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Arrêté - 5 PJ Convention signee avec la SOGENOR
Acte - 8 PJ Convention de partenariat Agence Postale Valfrejus
Document publié le Samedi 4 février 1995 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Acte - 8 PJ Convention de partenariat Agence Postale Valfrejus)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Justice et droit,
LA POSTE
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
CONVENTION LPAC
Convention : ${document.idi
Date génération du document : &{document.date_generation}
$fintercalaire.codebarre}
fintercalaire.id}
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CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D'UN POINT DE
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE
AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : ${pcontact.code_regate} -
${pcontact.libelle}
Nom de la commune : ${geo.commune}
Etablissement d'attache : ${pcontact.nl.libelle}
- ${pcontact.nl.code_regate]
Type de point de contact : ${pcontact.type_libelle]
Type de partenariat : ${partenariat.type_libelle}
Type de dispositif : b{dispositif.libelle}
Date de début de validité : ${docu ment.date_debut}
Première période de fin de validité : ${document.date
fin}
Page 1sur 37
Men,tte
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 26/11/2024 et
de sa publication ou notification le 26/11/2024 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
7 Reçu en préfecture le 26/11/2024 EM
> Publié le gi ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
Entre :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par M. [Prénom NOM] en qualité de Directeur Régional de La Poste de [Région],
d'une part,
” NOTE que Elude Ori La Commune de ${geo.communel}, représentée par M. [Prénom NOM] en qualité de maire,
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du [jour, mois, année],
A8 }u frotl d'autre part.
Ci-après conjointement dénommés les «Parties» ou individuellement dénommé la
« Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet
1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément
aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des
services publics sur le territoire.
Siles conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent
ensemble au plan local les modalités d'organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l'un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services
de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-
dessous ont vocation pour l'ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre
des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de
chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l'ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification où un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
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p.10
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ID :073-217301571-20241118- -
LA POSTE
8-20241108-DE
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui
assure les liaisons avec la Commune
dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés: désigne les jours du lundi au vendredi,
hors jours fériés légaux français et
lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption,
de trafic d'influence, de concussion, de
prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds
publics, de favoritisme ou tout autre
manquement à la probité.
Matériel(s) : désigne l'ensemble des matériels
et équipements qui sont confiés et mis à
disposition de la Commune par La Poste, dans
le cadre de l'exécution de la Convention.
Missions : désigne l'ensemble des missions décrites
en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la
Commune accueille du public et qui a été
retenu pour accueillir un point de contact « La Poste
Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence
Communale » implanté au sein des
locaux de la Commune.
ARTICLE. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans
lesquelles les services de La Poste sont
proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES
PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en
Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personn j affecté à la LPAC par a Com
n
La Commune charge un ou plusieurs de ses
agents d'assurer les prestations postales
énumérées dans l'Annexe 3, conformément à l'article
29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
et à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990
modifiée.
L'agent territorial est Un agent titulaire ou non
de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, ileffectue les opérations
visées à l'Annexe 3 conformément
aux procédures et aux conditions de vente définies par
La Poste, avec l'appui des agents de
La Poste qui dépendent de son Etablissement
d'attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage
à faire respecter à l'agent désigné pour
assurer la gestion de la LPAC l'ensemble des obligations
liées aux missions confiées visées
à l'Annexe 1.
La commune veille à informer l'agent de tout avenant
à la présente convention modifiant
le champ et l'exercice des missions qui lui sont confiées,
à charge pour La Poste d'assurer la
formation et informer l'agent des nouvelles procédures
et obligations.
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Hés,1r4 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 D. _
Pr.s Publié le de ID :073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la
LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d'une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail
disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur
l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux
procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros
TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant la formation
n'est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l'agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur
la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu'un agent n'a pas suivi ces formations obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre
en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions
satisfaisantes la continuité du service public.
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze {12} heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours calendaires à
l'avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la
Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent
territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support
notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
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1
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ID : -
LA PO STE
073-217301571-20241118-20241108-DE
ARTICLE #. FONCTIONNEMENT DE
LA LPAC
41. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local
ou un emplacement pour l'exercice des
activités
de la LPAC, à l'entretenir et en assurer
le bon fonctionnement (eau, électricité,
chauffage,
téléphone, .…). Le local doit être maintenu
en bon état par la Commune tant en
ce qui
concerne la propreté que la sécurité des
lieux.
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation
applicable aux établissements recevant
du public, notamment en ce qui concerne
les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la
LPAC, une enseigne « La Poste » est installée
par La
Poste en façade du Point d'accueil, à
laquelle est accolée, solidairement, une
enseigne
complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La
Poste
La Poste s'engage à approvisionner la
LPAC en petit matériel, imprimés et
fournitures
nécessaires à son activité. Cette liste est
recensée dans l'Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui
lui sont confiés le même soin et la même
protection
que ceux réservés aux autres éléments
de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques,
elle s'engage à ne pas les utiliser à d'autres
fins que
celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration
des Matériels, la Commune doit en informer
La
Poste selon les modalités définies en Annexe
4.
4.3. Conditions particulières de fourniture
des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste
est libre de faire évoluer les tarifs et les
conditions
de vente de ses produits et services pendant
la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune
dans un délai raisonnable avant leur entrée
en vigueur, afin que cette dernière soit
en mesure d'en informer ses agents et
la clientèle.
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter
la commercialisation d'un produit ou
service de la liste figurant en Annexe 3,
elle s'engage à en informer la Commune
dans les
plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste,
en arrêter la commercialisation et restituer
à
l'Etablissement d'attache le stock restant,
sauf décision contraire expresse de La
Poste.
En cas d'évolution des produits et services
postaux, La Poste en informe la Commune
dans
les meilleurs délais pour mise sa en œuvre.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin,
à
former par tout moyen les agents de
la Commune sur les changements liés
à cette
évolution.
Cette notification par La Poste emporte
modification de l'Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des
envois postaux
La Commune s'engage 3 conserver les
produits et les envois postaux qui sont sous
sa garde
dans les meilleures conditions, notamment
de sécurité.
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D" Publié le
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La
Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier
applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence
Communale »,
- Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le
public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif
d'information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités
communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la
Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l'ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l'agent s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4,7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d'une comptabilité et d'une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l'agent constate
que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l'Etablissement
d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le
montant des fonds.
La Poste reste l'unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les
fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La
Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la
plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de
l'Etablissement d'attache.
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CZ Restrein Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
A
Publié le ER
d
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LA POSTE
073-217301571-20241118-20241108-DE
Toutes les opérations comptables de la
LPAC effectuées au nom de La Poste sont
intégrées
dans la comptabilité de l'Etablissement
d'attache.
Les pièces comptables sont transmises
chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. mventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil
est effectué contradictoirement avec
l'Etablissement d'attache au minimum
une {1} fois par an.
Un inventaire est également réalisé en
cas de survenanceé d'un événement affectant
la
gestion de la LPAC : incendie, inondation,
catastrophe naturelle, fin de la Convention...
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies
par la LPAC La Poste s'engage à verser
à la
Commune une indemnité compensatrice
forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est
revalorisée chaque année suivant une
indexation
validée par l'Observatoire national de
la présence postale et inscrite dans le
document
d'application qui accompagne le contrat
de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement,
à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune
ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du
classement en ZRR ou en QPV. Dans les
deux cas, les nouveaux montants sont
appliqués à
compter de la date de prise d'effet de l'arrêté
constatant le classement des communes dans
l'une ou l'autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle
permet de compenser les charges supportées
par la Commune, notamment :
- la partde rémunération brute de l'agent
et la part des charges de l'employeur,
- la part du coût du local affecté à la LPAC,
comprenant l'amortissement et les assurances,
- la part des frais d'entretien du local
affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone,
chauffage...
Par ailleurs, un suivi de l'activité de la LPAC
sera effectué mensuellement par La Poste
pour
comptabiliser les opérations effectuées
par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités
est indiqué en ANNEXE 5,
Dans le cas où le montant total de la reconstitution
des activités valorisées dépasse
l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste
versera à la commune, en complément
de
l'indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
La Poste pourra proposer à la Commune
que la LPAC puisse commercialiser des
produits
et services complémentaires qui feront
l'objet d'une rémunération complémentaire
sur ja
base de la grille précisée au point1 du
ll de l'Annexe 5, et ce dès le premier euro.
En cas d'accord de la Commune, cette
commercialisation sera formalisée par
un avenant.
Cette rémunération sera accompagnée
d'un état mensuel détaillé des activités.
Elle sera
versée mensuellement à la Commune,
à terme échu.
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Restrernt Envoyé en préfecture le 26/11/2024
— Reçu en préfecture le 26/11/2024 EM
D Publié le
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de
l'Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en
Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
ARTICLE 6. INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D’INSTALLATION
La Poste s'engage à verser à la Commune une prime exceptionnelle d'installation, d'un
montant de 3 000 euros TIC.
Cette indemnité exceptionnelle n'est versée qu'une seule fois à la Commune, en même
temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Pour l'ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont
applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de
là présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou
le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la
présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non
détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité
de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à
l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des
correspondances.
ARTICLE 8 DUREE
La Convention est conclue pour une durée de ${document.duree} ans ! à compter de sa
signature.
Pour les conventions d'une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le
processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l'hypothèse où aucune solution n'est trouvée afin d'améliorer l'accessibilité, la qualité
‘La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre 1 et 9 ans.
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Restre Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
RS Publié le
ee” À
2 g ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
de service et/ou la fréquentation de la LPAC
au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier
au maire, après avis consultatif de la
Commission départementale de présence
postale
territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention
est réduite à six (6) ans.
Ce dispositif est applicable sous réserve que
La Poste ait signifié son intention d'activer
cette
clause au terme de la troisième année (3è"°)
de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera
informée six (6) mois avant la fin de la durée
réduite
de six (6) ans.
ARTICLE 9. RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties
à ses obligations contractuelles, la Convention
pourra être résiliée de plein droit par l'autre
Partie, si la Partie défaillante n'apporte
pas
remède à son manquement dans un délai
d'un (1) mois à compter de la date de réception
de la notification que jui aura faite l'autre
Partie par lettre recommandée avec avis
de
réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant
donner lieu à correction, ou dans les
cas
expressément prévus à la Convention, la
Partie concernée par le manquement peut
résilier
la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement
est réalisée aux torts de la Partie défaillante
et
sans préjudice des dommages et intérêts
que la Partie victime du manquement
sera en
droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu'en
soient les circonstances, les équipements
et le
matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement
de la LPAC restent la propriété de La
Poste.
9,2 Force majeure
aucune des Parties ne sera responsable
du manquement ou du non-respect
de ses
obligations dû à la force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure
ou cas
fortuit, ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et tribunaux
français et
communautaires.
La Partie qui invoque ja force majeure
doit le notifier par tout moyen à l'autre
Partie dès
qu'elle en a eu connaissance.
si l'empêchement est temporaire, la force
majeure suspend l'exécution des obligations
contractuelles concernées pendant la durée
de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d'une durée supérieure
à soixante (60) jours calendaires, chaque
Partie peut prononcer ja résiliation de la
Convention par lettre recommandée avec
accusé
de réception adressé à l'autre Partie. La
Partie empêchée de remplir ses obligations
s'efforce
d'en atténuer ou d'en supprimer les
effets dans les meilleurs délais par tout
moyen
raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention
est résiliée de plein droit et les Parties
sont
libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code
civil.
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— Reçu en préfecture le 26/11/2024 EM
D Publié le
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
ARTICLE 10. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son
patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes {notamment les clients) et aux
biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient
être occasionnés aux personnes {notamment les agents territoriaux) et aux biens de la
Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d’une
agression, c'est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d'injure, de diffamation, d'outrage, d'acte violent où de harcèlement dans l'exercice de l'activité qu'ils
effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des
autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront
l'indemnisation de l'agent versée par là Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLETL. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage à respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre
de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles
et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, Une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l'autre Partie {logo...), ni concéder de quelque manière que ce soit Un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l'autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à Soumettre, préalablement à toute diffusion, les
projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit
le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l'expiration de ce délai vaut rejet.
Ilest convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture
du Point d'accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste où sur des sites de localisation) avec l'accord préalable de là Commune pour le
visuel choisi.
ARTICLE T2, SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
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C2 Restrgunt Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
rs pusié le ER
F4 ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
LA POSTE
12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants
des Parties identifiés en
Annexe #.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par
an entre le chef d'établissement
de l'Etablissement d'attache, le maire de la Commune
et le ou les agents territoriaux
assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé
de l’activité constatée et de la
bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations,
documents et/ou objets dont elle
a eu connaissance ou qu'elle a obtenus à l'occasion de
la négociation et/ou de l'exécution
de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage
notamment, à assurer la
confidentialité des informations relatives à l'identité des
clients ainsi que la nature des
opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation
de confidentialité par l'ensemble
de leur personnel, représentant, et plus généralement par
toute personne ayant accès àces
données dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
. tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement
diffusées au public ;
__ diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité
par ja Partie les ayant
reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée
;
- requises par une autorité publique où un tiers par obligation
légale ou réglementaire
ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité
demeure vis-à-vis de
toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations,
documents ou objets sont
rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande,
ce qui ne libère aucune des Parties
de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la
cessation de la Convention, qu'elle
qu’en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune
traite des données à caractère
personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation
de données à caractère
personnel dans le système d'information de La Poste,
collecte de formulaires papier
contenant des données clients .). Ce traitement de données
à caractère personnel est
décrit à l'Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable
de traitement au sens de la
réglementation sur la protection des données à caractère
personnel tandis que la
Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la
réalisation du traitement pour le
compte de La Poste.
Chacune des Parties engage Sa responsabilité pour ce
qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel
nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention,
dans le respect des obligations
rappelées dans l'Annexe 6.
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Reçu en préfecture le 26/11/2024 EM —
6 Publié le ” ID :073-217301571-20241118-20241 108-DE
LA POSTE
ARTICLE 15. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte
l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste {lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable
sur le site https:/www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l'autre Partie par écrit en cas de survenance d'un Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance
{commission avérée où soupçonnée, condamnation ou ouverture d'une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associée
(notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 16. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations
nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n'entreprendront sciemment aucune
action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute
connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle où l'un de ses agents serait en violation
des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des
dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 17. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux
dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne
réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire,
dotation en équipements, mobiliers ..).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les
autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que
l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
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Restrent Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
2 Publié le ie
A” ID :073-217301571-20241118-20241108-DE
LA POSTE
ARTICLE 18. LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention
donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la
compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du
juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60)
jours
calendaires, ces dernières peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur
différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique
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C2 Re Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
_—— Publié le ie
P — ID :073-217301571-20241118-20241108-DE
LA POSTE
ANNEXE |
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC/LPAI
L'agent de la LPAC à en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans
l'Annexe 3 de la Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
I s'agit principalement de :
L’'Accueil des clients
+ Accueil des clients
+ Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment :
° _ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés), e Vente de produits:
-__ Timbres à Usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
-__ Fourniture d'autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées
-_ Retrait d'espèces sur compte courant postal,
- Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct : - des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur Un compte courant postal, -___ des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de
chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
e Tenue de la caisse de la LPAC,
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C2 UE
0 Publié le
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Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
« Envoie des pièces administratives au bureau
de rattachement {notamment les
pièces comptables qui sont transmises chaque jour
à l'Etablissement d'attache),
+ Suivi du stock des produits physiques et demande
d'approvisionnement,
* Réalisation de l'inventaire du stock au minimum
une fois par an ou en cas de
survenance d'un évènement affectant la gestion de
LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené
à utiliser un matériel informatique
composé d'un PC, d'une imprimante, d'un flasheur et
d'un TPE.
L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi
qu'à l'utilisation de l'application
informatique dédiée permettant de réaliser les prestations
postales.
L'agent devra en outre :
> respecter l'image de La Poste auprès de ses clients,
> adopter un comportement professionnel et les règles
d'accueil préconisés par La
Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations
réalisées pour ou par les clients,
respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales
dans la confidentialité,
respecter la charte de bonne utilisation du système
d'information de La Poste par
les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste.
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€ Envoyé en préfecture le 26/11/2024
ss Reçu en préfecture le 26/11/2024
D Publié le es ue ID : 073-217301571-20241 118-2024 108-DE
LA POSTE
ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du
Système d'Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités
des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition
par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et
éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par
ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux
obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut {agent territorial,
commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La
Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs du SI et les données qui y sont reçues / émises / traitées / conservées.
La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir
à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe
qui lui ont été attribué individuellement. L'identifiant n'est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l'Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions
réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les
responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d'une autre personne.
Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
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Publié le EM
ID :073-217301571-20241118- _ ca 118-20241108-DE
Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition
du public, par exemple au travers
d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot
de passe de connexion pour paramétrer la
borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets
auprès du public.
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs,
tablettes, clé USB, disques externes...) mis à
disposition des Utilisateurs peuvent attirer des
convoitises et doivent être protégés contre
le vol. L'Utilisateur doit en assurer la conservation
sécurisée et utiliser les moyens de
protection disponibles pour garantir leur protection
et leur sécurité. II doit manipuler les
équipements avec le plus grand soin pour éviter
une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte ou de vol d'un équipement
de La Poste, Le Partenaire s'engage à en
informer immédiatement La Poste par téléphone
au numéro suivant 0810 258 369 et par
écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48
heures.
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données
échangées
Les opérations effectuées au travers du Sl de
La Poste (achats, envoi en recommandés,
opérations bancaires de dépannage...) peuvent
attirer des convoitises. Le Partenaire doit
aider les clients à réaliser les opérations postales
ou bancaires en toute confidentialité, à
l'abri des regards indiscrets.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés
par La Poste, ni en modifier la
configuration
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration
des équipements, au-delà des droits
dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage
de sécurité.
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Reçu en préfecture le 26/11/2024 EM =;
D , Publié le ID : 073-217301571-20241118-20241 108-DE LA POSTE
Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit
être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés
de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu'à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être
utilisées qu'à des fins professionnelles.
Il est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager
des données non professionnelles soumises à des droits d'auteurs ou qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles,
obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la
loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à l’Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du
contenu de l'ensemble des données à caractère professionnel. En l'absence de l’une des mentions « privé », « perso » où « personnel », les fichiers et répertoires de l'Utilisateur sont
présumés professionnels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence où de motifs impérieux, La Poste pourra
accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci
dûment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement
professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l'ensemble des messages émis, reçus sur la
messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s'applique aux messages et aux pièces jointes. || est rappelé que l'Utilisateur :
- Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant
qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers
{information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la
Propriété Intellectuelle).
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
>
Publié le ET
ID :073-217301571-20241118-2 - A qe 0241108-DE
L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages
qu'il reçoit. Il n'ouvre pas les
messages dont l'objet ou l'expéditeur est
douteux. En cas de doute, il suit les
méthodes/principes de vérifications communiqués
par La Poste. Quand ils existent, il utilise
les outils de vérification mis à sa disposition et suit
les procédures de sig nalement mises en
place par le Groupe La Poste.
En complément de l'usage professionnel, il est toléré
un usage à titre privé de la messagerie
mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré
par les dispositions suivantes :
- L'usage doit être limité en volume et en durée
de façon à n'affecter en rien le bon
fonctionnement du Si;
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé
» Je perso» /« personnel » dans le
champ « objet » des mails et en début des messages
qu'il reçoit et/ou envoie pour
son usage privé/personnel et ce quel que soit
le système utilisé (mail, SMS...) ; en
labsence de l’une de ces mentions, les messages
électroniques de l'Utilisateur sont
présumés professionnels :
-__L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention
relative à La Poste dans ses mails
privés. En particulier, toute mention relative à La
Poste dans la signature du mail
(tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L'Utilisateur s'assure que le contenu du
message n'est pas utilisé à des fins
malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation
contraire à la loi ou aux bonnes
mœurs.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence
ou de motifs impérieux, La Poste pourra
accéder aux messages identifiés comme personnel,
en présence de l'Utilisateur ou celui-ci
dûment appelé.
Il est interdit de transférer ses messages professionnels
vers ses messageries personnelles.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données
professionnelles dont il a la charge
dans l'exercice de ses missions et dont il a eu
connaissance dans le cadre de son activité
professionnelle, en la requalifiant frauduleusement
d'information privée.
La consultation de sites internet, avec l'équipement
mis à disposition par La Poste, est
réalisée sous la responsabilité de l'Utilisateur, que
ce soit à titre privé ou professionnel.
L'accès à des sites contraires à la loi ou contraires
à l'ordre public peut engager la
responsabilité légale de l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur accède à internet (ou
un autre réseau externe) depuis les
équipements mis à sa disposition par La Poste,
La Poste installe des filtrages automatisés
aux sites internet afin de protéger l'Utilisateur
contre des accès / téléchargements qui
pourraient notamment être qualifiés de frauduleux,
illégaux, à connotation sexuelle,
pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant
des virus informatique, ludique
(jeux d'argent...) et non compatibles avec les valeurs
de La Poste. En cas de tentative d'accès
à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste
bloquent les connexions et affichent
un message à l'Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains
sites internet dangereux ou illégaux
peuvent échapper au blocage automatisé. Si
au cours de sa navigation sur internet,
l'Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement
dangereux ou illégal non-bloqué,
il doit arrêter la consultation du site concerné et
avertir le support informatique.
L'Utilisateur est informé que La Poste met
en place des dispositifs de surveillance,
notamment pour protéger les SI contre toutes formes
de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des
traces et tentatives d'accès à Internet
pendant une durée légale d’un an. Elle peut les
communiquer dans le cadre des réquisitions
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C2 Reëtre Envoyé en préfecture le 26/11/2024
ES Reçu en préfecture le 26/11/2024 ER
OT Publié le ID :073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des
procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se
protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l’ordre public, et en assure le filtrage pour des
questions de sécurité des Sl.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des
informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu'elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est
rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler
au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des
sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l'Utilisateur pour infecter les
postes de travail où le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter
l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
-__ Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message, En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par
téléphone.
- _ Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec
l'expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement
vos contacts
- _Sides liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour
vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de
domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- he jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou
confidentielles (ex: code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
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ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
Règle 07 — Signaler les incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant
La Poste (0810 258 369) tout événement
qui l'amène à soupçonnér :
-__ Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement
confié par La Poste
___ Intervention non-autorisée sur des fichiers ou
données du Sl
- Tout dysfonctionnement ou événement qui
apparaît anormal.
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa
hiérarchie et à son support informatique,
tout dysfonctionnement anormal ; toute perte,
détournement ou vol d'un équipement en
mentionnant les circonstances du dysfonctionnement,
avec le détail nécessaire afin de
faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif d illance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste
effectue régulièrement des contrôles pour
s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements
et notamment la bonne mise en
œuvre des procédures communiquées par La Poste
:
_ Détection d'accès aux sites interdits par la
loi ou portant atteinte à la dignité
humaine,
___ contrôles des logiciels installés sur les équipements,
-__ Inventaires du matériel mis à disposition des
utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et
de proportionnalité, à des fins de sécurité
et de vérification du bon accès et d'usage
des ressources informatiques et
télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement
des SI, La Poste met en place et
assure le bon fonctionnement des systèmes de
surveillance des usages, de filtrage et de
contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des
accès, antivirus, sonde de détection
d'intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR),
filtrage des supports amovibles (USB),
Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP),
analyse forensic, collecte/corrélation des
journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber
Threat Intelligence (CTI), etc.
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes
sont conservées :
. L'ensemble des contenus ou services auxquels
l'Utilisateur à eu accès sur l'Internet
ou les intranets du Groupe La Poste ;
- De façon générale, l'ensemble des paramètres
techniques de gestion des
accès/connexion ou tentative d'accès/connexion
à tout réseau de communication
interne ou externe ;
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{ Restreint Envoyé en préfecture le 26/11/2024
— Reçu en préfecture le 26/11/2024
6 Publié le 7 ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel
(serveurs, imprimante, etc.}, logiciel (applicatifs, etc) ou donnée {fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de l'Utilisateur ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie
électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire,
d'empêcher ou de prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de
malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d'informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des
sites internet, des services web, des messageries ou plus globalement de l’utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à desfins statistiques
relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d'un an.
Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les
utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d’un droit d'accès à ces traces en précisant l'objet de sa demande, qui est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015
PARIS.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles
opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature où leur objet, effectués via les SI
peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie Id-bgpn.cybersecurite@laposte
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
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LA POSTE
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1 Vente de produits et services postaux
-__ Affranchissements {lettres et colis ordinaires
ou recommandés),
- Vente de produits:
___ Timbres à usage courant dont timbres et
carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier,
enveloppes de réexpédition,
-__ Fourniture d'autres produits postaux Sur
demande.
-_ Services de proximité: contrat de réexpédition
du courrier, garde du courrier,
abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés
{hors objets sous contrat, objets en nombre
et valeur déclarée),
___ Retraits d'objets y compris recommandés
{hors poste restante, valeur déclarée et
Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations
associées
___ Retrait d'espèces sur compte cou rant postal,
___ Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret
d'épargne,
-__ Transmission au bureau de rattachement
pour traitement direct :
___ des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte
courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne
ou livret d'épargne.
- Transmission au centre financier pour traitement
direct des demandes de dépôt de
chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
-_ Pochettes proposant l'accès à certains services
notamment « Veiller sur mes parents »,
et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
-__ Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
-__ Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiïte
arrêter la commercialisation des produits et
services complémentaires du point 4, au sein
de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa
décision à l'autre Partie au moins un fi
mois avant la cessation effective de la
commercialisation. Cette notification, dans la
mesure où elle est effectuée dans les délais,
vaudra modification de la présente annexe à
la date de cessation de la commercialisation
indiquée dans la notification.
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Restrernt Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 ==
0 ” Publié le = ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer
des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint
devra être formalisé par écrit par tout moyen {échange de courriers où de mails, compte-
rendu de réunion validé par les deux Parties …). Cet accord emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par
La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer
aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon
les modalités définies par La Poste.
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C2 Restreint Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le ET
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
ANNEXE 4
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir
les modalités opérationnelles dans lesquelles
la
LPAC sera implantée au sein du Point d'accueil.
1. Identification du Point d'accueil
Date d'ouverture prévisionnelle de la LPAC RL
Coordonnées du Point d'accueil ER
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi
Mardi
Mercredi
Mesures particulières pendant les pér
2. Etablissement d'attache
Jeudi
vendredi
Samedi
JOAES AE CONGÉS mm
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil
: PSE
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des
colis à la LPAC:
Heures et jours de collecte du courrier, des
colis et des pièces comptables :
L'agent s'engage à envoyer au bur eau
de rattachement les pièces comptables dès
la
première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer
à tout moment l'Etablissement d'attache, les
e collecte indiquées ci-dessus moyennant une
information
heures et jours de livraison ou d
préalable et écrite de la Commune
3, Bénéficiaires des services
Vente d'objets et dépôt du courrier
Remise des instances courrier
au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
-tout client en faisant la demande.
: tout habitant de la Zone d'instance définie ci-dessous
:
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C en
D. Publié le ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE —
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
4. Plan général du Point d'accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les
branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
" Une enseigne « La Poste»,installée par La Poste à l'extérieur du Point d'accueil, à
laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence
communale ».
" Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de Ia
LPAC,
" Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système
d'information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l'affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et
le retrait d'objets, l'édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion, L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par
cette dernière et raccordé au système d’information de La Poste.
Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de
l'abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune s'interdit de l'utiliser dans le cadre d’une autre activité.
"Un terminal de paiement électronique (TPE),
" Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et
fermé à clef,
" Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires,
La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et
ne doit pas être utilisée dans le cadre d'une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel
de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de
maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par
les autorités compétentes.
Mise à disposition, en libre-service pour les clients, de l'équipement numérique
suivant (dénommé ci-après « Equipement numérique ») :
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C2 Restreint D.
| 4 Publié le
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
LA P C 2 5
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
TE
[ une borne tactile, composée d'une tablette
tactile, de son support et de ses équipements
périphériques, connectée à Internet,
n un ilot numérique composé d'un
ordinateur (PC) connecté à internet
et à une
imprimante multifonctions. L'ilot se compose
d'une table et de deux chaises pour le
confort
du public en consultation.
L'Equipement numérique permet au
public d'accéder à des informations
relatives au
Groupe La Poste et Ses produits
et services, aux différents services
publics et
administrations, à la Commune, à l'office
du tourisme de la Commune et à tout
autre
service.
Les informations et services auxquels
le public pourra accéder par l'intermédiaire
de cet
Equipement numérique seront définis
par La Poste, qui pourra les faire évoluer
à tout
moment pendant la durée de la Convention.
La Commune veillera à installer l'Equipement
numérique dans un endroit garantissant
la
‘confidentialité des opérations réalisées
par les clients.
IL'Equipement numérique est connecté
sur le même accès Internet que
celui de
l'Equipement informatique.
Les agents auront reçu un accompagnement
de La Poste pour être en mesure de répondre
‘aux sollicitations des utilisateurs de
l'Equipement numérique. Pour autant,
ceux-ci ne
devront pas se substituer à l'usager
pour accéder aux sites et/ou effectuer
les opérations
‘d'ordre privé. Ils ne devront en aucun
cas avoir connaissance des données
personnelles,
notamment bancaires, d'un client.
‘En outre, la Commune assurera un nettoyage
régulier de l'Equipement numérique afin
de
garantir son niveau d'hygiène et veille
à ce qu'il ne soit pas dégradé par les utilisateurs.
‘Un rapport annuel d'utilisation de ce
matériel sera transmis par La Poste à
la Commune,
‘étant entendu que La Poste se réserve
de reprendre l'Equipement numérique
à tout
moment, notamment dans le cas où
le taux d'utilisation constaté serait de
moins de 5
‘heures par mois. Dans cette hypothèse,
La Poste notifiera sa décision par écrit
à la
Commune et reprendra l'Equipement
dans les meilleurs délais.
iSi la Commune souhaite mettre fin
à l'utilisation de l'Equipement numérique,
elle devra
notifier sa décision à La Poste par courrier
un mois avant et restituer le matériel à la Poste.
s Let(s) mobilier(s), la signalétique et
les supports de communication suivants
:
La Poste, via l'Etablissement d'attache,
approvisionne également la LPAC
en petits
matériels, imprimés et fournitures postales
normalisées nécessaires à son activité.
Un
cachet postal, ayant valeur probante reconnue
par la loi, est également fourni par La Poste
à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés
par La Poste, la Commune s'engage à
en avertir dès
qu'elle en à connaissance La Poste
par téléphone au numéro communiqué
dans les
procédures, et l'Etablissement d'attache
par tous moyens. La Poste s'engage
à
accompagner la Commune pendant
cette période afin qu'elle puisse continuer
à réaliser
les Prestations dans les meilleures conditions.
Page 27 sur 37 Æ— LA POSTE Reçu en préfecture le 26/11/2024 Publié le ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
En cas de perte, vol où détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce
dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par
écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol où détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en a connaissance l'Etablissement d'attache.
6. Prérequis - installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le
branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans
la LPAC.
Formation [Description | Durée | Su | « Vous
partenaire »
Marchandises
dangereuses
Formation Espace Co3.0
Cybersécurité (optionnel)
devenezComprendre :
e les engagements à tenir vis-
à-vis des clients et de La Poste:
La Poste et ses missions
Découvrir :
e Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
e les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
Être sensibilisé à la règlementation
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette
règlementation
Être capable de l'appliquer lors de la
prise en charge des objets etla
restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
Savoir utiliser l'outil métier
permettant de réaliser les
prestations postales sur le matériel
informatique mis à disposition
Développer la culture en matière de
cybersécurité
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l'utilisation des SI et d'Internet aussi
Page 28 sur 37
C2 Ra
30 min
2h
Formation en
présentiel +
modules de
formation à
distance
30 min
Obligatoire au
démarrage
Obligatoire au
démarrage +
A renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans
Obligatoire au
démarrage.
À renouveler tous
les ans Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
sé Publié le ER
"à ID :073-217301571-20241118-20241108-DE
LA POSTE
bien à titre professionnel que
personnel
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention,
les Parties ont désignée
de la Convention les correspondants ci-dessous
:
s à la date de signature
Pour La Poste :
Pour la Commune: Norge ne RENAUD
A oh OJ ; E
SAXE Aodone - Pa Adresse mail: eco
9. Adresse d'émission du titre exécutoire
La Poste devra envoyer les titres exécutoires
à l'adresse suivante :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire :
Etablissement :
Domiciliation :
identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET
N° DE COMPTE CLE RIB
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( ta eut ZT LA POSTE
l - AU titre de la mission d'aménagement du territoire, le montant total de la
rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indemnité forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2023
LPAC
(La Poste Agence communale)
at
soit 13 680 € par an
LPAC en Zone de Revitalisation
Rurale
1284 € par mois
soit 15 408 € par an
LPAC en Quartier Prioritaire de
la Ville
1284 € par mois
soit 15 408 € par an
Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
En cas de fermeture temporaire de là LPAC où de suspension de l’activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de là Convention en cours de mois, l'indemnité sera calculée prorata temporis.
Il - Un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
Pour les opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste
calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV: chiffre de vente
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Kestr Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
D
Publié le EM
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
Rémunération . CV Mensuel € HT
variable
À partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
A partir de 2201
2. Pour les opérations de services décrites au
point 2 de l'Annexe 3, La Poste
calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé
remis ou déposé par les
clients. Il est entendu entre les Parties
que cette valorisation couvre
également les opérations de services décrites
au point 2 de l'Annexe 3 non
flashables.
3. Pour les opérations de retraits d'espèces
et des opérations de transmission
de versements d'espèces, décrites au point
3 de l'Annexe 3, La Poste calcule
la valorisation à 0,76 € par opération. Il est
entendu entre les Parties que
cette valorisation couvre également les autres
opérations de transmission
décrites au point 3 de l'Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution
des activités valorisées dépasse
l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera
en complément de l'indemnité
forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
[cause à insérer pour les LPAC proposant les services complémentaires] ill - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et
services complémentaires décrits au point
4 de l'Annexe 3 et en fonction du chiffre
de ventes HT réalisé sur le mois sur ces
produits et services, la Commune est
rémunérée par la commission complémentaire
suivante :
CV : chiffre de vente
Page 31sur 37
ne > LA POSTE
Rémunération
CV Mensuel € HT
de D à 942,99
A partir de 943
À partir de 990
A partir de 1043
À partir de 1100
A partir de 1165
À partir de 1238
A partir de 1321
À partir de 1415
A partir de 1524
À partir de 1651
A partir de 1701
À partir de 1850
À partir de 2201
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Pubié le EM ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
Cette commission n'est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune
bénéficie des dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre
exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B
du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l'exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités
d'application de la TVA et de convenir des modalités de facturation.
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C2 Rectreint Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
D
Publié le
ID :073-217301571- -
LA POSTE
1-20241118-20241108-DE
ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les
engagements des Parties relatifs
au traitement de données à caractère personnel
ainsi que la nature et les
conditions du traitement de Données à caractère
personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement
de données à caractère
personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que
la Commune traite des données à caractère
personnel pour le compte de La Poste {saisie et
consultation de données à caractère
personnel dans le système d'information de
La Poste, collecte de formulaires papier
contenant des données clients …). Ce traitement
de données à caractère personnel est
décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste à la qualité de
responsable de traitement au sens de la
réglementation sur la protection des données
à caractère personnel tandis que la
Commune à celle de sous-traitant intervenant
dans la réalisation du traitement pour le
compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère
personnel nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées par La Poste par
la Convention, dans le respect des obligations
fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère
personnel à d'autres fins que celles
prévues par la Convention. Les Données à caractère
personnel ne pourront, à ce titre, faire
l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues
par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage :
- àne procéder à des traitements de données
à caractère personnel que suivant les
instructions de La Poste figurant dans la
présente convention, complétées le cas
échéant, par des instructions écrites de La Poste
;
- s'abstenir de toute utilisation ou traitement
des données non conformes à ces
instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention
;
_ ne faire aucun usage pour son propre compte
ou pour le compte de tiers des Données
à caractère personnel qu'elle traite pour le compte
de La Poste ;
. ne conserver les Données à caractère personnel
traitées que le temps nécessaire à
l'exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre
à toute demande d'exercice de droits
adressée à La Poste par les personnes concernées
et informer La Poste de toute
demande d'exercice de droits qui lui serait adressée
directement ;
-__ informer sans délai La Poste de toute demande
d'information ou de tout contrôle des
autorités de contrôle et de protection des données
___ informer sans délai La Poste de toute demande
qui lui serait adressée directement et
plus généralement de tout événement affectant
le traitement des données à caractère
personnel.
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Rest Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Se Reçu en préfecture le 26/11/2024 pee
A s Publié le de ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du
traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l'ensemble des obligations découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s'agissant
notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement
en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et
là confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un
niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
-_ Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite,
une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; - he rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux
seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter
potentiellement les Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la
Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et
l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles
l'incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités
concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire
l'objet d'aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale
et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d'accès ou de communication émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisation découlant de l'application de
dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra informer La Poste d'une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l'ensemble des Données à caractère personnel traitées pour
le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures
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si Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
TT
Publié le EM
ID :073-217301571-21 -
LA POSTE
0241118-20241108-DE
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un
suivi de la mise en Œuvre de ces mesures, tant
au cours de l'exécution de la Convention qu'à
son issue, directement où par l'intermédiaire
d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute
demande de suivi qui serait sollicitée par
La
Poste, moyennant le respect par cette dernière
d'un délai de préavis d'au moins dix (10)
jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations,
documents ou explications nécessaires
à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Communé s'engage à
mettre en Œuvre dans les meilleurs délais
les
mesures correctives nécessaires identifiées
au Cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels
et collaborateurs
Dans l'hypothèse où les Parties seraient
amenées à traiter des Données à caractère
personnel des personnels et collaborateurs
dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution
de
la Convention, elles garantissent être en conformité
avec la règlementation française et
européenne applicable en matière de Données
à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer,
transmettre et traiter ces données en
conformité avec la réglementation française
et européenne en vigueur applicable en
matière de protection des Données à caractère
personnel.
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins
de prospection commerciale pour leur propre
compte ou pour le compte de tiers les Données
à caractère personnel des personnels et
collaborateurs traitées en exécution de la présente
Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures
de sécurité physique, organisationnelle et
logique nécessaire adaptées aux risques identifiés
permettant d'assurer, compte tenu de
l'état des règles de l'art, un niveau de sécurité
et de confidentialité approprié au regard de
la catégorie de Données à caractère personnel
traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre
à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous-
traitant(s) toutes obligations nécessaires pour
que soient respectées la confidentialité, la
sécurité et l'intégrité des Données à caractère
personnel des personnels et collaborateurs,
et pour que lesdites Données à caractère personnel
ne puissent être ni cédées ou louées à
un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres
fins que celles définies à la Convention
et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits
sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données
à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle
(lesquelles) les données à
caractère personnel sont traitées pour le compte
du Responsable de traitement
La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations
postales diverses, en son
nom et pour son compte (ex : fourniture de contrat
de réexpédition du courrier,
garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR,
dépôt des procurations courrier,
opérations de dépannage financier etc...
Ces prestations seront notamment réalisées
via l'accès par la LPAC au SI de La
Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de
la Convention + durée nécessaire
pour traiter toute réclamation éventuelle
(notamment client), en lien avec les
traitements de données confiés à la LPAC.
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Reëtre Envoyé en préfecture le 26/11/2024
— Reçu en préfecture le 26/11/2024
0 Publié le us
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE LA POSTE
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations où garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un registre de l'accès aux données, les
restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité
supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Q Données d'identification {état civil, identité, adresse...)
[] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...
[] Vie personnelle {habitude de Vie, situation familiale...)
[] Information d'ordre économique (revenus, situation financière...
[] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...
[] Données de connexion (adresse IP, logs...)
D
©
©
O0
©
©
[] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une
assistante sociale, difficultés financières...)
[] Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
[] Données biométriques
[] Infractions, condamnations, mesures de sûreté
[] Données de santé
D
©
©
D
0
[] Données génétiques
Q [JaAutres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Q Clients
Q [] Collaborateurs
Q [JaAutres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l'objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
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C2 EF Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
AE
Publié le
LA POS TE
ID : 073-217301571-20241118-20241108-DE
-_ Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations
nécessaires pour l'accès de son
personnel au Sl LP {octroi des identifiants
& mots de passe)
-__ Mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité afin de garantir la sécurité
physique et logique des données confiées
(tant celles sur support papier que
celles accessibles via connexion au SI de
La Poste)
- Respect du secret des correspondances
en préservant la confidentialité des
données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures
afin de garantir la confidentialité, la
disponibilité et l'intégrité des données
confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques
:
D) Mesures de sécurité physiques, notamment
:
_ Sécuriser l'accès aux locaux
_- Sécuriser l'accès à tout endroit permettant
le stockage des
données confiées sur support papier
(ex : armoire sécurisée,
local de stockage accessible par
personne habilitée ou
identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment
:
- Sécurisation de l'accès au Si de La Poste
à un personnel habilité
et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe
permettant l'accès
au SI de La Poste
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Û t Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
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