Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Convention pret materiels CBC 2026
unknown - Texte convention Miltis
Déliberation - Texte convention CDG 42 Prevoyance
Déliberation - Texte avenant n° 3 convention service ADS nov 2022
Déliberation - Texte convention accompagnement evolution professi
unknown - Texte convention REMOcRA SDIS42
unknown - Texte convention Alliade
unknown - Texte convention Alliade
Déliberation - Texte convention Detoxio
unknown - Texte convention Detoxio
Déliberation - Texte convention pret materiels 2026 2028
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 03h49 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Déliberation - Texte convention pret materiels 2026 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
[042-21 4200263-20260717-2026170705-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/07/2026]
4
Charlieu-Belmont
COMMUNAUTÉ
Pierres d'histoire et Terre d'avenir
CONVENTION GENERALE
Prestation de services entre les
Communes membres et la Communauté
Intitulé : PRET DE MATERIELS CONVENTION
ENTRE :
- La Commune de ARCINGES, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de BELLEROCHE représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de BELMONT DE LA LOIRE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de BOYER, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de BRIENNON, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de CHANDON, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de CHARLIEU, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de CUINZIER, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de ECOCHE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de JARNOSSE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de LA BENISSON DIEU, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de LA GRESLE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de LE CERGNE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …, - La Commune de MAIZILLY, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de MARS, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de NANDAX, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de POUILLY SOUS CHARLIEU, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SAINT DENIS DE CABANNE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SAINT GERMAIN LA MONTAGNE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SAINT PIERRE LA NOAILLE, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération de son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de SEVELINGES, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de
son Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de VILLERS, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- La Commune de VOUGY, représentée par … … …, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de son
Conseil municipal en date du … … …,
- Charlieu Belmont Communauté, représentée par M. René VALORGE Président, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération de son Conseil Communautaire en date du … … …,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de prestation de service qui ont pour
objet la réalisation d’économie d’échelle du fait de la mutualisation des moyens et qui présentent un grand intérêt
dans le cadre de la bonne organisation et rationalisation des services.
L’ensemble de ce dispositif ne relevant pas exclusivement du fonctionnement interne, il est soumis au code des
marchés publics. Les mesures de publicités et de mise en concurrence sont obligatoires à partir de 60.000€ HT. En
dessous de ce seuil les procédures sont laissées à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur. Compte tenu des liens
étroits entre les Communes parties à la présente convention et de leur proximité territoriale, il est convenu qu’il ne
sera pas pris de mesure de publicité.
Article 2 : SERVICES ET MOYENS PRETES
Les services et moyens matériels et humains peuvent être prêtés par l’ensemble des collectivités signataires de la
convention à l’ensemble des collectivités parties à la présente convention.
Chaque collectivité présente dans une annexe le détail est établi des matériels et des conditions de prêts qu’elle
entend inscrire à la convention.
Voir les annexes jointes.
Ce matériel pourra être utilisé par le personnel technique de la Commune directement bénéficiaire de la prestation,
auquel cas la Commune prêteuse, propriétaire du matériel, dégage sa responsabilité quant aux dommages qui
pourraient découler de l’utilisation de ce matériel.
Dans certains cas les services techniques de la Commune prêtant son matériel pourront également être affectés aux
prestations pour apporter un soutien technique aux services des communes qui en font la demande, dans le cadre de
divers travaux d’entretien pour une durée maximum de 3 ans et dans le respect de la réglementation en vigueur
(accord écrit des agents) ;
Dans tous les cas, tous les frais de la prestation de service (matériel et personnel, le cas échéant) seront pris en charge
par la Commune bénéficiaire selon les modalités fixées à l’article 7 de la présente convention.
Tout le matériel prêté sera accompagné d’un carnet permettant d’identifier tous les utilisateurs et d’y consigner les
états des lieux de sortie et de retour des matériels. Pour un bon fonctionnement du dispositif il est entendu que toutes
les parties à la convention s’engagent à prendre soin des matériels.
Chacun s’engage également à respecter l’ensemble des consignes de sécurité requises par la réglementation en
vigueur depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution du matériel emprunté et lors de l’utilisation en station de travail.
Les utilisateurs doivent être par conséquent dûment habilités.
Article 3 : CONDITIONS DE PRESTATION
Dans un souci de planification et de bonne organisation des services, les prestations de service seront réalisées dans
les conditions suivantes :
En dehors d’une situation de force majeure qui pourra être traitée dans un délai restreint, toute prestation de service
devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à la collectivité prêteuse au moins 10 jours avant la prestation. Cette demande devra détailler les besoins de la collectivité : besoins en matériel, besoins de personnel, durée,
quantités, nature des activités, localisation.
La Commune prêteuse informe le demandeur de la prise en compte ou non de sa demande dans un délai de 5 jours
au plus tard après la réception de sa demande.
Un outil informatique pourra être mis en place pour faciliter les réservations de matériels.
Article 4 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EN PRESTATION
Les agents des services de la Commune bénéficiaire affectés à la prestation demeurent statutairement employés par
leur Commune d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils sont rémunérés par leur collectivité d’origine selon leur grade et leur emploi (traitement de base, supplément
familial et indemnités ou primes) et ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération par la Commune
bénéficiaire de la prestation, à l’exception des remboursements de frais avancés.
Ils effectuent leur service à la demande et pour le compte de la Commune bénéficiaire de la prestation.
Les agents affectés à la prestation ou la Commune prêteuse tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque
service concerné, le temps de travail consacré, le matériel utilisé et la nature des activités effectuées pour le compte
de la Commune bénéficiaire.
Article 5 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX AGENTS PRESTATAIRES
Le Maire ou Président de la Collectivité bénéficiaire peut adresser directement aux agents prestataires, toute
instruction nécessaire à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au dit service.
Il contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi confiées.
Article 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par le biais des états récapitulatifs
complétés par les agents.
La Commune ou collectivité prêteuse établira, sur la base de ces états, un tableau global visé par le Maire ou le
responsable hiérarchique, qui sera transmis, chaque fin d’année, à la Commune bénéficiaire pour visa contradictoire.
Un bilan annuel à la date anniversaire de la convention sera présenté devant les Conseils Municipaux.
Article 7 : MODALITES FINANCIERES DES PRESTATIONS DE SERVICE
La Collectivité bénéficiaire s’engage à rembourser à la Collectivité prêteuse les frais de fonctionnement engendrés par
les prestations de services visées à l’article 2 de la présente convention.
Ces frais incluent les charges de personnel et les charges en matériel divers et frais assimilés (amortissement du
matériel, carburant, etc.) le cas échéant. Les charges de personnel seront remboursées au coût réel de la rémunération et des charges sociales des agents au
prorata de la durée de la prestation.
Les charges de matériel seront prises en charge selon les coûts forfaitaires déterminés dans les annexes de la présente
convention.
Les coûts forfaitaires indiqués dans ces annexes pourront être modifiés par avenant à la présente convention.
Le règlement des frais de prestation sera effectué par la Commune bénéficiaire au terme de chaque année, par mandat
administratif, sur présentation du tableau global contradictoire établi par la Commune d’origine.
Article 8 : RESPONSABILITE
Les Collectivités parties à la présente convention déclarent être assurées pour leur personnel et biens matériels utilisés
dans la cadre des prestations de services prévues en annexe 1.
Chaque Collectivité déclare être assurée pour les biens matériels utilisés directement par ses services dans le cadre
d’un simple prêt de matériel.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur après signatures avec une date d’effet fixé au 1er janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2028. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans (terme 31/12/2031)
sauf dénonciation expresse par l’une des parties dans les 3 mois précédents le renouvellement.
Article 10 : MODIFICATION ET RESILIATION
Toute modification ou résiliation de la présente convention devra faire l’objet d’un accord entre les parties exception
faite des annexes. En effet, la mise à jour des listes de matériels et des conditions de prêt sera possible sur décision
expresse des Maires, du Président ou leur représentant (s’ils ont reçus délégation de leur Conseil). Ces mises à jour
devront être transmises à tous les membres et en particulier à la Communauté qui assure un suivi de la convention.
En cas de résiliation par l’une des parties, celle-ci devra en avertir les autres au moins 2 mois avant la date anniversaire
de la convention par courrier adressé à la Communauté.
Article 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Lyon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Charlieu le 23 avril 2026 Commune Nom du signataire Signature
ARCINGES GROSDENIS Henri
BELLEROCHE CHIGNIER Bernard
BELMONT DE LA LOIRE MATRAY Jean Luc
BOYER GASDON Christine
BRIENNON FAYOLLE Jean
CHANDON CHEVALIER Damien
CHARLIEU BERTHELIER Bruno
CUINZIER DANIERE Sébastien
ECOCHE BUTAUD Jean Charles
JARNOSSE LOMBARD Jean Marc
LA BENISSON DIEU BAS Christian
LA GRESLE DUGELET Isabelle
LE CERGNE DECHAVANNE Yves
MAIZILLY LEBEAU Colette
MARS VIODRIN Jérôme
NANDAX SANDRI Roger
POUILLY SOUS CHARLIEU PONCET Paul
ST DENIS DE CABANNE VALORGE René
ST GERMAIN LA MONTAGNE CROZET Yves
ST HILAIRE S/S CHARLIEU LEBLANC Florence Publié sur Internet le 22 juillet 2026
ST NIZIER SOUS CHARLIEU CHENAUD Fabrice
ST PIERRE LA NOAILLE AUBRET Alain
SEVELINGES PALLUET Dominique
VILLERS DUBUIS Pascal
VOUGY DESSEIGNE Catherine
M. René VALORGE
Président de Charlieu Belmont
Communauté