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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 07 10 241.25 DBTP 160 chemin des bruyeres Raccordement electrique M. DIREN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N' 241/25
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet: Raccordement électrique M. DIREN- 160 chemin des bruyères - SARL DBTP pour ENEDIS
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 : L. I 15-1 à L.I 16-8 ; L.141-10 et L.141- 11,
VU le code pénal notamment son article R.61 0-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 10 juillet 2025, de l'entreprise SARL DBTP sise 701 route de Louhans, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : !'entreprise SARL DBTP est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer les travaux de: Raccordement électrique M. DIREN
160 chemin des bruyères;
Du 21 juillet au 20 aout 2025 ( 1 jour sur la période).
Article 2 : !a circulation sera alternée par feux tricolores.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : l'accès rue sera autorisé pour les riverains, les commerces et !es services de secours.
Article S : la signalisation conforme à !a règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux. L'entreprise informera les riverains de la fermeture de la rue.
Article 6 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : !es directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pelais.er.vcies ..d.e __œ_çoJm;: le présent arrété peut faim l'objet d'un rncours gracieux deval\t le Maire de la,.<:Ômmune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite d_e(rejet. Un recours peut èu•e égaJementintrQd~it~~vant le de Di1on, 22 rue o'Assas. 21000 Dijon ou sur le site Wl"'l"-Jelerec_q_u_rs,[,: , dans le déla, max,mum de 2 mo,s a èompter de la publicaclon du presenc arrêté, m1 du ~~lll~u recour·s la commune de Charnay-lès-Mi.con \ ·.,_\..
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