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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs 22 01 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs 22 01 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-22-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
véhicules. (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-22-00001
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
des véhicules.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules. 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de l’intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant agrément d’un médecin
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par le Docteur Mucahit SARIYILDIZ et l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 26 et 27 septembre 2024 ;
Vu l’attestation fournie par le conseil départemental de Saône et Loire de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mucahit SARIYILDIZ exerçant 1339 avenue Charles de Gaulle, 71000 MÂCON, est agréé, en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant hors commission médicale. Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 26 septembre 2029.
Article 2 : Le médecin s’engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules. 4 Article 3 : L’agrément sera abrogé dans les cas suivants :
• radiation du conseil de l’ordre des médecins
• non respect de l’obligation de formation continue
• dépassement de la limite d’âge fixée à 75 ans
• sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2025
signé par le Le directeur de la citoyenneté et de l’intégration, Nathanaël BOISSON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules. 5