considérant que pour répondre efficacement à la compétence GEMAPI, une vision globale doit être

mise en place, les syndicats de rivière ne sont plus l’échelon opportun,

Considérant que cette volonté de créer un syndicat unique par trois syndicats historique (Ouche,

Vouge, Tille) prendrait la forme d’un syndicat mixte fermé à la carte ;Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de:

1) Valider le périmètre ainsi que la fusion des Syndicats

2) Adopter les statuts Du syndicat mixte ferme à la carte, notamment le socle commun de missions,

3) Déléguer les compétences suivantes :

- Travaux spécifiques de prévention des inondations relevant de la compétence GEMAPI - Travaux spécifiques sur les milieux aquatiques relevant de la compétence GEMAPI - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

4) Inscrire les crédits au budget

5) Autoriser le Président à signer tout documents permettant l’exécution de cette présente,

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-009

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

TARIFS 2020 DU SERVICE DE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE :

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant l’augmentation du prix d’achat des repas à l’EHPAD ainsi que l’augmentation du prix du

carburant ;

Considérant que l’EHPAD de Bligny sur Ouche ne sera plus en mesure de fournir les repas à compter

de février 2020 pour le secteur de Bligny sur Ouche,

Considérant que l’EHPAD de Pouilly en Auxois a la possibilité de reprendre le service assuré

précédemment par l’EHPAD de Bligny,

Considérant l’avais favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2020

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :1- Décide de se fournir en repas, pour les livraisons sur les territoires de Pouilly et Bligny, auprès de l’EHPAD de Pouilly en Auxois, à compter du 3 février 2020,

2- Fixe les tarifs uniques du service de portage des repas à domicile comme suit à compter de février 2020 :

a. repas complet = 9.10 € TTC (soit 8.27 € HT)

b. repas simple = 7,20 € TTC (soit 6.55 € HT),

3- Rappelle qu’une remise de 10% est appliquée dès l’achat de 20 repas par mois dans un même foyer

4- Autorise le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-010

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2019-139, TRANSFORMATION D’UN DES TROIS EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE EN AUXILIAIRE DE PUERICULTURE AU MULTI ACCUEIL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche stipulant que la communauté de communes a pour compétence la création, gestion d’une structure multi accueil de la petite enfance ;

Vu la délibération 2019-139 du 31 octobre 2019 créant trois emplois permanents au grade d’adjoint technique au multi-accueil ;

Considérant la nécessité de transformation du grade pour répondre au mieux aux exigences du métier d’auxiliaire de puériculture ainsi qu’au taux d’encadrement au sein du multi accueil ; Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 24 janvier 2020 ; Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de:1/ Modifier la délibération 2019-139 du 31 octobre 2019 en supprimant un des trois emplois permanent (du grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C/ et exerçant des missions d’aide auxiliaire de puériculture, au 1 er janvier 2020) qu’elle créait ;

2/ Remplacer l’emploi supprimé par la présente délibération par un nouvel emploi permanent sur le grade d’auxiliaire de puériculture, sans autre modification que le grade ;

3/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

4/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-011

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE DECHETS

MENAGERS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité au service déchets ménagers ;

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2020,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :

1/ Créer à compter du 01/05/2020 jusqu’au 31/10/2020 un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine3/ Exiger que le candidat retenu possède une expérience dans la collecte des déchets ;

4/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions fixées au 3/ ;

5/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques territoriaux, l’échelon est librement déterminé par l’autorité territorial ;

6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces décisions ;

7/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-012

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

OBJET : DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN POSTE DE

REDACTEUR ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Compte tenu de la réussite d’un agent de la collectivité, actuellement adjoint administratif principale 2ème classe, au concours de rédacteurConsidérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 24 janvier 2020,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :

1) de créer le poste de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 1er avril 2020,

2) de fixer le temps de travail pour ce cadre d’emploi comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ;

3) de supprimer le poste d'adjoint administratif de 2ème classe à compter de cette même date sur le tableau des effectifs, après avis du comité technique,

4) L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestionnaire carrières paies et secrétaire de mairie mise à disposition.

5) La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

-de modifier ainsi le tableau des emplois,

-d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-013

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE SCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité au service cantonal de l’environnement (SCE) ;

Considérant l’avais favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ;Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :

1/ Créer à compter du 01/03/2020 jusqu’au 31/12/2020 un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine

3/ Exiger que le candidat retenu possède une expérience dans l’entretien des espaces verts ;

4/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions fixées au 3/ ;

5/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques territoriaux, l’échelon sera librement déterminé par l’autorité territorial ;

6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces décisions ;

7/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-013 bis

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT DANS LE CADRE DU

RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT AIDE AU SERVICE SCE

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Considérant l’intérêt du recrutement d’un agent en contrat aidé pour renforcer l’équipe du service

cantonal de l’environnement (SCE) ;

Considérant les besoins de mutualisation, notamment des cantonniers,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 23 janvier 2020,LE conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE de :

1/ donner l’autorisation au président pour le recrutement d’un agent en contrat aidé intitulé

parcours emploi compétences (PEC) à temps complet, soit 35 heures par semaine, dans le cadre d’un

contrat à durée déterminée d’un an, rémunéré au SMIC, pour des missions d’agent technique

polyvalent, à compter du 24/02/2020 ;

2/ préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Séance du 28 janvier 2020

Délibération du conseil communautaire 2019-014

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 41 5 1 47

Modifie la délibération n° 2017-11-07-254 du 07/11/2017

MODIFICATION DE L’EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION POUR LA PROMOTION DU COMPLEXE AUTOMOBILE DE L’AUXOIS A TEMPS COMPLET

(Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes)

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, qu’il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes), l’emploi sera pourvu par un agent contractuel.

Vu le tableau des emplois

Vu la délibération n°2017-11-07-254 du 07/11/2017 sur la création d’un emploi non permanent de charger de mission pour la promotion du complexe automobile de l’Auxois à temps complet

Considérant la nécessité de modifier l’emploi de chargé de mission pour la promotion du complexe automobile de l’Auxois pour correspondre au besoin du service,

Considérant le recrutement d’un agent suite à la vacance de l’emploi ;

Considérant l’avais favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 23 janvier 2020 ;Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Renouveler l’emploi à temps complet de chargé de mission pour la promotion du complexe automobile de l’Auxois, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2020 et pour une durée de trois ans, avec une rémunération minimum calculé sur la base de l’IM 415, cet indice pourra évoluer, l’emploi est soumis au RIFSEEP,

2/ Modifier en conséquence le tableau des emplois ;

3/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

4/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.