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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-022
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-02-20-007 - Arrêté règlementant le débarquement et la mise sur le marché des
produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union Européenne au
Grand Port Maritime de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-02-20-007
Arrêté règlementant le débarquement et la mise sur le
marché des produits de la pêche maritime des navires
battant pavillon tiers à l'Union Européenne au Grand Port
Maritime de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2020-02-20-007 - Arrêté règlementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union Européenne au Grand Port Maritime de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre 3 =
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Liberté » = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
ARRÊTÉ
réglementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Grand Port Maritime de la Guadeloupe à Pitre-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
le règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 ;
le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;:
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son livre IX ;
le Code des Transports ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
lFarrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
PREFECTURE - 971-2020-02-20-007 - Arrêté règlementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union Européenne au Grand Port Maritime de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre 4 CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non-déclarée, non-réglementée en
encadrant les conditions de débarquement des produits de la pêche par des navires battant pavillon d’Etat tiers de la communauté européenne ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Le débarquement de produits de la pêche maritime par les navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne est autorisé les lundis ouvrés, dans le Grand Port Maritime de la Guadeloupe, quais de Jarry, dans les conditions fixées par l’autorité portuaire.
Art 2. - Si un fundi est férié, ou chômé, ou en cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation
peut être sollicitée pour modifier le jour de débarquement. Tous les importateurs doivent s’accorder sur ce jour de report. La demande doit être faite au moins un mois avant la date voulue de report, auprès de la Direction de la Mer.
Art. 3. - Les navires de pêche battant pavillon tiers procédant au débarquement de produits de la pêche fraîche dans un port désigné de la Guadeloupe sont soumis à un délai de notification préalable de 72 heures selon les modalités prévues par les réglementations INN en vigueur.
Art. 4. - Le début des opérations de débarquement est possible à partir de 06h00, après autorisation du Centre National du Contrôle des Pêches (CNSP).
Art. 5. - Les navires quittent le port le même jour, avant 16h00. L’heure de départ peut être reportée en cas d’opération de contrôle et après accord de l’autorité administrative.
Art. 6. - L'intégralité de la cargaison destinée au débarquement sur le port de Pointe-à-Pitre est prise en charge par l’importateur. Le retour à bord du navire des produits qui ont été débarqués est interdit.
Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2020.
Art. 8. - Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, affiché dans les capitaineries des ports de la Guadeloupe et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Basse-Terre, le 20 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Le Préfet
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2020-02-20-007 - Arrêté règlementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union Européenne au Grand Port Maritime de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre 5