unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 1octobre 2019

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 1octobre 2019 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 1octobre 2019)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, Le premier octobre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, à Chailly-sur- Armançon, sous la présidence de monsieur Yves COURTOT.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Procès-verbal de la séance précédente

2. Dépliant : Guide Pratique

3. Maison France Service : Solliciter l’homologation au 1 er janvier 2020 *

4. Avancée CTE : Bilan du 1er Comité de Pilotage (COPIL)

5. Evolution de la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) : mise en place du service public de l’efficacité énergétique (SPEE) *

6. Massif forestier du bois royal de pierre Saux et du Pré de l’Auve : création d’une entente intercommunale *

7. Gymnase de Pouilly en Auxois – agrandissement : lancement des études * 8. Tarif espace Intercommunal Gabriel Moulin *

9. Mise à disposition gracieuse du Pôle Auxois Sud à l’Agence départementale du Don D’organes : 12 octobre 2019 *

10. Attribution d’une aide financière au titre du règlement d’intervention pour le soutien à l’investissement immobilier pour les hébergements touristiques structurants * 11. Vote des forfaits de taxation d’office pour les non-déclarants de la taxe de séjour * 12. Vote des tarifs 2020 CAP CANAL *

13. Demande de subvention pour l’aménagement du tour du réservoir de Panthier * 14. Information sur la démolition des Cabanes de Panthier

15. Exonération de la TEOM et vote des forfaits pour la REOM 2020 *

16. Règlement de redevance spécial REOM *

17. Attribution du Marché de Maitre d’œuvre déchetterie de Bligny sur Ouche * 18. Renouvellement du Camion OM *

19. Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise / SCI GOUDURISK *

20. Point sur les tarifs SCE

21. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité au service cantonal de l’environnement *

22. Création de deux emplois permanents pour le service cantonal de l’environnement *

23. Mise à disposition d’agent aux communes *

24. Création d’un emploi d’adjoint administratif : secrétaire de mairie *

25. Création d’un emploi mutualisé : secrétaire de Mairie en vue de la mutualisation avec les Communes *

26. Création d’un emploi permanent pour le gymnase *

PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du 01/10/2019Etaient présents au cours de la séance :

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

pr FEVRE

Michel

pr MERCUZOT

Patrick

po COURTOT

BARBIER

Jean-Luc

pr FICHOT

Denis

ab MIGNOT

Éric

ab

BASSARD

Karine

pr FLAMAND

Etienne

ab MILLANVOYE

Pierre

pr

BAUDOT

Gérard

pr FLEUROT

Jean-Luc

pr MILLOIR

Bernard

Po LEVY

BERAUD

Éric

ex GAILLOT

Franck

pr MYOTTE

Denis

pr

BIENFAIT

Viviane

ab GARNIER

Monique

pr PETION

Bernard

pr

BROCARD J.-

Edouard

pr GIBOULOT

Jean-Paul

ab PIERROT

Gérard

pr

CASAMAYOR

Monique

pr GIRARD

François

ab PIESVAUX

Eric

pr

CHAMPRENAU

LT François

pr HENNEAU

Annie

pr POILLOT

Michel

pr

CHAPOTOT

Jocelyn

pr HUMBERT

Bernard

pr RADIGON

Annick

pr

CHODRON DE

COURCEL Marie

pr JANISZEWSKI

Pascal

pr RAFFEAU

Michel

pr

COURTOT

Yves

pr JONDOT

Geneviève

pr RENARD

André

ab

CUROT

Gérard

pr LACROIX

Jean-François

pr ROUX

Stéphane

Po GARNIER

DEGOUVE

Marie-Bernadette

ex LAJEANNE

Jacques

pr ROYER

Yannick

pr

DESSEREE

René

pr LEVY

Didier

pr SEGUIN

Martine

pr

DESSEREY

Charles

pr LIEBAULT

Jean-Pierre

pr SEGUIN

Patrick

pr

DEVELLE

Hubert

su CLERC LUCOTTE

Jean-Marc

ab SOUVERAIN

Philippe

pr

DUCRET-

LAMALLE

Danièle

pr LUCOTTE

Marcel

pr TERRAND

Nathalie

ab

FAIVRET

Jean-Marie

po PIESVAU

X

MANTEL

Denis

pr THOMAS

Joël

pr

FAVELIER

Marie-Odile

ab MAURICE

Jean-Paul

ab TODESCO

Colette

pr

FEBVRE

Monique

pr MERCEY

Guy

pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

Le procès-verbal de la séance précédente ne suscite aucune remarque.

Date de la convocation

26/09/2019

Secrétaire de séance

JONDOT GenevièveSéance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-110

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

Maison France Service : Solliciter l’homologation au 1er janvier

2020

Considérant qu’une circulaire du Premier ministre, du 1 er juillet 2019, acte la création et précise les

modalités de déploiement des Maisons France-Services, annoncé par le Président de la République

lors de sa conférence de presse du 25 avril,

Considérant que la labélisation Maison France Services est construite comme une charte de qualité,

que la Communauté de Communes souhaite proposer la meilleure qualité de service possible avec le

maximum de prestataire pour ainsi répondre aux enjeux et problématiques rencontrés par les

habitants ruraux,

Considérant que cette labélisation implique la formation des agents par de nombreux prestataires,

que l’ensemble de ses formations doit être réalisé avant la labélisation, les agents actuels sont

formés sur l’essentiel des prestataires,

Considérant qu’initialement, il fallait deux équivalents temps plein par site, que l’Etat a pris en

compte la particularité de la taille des territoires, accepte un nombre d’équivalent temps plein

inférieur à ce seuil lorsque les jours d’ouverture sont respectés et que le titulaire soit remplacé lors

de son absence,

Considérant qu’en accord avec le centre social, qu’il serait possible de recruter un troisième

équivalent plein temps mutualisé sur les deux sites, ce qui permettrait de remplacer les titulaires et

d’augmenter les plages horaires d’ouvertures, notamment les midis et les débuts de soirées,

Considérant que ce potentiel recrutement devra être formé, que cette formation sera mise en place

très rapidement selon les disponibilités des partenaires et que ce planning ne dépend pas de

l'autorité territoriale mais bien des partenaires,

Considérant, que le gouvernement, selon les propos de la ministre Jacqueline GOURAULT, veut du «

cousu main » et « qu’il existe plusieurs ruralités », qu’il ne faut donc pas appliquer les mêmes

contraintes selon les territoires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Solliciter l’homologation Maison France Service des deux MSAP, Pouilly en Auxois et Bligny

sur Ouche, au premier janvier 2020

2/ Demander de déroger aux conditions de formations au premier janvier en acceptant un

délai approprié pour permettre la formation du troisième agent selon les dates disponibles,Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-111

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE

Evolution de la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) : mise en place du service public de l’efficacité énergétique (SPEE)

Considérant que le Pays Beaunois porte, depuis mai 2016, pour le compte de ses intercommunalités, une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE), chargée d’accompagner les projets privés de rénovation énergétique et de mobiliser les réseaux professionnels (entreprises, acteurs de l’immobilier, banques, ...).

Considérant que la PTRE est un espace d’accueil, de guichet unique, d’information et d’orientation des habitants sur toutes les questions ayant trait à la rénovation énergétique, qui permet d’accompagner au plus près les particuliers afin de concrétiser leur projet de travaux en leur offrant un service de proximité, gratuit et indépendant. Depuis son ouverture, la PTRE a ainsi accueilli et informé plus de 800 personnes et instruit 80 dossiers d’aide aux travaux pour le compte des EPCI (hors dossier ANAH).

Considérant que la Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite déployer un Service Public pour l’Efficacité Energétique (SPEE) afin d’amplifier les dynamiques et multiplier les projets ambitieux de rénovation de l’habitat privé, ce service s’inscrit dans le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH), identifié dans la Loi de Transition Énergétique pour la croissance verte (LTEcv).

Considérant les résultats très positifs de la PTRE du Pays Beaunois et l’engagement de la CCPB dans un CTE, le territoire fait partie des plus à même d’engager l’expérimentation du déploiement du SPEE. Sa mise en place sur le territoire permettra de renforcer le travail déjà engagé auprès des particuliers :

- En renforçant les moyens humains de la PTRE,

- En proposant aux particuliers un suivi technique complet de leur projet,

- En facilitant l’accès à une prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour accompagner les rénovations les plus ambitieuses (identification des prestataires en AMO, cadrage de la mission et financement).

Considérant que l’Assemblée Générale extraordinaire du Pays Beaunois, réunie à Beaune le 10 avril 2019, a ainsi validé le principe d’une candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt émis par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de ce déploiement territorial et ainsi de faireévoluer la PTRE en PTRE-SPEE. La Région Bourgogne-Franche-Comté, en date du 4 juillet 2019, a retenu la candidature du Pays Beaunois et l’invite à formaliser son engagement définitif par le dépôt officiel d’une demande de subvention.

Considérant le financement à 80 % de la Région Bourgogne-Franche-Comté, sur les postes d’ingénierie, de communication, de co-financement des audits pour le public très modeste et de co- financement de la prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, ce dispositif nécessite un engagement financier des EPCI adhérents au Pays Beaunois pour couvrir les 20 % restant à la charge du territoire.

Le budget de ce dispositif, calculé pour une période de 3 ans, est calé sur des objectifs fixés en nombre d’accompagnement des foyers. A titre d’information, il serait pour 2020 de l’ordre de 3 178 € pour notre collectivité.

2020 2021 2022

Cotisation socle (€) 2 172 2 172 2 172

Cotisation part variable (€) 1 006 1 906 3 101

Cotisation totale (€) 3 178 4 078 5 273

Cotisation supp / 2019 1 368

Considérant que ce budget comprend :

- Une part fixe destinée à co-financer les postes d’animation et de communication selon une répartition au nombre d’habitants (cotisation de l’ordre de 0,24 €/an/h contre 0,20 en 2019), - Une part variable en fonction du nombre de foyer de l’EPCI mobilisant les audits EFFILOGIS et la prestation d’AMO.

Considérant que ce budget sera voté annuellement dans le cadre du budget de la collectivité, avec révision annuelle de la part variable en fonction des objectifs de nombre d’accompagnements. L’enveloppe affectée au mécanisme sera alors fixée par le conseil communautaire.

Il est rappelé au Conseil, que ce dispositif est inscrit dans les actions de transition énergétique et écologique engagées, et plus particulièrement dans le futur CTE. Il permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation de l’Habitat. Cette plateforme est une démarche qualitative.

Il est proposé :

1) D’adhérer au futur dispositif PTRE-SPEE porté par le Pays Beaunois,

2) D’autoriser le Pays Beaunois à porter le dispositif PTRE-SPEE sur le périmètre de la CCPB pour une période de 3 ans,

3) D’approuver le plan de financement prévisionnel pour la prise en charge de l’ingénierie, de la communication, du financement des audits pour le public très modeste et du financement de l’accompagnement Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l’ensemble de bénéficiaires tel que présenté en annexe.

4) Cette présente délibération ne prévoit pas le financement de travaux, ce sujet sera discuté ultérieurement,5) D’autoriser le Président à signer tout document et convention permettant l’exécution de cette délibération,

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-112

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

MASSIF FORESTIER DU BOIS ROYAL DE PIERRE SAUX ET DU PRE DE L’AUVE Aménagements d’accueil du public et projets scientifiques

Il est rappelé que la Communauté de communes est propriétaire du massif forestier Bois Royal de Pierre Saux et du Pré de l’Auve de 204 hectares 52a 62ca à Détain-et-Bruant. Acquis dans le cadre des démarches de transition énergétique et écologiques TEPOS et TEPCV, après la réalisation d’un programme d’aménagement, un projet pédagogique et scientifique est en cours de réflexion ; avec notamment l’accueil de scolaires en forêt et des études sur le changement climatique en forêt.

Considérant que la convention relative à l’entente intercommunale ci-annexée

Considérant Que la commune de Détain-et-Bruant se trouve dans le périmètre de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges

Considérant l’opportunité de s’intégrer dans le projet SILENE et de s’appuyer sur la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges pour l’animation et l’accueil du public

Considérant l’engagement de la CCPB dans le CTE, l’importance paysagère et écologique de la forêt sur le territoire et l’impact du changement climatique, il est essentiel de réaliser des démarches scientifiques pour connaitre ses impacts et les prévenir,

Considérant qu’il est essentiel de mutualiser les démarches, pour éviter une surcharge financière pour la collectivité,

Considérant l’abstention de M CHAPOTOT, M PIESVAUX, M FAIVRET par pouvoir, M LEVY, M MILLOIR par pouvoir,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue par 43 voix pour et 1 voix contre DECIDE de :

1) D’autoriser le Président à signer la CONVENTION RELATIVE A L’ENTENTE

INTERCOMMUNALE POUR LE MASSIF FORESTIER DE PIERRE SAUX tel qu’annexé

2) D’autoriser le Président à ordonner les dépenses relatives aux charges mutualisées

3) D’inscrire les crédits au budget 2020Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-113

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

GYMNASE à POUILLY EN AUXOIS – AGRANDISSEMENT

LANCEMENT DES ETUDES

Considérant que la communauté de communes de Pouilly en Auxois / Bligny sur Ouche possède une salle omnisports / gymnase dans chaque bourg-centre, l'un à Bligny-sur-Ouche, l'autre à Pouilly-en-Auxois, et que ces équipements sont mis à disposition des collèges, écoles primaires, MFR, associations ;

Considérant que le gymnase de Pouilly en Auxois, construit dans les années 1990, est ouvert du lundi au samedi de 8 à 23 heures, voire le dimanche (sur demande expresse) ;

Considérant la pratique des activités physiques et sportives quelques soient les catégories socio professionnelles ou l’âge des adeptes étant en progression continue et en diversification constante, il s’avère :

- que les locaux de stockage bien que récemment réorganisés arrivent à saturation, ce qui provoque des risques d’accident,

- que les utilisateurs n’ont pas la possibilité de se réunir dans un espace dédié sur place ni d’ouvrir un lieu de convivialité.

Considérant que la collectivité est sollicitée pour la mise en œuvre d’un mur d’escalade.

Le Président rappelle l’inscription de 10 000 € au budget primitif 2019 pour une 1re phase d’études.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De décider le principe d’une étude d’extension du gymnase de Pouilly en Auxois avec pour programme

- une augmentation de la surface de rangement pour environ 200 m² à situer au droit de l’actuelle salle d’évolution,

- la création d’un « club house » d’environ 80 m² avec accès indépendant et possibilité d’ouvrir des buvettes temporaires (y compris pour les utilisateurs des terrains sportifs extérieurs),2) D’étudier la faisabilité d’installer une structure artificielle d’escalade intérieure sur l’un des murs,

3) D’autoriser le Président à engager la consultation de maître d’œuvre sur cette demande et sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 400 000 € HT (hors mur d’escalade) sous forme de marché à procédure adaptée.

4) D’autoriser le Président à réaliser les mêmes démarches pour l’installation d’un mur d’escalade au gymnase de Bligny-sur-ouche,

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-114

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

TARIF ESPACE INTERCOMMUNAL GABRIEL MOULIN

Considérant que l’espace intercommunal Gabriel Moulin sis 2 allée des Cordiers, 21360 Bligny sur

Ouche, est mis à disposition des établissements scolaires et associations et disponible à la location.

Considérant qu’il faut favoriser la vie associative, les activités sportives ainsi que les activités

scolaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De confirmer la gratuité pour l’occupation par les établissements scolaires et les associations

sportives ou culturelles du territoire de la Communauté de communes dans le cadre de leurs

activités traditionnelles,

2) D’établir une redevance pour la mise à disposition en dehors de la gratuité :

- Location dojo : ½ journée 100 € / journée : 200 €

- Location salle EDA : ½ journée : 100 € / journée 200 €

- Location salle omnisports : ½ journée 200 € / journée : 300 €

3) D’autoriser le Président à décider de la mise à disposition à titre gracieux pour les activités et

animations d’intérêt communautaire (social, économie, culture, tourisme).Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-115

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

Mise à disposition gracieuse du Pôle Auxois Sud à l’Agence

départementale du Don D’organes : 12 octobre

Considérant l’organisation du 50ieme anniversaire du Don d’Organes et de la journée internationale

du Don d’Organes (17 Octobre), l’agence départementale demande la mise à disposition gracieuse

du Pôle Pouilly Auxois Sud EXPO, pour organiser un repas de charité le samedi 12 octobre 2019.

Considérant que ce repas de charité à un caractère d’intérêt public et n’est pas en opposition avec

l’objet du Pôle,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Mettre à disposition gracieusement le Pole Pouilly Auxois Sud EXPO à l’ADOT21 le samedi 12 octobre 2019

2) Les charges de fonctionnement seront refacturées à l’associationSéance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-116

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

CONVENTIONS D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE DANS LE

DOMAINE DU TOURISME

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-10-05-235 du 5 octobre 2017 relative à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2018-121 du 23 octobre 2018 modifiant la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise spécifique aux hébergements touristiques structurants adopté le 23 octobre 2018 ;

Vu le dossier déposé par Mme MONTCHOVET à la communauté de communes le 23 juillet 2019 ;

Considérant l’avis de la commission tourisme réunie le 18 septembre 2019 ;

Considérant les débats en séance ;

Il est proposé au conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, de :

1/ Autoriser le Président à signer avec Mme MONTCHOVET Sophie, domiciliée 6 Grande Rue à La-Bussière-Sur-Ouche, la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise annexée à la présente délibération au titre des aides aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes dansle cadre de la création de 6 chambres d’hôtes à son domicile pour un montant de dépenses éligibles de 727 880,00 € HT ;

2/ Préciser que l’aide accordée par la communauté de communes est une subvention de 1 % plafonnée à 500€ de la dépense éligible soit 500,00 € ;

3/ Autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-117

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

TAXE DE SEJOUR – TAXATION D’OFFICE POUR LES NON-DECLARANTS

Vu l’article 2333-48 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité d’appliquer une taxe d’office pour les non-déclarants de la taxe de séjour ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le périmètre communautaire ;

Considérant que le conseil communautaire peut voter un forfait pour les prestataires touristiques ne déclarant pas de taxe de séjour ;

Considérant l’avis de la commission environnement réunie le 18/09/2019 ;Considérant que les prestataires n’ont pas fait l’objet de régularisation de leurs déclarations de la taxe de séjour 2017 suite à la mise en demeure adressée 30 jours auparavant ;

Considérant les débats en séance ;

Il est proposé au conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, de :

1/ Appliquer un forfait pour les prestataires d’hébergement touristique n’ayant pas fait l’objet de déclaration au titre de l’année 2017 ;

2/ Calculer le forfait de la taxation d’office comme suit :

Capacité d’accueil x taux d’occupation moyen de l’année 2017 x 365 jours x taux de la taxe + majoration de 20%

Le taux d’occupation moyen est issu de l’édition 2018 des chiffres clés 2017 édité par le Comité régional du tourisme « Bourgogne Franche-Comté Tourisme »

3/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-118

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

TARIFS 2020 – CAP CANAL

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016, relatif aux contrats de concession ;

Vu l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui énonce qu’une délégation de service public (DSP) est un contrat de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016 confiant la gestion d’un service public avec transfert du risque et d’un droit d’exploitation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-003 se prononçant favorable sur le principe du contrat de concession concernant le service Cap Canal ;

Vu la délibération n°2018-030 attribuant le contrat de concession Cap Canal à l’association de l’Office de Tourisme des Sources de l’Ouche à l’Auxois ;

Considérant les débats en séance ;

Il est proposé au conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, de :1/ Adopter les tarifs précisés en annexe à compter du 1 er janvier 2020 ;

2/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-119

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DU CONTRAT NATURE

LOISIRS

Vu le contrat cadre Loisirs Nature du réservoir de Panthier signé le 9 décembre 2014

Vu la délibération 2019-050 approuvant le budget primitif 2019 Développement Touristique ;

Considérant l’étude portant sur la définition du plan d’aménagement et de développement touristique du réservoir de Panthier réalisée par le cabiner VERDI ;

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme 14 mars 2018 ;

Considérant les débats en séance ;

Il est proposé au conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, de :

1/ retenir le projet d’aménagement et de sécurisation du réservoir de Panthier aux abords de la route départementale 114 ;

2/ approuver le projet et le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Phase 1 - aménagement et sécurisation cheminement piétons - côté Nordrelevé topographique 1 950,00 € Région au titre du contrat canal 63 354,23 € 40% Maitrise d'œuvre 5 365,04 € 40%

Installation de chantier 1 000,00 €

plan de recolement 250,00 € Département au titre du contrat Loisirs et Nature

Mise en sécurité et continuité

piétonne RD 114D 108 776,12 € 70% plafonné à 56 544€ 56 544,00 € 36% Mise en sécurité "Pont rouge" 26 000,00 €

Mise en sécurité sortie de chemin 12 015,00 € Autofinancement 38455.63€ 24% Signalétique 2 997,70 €

Total 158 353,86 € Total 158 353,86 € 100%

3/ Solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre du Contrat Loisirs Nature signée le 09/12/2014 ;

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-120

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

REGLEMENT D’APPLICATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM)

Vu l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant la création d’une redevance spéciale pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-130 du 15 novembre 2018 portant révision des statuts de la communauté de communes ;

Vu la délibération n°2018-163 du 11 décembre 2018 portant la validation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, de la collecte sélecte et des déchetteries du territoire de la communauté de communes ;

Considérant la reprise en gestion directe de la collecte des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire au 01/01/2019 ;Considérant la nécessité de créer un règlement d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

Considérant la proposition de la commission environnement, réunie le 23 septembre 2019 ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Adopter le règlement d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères annexé à la présente délibération ;

2/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-121

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents

qui ont

pris part

au vote

62 44 4 1 49

EXONERATION DES LOCAUX DONT DISPOSENT LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE ET FIXATION DES FORFAITS DE CETTE REDEVANCE

Vu l’article 1521 du code général des impôts ;

Vu l’article 1639 A bis de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2019-120 du 1er octobre 2019 portant la validation du règlement d’application de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le périmètre communautaires ;

Considérant que le conseil communautaire peut exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités ;

Considérant l’avis de la commission environnement réunie le 23/09/2019 ;Considérant les débats en séance ;

Il est proposé au conseil communautaire de :

1/ Exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités locales ;

2/ Calculer le montant 2020 de redevance spéciale pour les établissements assujettis comme indiqué au règlement d’application de la REOM ;

3/ Fixer le coût au kilogramme à 0.19€ TTC

4/ Fixer le montant 2020 de redevance spéciale de manière forfaitaire pour les établissements suivants : les mairies, les écoles maternelles et élémentaires, les services publics de la communauté de communes (Maison de Pays, Maison des enfants, gymnases, Maison de services de Bligny, circuit

automobile) , la Poste, le centre social, le Trésor public, l’aérodrome, la Maison de santé de

Pouilly-en-Auxois, la salle des fêtes de Bligny-sur-Ouche, les bureaux de Voies navigables de France à Pont-d’Ouche, Pierres Mureuses et SARL Les Laviers de Bourgogne ;

5/ Adopter les montants de redevance spéciale précisés en annexe ;

6/ Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-122

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents

qui ont

pris part

au vote

62 44 4 1 49

ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE SUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES ET L’EXTENSION DE LA DECHETTERIE DE BLIGNY-SUR- OUCHE

Considérant les trois offres remises suite à la consultation ;

Considérant l’avis de la commission d’attribution des marchés réunie le 23 septembre 2019 ;

Considérant l’avis de la commission environnement réunie le 23 septembre 2019 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Attribuer le marché de service sur la « mission de maitrise d’œuvre concernant les dispositions relatives à la mise aux normes et l’extension de la déchetterie de Bligny-sur-Ouche » à l’entreprise SARL R2S CONCEPT – 2 le Chamois – 71210 ECUISSES - pour un montant estimatif de 21 300.00 € HT et l’option pour le montage du dossier ICPE pour un montant de 5250.00€ HT;

2/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-123

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 37

OPPORTUNITES D’EQUIPEMENT EN UN CAMION BENNE A ORDURES MENAGERES HYDROGENE

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois- Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-130 du 15 novembre 2018 portant révision des statuts de la communauté de communes ;

Vu le CTE, dont l’un des axes concerne les énergies renouvelables, l’acquisition d’un camion à hydrogène permettrait des gains écologiques, notamment la diminution de la pollution sonore et des émissions de CO2 ;Considérant le projet de la SAS METROPOLE DIJON Smart Energhy ; ainsi que le rôle de la capitale régionale qui souhaite partager son ingénierie pour entrainer les territoires dans sa synergie,

Considérant l’étude d’opportunités présentée par le cabinet JUSTY à la CCPB pour l’équipement d’un camion benne à ordures ménagères fonctionnant à l’hydrogène ;

Considérant les potentielles subventions sur une énergie d’avenir et sur une technologie innovante, qui permettraient de diminuer le surcoût ;

Considérant la proposition de la commission environnement, réunie le 23 septembre 2019 ;

Considérant les réponses apportées par Dijon Métropole aux problématiques soulevées lors de la commission,

Considérant que de répondre à un appel à projet n’engage pas financièrement la collectivité, et que cette candidature permettrait d’avancer dans le plan de financement,

Considérant les débats en séance ;

Considérant l’abstention de D.Lévy, J.E Brocard, M. Chaudron de Courcel, G. Baudot, P.Millanvoye, B.Peution, J.PLiebault, M.Seguin, J.Chapotot, E.Piesvaux, G.Curot, A.Radigon, Faivret par pouvoir, Milloir par pouvoir, Bassard par pouvoir,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de :

1/ S’associer à Dijon Métropole pour répondre à l’appel à projet de l’ADEME « mobilités Hydrogène »pour l’acquisition d’un véhicule à hydrogène,

2/ Solliciter auprès de Dijon Métropole, dans une ou plusieurs conventions, un partenariat de groupement de commande, de mise à disposition d’un camion de remplacement, d’accéder à l’atelier de réparation ainsi que toute autre convention permettant la réalisation de ce partenariat, mutualisation,

3/ Inscrire ce projet dans me CTE en vue de rechercher tout type de financement,

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

5/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-124

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE CCPB / SCI GOUDURISK

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche, notamment son article 5 relatif aux compétences ;

Vu la délibération n°2017-10-05-235 du 5 octobre 2017 relative à la convention d’autorisation en

matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;Vu la délibération n°2018-121 du 23 octobre 2018 modifiant la convention d’autorisation en matière

d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional et la communauté de communes ;

Vu la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise signée entre le conseil régional

et la communauté de communes ;

Vu le règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise annexé à cette

convention ;

Considérant le dossier présenté par la société SCI GOUDURISK ;

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau ;

Considérant les débats en séance ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité (F.

GAILLOT s’est retiré), de DECIDER de :

1) Donner une suite favorable à la demande présentée par la société SCI GOUDIRISK dont le siège est

à 21320 BLANCEY concernant son projet de construction d’un bâtiment atelier/ bureaux dans la zone

d’activités des Portes de Bourgogne à Créancey entre la rue G.Besse et l’A6, parcelles ZR 174 et ZR

143, montant prévisionnel de d’investissement en immobilier de 389 000 €,

2) Préciser que l’aide accordée par la communauté de communes est une avance de 2 500 € au taux

de 0 % remboursable sur 60 mois maximum avec la possibilité de différer le début de

remboursement de 12 mois ;

3) Autoriser le Président à signer avec le représentant de l’exploitant conformément à l’article 1 du

règlement d’intervention, à savoir ENSEIGNES ET LUMIERES, la convention d’aide à l’immobilier

d’entreprise correspondant et annexée à la présente délibération,

4) Autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-125

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU SERVICE CANTONAL DE L’ENVIRONNEMENT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 2°) ;Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité au service cantonal de l’environnement ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 3 mois à compter du 01/10/2019, pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ;

3/ Exiger que le candidat retenu possède une expérience significative en maçonnerie ou dans l’entretien d’espaces verts ;

4/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 1 jusqu’à l’échelon 6 du grade d’adjoint technique territorial ;

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget 2019 lors de son adoption.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-126

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS POUR LE SERVICE

CANTONAL DE L’ENVIRONNEMENT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, qui constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents compte tenu d’une activité certaine et non pas d’une activité saisonnière ou d’un accroissement temporaire,

Considérant que les contrats aidés seront supprimés à terme,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Créer deux emplois permanents à compter du 1 er octobre 2019 pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet, soit 35 heures par semaine ;

3/ Exiger que le candidat retenu possède une expérience significative en maçonnerie ou dans l’entretien d’espaces verts ;

4/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 1 jusqu’à l’échelon 6 du grade d’adjoint technique territorial ;

5/ La possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait aux besoins du service ;

6/ De recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions fixées au 3) ;

7/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

8/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption ;

9/ Supprime deux emplois non permanents en cours.Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-127

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

MISE A DISPOSITION D’AGENTS AUX COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 61, 62, 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la communauté de communes a un rôle de partage de l’ingénierie en mutualisant l’expertise de ses agents,

Considérant que les prestations réalisées par les agents communautaires au bénéfice d’une commune membre ne doivent pas être une charge pour la CCPB seule,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) De mettre à disposition des communes membres de l’EPCI qui le souhaitent, les agents fonctionnels, administratifs ou techniques,

2) La refacturation s’effectuera soit au prorata du temps de travail, soit à l’heure,

3) La refacturation sera fondée sur le salaire chargé,

4) Les formations réalisées pour le compte de la commune ou pour le compte de plusieurs communes et de la communauté de communes seront refacturées au prorata,

5) Donner délégation au Président pour passer et signer les conventions de mise à disposition ainsi que tout document permettant l’exécution de cette décision,

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-128

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la volonté des maires d’avancer une secrétaire de mairie mutualisée au grade d’adjoint administratif principal 2 ème classe.

Considérant que cet avancement est refacturé aux communes concernées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 30, 79 et 80 ;

Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

Vu l’avis de la commission administrative paritaire de la catégorie C en date du 27/06/2019 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2019.

2) Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe.

3) Supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial occupé précédemment par la secrétaire de mairie mutualisée.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-129

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE MUTUALISE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Considérant que la communauté de communes a un rôle de partage de l’ingénierie en mutualisant l’expertise de ses agents,

Considérant que les prestations réalisées par les agents communautaires au bénéfice d’une commune membre ne doivent pas être une charge pour la CCPB,

Considérant que la mutualisation des secrétariats de mairie, permet aux agents de n’avoir

qu’un seul employeur et d’être à disposition sur des communes géographiquement proches,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) La création d’un emploi permanent à temps non complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans le cadre d’une mutualisation descendante au bénéficie de la commune de La Bussière-sur-Ouche,

2) Ce poste est à pourvoir au niveau du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs,

3) Ce poste est à pourvoir à compter du 1er octobre 2019, sur une durée égale ou inférieure à 14 heures selon les besoins de la commune,

4) En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Le ou les contrats seront alors conclus pour une durée déterminée ne dépassant pas 3 ans, renouvelable une fois.

Le ou les agents devront justifier au minimum d’un niveau scolaire 4 et d’une expérience professionnelle administrative similaire.

Le ou les agents seront rémunérés selon l’échelle C1 d’adjoint administratif territorial, l’échelon sera librement déterminé par l’autorité territorial.

5) Charger Le Président de recruter l’agent affecté à ce poste,

6) Inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité, les dépenses seront refacturées aux communes,

7) Modifier Le tableau des emplois,

8) Donner délégation au Président pour passer et signer les conventions de mise à disposition.Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-130

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR LE GYMNASE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu la délibération du 19 décembre 2017 qui créée un emploi permanent d’adjoint technique territorial en charge d’un part du gymnase, d’autre part de l’entretient et de la réalisation de travaux sur l’ensemble des bâtiments communautaires,

Considérant que les missions d’entretien et de réalisation de travaux ne cessent de prendre de l’importance, il est stratégique de diminuer le temps de travail au gymnase de cet agent pour l’affecter sur des travaux dont la réalisation par un prestataire serait beaucoup plus couteuse,

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1/ Créer un emploi permanent à compter du 1er octobre 2019 pour des missions d’agent technique relevant de la catégorie C ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps partiel, soit égal ou inférieur à 6 heures hebdomadaires ; ce temps de travail est annualisé

3/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 2 du grade d’adjoint technique territorial ;

4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

5/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-131

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49MODIFICATION D’UN EMPLOI PERMANENT A L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR DES FONCTIONS DE

DIRECTEUR-RESPONSABLE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-068 du 29 mai 2018 créant un emploi permanent à temps complet

appartenant au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation pour des fonctions de directeur

de l’accueil de loisirs ;

Vu la délibération n°2019-027 du 26 février 2019 modifiant la délibération n°2018-068 du 29 mai

2018 réservant l’emploi permanent de directeur-responsable d’accueil de loisirs aux adjoints

territoriaux ;

Considérant les fonctions exercées par un directeur/responsable d’accueil de loisirs ;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité (départ de G. BAUDOT), DECIDE

de :

1/ modifier le cadre d’emploi de l’emploi permanent créé par la délibération n°2018-068 et modifié

par la délibération n°2019-027 du 26 février 2019 : cet emploi permanent appartient au grade des

animateurs territoriaux et/ou au grade d’adjoint territorial d’animation.

2/Préciser que le temps de travail reste inchangé, à savoir : temps complet, soit 35 heures par

semaine ;3/Préciser que l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article

3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

4/ L’agent sera rémunéré selon le grade d’animateurs territoriaux, l’échelon sera librement

déterminé par l’autorité territoriale

5/Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-132

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote62 44 4 1 49

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2018_141 ET 2018_142 RELATIVES A UN EMPLOI D’ADJOINT D’ANIMATION ET A UN EMPLOI PERMANENT EN

L’ABSENCE D’UN CADRE D’EMPLOI AUX RELAIS PETITE ENFANCE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-3 1 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de

coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du

canton de Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2017-06-20-199 du 20/06/2017, modifiée par la délibération n°2018-024 du

27/02/2018, créant un emploi permanent d’animateur de relais petite enfance à compter du 21 août

2017 pour un an ;

Vu la délibération n°2017-11-29-274 du 29/11/2017 créant un autre emploi permanent d’animateur

de relais petite enfance à compter du 18 décembre 2017 pour un an ;

Vu la délibération 2018-087 du 25 juin 2018 et 2018_141 du 15 novembre 2018 modifiant les

emplois permanents créés en l’absence de cadre d’emplois aux relais petite enfance ;

Vu la délibération n°2018_142 modifiant l’emploi d’adjoint d’animation relatif au directeur adjoint de

l’accueil de loisirs,

Considérant l’opportunité d’avoir un animateur de relais assistantes maternelles unique pour

l’ensemble du territoire, assisté par un agent administratif pour pouvoir remplir l’ensemble de ses

fonctions ;

Considérant les problèmes organisationnels du centre de loisirs et le besoin impératif, issu de la

fusion des deux centres, d’avoir un directeur adjoint à temps plein au centre de loisirs,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Modifier à compter du 01/10/2019 l’emploi d’adjoint d’animation, directeur adjoint du centre de loisirs, à savoir 35 heures par semaine au centre de loisirs, son temps de travail étant annualisé ;

2) Rémunérer l’agent selon l’échelle C1 d’adjoint administratif territorial, l’échelon sera librement déterminé par l’autorité territoriale ;

3) Créer à compter du 01/10/2019, un emploi permanent, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, pour des fonctions d’assistant d’animateur de relais petite enfance ;

4) Fixer le temps de travail comme suit ; temps non complet, 10 heures hebdomadaires, son temps de travail sera annualisé ;5) Fixer la rémunération comme suit : IM 326.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-133

Nombre de membres

afférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote62 44 4 1 49

INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de communes Pouilly-en-Auxois Bligny-sur-Ouche pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Que ce stage est le moyen pour eux de concrétiser et appliquer leurs connaissances, c’est également le moyen pour la collectivité de bénéficier d’une connaissance et du temps qui ne sont pas disponibles en interne.

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Considérant que les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de :

1) Pouvoir recruter un stagiaire de niveau égal ou supérieur à Bac +3,

2) D’instituer le versement d’une gratification fondé sur le minimum réglementaire (3.75 € de l’heure), une prise en charge du transport pouvant être décidé,

3) Autoriser le Président à signer les conventions à intervenir ;

4) D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget lors de son adoption.

Séance du 01 Octobre 2019

Délibération du conseil communautaire n°2019-134

Nombre de membresafférents titulaires présents pouvoirs suppléants présents qui ont pris part au vote

62 44 4 1 49

MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION D’UN EMPLOI D’AVENIR POUR LA MISSION D’AMBASSADEUR DU TRI (BUDGET OM)

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir modifiée,

Vu la délibération numéro 2017-02-27-061 du 21 février 2017 créant l’emploi

d’ambassadeur du tri, dont la rémunération est fondée sur le SMIC,

Considérant que les contrats aidés ne sont pas renouvelés et qu’un contrat a été signé sur une durée de trois ans jusqu’au 2 avril 2020,

Considérant qu’un emploi aidé est un contrat de droit privé, ainsi les dispositifs de rémunération des contrats de droit public ne peuvent pas s’appliquer,

Considérant que l’agent a acquis une expérience et des compétences lui permettant d’intervenir sur des missions plus larges qu’ambassadeur du tri, de facto il remplit les missions d’adjoint de la responsable du service,

Considérant que l’emploi aidé est financé à 75 % sur la base du SMIC,

Considérant que cette valeur ajoutée doit être rémunérée et que la CCPB doit prendre en compte le marché du travail,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix pour et 1 abstention (Mme CHODRON DE COURCEL), DECIDE de :

1) Modifier la délibération visée en augmentant de 200€ net le salaire de base de l’agent à partir du 1 er septembre 2019,

2) Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.