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Déliberation - delib 2024 10 06 instauration et fixation remuneration et compensation astreintes
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 10 06 instauration et fixation remuneration et compensation astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 18 octobre 2024
CONVOCATION
Date : 10 octobre 2024
Affichée le : 10 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
25 octobre 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi dix-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS - M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
Mme Gaëlle DEMARS ……………………….…..Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. François RAMPON …………….……………..Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Virginie GRANTE …….…………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Sophie GUILHAUME ………………….….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN M. Rodolphe MIET …………………………….…..Pouvoir à M. Julien DOLFI
Mme Cécile PIGNOL ………………….………..…Pouvoir à Mme Virginie GRANTE
Mme Claudine MULLER …………………………Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-10-06
OBJET : INSTAURATION ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION ET DE LA COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS DE LA FILIÈRE TECHNIQUE ET AUTRES FILIÈRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique.
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur.
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.
Vu la délibération n°2015-07-11 du 3 juillet 2015 instituant l’indemnité d’astreinte à la filière technique.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er octobre 2024.
Considérant que la collectivité pouvant être amenée à faire appel à du personnel de toute filière pour assurer des astreintes selon des modalités de rémunération et/ou de compensation propres, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’abroger ladite délibération et de la remplacer par une délibération plus exhaustive en incluant l’ensemble des dispositions règlementaires existantes, et ce, afin d’élargir le champ d’action pour permettre de répondre aux nécessités de service.
Considérant que conformément aux décrets de 2005, il convient de rappeler que « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur son lieu de travail ».
Considérant qu’ainsi, seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Considérant que la règlementation distingue plusieurs types d’astreintes et une indemnisation ou compensation associée qui diffèrent selon la filière d’appartenance de l’agent :
Filière technique : 3 types d’astreinte
Pour le personnel de catégorie B et C non encadrant :
- Astreinte d’exploitation : agents tenus, pour nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile
ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir (astreinte de droit commun) :
Astreinte des gardiens techniques (sauf agent logé pour nécessité absolue de service - NAS)
assurant les ouvertures et fermetures des bâtiments de la ville et amenés à intervenir.
- Astreinte de sécurité : les agents participant à un plan d’intervention suite à un évènement soudain
ou imprévu (situation de crise ou pré-crise) :
Astreinte neige, canicule le cas échéant, assurée par un agent (sauf agent logé pour nécessité
absolue de service) amené à intervenir selon nécessités.
Pour le personnel de catégorie A et B encadrant :
- Astreinte de décision : les personnels d’encadrement peuvent être joints directement, par l’autorité
territoriale en dehors des heures d’activité normale du service.
Astreinte cadre susceptible d’être contacté. Il n’y a pas d’indemnisation pour les agents logés
pour NAS, agents percevant la NBI au titre d’un emploi fonctionnel administratif de direction ou une
indemnité d’intervention spécifique pour les ingénieurs. Seule l’indemnisation de l’astreinte est possible, pas de possibilité de repos compensateur.
Rémunération de la période d’astreinte : Le régime de rémunération des périodes d’astreintes pour les agents territoriaux relevant de la filière technique est aligné sur celui du personnel des ministères chargés du développement durable et du logement, selon grille définie par arrêté.
Intervention durant la période d’astreinte : rémunération ou repos compensateur :
- Les agents de catégorie B et C sont indemnisés sous forme d’heures supplémentaires payées (IHTS) ou récupérées au choix de l’agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d’exécution de l’heure effectuée (nuit, dimanche et jour férié) ;
- Les agents de catégorie A peuvent, au choix, être indemnisés ou bénéficier d’une compensation sous forme de repos compensateur.
Autres filières : 1 type d’astreinte :
Concernant les autres filières, un seul type d’astreinte, sous forme d’indemnité forfaitaire, existe
correspondant à la rémunération de l’astreinte sécurité de la filière technique avec 2 nuances :
l’indemnisation de la nuit en semaine sans distinction de durée (≤ ou > à 10h) et une indemnisation
prévue du lundi au vendredi qui n’existe pas pour la filière technique.
Rémunération de la période d’astreinte : rémunération ou repos compensateur (au choix) : le régime de rémunération des périodes d’astreintes pour les agents territoriaux relevant des autres filières que celle de la filière technique est aligné sur celui du personnel du ministère de l’intérieur. Les agents ont le choix entre la rémunération ou la compensation de l’astreinte selon la règlementation définie.
Intervention durant la période d’astreinte : rémunération ou repos compensateur : selon la règlementation définie.
Dispositions communes à toutes les filières : en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours avant la date de réalisation des astreintes, le montant de l’astreinte est majoré de 50%.
Après avis de la Commission des Finances en date du 8 octobre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l’instauration et la fixation de la rémunération et de la compensation des astreintes de la filière technique et autres filières, comme suit :
FILIERE TECHNIQUE : Rémunération des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et contractuels selon des plannings définis, de la manière suivante :
Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Semaine complète (lundi au
dimanche)
159.20 € 149.48 € 121 €
Nuit entre le lundi et le samedi ≤10 h 8.60 € 8.08 € 10 €
Nuit entre le lundi et le samedi >10 h 10.75 € 10.05 € 10 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 € Weekend (vendredi soir au lundi
matin)
116.20 € 109.28 € 76 €
AUTRES FILIERES : Rémunération ou compensation des astreintes des agents stagiaires, titulaires et contractuels, selon des plannings définis, de la manière suivante :
En cas de rémunération :
Période d’astreinte Indemnité forfaitaire
Semaine complète (lundi au dimanche) 149.48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Nuit de semaine 10.05 €
Samedi ou journée de récupération 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Weekend (vendredi soir au lundi matin) 109.28 €
En cas de compensation :
Période d’astreinte Compensation
Semaine complète (lundi au dimanche) 1 journée et demie
Du lundi matin au vendredi soir
Un jour de weekend ou férié
Une nuit de weekend ou férié
½ journée
Une nuit de semaine 2 heures
- rémunère et/ou autorise une récupération, sous forme de repos compensateur, des interventions pendant les périodes d’astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant de la filière technique, selon des plannings définis, comme ci-dessous :
- Pour les agents de catégorie B et C : indemnisation sous forme d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou récupération sous forme de repos compensateur, au choix de l’agent, donnant lieu à majoration éventuelle en fonction de la période d’exécution de l’heure effectuée,
- Pour les agents de catégorie A : indemnisation ou récupération sous forme de repos compensateur, au choix de l’agent, comme précisé ci-dessous :
Période
d’intervention
Nuit Samedi Jour de repos
imposé
Dimanche et jour
férié
Jour de
semaine
Indemnité (par
heure)
22 € 22 € 22 € 16 €
OU Compensation Heure de
travail effectif
majorée de
50%
Heure de travail
effectif majorée de
25%
Heure de travail
effectif majorée
de 25%
Heure de travail
effectif majorée de
100%
- rémunère et/ou autorise une récupération, sous forme de repos compensateur, des
interventions pendant les périodes d’astreintes aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des autres filières, selon des plannings définis, comme ci-dessous :
Période d’intervention Nuit Dimanche et
jour férié
Samedi Jour de semaine
Indemnité (par heure) 24 € 32 € 20 € 16 €
OU
Compensation Heure de travail effectif
majorée de 25%
Heure de travail effectif majorée
de 10%
- précise :
- qu’en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours avant la date de réalisation des astreintes, le montant de l’astreinte est majoré de 50% quelle que soit la filière d’appartenance, - qu’il n’y a aucune indemnisation pour les agents logés par nécessité absolue de service, ni pour les agents percevant la NBI au titre d’un emploi fonctionnel administratif de direction ou une indemnité d’intervention spécifique pour les ingénieurs.
- dit que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la législation.
- impute la dépense au chapitre 012 du budget.
- abroge la délibération n°2015-07-11 du 3 juillet 2015 portant institution de l’indemnité d’astreinte à la filière technique.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.