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Déliberation - 2020 09 14 ENS Accueil dans une ecole primaire de la ville d un enfant residant dans une a
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 14 ENS Accueil dans une ecole primaire de la ville d un enfant residant dans une a)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... ......... 45
Membres en exercice …............ ......... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 45
Excusé.e.s ...............,.............. 00
Absent.e.s.................................... 00
Délibération n° 2020-09-14-ENS
Accueil dans une école primaire de la ville d'un enfant
résidant dans une autre commune Contribution de la
commune de résidence aux dépenses de fonctionnement
scolaire : détermination et actualisation des montants de
cette contribution
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| : des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, 5e sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT_E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, MORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, MCLERGET,
Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX,
M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, MRISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.BERTRAND, MLECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16} a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n° 2020-09-14-ENS
Accueil dans une école primaire de la ville d'un enfant résidant dans une autre commune - Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : détermination et actualisation des montants de cette contribution
LE CONSEIL,
VU le Code de l'Education, notamment ses articles L.212.8 et R.212.21 à 23,
VU la circulaire du 25 août 1989, relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement, précisant les modalités de répartition entre les Communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant
des enfants de plusieurs Communes,
VU la délibération 2013-09-18 du 26 septembre 2013 portant actualisation du montant de la participation aux dépenses de fonctionnement pour un enfant accueilli dans une école primaire (élémentaire ou préélémentaire) de la ville et résidant dans
une autre commune,
CONSIDERANT que, sauf accord particulier de réciprocité et gratuité, les communes de résidence d'un élève accueilli dans une école primaire (préélémentaire ou élémentaire) publique de Fontenay-sous-Bois doivent normalement s'acquitter d'une contribution correspondant au montant unitaire -par élève- des dépenses de fonctionnement des écoles concernées,
CONSIDERANT, dans cette perspective, la nécessité de fixer le montant total des dépenses et donc de la contribution précitées, sur la base des textes applicables, du compte administratif annuel et des études de coûts (en comptabilité analytique) réalisées par le service municipal du Contrôle de gestion en liaison avec le service
Enseignement,
Après avis de la commission des finances
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : sur la base du compte administratif 2019 et des études de coûts (en comptabilité analytique) susvisées, de fixer les coûts moyens par élève du fonctionnement des écoles primaires publiques de la Ville, de la manière suivante :
e 817.40 euros pour les écoles élémentaires ;
+ 985.49 euros pour les écoles préélémentaires ;
pour l’année scolaire 2019-2020.
Ces montants serviront à déterminer respectivement les contributions à recevoir des communes de résidence d'enfants accueillis dans les écoles primaires publiques de Fontenay-sous-bois, pour l'année concernée.
Article 2 : que les montants précités seront actualisés chaque année, par une délibération similaire, sur la base du compte administratif et des études de coûts (en comptabilité analytique) périodiquement réalisées.
A défaut d’une telle actualisation, les montants fixés à l’article 1 continueront de
s'appliquer. Délibération n° 2020-09-14-ENS
Accueil dans une école primaire de la ville d'un enfant résidant dans une autre commune - Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : détermination et actualisation des montants de cette contribution
Article 3 : que les accords particuliers -approuvés par délibération et conclus avec d'autres communes- prévoyant une gratuité réciproque ou, le cas échéant, un montant de contribution différent (dûment justifié au regard des dispositions de l’article L.212-8 du Code de l'Education), seront reconduits.
De nouveaux accords de ce type pourront être conclus après approbation par le Conseil municipal.
Article 4 : de prévoir qu'en sens inverse et sauf justification particulière dûment agréée par le Conseil municipal, le montant de la contribution légalement due, pour un enfant fontenaysien accueilli dans une école primaire publique d'une autre commune, ne saurait dépasser la somme de :
e 817.40 euros pour les écoles élémentaires ;
° 985.49 euros pour les écoles préélémentaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
1 6.0.CT..2020....
Publication
le... 6.0.CT1.2070...
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