Déliberation - delib 2022 07 10 vote des attributions de compensations definitives fpu

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Déliberation - delib 2022 07 10 vote des attributions de compensations definitives fpu Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 10 vote des attributions de compensations definitives fpu)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Vendredi 8 juillet 2022

CONVOCATION

Date : 1er juillet 2022

Affichée le : 1er juillet 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

Pouvoirs : 6

Absent : 0

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

15 juillet 2022

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.

Absents représentés

Mme Sylvie BRIÈRE …………………………………………Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE M. François DELAIS………………………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………Pouvoir à M. Mme Armelle CHAPALAIN M. Michel GINOUX………………………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Rodolphe MIET…………………………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE Mme Sophie GUILHAUME ………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU

Secrétaire de séance : M. Julien DOLFI

Délibération : n° 2022-07-10

OBJET : VOTE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DÉFINITIVES - FPU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C.

Considérant que la Communauté de Communes de la vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) a changé de régime fiscal au 1er janvier 2022 en optant pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Le 13 mai dernier le Conseil Municipal, a approuvé les conclusions du rapport CLECT n°1 du 13 avril 2022 fixant les attributions de compensation provisoires et la méthode de calcul des attributions de compensation.

Considérant qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.

Le Communauté de commune doit communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation.

Considérant que ces attributions de compensation ont fait l’objet de vérification au regard des pièces justificatives envoyées à la communauté de communes. Compte tenu de ces éléments, les attributions de compensation 2022 sont récapitulées dans le tableau figurant ci-dessous.CCVO3F Béthemont Chauvry L'Isle Adam Mériel Méry Nerville Parmain Presles Villiers Adam TOTAL

CFE 4 669,00 € 7 193,00 € 1 282 106,00 € 90 112,00 € 470 269,00 € 5 256,00 € 167 137,00 € 109 925,00 € 14 373,00 € 2 151 040,00 €

Alloc compensatrice CFE 965,00 € 631,00 € 49 151,00 € 33 933,00 € 79 604,00 € 1 759,00 € 20 647,00 € 23 682,00 € 1 605,00 € 211 977,00 €

TAFNB 282,00 € 465,00 € 17 914,00 € 1 958,00 € 6 580,00 € 368,00 € 4 603,00 € 7 877,00 € 1 156,00 € 41 203,00 €

CVAE 3 394,00 € 3 445,00 € 704 927,00 € 46 071,00 € 382 710,00 € 2 405,00 € 55 333,00 € 78 529,00 € 8 210,00 € 1 285 024,00 €

IFER 630,00 € 1 577,00 € 15 269,00 € 14 315,00 € 18 506,00 € 3 368,00 € 11 684,00 € 13 341,00 € 10 374,00 € 89 064,00 €

TASCOM 373 864,00 € 54 456,00 € 6 249,00 € 434 569,00 €

CPS (compensation part salariale) 1 829,00 € 2 551,00 € 514 827,00 € 141 918,00 € 496 685,00 € 6 081,00 € 38 921,00 € 110 545,00 € 8 009,00 € 1 321 366,00 €

Attributions de compensation 11 769,00 € 15 862,00 € 2 958 058,00 € 328 307,00 € 1 508 810,00 € 19 237,00 € 304 574,00 € 343 899,00 € 43 727,00 € 5 534 243,00 €

FNGIR 64 938,00 € 27 192,00 € 466 858,00 € 24 460,00 € 260 548,00 € 60 459,00 € 617 950,00 € 260 568,00 € 103 043,00 € 1 886 016,00 €

Attribution de compensation

avec prise en charge FNGIR

CCVO3F

-53 169,00 € -11 330,00 € 2 491 200,00 € 303 847,00 € 1 248 262,00 € -41 222,00 € -313 376,00 € 83 331,00 € -59 316,00 € 3 648 227,00 €

La communauté de communes propose de procéder à un versement mensuel des attributions comme il suit :

Versement mensuel

Communes / AC Montant à la CCVO3F à la commune

Béthemont-la-Forêt 53 169,00 € 4 430,75 €

Chauvry 11 330,00 € 944,17 €

L'Isle-Adam ( du

01/01 au

30/06/2022)

207 493,83 €

L'Isle-Adam ( du

01/07 au

30/12/2022)

2 491 200,00 €

207 706,17 €

Mériel 303 847,00 € 25 320,58 €

Méry-sur-Oise 1 248 262,00 € 104 021,83 €

Nerville-la-Forêt 41 222,00 € 3 435,17 €

Parmain 313 376,00 € 26 114,67 €

Presles 83 331,00 € 6 944,25 €

Villiers-Adam 59 316,00 € 4 943,00 €

Après avis de la Commission des Finances en date du 28 juin 2022.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,

- approuve le montant de l’attribution de compensation définitive pour la commune de L’Isle-Adam à la hauteur de 2 491 200 euros.

- approuve les modalités de son versement mensuel.

- dit que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée de l’Oise et des Trois Forêts.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI