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Procès Verbal - cc 20230918 pv Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20230918 pv)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal Conseil communautaire du 18 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-trois, le 18 septembre, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle La Palestel, 6 rue des quatre chemins à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 11 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 25

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André X

DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice Excusée à Marie-Claude GLENISSON

CHENIERS GAUDON Gilles X GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel Excusé

CROZANT LAVAUD Didier X PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDANT Jean-Louis Excusé DUGENEST Jean-Claude Excusé

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X De Béatrice GOMES STEVENIN Elyane Excusée

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Absent

FAIVRE Hélène X2

NAILLAT TARDY Laurent X HADI-DENOUEIX Mandana Excusée

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X

BOURGOIN Annie X

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X DELAPORTE Fabrice X

LE cas échéant, pouvoir donner à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Béatrice GOMES à Marie-Claude GLENISSON

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie X

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Laurent TARDY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

La réunion a débuté par une présentation de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » par Julien DEPAIX, chef de projet Petites Villes de Demain au sein de l’Agence d’Attractivité Aménagement (AAA2.3).

Le diaporama de présentation est remis aux conseillers communautaires.

Aucune étude n’est engagée actuellement.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE 19/06/2023

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière réunion du conseil communautaire.

Budget principal 2023 :

 N°20230620-44D : MAPA Validation d’un acte de sous-traitance sur le lot 1 d’un montant de 4.617 € nets entre la société COLAS France de La Brionne, titulaire et EX AEQUO de SAINT SULPICE LE DUNOIS, sous-traitant pour des prestations d’espèces verts et clôture.

 N°20230629-45D : Signature du devis de SODIMASS de LE PONT CHRETIEN pour l’impression du journal communautaire 2022/2023 pour un montant de 3.128 € HT.

 N°20230623-46D : Attribution du marché « Etude de faisabilité technique, architecturale et financière du projet de réhabilitation d’un bâtiment en micro-folie à LA CELLE DUNOISE » au cabinet Hervé DAVID architecte de Tulle pour un montant de 8.540 € HT avec un délai de réalisation de 6 semaines à compter du 01/07/2023.

 N°20230718-53D : Validation du devis de la société RICARD et FILS de LA SOUTERRAINE pour l’achat d’un taille-haie et batterie pour un montant de 784,77 € HT soit 942,67 € TTC.3

 N°20230726-54D-1 : Validation du devis de la société MH CUISINES de Guéret pour l’acquisition et la pose d’un équipement cuisine d’un montant de 3.319,46 € HT soit 3.983,35 € TTC avec acompte de 30% à la signature et 70% à la livraison.

 N°20230904-61D : Validation d’une convention de prestation et d’un devis avec l’entreprise JPM Editions pour le traitement des données à caractère personnel (RGPD) nécessaire au site internet « paysdnois.fr » et la gestion des échanges écrits (contacts) en lieu et place de la communauté de communes pour un montant de 494 € HT soit 592,80 € TTC forfait sur 3 années, renouvelable par tacite reconduction.

Budget sites 2023 :

 N°20230707-48D : Fixation des tarifs boutique de l’OT ajout n°5.

 N°20230707-49D : Fixation des tarifs boutique de l’Espace Monet Rollinat ajout n°2.  N°20230707-50D : Fixation des tarifs boutique de l’Hôtel Lépinat ajout n°1.  N°20230711-51D : Fixation des tarifs boutique de l’Espace Monet Rollinat ajout n°3  N°20230713-52D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de Tourisme ajout n°6.  N°20230727-55D : signature d’un contrat de maintenance de l’ascenseur à l’Hôtel Lépinat à CROZANT avec la société KONE de ASNIERES (92) d’un montant annuel de 1.277€ HT soit 1.532,40 € TTC à compter du 1er juin 2023 pour 3 années.

 N°20230804-56D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de Tourisme ajout n°7.  N°20230828-58D : Fixation des tarifs boutique de l’Espace Monet Rollinat ajout n°4.  N°20230828-59D : Fixation des tarifs boutique de l’Hôtel Lépinat ajout n°2.  N°20230829-60D : Fixation des tarifs boutique de l’Office de Tourisme ajout n°8.

Budget Petite enfance :

 N°20230816-57D : Signature de 2 conventions avec l’UFOLEP de GUERET pour des prestations de l’activité BABYGYM pour la micro-crèche et le Relais Petite Enfance pour un montant de 30€ de l’heure +0,50 € le km les jeudis pour l’année scolaire 2023/2024.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 19/06/2023 (délib 01)

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est approuvé après la modification apportée suite à la remarque émise par Béatrice GOMES, conseiller communautaire de LA CHAPELLE BALOUE. « Toutefois, j’avais une remarque à faire sur ce dernier PV et notamment concernant ce passage : Dans le paragraphe : Demandes de fonds BOOST’TER et fonds de concours des communes (délib 4 et 5) « Les échanges entre les élus portent sur le cumul des aides durant un même mandat, le type de travaux éligibles, le plancher des dépenses à retenir et les difficultés des petites communes. B Gomes trouve dommage que les investissements de faible montant ne soient pas éligibles pour les petites communes. Elle souhaite, par sa présence, défendre les intérêts de sa commune qui ne peut pas bénéficier de fonds dont elle a besoin.

L Daulny propose de passer de 10.000 à 5.000 € le plancher de travaux, le conseil communautaire peut envisager de se prononcer sur la modification du règlement afin de permettre aux communes de cumuler plusieurs fonds de concours durant le mandat.

H Faivre pense que le conseiller communautaire doit raisonner en tant que tel et pas seulement pour les intérêts de sa commune au risque de dégrader à nouveau fortement les finances de la Communauté de communes. Elle propose de pas inclure les travaux d’enfouissement de réseaux et de voirie, la CCPD ne disposant pas de budget pour cela.

L’ensemble des élus se prononcent pour ne pas modifier le règlement des fonds de concours. »

En effet, il ne me semble pas, sauf erreur de ma part, que l’ensemble des élus se soient prononcés sur cette question.

Aucun vote, à mon souvenir et selon ma prise de note, n’a eu lieu à ce moment-là concernant la modification du règlement des fonds de concours.

Il s’agissait plutôt d’une conversation entre nous.

La dernière phrase de ce paragraphe ne me semble pas judicieuse.4

Laurent DAULNY rappelle que le débat qui a suivi l’attribution des fonds BOOST’TER et fonds de concours aux communes, inscrits à l’ordre du jour, n’a pas donné lieu à délibération. A la question posée « souhaitez-vous modifier le règlement d’attribution des fonds de concours ?», les élus ont répondu majoritairement par la négative.

Le président propose de modifier la phrase comme suit : « A la majorité, les élus se prononcent pour ne pas modifier le règlement des fonds de concours ».

Le procès-verbal est validé sera publié sur le site internet.

Décision :

Le conseil communautaire valide le procès-verbal avec l’observation de Madame Béatrice GOMES, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

 Petites Villes de Demain : Convention ORT : mise en place de la gouvernance (délib 02) Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) pour lequel les communes de DUN LE PALESTEL et CROZANT ont été retenues, une convention stratégique « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) sera signée avant la fin de l’année entre la Communauté de communes, les 2 communes concernées et, le cas échéant, d’autres communes du territoire qui seraient porteuses de projets structurants à l’échelle du territoire de l’EPCI. A cet effet, la gouvernance (comité de travail EPCI et comité de pilotage) est soumise à l’approbation du conseil communautaire. Avec le chef de projet PVD, des réunions de travail seront organisées jusqu’à la fin de l’année.

Le président propose de composer la gouvernance transmise aux conseillers communautaires :

I- Comité de travail EPCI :

Son rôle est de préparer les comités de pilotage, de proposer les périmètres d’intervention et les actions,

de solliciter les référents techniques thématiques en fonction des projets et de faire le lien entre les

partenaires et le comité de pilotage.

Composition :

- Elus référents EPCI (président, vice-présidents)

- Maires des communes des secteurs d’intervention de l’ORT

- Représentants EPCI (DGS et techniciens concernés)

- Chef de projet PVD

- Techniciens suivant les thématiques

- en concertation avec les services de l’Etat

II- Comité de pilotage (COPIL) EPCI :

Son rôle est d’articuler les objectifs dans le projet global, d’arbitrer et valider les orientations, les périmètres de secteur et les actions, de suivre le projet et de l’évaluation et d’inviter les référents techniques, partenaires en fonction des projets.

Composition :

- Membres du Comité de travail EPCI

- les représentants de l’Etat (Préfecture, DDT)

- la Région Nouvelle-Aquitaine

- le Conseil départemental (la présidente ou son représentant)

- les financeurs (ANCT, Banque des Territoires (BDT)), ANAH, etc.,

- les partenaires suivant les thématiques traitées (ADEME, EPFNA, MIP, etc., les chambres consulaires, les

organisations professionnelles, etc.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.5

 Adoption du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes (delib 03) Sur proposition du président, le magazine communautaire de l’année 2022/2023 est validé au titre du rapport d’activités de la communauté de communes afin de répondre à l’obligation légale (article L 5211- 39 du CGCT) avant le 30 septembre de chaque année. Le magazine et les comptes administratifs 2022 ont été joints à la convocation. Le magazine valant rapport d’activités est remis aux conseillers communautaires.

Après adoption, il fera l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI seront entendus.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Accord de résilience : Décisions sur appel à projets « sobriété des usages » (delib 04) Lors de la séance du 19/06/2023, le conseil communautaire a validé, pour le territoire, l’accord de résilience avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne par la mise en place d’un plan d’actions personnalisé de sécurisation et de réduction des consommations d’eau potable.

A cet effet, la Communauté de communes répond à l’appel à projet « Sobriété des usages » et conduira la procédure d’achat et de revente des récupérateurs d’eau à destination des particuliers. Les autres programmes de travaux sont conduits par les communes ou syndicats dans le cadre de leur compétence. Pour répondre à cet appel à projet, les dossiers de demande de subventions sont déposés au plus tard le 1er octobre 2023.

Après recensement auprès des communes, le marché public de fournitures, avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, portera sur 1.700 récupérateurs d’eaux pluviales à destination des usagers du pays dunois. Cette opération pluriannuelle est répartie sur les exercices 2023 à 2024. A cet effet, l’autorisation d’engagement et l’ouverture des crédits de paiement sont soumises au vote dans la rubrique FINANCES PUBLIQUES. Avec le marché, les études, la communication et la gestion de cette opération, le montant des dépenses est estimé à 504.233 € HT et 597.800 € TTC. Pour mener à bien ces opérations, le président propose aux conseillers communautaires de : - lancer l’étude préalable obligatoire portant sur les consommations d’eau du territoire et une étude avec l’EPTB Vienne qui permet d’adapter l’usage de l’eau en vue d’optimiser et réduire la consommation d’eau dans les bâtiments par la réalisation de travaux,

- réaliser des actions de communication avec le CPIE et de valider l’offre de service d’un montant de 16.000 €. (Les offres de service inférieures à 10.000 € HT sont du ressort de la décision du président par délégation).

- valider le plan de financement,

- solliciter les financements auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur le montant TTC (70%) et du Conseil départemental de la Creuse sur le montant HT (10%).

Les fiches techniques des deux types de récupérateurs d’eau de 1.000 L et 500 L sont retenues. Un bon de commande et une convention seront remis aux usagers lorsque les financeurs auront statué sur les demandes de subvention et lorsque les prix du marché seront revus à la baisse.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

 Projet de construction d’une plateforme de déchets inertes : proposition d’acquisition de terrain (délib 05)

Lors du conseil communautaire du 19/06/2023, le président a engagé un débat portant sur les obligations qui pèsent sur les professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics concernant la destination des déchets inertes liés à leur activité, à compter du 1er janvier prochain avec la fermeture des déchetteries d’EVOLIS23 aux entreprises. Les élus ont souhaité qu’une plateforme satellite soit créée à DUN LE PALESTEL considérant le nombre d’entreprises installées sur le territoire et des difficultés qu’engendrent leurs déplacements vers des plateformes éloignées. A cet effet, un rapprochement avec l’association EC3 permet de cerner le partenariat en vue du déploiement, de la mise en œuvre et de la gestion des6

plateformes sur le territoire creusois. Le montant des travaux est estimé à 180.000 € HT et peut bénéficier de subventions DETR, FEDER et de fonds privés.

Le président rend compte de la démarche engagée auprès d’EVOLIS 23 en vue de l’acquisition d’une partie de la parcelle actuellement inutilisée près de la déchetterie. Il expose que ce terrain est situé dans le périmètre de protection rapproché du forage du terrain de rugby et que l’avis de l’ARS est sollicité à ce sujet.

Le président propose de poursuivre l’étude de la création d’une plateforme de déchets inertes, de connaître les modalités de cession sous réserve de l’avis de l’ARS, de trouver un autre terrain, le cas échéant, de cerner les modalités de fonctionnement de la plateforme en partenariat avec l’association EC3, et de solliciter les financements.

Ce projet peut s’inscrire dans les compétences supplémentaires des statuts de la CCPD au titre de la

protection et la mise en valeur de l’environnement. Lorsque le dossier sera plus avancé, le conseil

communautaire délibèrera sur l’intérêt communautaire.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

 Révision schéma départemental des gens du voyage : décision sur co-financement des frais de fonctionnement de l’aire de grand passage (délib 06)

Le président informe que le nouveau schéma finalisé est transmis aux EPCI par la Préfecture de la Creuse en vue de répondre aux exigences locales et au besoin du territoire creusois par la création d’une aide de grand passage. L’aire de passage serait financée à 80% par l’Etat, les 20% restant seront répartis entre les EPCI. Le maître d’ouvrage est la Communauté d’agglomération du Grand GUERET (CAGG). Madame la Préfète sollicite les conseils communautaires afin d’acter le principe d’un co-financement du reste à charge des dépenses d’investissement et des charges de fonctionnement de l’aire de grand passage. Il s’agit d’une compétence obligatoire.

Le président informe que le reste à charge des dépenses d’investissement concernant le remboursement d’une annuité d’emprunt (entre 60 et 80.000 €) ainsi que les charges de fonctionnement de l’aire de grand passage, estimées à 20 000 € par an, sont répartis sur l’ensemble des EPCI selon une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants, soit pour le pays dunois, un taux de 6,03 %. Les montants estimatifs pour la Communauté de communes s’élèvent donc à 1.000 € et à 1.206 €. Le président propose de se prononcer sur l’accord de principe.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Proposition d’une motion en faveur du maintien du SSIAD à DUN LE PALESTEL et LE GRAND- BOURG (délib 07)

Les maires de DUN LE PALESTEL et GRAND-BOURG proposent qu’une motion soit prise par le conseil communautaire en faveur du maintien du Service de soins infirmiers à domicile sur les territoires (SSIAD). Le Directeur de l’EHPAD de BENEVENT L’ABBAYE a averti les maires de la fermeture prochaine des antiennes du SSIAD présents sur les deux communes. Le service sera toujours assuré mais au départ de BENEVENT L’ABBAYE. A DUN LE PALESTEL, il est prévu que ce service quittera les locaux de la maison de santé le 1er novembre 2023.

Le président informe l’assemblée qu’il doit participer à une réunion avec la Préfète. Il propose de valider cette motion et aux conseillers municipaux de prendre la même décision.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Proposition d’une motion contre la création d’un dispositif de consignation des bouteilles en plastique (délib 08)

EVOLIS 23 propose une motion d’opposition à la création d’une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique et en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique.7

Fabrice DELAPORTE, délégués EVOLIS, fournit quelques précisions à l’assemblée. Le Président propose de valider cette motion et aux conseillers municipaux de prendre la même décision.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES

 Budget principal : Autorisation d’engagement et ouverture de crédits budgétaires pour l’appel à projet « Sobriétés des usages » dans l’accord de résilience eau potable (délib 09 et 10) La CCPD opte pour une gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement et crédits de paiements (AE/CP) lorsqu’un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.

Les Autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

S’agissant d’un programme pluriannuel, les crédits budgétaires liés à l’appel à projet « sobriété des usages » dont l’opération d’achat et de revente des récupérateurs d’eau potable, les études, le suivi et la communication, nécessitent de créer une autorisation d’engagement sur 3 exercices et de voter les crédits de paiement correspondants. Les dépenses et les recettes seront inscrites en section de fonctionnement du budget principal.

L’autorisation d’engagement est remise aux conseillers communautaires. Elle vaut plan de financement :

AUTORISATION D'ENGAGEMENT (AE)

TOTAL

FINANCEMENT BASE HT BASE TTC

TOTAL AE

TTC

CONSO

2023

AVANT

AE

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

Crédits de

paiement

2025

AAP RECUPERATEURS D'EAUX

PLUVIALES

Récupérateurs d'eau: tranche

ferme : 700 à 320 € 2023

453 333,33 € 544 000,00 €

224 000,00 € 0,00 € 224 000,00 €

Récupérateurs d'eau: tranche

conditio : 500 à 320 € 2024 160 000,00 € 0,00 € 160 000,00 € Récupérateurs d'eau: tranche

conditio : 500 à 320 € 2025 160 000,00 € 0,00 € 160 000,00 €

ETUDE PREALABLE

Etude consommation VRDEAU 2023 2024 10 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 9 000,00 € 0,00 €

ACTIONS DE

COMMUNICATION

Communication sensibi CPIE 2023 2024 16 000,00 € 16 000,00 € 16 000,00 € 0,00 € 3 200,00 € 6 400,00 € 6 400,00 € Reproduction actions de

communication 2023 2024 1 500,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 0,00 € 900,00 € 900,00 €

ETUDE

Etude EPTB Vienne 2023 2024 3 000,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 0,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 0,00 €

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

RH AAP

Pilotage étude, animation et

sensibilisation: 0,114 ETP 2023 2024 2025

20 400,00 € 20 400,00 €

2 800,00 € 0,00 € 466,67 € 1 400,00 € 933,33 € Gestion commande publique :

0,114 ETP 2023 2024 2025 2 800,00 € 0,00 € 466,67 € 1 400,00 € 933,33 € Commande/gestion/facturation

: 0,5 ETP 2023 2024 2025 12 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 6 000,00 € 4 000,00 €

Communication : 0,114 ETP 2023 2024 2025 2 800,00 € 0,00 € 466,67 € 1 400,00 € 933,33 €

TOTAL DEPENSES TTC 597 800,00 € 597 800,00 € 0,00 € 236 300,00 € 188 300,00 € 173 200,00 €8

TOTAL DEPENSES HT 504 233,33 €

Subvention Agence de l'eau :

70 % sur TTC 2023 2024 2025 415 940,00 € 0,00 € 124 782,00 € 145 579,00 € 145 579,00 €

Subvention CD23 : 10 % sur HT 2023 2024 2025 48 383,33 € 0,00 € 14 515,00 € 16 934,17 € 16 934,17 €

Facturation particuliers (20%) 2023 2024 2025 117 866,67 € 0,00 € 81 393,00 € 25 786,83 € 10 686,83 €

Autofinancement 2023 2024 2025 15 610,00 € 0,00 € 15 610,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES 597 800,00 € 0,00 € 236 300,00 € 188 300,00 € 173 200,00 €

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Le président soumet à l’approbation des conseillers communautaires l’ouverture de crédits suivante, ces crédits n’étant pas inscrits au budget primitif du budget principal 2023 :

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2023 : Fixation du mode de répartition (délib 11)

La vice-présidente en charge des finances présentent les prélèvements et reversements pour chaque ensemble intercommunal qui sont calculés et notifiés par la DGCL et dont les montants ont été notifiés par la Préfecture de la Creuse (DGCL) le 07 août 2023 à la CCPD qui a 2 mois pour décider la répartition en fonction des critères de son choix.

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il sert à :

- approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal9

- accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle

Rappel du principe de la répartition entre l’EPCI et les communes membres : la part revenant à l’EPCI est calculée en appliquant le CIF (coefficient d’intégration fiscale : permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements). Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement à l’enveloppe globale affectée au territoire. Le solde est réparti entre les communes membres en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant, et des revenus moyens par habitant.

L’assemblée doit se prononcer à nouveau sur les modalités de répartition du FPIC 2023. Elle propose de conserver les modalités identiques à celles des années précédentes.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Attribution du fonds Boost’ter pour le financement de projets communaux (délib 12) La vice-présidente en charges des finances rappelle que la convention avec le Conseil départemental portant sur les fonds BOOST’TER expire le 31/12/2023. Les derniers dossiers complets sont validés à cette séance. Une demande émane des communes de LA CELLE DUNOISE, SAGNAT et CROZANT.

LA CELLE DUNOISE : La commune de LA CELLE DUNOISE sollicite la Communauté de communes pour une aide BOOST’TER de 35.500 € (plafond) en vue de travaux de rénovation énergétique des bâtiments mairie- école pour un coût prévisionnel de travaux de 998.978 € HT soit 1.198.773,60 € TTC. Le dossier est complet. La vice-présidente propose de valider ce dossier.

SAGNAT : Le dossier présenté annule et remplace celui validé par le conseil communautaire le 20/06/2022 en raison de modifications importantes. Le dossier concerne la réhabilitation d’un ensemble immobilier en logement et garage en vue de l’installation d’un artisan ou petite entreprise pour un montant prévisionnel de travaux de 369.380 € HT. L’aide BOOST’TER sollicitée serait de 35.500 € (plafond). Le dossier est complet. La vice-présidente propose de valider ce dossier.

CROZANT : Le dossier d’aménagement du camping est présenté. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 33.876,06 € HT. L’aide BOOST’TER est sollicitée à hauteur de 3.387,61 €.

Le solde des fonds disponibles après la validation des dossiers serait de 13.955,96 €. Il est proposé de consommer les crédits disponibles par la Communauté de communes pour les travaux de réhabilitation du siège.

Le tableau des attributions Fonds Boost’ter est remis aux conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Attribution du fonds de concours communautaire pour le financement de projets communaux (délib 13)

La vice-présidente en charges des finances rappelle que les crédits budgétaires ont été inscrits pour un montant de 60.000 € au budget primitif 2023 au titre des fonds de concours afin d’aider les communes du territoire dans le financement de leurs projets de travaux, dans la limite de 30.000 euros par commune et par mandat.

Les communes de LA CELLE DUNOISE et SAGNAT sollicitent l’attribution de fonds de concours à la Communauté de communes en vue de financer les travaux.10

LA CELLE DUNOISE : La commune sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours de 24.788 € en vue de travaux de rénovation énergétique mairie-école pour un coût prévisionnel de travaux de 998.978 € HT soit 1.198.773,60 € TTC. Elle a déjà bénéficié d’un fonds de concours durant le mandat d’un montant de 5.211,70 € pour la réalisation des travaux de rénovation des gîtes touristiques. Avec cette nouvelle demande d’un montant de 29.999,70 €, la commune de LA CELLE DUNOISE atteint le plafond d’attribution du fonds de concours de la Communauté de communes. Le dossier étant complet, il est proposé de le valider.

SAGNAT : Le dossier présenté annule et remplace celui validé par le conseil communautaire le 20/06/2022 en raison de modifications importantes. Le dossier concerne la réhabilitation d’un ensemble immobilier en logement et garage en vue de l’installation d’un artisan ou petite entreprise pour un montant prévisionnel de travaux de 369.380 € HT. Le fonds de concours sollicité est de 30.000 € soit le plafond. Le dossier étant complet, il est proposé de le valider.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

 Création d’une micro-folie à LA CELLE DUNOISE : présentation étude de faisabilité et décision sur la suite à donner au projet (délib 14)

Le président présente l’étude de faisabilité technique, architecturale et financière du projet, réalisée par

l’architecte, Hervé DAVID, permettant de connaître la nature des travaux à réaliser et le montant

estimatif des dépenses en vue de la création d’une Micro-folie. Elle détaille le volet architectural, l’aspect

fonctionnel, le volet solidité, le volet sécurité incendie et accessibilité, en respectant le programme de la

Villette. Elle fournit le détail estimatif des travaux par lot.

Sur la base de l’étude de faisabilité, l’estimation prévisionnelle des travaux serait de l’ordre de 330.000 €

HT hors aménagement extérieurs, l’établissement en réhabilitation n’obtenant pas les performances

énergétiques d’un bâtiment neuf. A cela, doivent être ajoutés les honoraires de maîtrise d’œuvre, les

missions de contrôle technique et de SPS, mobilier et équipements., les équipements associés aux travaux

(vidéoprojecteur, réalité virtuelle, sonorisation…), et l’assurance dommage ouvrage.

Le président présente le plan de financement prévisionnel qui s’élève, en dépenses, à 467.240 € HT. Ce

projet peut être financé par une DETR à hauteur de 186.896 € et la DSIL pour les dépenses de matériel

numérique, soit 30.400 €. L’autofinancement serait de 249.944 €, soit un reste à charge à la communauté

de communes de 53,49 %. Le coût de fonctionnement annuel est estimé entre 50 et 70.000 €. Les recettes

sont quasi inexistantes du fait de la gratuité des entrées.

Compte tenu des coûts, il demande aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer par un

vote à main levée sur la suite à donner à ce projet.

Le conseil communautaire opte pour le retrait du projet à la majorité par 20 voix pour, 4 abstentions et 1

contre.

Le président rappelle que le projet a été retenu par la Villette et peut être accueilli dans une structure

existante. Il propose que soit étudié l’implantation de la Micro-Folie à l’Espace Monet Rollinat à

FRESSELINES qui dispose d’une entrée distincte et d’une salle spacieuse. Il souligne que peu de travaux

sont à réaliser (réseaux électriques, informatiques et peinture), en plus de l’achat du matériel numérique

qui est subventionné par la DSIL.

Les animations culturelles peuvent être assurées sur tout le territoire en privilégiant les tiers lieux,

médiathèques, les établissements scolaires, les associations mais aussi l’EHPAD, etc. Un agent à temps

non complet serait nécessaire pour les animations hors les murs en fonction des sollicitations. Un véhicule

sera rendu disponible par la Communauté de communes.11

Jacques André BOQUET craint que le projet soit réduit à sa plus simple expression et ne souhaite pas qu’il soit placardisé à l’Espace Monet Rollinat. Les échanges entre les élus confirment l’intérêt culturel de ce projet et la nécessité de prévoir la mobilité sur le territoire. Les charges fixes de l’Espace Monet Rollinat seront les mêmes avec la Micro-folie.

Le président propose de poursuivre cette étude dont les éléments seront présentés lors du prochain conseil communautaire.

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Marché de travaux du siège : Avenant du lot « électricité » (délib 15) Dans le cadre de l’exécution du marché de travaux, un avenant en plus-value du lot « Electricité » est proposé afin de répondre aux travaux en moins (modification de la sonorisation de la salle communautaire) et en plus (sécurisation de prises électriques avec onduleur). Le montant des travaux en moins : 3.818 € HT,

Le montant des travaux en plus : 14.368,83 € HT,

Soit un avenant n°1 en plus-value de 10.550,83 € HT.

Le montant du lot 11 du marché initial s’élève à 87.960 € HT et le montant après avenant s’élève à 98.510,83 € HT, soit une augmentation de 12 %.

Globalement, le montant total du marché initial de 1.071.249,05 € HT, s’élève, après l’avenant, à 1.081.799,88 € HT, soit 1.298.159,86 €, et une augmentation de 0,98 %.

D’autres avenants en plus et en moins interviendront lors de la prochaine séance, dont un concernerait les stores pour la protection solaire.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Validation des dossiers de consultation des entreprises en vue du renouvellement des contrats d’assurance et du marché de prestations des repas à domicile (délib 16 et 17) Les contrats arrivent à échéance le 31/12/2023. Les dossiers de consultations et les critères de sélection sont approuvés afin de lancer la consultation des entreprises dans le cadre de marché à procédure adaptée.

MARCHE DES ASSURANCES :

Le marché est alloti :

 Lot 01 : multirisque,

 Lot 02 : parc automobile,

 Lot 03 : assurance statutaire du personnel.

Afin de lancer la consultation des cabinets d’assurances d’un marché à procédure adaptée (MAPA) dont le

montant est inférieur à 90.000 € HT, avec effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans, le président présente le dossier de consultation et propose de retenir les critères de sélection suivants :

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition et autorise le président à lancer le marché, à l’unanimité.

MARCHE REPAS A DOMICILE :

Critères

Nombre de

points

maximum

Pondération

1-Prix des prestations 60 60% 2-Valeur technique (étendue et qualité des garanties) 30 30% 3-Suivi et gestion des sinistres (qualité des outils d’assistance

et de gestion) 10 10%12

Afin de lancer la consultation des entreprises d’un marché à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est supérieur à 90.000 € HT, avec effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 2 ans, le président présente le dossier de consultation et propose de retenir les critères de sélection suivants :

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition et autorise le président à lancer le marché, à l’unanimité.

 Validation des devis d’aménagement de l’espace extérieur de l’Espace Monet Rollinat (délib 18) Le vice-président en charge des travaux explique que les travaux consistent en la pose d’un revêtement

en lieu et place du sable qui présente des inconvénients à l’entretien.

Il propose d’adopter deux devis dont le montant global est supérieur à 10.000 € HT : - SARL TP VIZIERES-LEPINAT pour la préparation du terrain : 2.610,00 € HT soit 3.132,00 € TTC pour le décapage, la mise en forme et l’évacuation des déblais,

- EVOLIS 23 pour la finition et le revêtement : 12.722,57 € HT soit 15.267,08 € TTC pour la fourniture et la mise en œuvre d’enrobé à chaud et d’une résine et agrégats colorés.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

 Proposition de création de postes dans le cadre d’un recrutement et d’avancements de grade (délib 19)

Le président expose que le tableau d’avancement 2023 permet à des agents de bénéficier d’un avancement de grade lorsqu’il lui est favorable. Il est proposé de créer les emplois correspondants : - un emploi d’agent social principal 1ère classe à temps non complet (28/35), à compter du 1er octobre 2023 par avancement de grade, après inscription au tableau d’avancement, pour assurer les missions de livreuse de repas à domicile,

- un emploi de rédacteur principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2023, par avancement de grade, après inscription au tableau d’avancement, pour assurer les missions d’assistante de direction,

Il propose de créer également :

- un emploi d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er novembre 2023, pour assurer les fonctions « d’assistant(e) de gestion administrative et comptable » dans le cadre du recrutement d’un agent contractuel en poste.

Par conséquent, les postes d’agent social principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 2ème classe vacants seront fermés lors du prochain conseil communautaire, après consultation du Comité Social Territorial du 28/09/2023. Le tableau des effectifs sera mis à jour à cette occasion.

Critères

Nombre de

points

maximum

1-Prix des prestations

- Prix unitaire : 35 points

- Révision : 3 points

- Suggestions : 2 points

40

2-Valeur technique (étendue et qualité des garanties)

- Qualité des menus : 35 points

- Organisation de la prestation : 15 points

- Contrôle qualité et sanitaire et développement durable : 10

points

6013

Les conseillers communautaires sont informés que l’agent recruté par voie de mutation pour assurer les missions de développement économique a démissionné et n’a pas pris ses fonctions. Un appel à candidature sera renouvelé à raison de 16H/semaine.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

 Mutualisation du poste de l’animateur « Activités de pleine nature » (délib 20) L’emploi partagé de l’animateur « activités de pleine nature » sous couvert d’une convention avec l’association SPORTS LOISIRS DUNOIS ne bénéficiera plus de la subvention CNDS à compter du 04 novembre 2023.

Afin de pérenniser cet emploi, il est proposé de mutualiser ce poste entre les communautés de communes concernées (Pays Dunois, Sostranien et Bénévent Grand-Bourg). Le président propose d’émettre un accord de principe en attendant les précisions, pour un effet à prévoir le 01/01/2024.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

 Renouvellement du contrat aidé (délib 21)

Le contrat aidé de l’agent de médiation, animation et entretien de la Tuilerie de Pouligny, se termine le 10 octobre 2023. Il est proposé de le reconduire pour 6 mois sous réserve de l’accord du conseil départemental. Ce contrat aura atteint ces 2 années. Il ne sera pas possible de le renouveler. Le président propose de renouveler ce contrat.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

TOURISME

 Destination Limoges : Validation convention et participation financière (délib 22) A l’invitation de Limoges Métropole et sur préconisation du Comité Régional du Tourisme Nouvelle Aquitaine, un consortium d’acteurs haut-viennois et creusois s’est formé pour présenter un dossier de candidature et répondre à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Destination LIMOGES » dont l’objectif est de structurer et d’accélérer le développement international des destinations touristiques. Cette action repose sur le développement du tourisme de savoir-faire et l'éco-tourisme (paysage) sur les

marchés européens, asiatiques et nord-américains.

Le projet mis en œuvre par le biais du contrat de destination « Limoges » repose sur deux actions majeures :

- Le tourisme de découverte des savoir-faire d’exception à travers la céramique (Tuilerie de Pouligny), le cuir, la tapisserie

- L’écotourisme en prenant appui sur le cadre naturel préservé du territoire et ses paysages mêlant activités nature, culture (la Vallée des Peintres), slow food et authenticité.

Le collectif est constitué de l’office de tourisme de Limoges Métropole, du Conseil Départemental de la

Creuse, de Creuse Tourisme, de la société publique locale Terre de Limousin, des Communautés de

Communes Portes Océanes du Limousin, Noblat et Pays dunois avec leurs offices de tourisme et leurs

sites culturels et touristiques ainsi que la Cité Internationale de la tapisserie d’Aubusson. Ce collectif est

également complété par le comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine et Atout France.

Pour mettre en œuvre ce contrat de « destination LIMOGES », une convention définissant l’organisation

technique, administrative et financière doit être signée par les parties.

La part de financement du Pays Dunois à l’opération serait de 3% du budget total avec une participation

annuelle de 2500€ sur 3 ans.14

Le Conseil Communautaire doit valider et autoriser le Président à signer la convention définissant

l’organisation technique, administrative et financière doit être signée par les parties, pour 3 années, afin

de mettre en œuvre cette action dans le cadre du consortium.

Un COPIL se réunira chaque année afin de déterminer le montant du budget prévisionnel de l’année N et arrêter le bilan de l’année N-1. Chaque partenaire interviendra par délibération propre afin de fixer le montant de sa participation au budget.

Le fonctionnement du contrat de destination « Limoges » est le suivant : un COPIL composé de tous les membres liés par la convention, il fixe le budget, des groupes de travail (marketing, promotion et communication, observation et prospective, innovation, structuration de l’offre et amélioration de l’accueil) et un coordonnateur à travers Limoges Métropole.

J DUCHER ne mesure pas l’intérêt de ce contrat.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité : 24 pour et 1 contre.

ENFANCE JEUNESSE

 Approbation d’une convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération du Grand Guéret pour l’intervention d’un référent santé à la micro-crèche (délib 23) Le vice-président explique que depuis le 1er septembre 2022, les EAJE doivent être dotés d’un Référent

Santé et Accueil Inclusif, soit 10h par an dont 2h par trimestre pour les micro-crèches.

Ses missions consistent à conseiller la direction et l'équipe de l'établissement et aider à la mise en place

des protocoles en matière de santé et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints

de maladie chronique (bien-être, adaptation…).

Ce peut être un salarié de la structure ou une prestation de services ou sous forme d’une convention de

partenariat avec d’autres structures.

Via la Caisse d’Allocations Familiales qui finance le projet à 80%, la Communauté d’Agglomération du

Grand Guéret propose l’intervention d’un infirmier puériculteur par convention pour une

expérimentation gratuite de 12 mois dans les établissements creusois qui le souhaitent. Elle serait

applicable dès sa signature.

Le vice-président propose au conseil communautaire de valider la proposition de la Communauté

d’Agglomération du Grand Guéret et d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

- GESTION DE LA BAIGNADE AU BOURG d’HEM : A la demande de Robert DESCHAMPS, des échanges ont lieu sur l’intérêt communautaire, notamment sur la gestion de la baignade au plan d’eau du BOURG D’HEM. Si ce point est reconnu d’intérêt pour le territoire, il ressort des échanges avec la Préfecture de la Creuse qu’il est impossible de transférer la baignade du BOURG D’HEM à la Communauté de communes, le Maire du BOURG D’HEM conservant ses prérogatives dans le cadre des pouvoirs de police. Robert DESCHAMPS, maire du BOURG d’HEM, au vu de la forte fréquentation de l’été, a souhaité sensibiliser les élus sur les problématiques et les coûts supportés par sa commune alors qu’il n’existe plus que 5 plans d’eau ouverts à la baignade en Creuse et qu’il est très difficile de recruter des maîtres- nageurs. Il souhaite alerter et obtenir une aide de la Communauté de communes, des services de l’Etat et du conseil départemental au vu des pratiques dans d’autres départements, au risque d’interdire la baignade sur sa commune.

Il souhaite par ailleurs que la communication touristique soit plus prégnante sur ce site et que la signalisation soit en adéquation (panneaux des 3 lacs).

Les élus échangent et confirment l’intérêt de poursuivre les réflexions à ce sujet.15

SPANC : Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. Au préalable, le président adressera une lettre aux 6 maires concernés, les éléments humains, techniques et financiers n’ont pas été transmis et ne permettent pas d’établir un budget.

DORSAL : Hélène FAIVRE rappelle qu’une réunion avec les élus du territoire est organisée le 20/09.

La séance est levée à 21H.

Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Vice-président, Laurent TARDY