unknown - Métropole - Metz - C 290914 P7

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B 021219 P7

unknown - Métropole - Metz - C020614 P7

unknown - Métropole - Metz - C260916 P7

unknown - Métropole - Metz - C270616 P7

unknown - Métropole - Metz - B121119 P7

unknown - Métropole - Metz - B 171016 P7

unknown - Métropole - Metz - C270622 P7 1

unknown - Métropole - Metz - B020315 P7

unknown - Métropole - Metz - C 090718 P7

unknown - Métropole - Metz - C 270317 P7

unknown - Métropole - Metz - C 290914 P7 Document publié le Mardi 23 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290914 P7)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Metz TV HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27 T. 03 87 20 10 00 [| F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 73 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléants : 2 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absents excusés : 24

Absents: 13

Date de convocation : 23 septembre 2014.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du lundi 29 septembre 2014,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n°7: Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du

Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

f f

Pour extrait conforme

Metz, le 30 septembre 20Y4

Pour le Président et pañ délégationLe 2:

1 RFI RCI. …"Réunion de Bureau — Lundi 15 septembre 2014

Point n° 1: Ouverture des données publiques de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public,

VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, VU la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne (INSPIRE),

CONSIDERANT que l'ouverture des données est cohérente par rapport à la stratégie de développement de la filière numérique menée par Metz Métropole,

CONSIDERANT que les services de Metz Métropole entretiennent des bases de données, CONSIDERANT que la collectivité en tant que donneur d'ordre, producteur ou coproducteur, possède la propriété intellectuelle intégrale de ces bases de données,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite mettre à disposition progressivement ses données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou non-commercial sous une licence libre de type ODbL (Open Database License),

CONSIDERANT que la mise à disposition des données publiques facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels,

CONSIDERANT que la mise à disposition des données permettra de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des acteurs publics et privés à partager le même territoire numérique sans multiplier des acquisitions de données similaires,

CONSIDERANT que l'ouverture des données publiques est un atout majeur dans la réussite de la candidature du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain à French Tech, CONSIDERANT que la mise à disposition des données permettra de stimuler l'innovation et de participer à la relance en permettant aux acteurs économiques de développer de nouveaux usages et services numériques, CONSIDERANT que les Communes membres de Metz Métropole qui souhaiteraient diffuser leurs propres données publiques avec l'accompagnement de Metz Métropole pourront le faire dès lors qu'elles auront délibéré en ce sens,

APPROUVE le principe d'Open Data pour l'ouverture des données publiques, DECIDE de mettre à disposition progressivement les données publiques, propriété de la collectivité, sur le portail Internet « data.gouv.fr » mis à disposition par Etalab, Service du Premier Ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plate-forme française Opendata, sous une licence de type ODbL (Open Database License).

Pointn° 2: Actualisation des tarifs de billetterie du Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT la nécessité de proposer une révision de la politique tarifaire de la billetterie du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole en tenant compte de l'évolution des pratiques et services offerts aux visiteurs,

DECIDE de fixer au 1° octobre 2014, conformément au tableau joint en annexe les tarifs de billetterie du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à l'application de cette actualisation des tarifs de la billetterie du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole.Pointn° 3: Programme d'investissement du Centre Pompidou-Metz pour l’année 2014 — Affectation partielle de l'Autorisation de Programme ATEC004.

Point retiré de l'ordre du jour.

Pointn° 4: Gestion de l'Autorisation de Programme «Centre Pompidou-Metz — travaux d'investissement » ATECO004.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Programme Pluriannuel d'investissement 2011-2014 approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 14 février 2011,

VU les Budgets Primitifs 2011, 2012, 2013 et 2014,

VU les programme d'investissement 2011, 2012 et 2013 du Centre Pompidou-Metz approuvés par délibérations du Bureau en dates des 16 mai 2011, 30 janvier 2012 et 11 mars 2013, CONSIDERANT la nécessité de simplifier la gestion des opérations de l'Autorisation de Programme « Centre Pompidou-Metz — travaux d'investissement » ATEC004 et de continuer à pouvoir utiliser les crédits de paiement affectés,

AUTORISE le regroupement en une seule sous-opération des sous-opérations définies dans le cadre de l'opération « Investissements CPM 2011 » ATEC004-11.

Point n° 5: Avenant n° 14 à la convention du 8 mars 1992 relative à la Plateforme d'Accueil et de Valorisation des Déchets (PAVD).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention du 8 mars 1992 relative à la Plateforme d'Accueil et de Valorisation des Déchets modifiée par avenants successifs et arrivant à échéance le 31 octobre 2014,

VU le projet d’avenant n° 14 entre Metz Métropole et la Régie HAGANIS permettant la prolongation de la convention du 8 mars 1992 relative à la Plateforme d'Accueil et de Valorisation des Déchets, CONSIDERANT la nécessité de réorganiser les activités de gestion et d'exploitation de l’ensemble des activités de traitement des déchets sur tout le territoire de l’agglomération de manière cohérente du fait notamment de l'évolution de périmètre liée à la création de la nouvelle entité Metz Métropole, jusqu'à la fin de l'année 2014,

APPROUVE l'avenant n° 14 à la convention du 8 mars 1992 relative à la Plateforme d'Accueil et de Valorisation des Déchets,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Point n° 6: Marché à bons de commandes de travaux de mise en accessibilité du réseau de transport en commun de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Budget Primitif 2014,

VU le Schéma Directeur d'Accessibilité adopté par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 mars 2013,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 juin 2014, retenant 3 sociétés à ce marché multi-attributaire selon le classement suivant :

1. JEAN LEFEBVRE - Agence de Woippy,2. EIFFAGE- Agence de Moulins-lès-Metz,

3. COLAS - Agence de Marly,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de mise en accessibilité du réseau de transport en commun

de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants.

Pointn° 7: METTIS - Commission d’Indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE) : avis des 30 juin et 1°’ septembre 2014 - signature des protocoles.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 20 septembre 2010 et la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 30 septembre 2010 décidant de créer la Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises commune à Metz Métropole et à la Ville de Metz, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le règlement intérieur de la Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE) du 19 novembre 2010,

VU le Budget Primitif du Budget Annexe « Transports Publics » de 2014, VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 2 décembre 2013, VU les avis de la CIAE des 30 juin et 1° septembre 2014,

CONSIDERANT les dommages occasionnés par la réalisation des travaux du projet METTIS,

APPROUVE, conformément aux tableaux ci-joints, les indemnisations aux entreprises requérantes représentant un montant total cumulé de :

+ 108 800 €, selon les avis de la CIAE en date du 30 juin 2014, « et 372 300 €, selon les avis de la CIAE en date du 1° septembre 2014, AUTORISE Monsieur le Président à signer les protocoles correspondants.

Point n° 8 : Attribution de subvention et signature d’une convention de financement entre Metz Métropole et l’Université de Lorraine pour le projet numérique de l'IPEFAM et de la Faculté de Droit Economie Administration du site de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Budget Primitif 2014,

CONSIDERANT le projet numérique de l'ISFATES, l'ÉSM-IAE et la Faculté de Droit Economie Administration du site de Metz et l'enjeu du développement du numérique pour accompagner l'évolution des pratiques d'enseignement et faciliter l'accès pour tous à la connaissance dans un objectif d'ouverture à l'international,

d'excellence académique et d'insertion professionnelle des étudiants, CONSIDERANT l'innovation nécessaire des modes d'enseignement et des pratiques pédagogiques pour faire face à l'évolution et à l'attractivité des formations existantes ou en devenir, CONSIDERANT que ces évolutions concourent au Projet de territoire de Metz Métropole,

DECIDE d'attribuer une subvention d'investissement de 39 000 € à l'Université de Lorraine pour le projet numérique des composantes du territoire messin que sont l'ISFATES, l'ESM-IAE et la Faculté DEA. Le coût du

projet est de l’ordre de 80 000 €,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention y afférente, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant,

AFFECTE l'autorisation de programme CTES 004-14- Subventions Enseignement Supérieur - ouverte au Budget Primitif 2014 pour un montant de 271 000 € de la façon suivante :

AP « Subvention ESR 2014 » 271 000 € Montant déjà affecté 100 000 € Affectation « Subvention Projet Numérique » 39 000 € Affectation demandée totale 139 000 € Montant disponible pour affectation future 132 000 €Point n°9: Attribution d’une subvention pour l’année 2014 et signature d’une convention financière entre Metz Métropole et le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Budget Primitif 2014,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole et du renforcement de sa compétitivité, CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CROUS, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,

DECIDE d'attribuer une subvention de 10 000 € au CROUS, au titre du fonctionnement pour l’année 2014, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ia convention financière correspondante jointe en annexe, ainsi que tout document où avenant s'y rapportant.

Point n° 10 : Attribution d’une subvention pour 2014 et signature d’une convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et le Club VIATIS: Club des Professionnels de la Relation Client.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de développement économique,

VU le Budget Primitif 2014,

DECIDE d'attribuer une subvention de 5 000 € à l'Association VIATIS : Club des Professionnels de la Relation Client, au titre du fonctionnement pour l'année 2014,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens correspondante jointe en annexe, ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

Point n° 11: Cession de droits à construire dans la zone de Metz Technopôle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder des droits à construire supplémentaires favorisant une densification urbaine et de permettre ainsi le développement d'activités économiques,

VU les modalités de cession suivantes :

Propriétaire

SARL F3P, dont le siège est situé 20 avenue Poussineau - 35800 DINARD, représentée par Monsieur PELLIER.

Terrain concerné

Parcelle non bâtie à ce jour d'environ 11 998 m?, cadastralement désignée section BV n° 263/18 située sur la Commune de Metz.Programme en Surface de Plancher

7 700 m? de surface de plancher attachés à l'emprise foncière pour une vocation économique, dont une première tranche de 2 222 m°.

Montant de la cession

Conformément à l'estimation réalisée par France Domaine en cours de réalisation.

Modalités de paiement

L'échelonnement du paiement des 7 700 m? de droits à construire s'effectuera selon le calendrier suivant : " Les 2 222 m?, à la purge du permis de construire correspondant, soit approximativement au 30 décembre 2014,

= le solde, à la purge des futurs permis de construire successifs.

DECIDE d'agréer les modalités de cession des droits à construire supplémentaires sur le terrain cadastralement désigné section BV n° 263/18 situé sur la Commune de Metz aux bénéfices du propriétaire mentionné ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

Pointn° 12: Adhésion à l'Association Responsables des Copropriétés (ARC).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'Habitat d'Intérêt Communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2011-2017 et notamment sa fiche-action n° 17 « instaurer un suivi des copropriétés fragiles et dégradées »,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'avoir accès à la base de données de l'ARC concernant les charges de copropriété (OSCAR +} ainsi qu'aux ressources documentaires afin de mettre en place un outil d'observation et de veille des copropriétés sur le territoire,

DECIDE d'adhérer à l'ARC à compter du 1° octobre 2014,

ADOPTE les statuts ci-joints,

DECIDE de verser la cotisation fixée annuellement par le Conseil d'Administration et s'élevant à 400 € pour l'année 2014 (adhésion annuelle de date à date),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Point n° 13: Convention de partenariat avec la Ville de Metz relative au poste de chargé de mission « clauses sociales ».

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Bureau du 22 novembre 2010 approuvant le principe de mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics de Metz Métropole,

VU la délibération du Bureau du 27 juin 2011 approuvant la convention de partenariat 2011-2014 avec la Ville de Metz relative au poste de chargé de mission « clauses sociales », VU la délibération du Bureau du 2 décembre 2013 portant décision de poursuivre l'intégration des clauses sociales dans les opérations de logements sociaux par la signature de la charte d'engagement pour l'insertion, CONSIDERANT l'intérêt de la prise en compte des clauses sociales pour favoriser l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi,

CONSIDERANT la nécessité de définir entre Metz Métropole et la Ville de Metz une organisation spécifique dédiée à l'animation, au pilotage et à la coordination du dispositif,

DECIDE à cet effet de participer au financement de cette mission jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 20 000 € pour une année de fonctionnement, répartis comme suit : - 15 000 € de participation financière au poste,

- 5 000 € pour les actions liées à la communication et la promotion des clauses sociales,APPROUVE le projet de convention de partenariat entre Metz Métropole et la Ville de Metz, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

Point n° 14A: Participation au fonctionnement du projet « du pain pour l'insertion » porté par l’Association Mieux Vivre dans sa Ville (AMVV).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 octobre 2009 contractualisant la mise en place d'un programme local de prévention des déchets avec l'ADEME sur une durée de 5 ans, VU la demande de l'Association Mieux Vivre dans sa Ville,

CONSIDERANT que l'action « du pain pour l'insertion » proposée par cette association s'inscrit avec les objectifs de

Metz Métropole visant à réduire les déchets et à accompagner des personnes en difficultés sociales et professionnelles vers le retour à l'emploi,

CONSIDERANT que l'AMVVY assurera la mise en œuvre de cette action et embauchera des personnes en contrats aidés,

DECIDE de soutenir l'action du pain pour l'insertion portée par l'AMWVY et d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'AMVV d’un montant de 5 000 € au titre de l’année 2014, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tout document s’y rapportant.

Point n° 14B: Participation au fonctionnement du lieu d’accueil porté par l'association MARELLE.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville,

VU la demande de l'Association MARELLE,

CONSIDERANT que cette action d'accueil et de stabilisation du lien parents-enfants vise toute la population de Metz Métropole,

CONSIDERANT que l'Association MARELLE assurera la mise en œuvre de ce dispositif, CONSIDERANT que Metz Métropole offre un cadre territorial adapté à cette action, CONSIDERANT le bilan positif dressé pour l’année 2013,

DECIDE de soutenir le fonctionnement du service porté par l'association MARELLE et d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association MARELLE d'un montant de 15 000 € au titre de l'année 2014, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tout document s'y rapportant.

Point n° 15: Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU la convention initiale du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé entre Metz Métropole et l'ANAH signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011, n°3 signé le 21 août 2012 et n°4 signé le 17 juillet 2014,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du dispositif jusqu'au 21 novembre 2015,

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat par courrier en date du 26 mai, du 5 juin et du 13 août 2014 concernant le soutien à 11 logements du parc immobilier privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 16 168 €, répartie comme suit :

Total Participation | Participation :

Propriétaire Adresse immeuble Type de ARC PIG "Habitat “Habiter ORES non demandeur | logts : _ LL Metz Dégradé Mieux e Métropole

M. & Mme Roger 22 Allée Coste et Bellonte Propriétaire AGNUS ARS-SUR-MOSELLE Cuba I 1 000€ 500 € 1500 €

Mme & M. Yonathan 54 rue de la Petite Moselle Propriétaire AMAR MONTIGNY-LES-METZ occupant | 20e DEUE LAURE

26 rue de Bourgogne Propriétaire Mme Concetta ARENA MARLY occupant 1 1000 € 500 € 1 500 €

: 56 rue Costes et Bellonte Propriétaire M. Abdelhakim BERRI MARLY Cu pant l 473 € 500 € 973 €

LR 22 ruelle du Fond des Regots Propriétaire M. Olivier HABBAK WOIPPY occupant 1 188 € 500 € 688 €

M. & Mme Cihangir SAT | 120B rue de Vallières Propriétaire | | 2 500 € 500 € 3 000 € METZ occupant

M. & Mme Gérard 9 rue de la Prairie Propriétaire PERTUE MARLY occupant 1 LE LL DE

M. David PLONEIS & | 20 ue de la Tour Charles Propriétaire Mme Sonhie KEIFF Quint t 1 894 € 500€ 1394 € me Sopaie MONTIGNY-LES-METZ OCEUPAN

a 5 rue du Haut Lessis Propriétaire Mme Andrée POIRE MARIEULLES CC opant 1 1 000 € 500 € 1 500 €

M. & Mme Eleuterio 6 Impasse du Moulin Propriétaire PROIA ST-JULIEN-LES-METZ occupant l PC ME 1 462€

: 15 rue Chantrenne Propriétaire M. Damien RAGUIN VERNEVILLE Ce ant 1 740 € 500 € 1 240 €

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 16 168 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.Pointn° 16: Projet de réhabilitation par LOGIEST de 21 logements — 123 route de Woippy à Metz: demande de garantie d'emprunt (PRET SANS PREFINANCEMENT) — 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l’habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le contrat de prêt signé entre LOGIEST, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts, CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 5 août 2014, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un Eco-prêt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 187 972 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à LOGIEST à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 187 972 € souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt constitué d'une ligne est destiné à financer la réhabilitation de 21 logements situés 123 route de Woippy à Metz.

Les caractéristiques financières de cette ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du Prêt : PAM* Eco prêt

Montant emprunté : 187 972 €

Durée totale du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -

0,75%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des

échéances :

De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

* PAM : Prêt à l'Amélioration

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer avec l’'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.Point n° 17 : Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 8 logements (6 PLUS et 2 PLAÏ) -— rue Jean Ferrat (ex rue du Pont des Vaches) à Ars-sur-Moselle : demande de financement — 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition en VEFA de 8 logements (6 PLUS et 2 PLAI) — rue Jean Ferrat (ex rue du Pont des Vaches) à Ars-sur-Moselle,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 845 296 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :

Financements portés par MOSELIS :

PLUS

Caisse des Dépôts 368 000 € (43 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 196 000 € (23 %)

PLAI

Caisse des Dépôts 78000€ (9%) PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 41000€ (5%)

Fonds Propres 48 245€ (6%)

Financements extérieurs à l'opération :

Subvention 1% ALIANCE 30 000€ (4%)

Subvention 1% PLURIAL 30 000€ (4%)

Etat 15200€ (2%)

Metz Métropole 38 851€ (4%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 22 avril 2013, CONSIDERANT que MOSELIS assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

APPROUVE ce projet d'acquisition en VEFA,

ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 8 logements (6 PLUS et 2 PLAI) — rue Jean Ferrat (ex rue du Pont des Vaches) à Ars-sur-Moselle à hauteur de 38 851 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 38 851 € sur l’autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un versement unique des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.

Point n° 18 : Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 26 logements (21 PLUS et 5 PLAÏ) — rue Chaponost à Moulins-lès-Metz : demande de financement — 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition en VEFA de 26 logements (21 PLUS et 5 PLAI) - rue Chaponost à Moulins-lès-Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 355 000 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :Financements portés par MOSELIS :

PLUS

Caisse des Dépôts 1 449 200 € (42 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 740 000 € (22 %) PLAI

Caisse des Dépôts 296 300 € (9 %) PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 151 000€ (5 %)

Fonds Propres 353 752 € (11 )

Financements extérieurs à l’opération :

Subvention 1% ALIANCE 45 000€ (1%)

Subvention 1% PLURIAL 150 000 € (5%)

Etat 38000€ (1%)

Metz Métropole 131 748€ (4%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 30 mai 2013, VU la convention de maîtrise foncière opérationnelle signée entre MOSELIS et l'EPFL en date du 3 mai 2013, CONSIDERANT que MOSELIS assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

APPROUVE ce projet d'acquisition en VEFA,

ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 26 logements (21 PLUS et 5 PLAI) - rue Chaponost à Moulins-lès-Metz à hauteur de 131 748 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 131 748 € sur l’autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.

Point n° 19 : Projet d’acquisition-amélioration par MOSELIS de 12 logements PLUS -— rue de la Ronde à Metz : demande de financement — 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition-amélioration de 12 logements PLUS — rue de la Ronde à Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 629 000 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :

Financements portés par MOSELIS :

PLUS

Caisse des Dépôts 699 000 € (43 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 446 000 € (27 %)

Action Logement 108 000€ (7 %)

Fonds Propres 305 499 € (19 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Metz Métropole 70 501€ (4%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 20 avril 2012, VU la convention cadre de Stratégie Foncière signée entre MOSELIS et l'EPFL en date du 9 juillet 2007, CONSIDERANT que MOSELIS assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

10APPROUVE ce projet d’acquisition-amélioration,

ACCEPTE de participer à l'acquisition-amélioration de 12 logements PLUS -— rue de la Ronde à Metz à hauteur de 70 501 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 70 501 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d’acquisition-amélioration précitée en 2014 avec un versement unique des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.

Point n° 20 : Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz : demande de financement — 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition en VEFA de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 8 502 000 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :

Financements portés par MOSELIS :

PLUS

Caisse des Dépôts 2 623 550 € (31 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 1 668 000 € (20 %) PLAI

Caisse des Dépôts 1 152 150 € (14 %) PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 648 000€ (7 %)

Prêt 1% Amortissable 357 000€ (4%)

Fonds Propres 1317 786 € (15 %) Financements extérieurs à l'opération :

Subvention 1% ALIANCE 45 000€ (1%)

Subvention 1% PLURIAL 210 000€ (2 %)

Etat 152 000€ (2%)

Metz Métropole 328 514€ (4%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 30 mai 2013,

VU la convention de maîtrise foncière opérationnelle signée entre MOSELIS et l'EPFL en date 3 mai 2013, CONSIDERANT que MOSELIS assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

APPROUVE ce projet d'acquisition en VEFA,

ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz à hauteur de 328 514 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 328 514 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.

11Point n° 21 : Retrait de la subvention accordée à la SCI Chabert.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation au Bureau, VU la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24,

VU le Règlement Particulier d'Intervention de Metz Métropole du 22 mars 2010, version en vigueur à la date de la décision de subventionnement litigieuse,

VU la délibération du Bureau en date du 22 novembre 2010 portant sur l'octroi d'une subvention de 22 796,87 euros à la SCI Chabert pour la réhabilitation de sept logements conventionnés sis 12, rue Ausone à Metz,

VU la décision de l’'ANAH du 2 avril 2013 portant sur le retrait de sa subvention, VU le courrier de Metz Métropole en date du 10 avril 2014 invitant la SCI Chabert, dans le cadre de la démarche de constat contradictoire, à formuler ses observations sur les baux frauduleux, CONSIDERANT l'absence de toute justification pertinente au sujet des baux litigieux dans le courrier de réponse de la SCI Chabert en date du 5 juin 2014,

CONSIDERANT que les baux remis par la SCI Chabert à l'appui de sa demande de subvention pour la réhabilitation de logements conventionnés sont des faux et que le montant des loyers pratiqués est supérieur aux plafonds autorisés,

CONSIDERANT que cette manœuvre frauduleuse sur le conventionnement constitue une violation des conditions d'octroi de la subvention fixées par le Règlement Particulier d'Intervention de Metz Métropole, CONSIDERANT qu'un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits définitifs et intangibles au profit de son bénéficiaire et peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente,

DECIDE du retrait de la subvention de 22 796,87 € octroyée à la SCI Chabert par délibération du Bureau du 22 novembre 2010 pour la réhabilitation de sept logements conventionnés sis 12, rue Ausone à Metz, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au recouvrement auprès de la SCI Chabert de la somme indûment perçue.

Point n° 22: Comité Technique et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Metz Métropole: maintien de la parité numérique entre les collèges des « représentants du personnel » et «employeur » et du recueil du vote du collège « employeur ».

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, VU le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la consultation des organisations syndicales en date du 12 juin 2014, CONSIDERANT la nouvelle obligation faite aux collectivités de prendre une délibération pour maintenir la parité numérique et le recueil du vote du collège « employeur » au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

CONSIDERANT que le maintien de la parité numérique et le recueil de l'avis du collège « employeur » au sein de ces 2 instances participent au développement du dialogue social,

DECIDE de maintenir, à compter du prochain renouvellement des instances consultatives, la parité numérique des deux collèges « représentants du personnel » et « employeur » au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Metz Métropole,

12DECIDE de fixer à 5 le nombre de membres titulaires siégeant dans chacun des collèges « représentants du personnel » et « employeurs », au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

DECIDE que l'avis du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne sera rendu qu'après recueil des avis des deux collèges « représentants du personnel » et « employeur » siégeant dans ces instances,

ACTE que les membres suppléants des collèges « représentants du personnel » et « employeur » seront en nombre égal à celui des membres titulaires au sein de ces 2 instances, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Point divers n° 1: ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre— Ilot B3-C3 — Modification des termes de l'agrément accordé.

Le Bureau,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 27 juin 2005 définissant l'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l’espace, et reconnaissant la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre d'intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 1° février 2010 portant sur l'agrément de l'îlot B3-C3 dans la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre,

VU la délibération du Bureau du 26 mars 2012 modifiant l'agrément de l'îlot B3-C3, VU la délibération du Bureau du 2 décembre 2013 modifiant l'agrément de l’îlot B3-C3, VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 modifiant les termes de l'agrément accordé, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l’'Amphithéâtre signé en date du 20 décembre 2004 et ses avenants,

VU l'article 14 dudit traité stipulant qu'à l’occasion d’une cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son agrément, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, en vue du développement de la ZAC du Quartier de lAmphithéâtre et au regard de l'importance et de la grande qualité du projet, de permettre la réalisation de l'opération développée sur l'îlot B3-C3, et d'assurer de manière certaine et définitive le démarrage opérationnel de l'opération B3-C3 dans des délais compatibles avec la validité des permis de construire, soit avant le 6 octobre 2014,

DECIDE de prendre en compte la substitution de la société ADIM Est à Metz Seille 2012 en autorisant la signature des actes de vente des autres opérateurs pour un total de 74 399,72 m? correspondant à un montant de 16 034 341,72 € versé le jour de la signature,

DECIDE d’agréer la proposition de signature d’une promesse de vente des droits à construire de C3.3 et C3.5 avec la société ADIM Est selon les modalités suivantes :

- Acquisition des lots C3.3 et C3.5 pour une surface totale de 9 572 m? à 280 € soit 2 680 160 € HT (prix de vente identique à celui arrêté initialement avec Metz Seille 2012) sans toutefois de surface de plancher minimale à respecter.

- Pas de versement d’indemnité d'immobilisation.

- Obtention de deux nouveaux permis de construire (lots C3.3 et C3.5) purgés de tout recours avant le 30 juin 2016, si aucun accord n’était trouvé avec Metz Seille 2012 sur la reprise du premier permis de construire (valable jusqu'au 15 mars 2015).

- Clause de commercialisation des programmes immobiliers (résidences services et/ou logements en accession).

- Possibilité pour la société ADIM Est d'acquérir le seul lot pour lequel les conditions suspensives seront réalisées.

- Validité de la promesse jusqu'au 31 juillet 2016 (date prévue de livraison du socle par Apsys).

13Réunion de Bureau - Lundi 22 septembre 2014

Pointn° 1: Programme d'investissement du Centre Pompidou-Metz pour l’année 2014 — Affectation partielle de l'Autorisation de Programme ATECO004.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leur article 22.4, VU la convention de mise à disposition du bâtiment du Centre Pompidou-Metz conclue le 1° avril 2010 entre Metz Métropole et le Centre Pompidou-Metz,

VU le Budget Primitif 2014 et l'Autorisation de Programme de 800 000 € TTC pour les investissements 2014 du Centre Pompidou-Metz,

VU les besoins recensés par le Centre Pompidou-Metz pour 2014 à hauteur de 603 500 €, selon le tableau joint en annexe,

AFFECTE partiellement sur cette opération l'Autorisation de Programme « Investissements CPM 2014 » ATEC004-14 à hauteur de 603 500 € TTC.