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Déliberation - Texte reglement interieur 2026 Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 03h54 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Déliberation - Texte reglement interieur 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Religion et laïcité, Page 1 sur 7

Mairie de Briennon 16 rue de la Libération

42720 BRIENNON

Tél : 04-77-60-80-73

E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Réunions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre à la mairie.

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif ou non, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Les réunions du Conseil Municipal peuvent se tenir en plusieurs lieux par visioconférence. La possibilité de recourir à la visioconférence est décidée par le Maire et ne peut être déléguée. Il est fait mention du recours en tout ou partie à la visioconférence dans la convocation à la réunion.

Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.Page 2 sur 7

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :Page 3 sur 7

URBANISME

 

URBANISME, VOIRIE, EAUX

PLUVIALES

ESPACES VERTS, FLEURISSEMENT,

ILLUMINATIONS

1) Pierre LOPEZ

2) Frédéric ROZIER

3) Olivier MOTTE

4) Christian ALLOIN

5) Jean-Paul GIRAUD

6) Sandrine CORNIL

7) Véronique BARBERET

1) Pierre LOPEZ

2) Julien DUPERRET

3) Alexandre POULAIN

4) Christian ALLOIN

5) Séverine SENDRA

6) Delphine FAURE

SERVICES ET

ANIMATIONS

 

VIE COMMUNALE ET

ASSOCIATIVE, SERVICES À LA

POPULATION

CULTURE, ANIMATION, TOURISME,

COMMUNICATION, CMJ

1) Patricia GUILLERMIN

2) Virginie DERAMECOURT

3) Julien DUPERRET

4) Sandrine CORNIL

5) Jacky LARDET

1) Virginie DERAMECOURT

2) Patricia GUILLERMIN

3) Séverine SENDRA

4) Priscilla RIZZATO

5) Béatrice RAOU

PATRIMOINE

 

ENTRETIEN, AMÉNAGEMENT,

FONCTIONNEMENT DU

PATRIMOINE

SALLE POLYVALENTE, TRAVAUX NEUFS

1) Julien BUISSON 1) Julien BUISSONPage 4 sur 7

2) Olivier MOTTE

3) Christian ALLOIN

4) Véronique BARBERET

5) Sandrine CORNIL

6) Julien DUPERRET

2) Christian ALLOIN

3) Frédéric ROZIER

4) Jacky LARDET

5) Véronique BARBERET

6) Alexandre POULAIN

7) Sandrine CORNIL

ÉGLISE

1) Julien BUISSON

2) Christian ALLOIN

3) Béatrice RAOU

4) Isabelle DEVIS

5) Pierre LOPEZ

FINANCES

1) Jean FAYOLLE

2) Pierre LOPEZ

3) Patricia GUILLERMIN

4) Julien BUISSON

5) Virginie DERAMECOURT

6) Alexandre POULAIN

7) Jean-Paul GIRAUD

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par l’adjoint délégué à chaque membre de la commission de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, à la demande du Maire uniquement. Dans ce cas, il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.Page 5 sur 7

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat des réunions du Conseil Municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Si la séance est filmée, le Maire informe en début de séance que celle-ci est filmée et rappelle les règles concernant l’enregistrement. Les élus ne peuvent pas s’opposer à être filmés et/ou enregistrés. Le droit à l’image du personnel communal et du public assistant aux séances doit en revanche être respecté et les gros plans sur eux ne sont pas autorisés, sauf s’ils dont donné préalablement leur accord.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.

Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public, dans la limite des capacités de cette salle.Page 6 sur 7

Article 16 : Réunion à huis clos

À la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Il peut également faire cesser l’enregistrement de la séance, si cela génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil Municipal.

Les téléphones portables devront être éteints ou en mode silencieux, afin d’assurer la sérénité de la séance.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour.

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Maire ou de son remplaçant, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Le Maire détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Maire

Article 20 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances et en fixe la durée.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal et liste des délibérations

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.Page 7 sur 7

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées sur le site internet de la commune. Une liste des délibérations examinées est affichée à la porte de la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans le délai d’une semaine.

Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles. Article 24 : Modulation des indemnités de fonction

Conformément à l’article L 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités versées aux élus est modulé en fonction de leur participation effective aux séances du Conseil Municipal et des commissions. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser pour chacun la moitié des indemnités pouvant lui être allouées. Les absences pour raisons médicales ne donneront lieu à aucune diminution du montant de l’indemnité.

En juin et décembre de chaque année, le montant de l’indemnité mensuelle de chaque conseiller sera calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de la période précédente, sans minoration en cas d’absence inférieure à 20 % et sans que la réduction appliquée ne puisse être supérieure à la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée (taux d’absence de 0 à 20 % : aucune minoration. Taux d’absence supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % : modulation équivalente au taux d’absence constaté. Taux d’absence supérieur ou égal à 50 % : minoration de 50 %).

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal le vendredi 29 mai 2026.