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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 304 131224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 304 131224)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-304
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-12-05-00006 - Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11
15 01 (3 pages) Page 3
69-2024-12-05-00007 - Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ SAH
2024 11 26 02 (3 pages) Page 7
69-2024-12-05-00008 - Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11
26 01 (3 pages) Page 11
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-11-29-00004 - 2024-169 Délégation signature Equipe Direction
VINATIER (3 pages) Page 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-12-06-00003 - Décision modificative de délégation de
signature n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le groupement hospitalier
Sud des Hospices civils de Lyon (3 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-12-00004 - Autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « DES FORÊTS
POUR DEMAIN » (2 pages) Page 23
69-2024-12-12-00002 - Autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « MARIE
NOTRE-DAME » (2 pages) Page 26
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publique pour le fonds de dotation dénommé « MED SURG
SUPPORT » (2 pages) Page 29
69-2024-12-12-00003 - Autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé « RÉEL POUR
L'AVENIR » (2 pages) Page 32
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de tourisme (2 pages) Page 35
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du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
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des fosses à l'aval des groupes du barrage usine de Cusset (12 pages) Page 45
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sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-12-02-00019 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes (2 pages) Page 58 2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-12-05-00006
Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11
15 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00006 - Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11 15 01 3 E = PRÉFÈTE “NUE
DU RHÔNE RHÔNE Liberté NT Égalité LC DÉPARTEMENT Fraternité Pôle Solidarités
| Direction Enfance Famille
Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département 29-31 cours de la Liberté Direction territoriale Rhône-Ain
69483 LYON CEDEX 03 33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ SAH 2024 11 15 O1
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0030
Portant fixation des tarifs journaliers 2024 au titre de l'exercice 2024, et
reconduction provisoire au titre de l'exercice 2025, pour les établissements et
services situés sur le périmètre du CPOM Rhône PJ] de l'association ACOLEA, dans
l'attente de la signature du nouveau CPOM pour les années 2024-2028.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ; |
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au
I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire
de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président
du Conseil départemental ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de là Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu la délibération N° 005 du 2 février 2018 autorisant le Président du département du Rhône à signer les
Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00006 - Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11 15 01 4 Page 2/3
Vu le CPOM signé par le Président du Département du Rhône, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Rhône Ain et l'association ACOLEA le 26 octobre 2021 ;
Vu l'avenant 2024 N° 2 au CPOM « ACOLEA » 2021-2023 en date du 14 novembre 2024 portant
prolongation de la durée du contrat initial et redéfinissant le financement 2024 et 2025 en fonction des
modifications des dispositifs et de l'évolution du taux directeur du Département du Rhône ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Rhône N° 013-01 du 21 décembre 2023 fixant l'enveloppe
de tarification 2024 et le taux de progression de la masse globale de tarification des établissements et services
habilités à l'Aide sociale à l'Enfance (ASE) ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 février 2024, préfectoral N° DTPJJSAH_2024_02_06_2024, départemental
N° ARCD-DEF-2024-0011 portant reconduction provisoire à compter du 1° janvier 2024 des tarifs 2023 pour les
établissements et services situés sur le périmètre du CPOM Rhône PJ] de l'association ACOLEA ;
Vu l'arrêté du Président du Département du Rhône N° ARCD-DEF-2023-0028 et de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes N° DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 du 21 juillet 2023 portant modification de l'autorisation
du Service d'Action Éducative Administrative à caractère expérimental, et création à caractère expérimental d'un
service d'AEMO-dans le Département du Rhône, géré par l'association ACOLEA ;
Vu l'arrêté du Président du Département du Rhône N° ARCD-DEF-2023-0040 et de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes N° DTPJJ_ SAH 2023 08 21 01 du 20 septembre 2023 portant autorisation de
fonctionnement d’une structure expérimentale d'accueil et d'accompagnement pour adolescents présentant des
problématiques complexes, dénommé NUMERITABLE, géré par l’association ACOLEA ;
Considérant le paragraphe V 1) du CPOM qui prévoit que les prix de journée des établissements et
services applicables aux différents prescripteurs seront fixés chaque année par arrêté conjoint ;
Considérant le paragraphe V 2) du CPOM qui prévoit que le taux directeur éventuel peut être attribué
dans le cadre de la délibération budgétaire annuelle du Département ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Du 1° novembre 2024 au 31 décembre 2024, les tarifs journaliers
applicables sont fixés à :
MECS Clair Printemps 237,62 €
MECS Pierres Dorées 211,72€
MECS du Docteur Yvert 213,86 €
SAEE Brignais 53,00 €
SAEE Villefranche 59,04 €
SAËEE Petite Enfance 91,72 €
Service Educatif Jeunes Majeurs 76,78 € FAU Depagneux 319,72 € Pouponnière 332,52 € FAU Lentilly 438,09 € Service AEA mesures à domicile simples 10,02 € Service AEA mesures à domicile renforcées 15,39 € NUMERTTABLE 580,81 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00006 - Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11 15 01 5 Page 3/3
Article 2 : Du 1° janvier au 31 octobre 2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exèrcice 2023.
L2
Article 3 : À compter du 1° janvier 2025 et dans l'attente de signature d'un
nouveau CPOM, les tarifs journaliers de reconduction provisoire 2025, établis sur la base
de l’activité et des dotations autorisées en 2024, sont fixés à : |
MECS Clair Printemps 211,85 €
MECS Piérres Dorées 188,80 €
MECS du Docteur Yvert 190,69 €
SAËEE Brignais 47,27 €
SAËE Villefranche 52,66 €
SAEE Petite Enfance 81,80 €
Service Educatif Jeunes Majeurs 68,46 € FAU Depagneux 285,03 € Pouponnière 296,49 € FAU Lentilly 390,60 € Service AEA mesures à domicile simples 8,92 € Service AEA mesures à domicile renforcées 13,75 € NUMERI'TABLE 580,81 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou‘de sa publication pour les autres personnes,
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale dela protection judiciaire
de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et
services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera consultable au recueil des actes administratifs sur le
site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur le site « rhone.fr » du Département
du Rhône.
Fait à Lyon, le ( 5 DEC. 2024
Pour le président et par
délégation
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00006 - Arrêté PJ 2024 CPOM ACOLEA DTPJJ SAH 2024 11 15 01 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-12-05-00007
Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ
SAH 2024 11 26 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00007 - Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 02 7 E = PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain .
RHÔNE
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03 33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ SAH 2024 11 26 02
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0034
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction |
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour l'établissement La Tour, sis 372 chemin
de Maupas 69970 Marennes.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L:314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à.la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
* énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental :
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Le Prado Rhône-Alpes" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône : |
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 29
novembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour l'établissement "La Tour” ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00007 - Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 02 8 Page 2/3
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madarne la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "La Tour”, sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation 107 530,00 €
courante
SCENE 740 634,29 € Charges afférentes au personnel
| Groupe III : TE 1 096 881,23 €
Charges Charges afférentes à la structure L
Reprise de déficits :
- CA 2020 41 318,89 €
- CA 2021 78 457,11 € 8.0
- CA 2022 63 582,11 € 136 348,03 € Dépenses rejetées 2022 : -47 010,08 €
GroupeI :
Produits de la tarification DES EcI
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation DD/00IE Produits . Groupe II :
Produits financiers et produits non 4 771,00 € 1 233 229,26 €
‘ encaissables '
Dont reprise d'excédent 0,00 €
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/12/2024, pour
l'établissement "La Tour", sis 372 chemin de Maupas 69970 Marennes est fixé à
562,94€.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 30/11/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification au titre de l'exercice 2023 et de reconduction provisoire 2024.
Article 4 : À compter du 01/01/2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 264,56 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00007 - Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 02 9 Page 3/3
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent ir un
secrétariat du tribunal interrégional de là tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice ‘interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle
Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur
le site « rhône.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon,
le & 5 DEC,
2024
La Préfète Pour le président et par délégation
Vanina NICOLI
Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00007 - Arrêté PJ 2024 FOYER La TOUR PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 02 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-12-05-00008
Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11
26 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00008 - Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 01 11 E 3 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
RHONE
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ SAH 2024 11 26 O1
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0033
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2024, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2025, pour l'établissement L'Oriel, sis 199 rue de
Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et
du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°013-01 du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024 par l'association
"Le Prado Rhône-Alpes" pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône :
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 24
novembre 2023, portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2023 et reconduction provisoire au titre
de l'exercice 2024, pour l'établissement "L'Oriel" ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00008 - Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 01 12 Page 2/3
Vu les rapports du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse pour le nr du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement "L'Oriel", sont autorisés comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation courante 102 364,51 €
SUMTANE 724 078,02 € Charges afférentes au personnel
1 115 366,46 €
Groupe III :
Charges Charges afférentes à la structure 208 547,42 €
Reprise de déficits :
- CA 2020 28 411,94 €
- CA 2021 48 363,17 €
- CA 2022 31 681,29 €
Dépenses rejetées
- CA 2022 28 080,93 €
GroupeI : |
Produits de la tarification 1 090 366,46 €
Produits Groupe Il : 25 000,00 € 1 115 366,46 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables /
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/12/2024, pour
l'établissement "L'Oriel" sis, 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône est fixé à -
594,45 €. La dotation mensuelle globale départementale s'élève quant à lui à
28 524,21 €.
Article 3 : Du 01/01/2024 au 30/11/2024, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée et des dotations globales mensuelles sont liquidées et perçues dans
les conditions arrêtées par l'arrêté de tarification au titre de l'exercice 2023 et de
reconduction provisoire 2024.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 262,74 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2024, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2025.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00008 - Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 01 13 | Page 3/3
Article 5: À compter du 1° janvier 2025, la dotation globale mensuelle
départementale de reconduction provisoire est fixée à 81 341,33 €. Elle est établie sur
la base de l'activité et des charges autorisées en 2024, avec une extension en année
pleine à 11 places, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation de la dotation définitive au titre de l'exercice 2025.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du -présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou
service concerné.
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le
Directeur général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du
pôle Solidarités et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et sur
le site « rhône.fr >» du Département du Rhône. |
Fait à Lyon, le |
0 5 DEC. 2024
Pour le président et par délégation
Vanina NICOLI
La préfète,
Mireille SIMIAN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-12-05-00008 - Arrêté PJ 2024 L'ORIEL PRADO DTPJJ SAH 2024 11 26 01 14 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-11-29-00004
2024-169 Délégation signature Equipe Direction
VINATIER
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-29-00004 - 2024-169 Délégation signature Equipe Direction VINATIER 15 | CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant LE VI NATI ER D ete - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex nomination et délégation de
, Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél: 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-169 LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
DECISION N° 2024 — 169
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur
du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2011-803 du5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 mentionnée ci-dessus.
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRES
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à :
Sébastien BARTHELEMY Directeur des systèmes d’information
Laurent BEAUMONT Directeur qualité et gestion des risques
Vincent BERICHEL Directeur des Soins (jusqu’au 13/12/2024)
Piero CHIERICI Directeur de la politique générale
Nicole DAUVERGNE Directrice IFSI et GCS IFCS TL Site
Céline DESCAMPS Cheffe de projet territorial de santé mentale 69
Pierre-Hubert DUCHARME Directeur des Soins
Delphine JACQUES Directrice des relations avec les usagers
Estelle LUCAS-PELISSON Directrice des affaires financières
Carine MAILLET Directrice des Ressources Humaines
Mélie MICHEL Directrice du Pôle Achat et Ingénierie
Cindy PAGES Directrice de la stratégie médicale, de l’offre de soins et de la recherche
Iris PASSY Directrice des Ressources Humaines Adjointe
Claire THEBAULT-JEAN Directrice du service social
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 1 sur 3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-29-00004 - 2024-169 Délégation signature Equipe Direction VINATIER 16 CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant
LE VINAT! ER 25, Boulevard Pine - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | omination et délégation de
, Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-169 LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Sont délégués :
- l'ensemble des actes de nature à assurer la continuité de l’accueil et de la prise en charge des patients
et résidents, notamment toutes décisions, saisines du juge des libertés et de la détention, actes et
courriers relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, quel que soit leur mode de prise en charge, en application des dispositions du Code de la Santé Publique.
- l'ensemble des actes de nature à assurer le bon fonctionnement de l’établissement, la sécurité des
biens et des personnes à l’intérieur de l’établissement et de ses structures extérieures, dans le cadre
de l’astreinte de direction conformément au planning d’astreinte de direction, ou dans celui du
remplacement du directeur durant ses absences ou congés sur désignation expresse.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OÙ RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
La présente délégation porte exclusivement sur les décisions et actes conservatoires ou urgents devant
impérativement être pris en dehors des heures d'ouverture des bureaux de l'administration de
l'établissement ou en l’absence du chef d'établissement.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle abroge et remplace la décision 2024-40 du 15 mai 2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire et aux subdélégataires.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif compétent.
A Bron, le 29 novembre 2024
Pascal MARIOTTI /\
Direc
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 2 sur 3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-29-00004 - 2024-169 Délégation signature Equipe Direction VINATIER 17 CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant
LE VI NAT! ER 95, Boulevard Pinel- BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | :Onination et délégation de Direction Générale Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-169 LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
lris PASSY Vincent BERICHEL L
Delphine JACQUES Carine MAILLET Nicole DAUVERGNE
aurent B MONT - —" Mélie MICHEL | Céline DESCAMPS
Claire THEBAULT-JEAN Pierre-Hubert DUCHARME Estelle LUCAS-PELISSON
AE
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 3 sur 3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-29-00004 - 2024-169 Délégation signature Equipe Direction VINATIER 18 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-12-06-00003
Décision modificative de délégation de signature
n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils
de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-06-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 19 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N°24-178
DU 6 DECEMBRE 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon ;
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant Mme Anne DECQ-GARCIA.
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-171 du 12 novembre 2024 du groupement hospitalier Sud des HCL, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 13 novembre 2024.
Article 2 :
L'article 7 de la décision du 12 novembre 2024 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2-1.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière à l’effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie MARCHAISON, délégation de signature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie MARCHAISON et de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l’effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification. »
Article 3 :
Le B de l’article 9 de la décision du 12 novembre 2024 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
&« ...
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :
- Mme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative aux services économiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-lil et les certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-06-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 20 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services économiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-III.
- Mme Christelle TASSINARI, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-HI.
À
Article 4 :
L'article 14 de la décision du 12 novembre 2024 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
«
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,
Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
-__ les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
* les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), = les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet de signer tous les actes visés au A. du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie MARCHAISON, là même délégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-06-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie MARCHAISON et de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.»
Article5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeuñ Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-06-00003 - Décision modificative de délégation de signature n°24-178 du 6 décembre 2024 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-12-00004
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« DES FORÊTS POUR DEMAIN »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 23 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°69-2024
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« DES FORÊTS POUR DEMAIN »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 13 novembre 2024 présentée par la société Officium 167 SAS représentée par Emmanuel DELAFON, pour le fonds de dotation dénommé « DES FORÊTS POUR DEMAIN » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 24 ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « DES FORÊTS POUR DEMAIN » dont le siège social est situé à l’Agropole – 23, rue Jean Baldassini – 69007 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour lutter contre le morcellement forestier en « acquérant » à titre onéreux ou gratuit des petites parcelles forestières pour reconstituer des unités de gestion cohérentes et viables.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « DES FORÊTS POUR DEMAIN » seront réalisées par le biais du site internet de l’association Sylv’ACCTES (dons manuels, donations et legs), du site internet du Centre National de la Propriété Forestière et de publications insérées dans des revues notariales.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 04 décembre 2024
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-12-00002
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« MARIE NOTRE-DAME »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00002 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 26 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°69-2024
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« MARIE NOTRE-DAME »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 25 octobre 2024 présentée par Madame Marie-Chantal DUVAULT, pour le fonds de dotation dénommé « MARIE NOTRE-DAME » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « MARIE NOTRE-DAME » dont le siège social est situé 16 bis, rue des Alouettes – 69008 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00002 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 27 L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour :
- Soutenir le Centre Educatif Ignace de Loyola, à Bedou ;
- Achever en Tanzanie la construction du nouvel établissement scolaire proche de Daar El Salam en particulier la clôture du ténement pour améliorer la sécurité des élèves ;
- Créer un jardin d’enfants au Vietnam, à Hô-Chi-Minh avec la mise en œuvre de la méthode Montessori et équiper les salles de classes ;
- Aider, d’une manière générale, la population de tout pays, victime, soit de guerres, soit de catastrophes naturelles.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « MARIE NOTRE-DAME » seront réalisées par le biais de différents médias (plaquettes, démarchages et publicité dans la presse écrite, chez les notaires et dans les lieux fréquentés par du public, réseaux sociaux, internet, etc...).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 04 décembre 2024
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00002 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-12-00001
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« MED SURG SUPPORT »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 29 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°69-2024
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« MED SURG SUPPORT »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 novembre 2024 présentée par Madame Marie-Cécile BLANCHET, pour le fonds de dotation dénommé « MED SURG SUPPORT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « MED SURG SUPPORT » dont le siège social est situé 31, quai Jean-Jacques Rousseau – 69350 LA MULATIERE, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 30 L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour le financement de la chirurgie cœlioscopique et thyroïdienne par :
- L’acheminement et l’achat de matériel médico-chirurgical destiné à l’Afrique, et particulièrement à l’Éthiopie et à l’Afrique de l’Ouest ;
- La formation des équipes médico-chirurgicales.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « MED SURG SUPPORT » seront réalisées par le biais d’un affichage permanent sur le site internet du fonds.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 04 décembre 2024
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-12-00003
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« RÉEL POUR L'AVENIR »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 32 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°69-2024
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« RÉEL POUR L’AVENIR »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 20 novembre 2024 présentée par Maître Simon GERARD et Maître Xavier DELSOL, pour le fonds de dotation dénommé « RÉEL POUR L’AVENIR » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « RÉEL POUR L’AVENIR » dont le siège social est situé 22, place Carnot – 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 33 L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’insertion et de la formation, ou de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « RÉEL POUR L’AVENIR » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 04 décembre 2024
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-12-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-10-00002
classement de la commune de Lyon comme
station de tourisme
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-10-00002 - classement de la commune de Lyon comme station de tourisme 35 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
portant classement de la commune de Lyon comme station de tourisme
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivant et R.133-39 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-12-19-00014 du 19 décembre 2022 portant classement en catégorie 1 de l’office du tourisme de la Métropole de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-09-06-00001 du 6 septembre 2024 portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon ;
VU la délibération n° CP-2024-3619 du 14 octobre 2024 du Conseil de la Métropole de Lyon, sollicitant le classement en station de tourisme ;
Vu la demande de renouvellement du classement en station touristique pour la commune de Lyon, présentée par Monsieur Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon ;
Considérant que le dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives et que la commune de Lyon satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Lyon est classée comme station de tourisme pour une durée de 12 ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-10-00002 - classement de la commune de Lyon comme station de tourisme 36 Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Président de la métropole de Lyon et le Maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie sera transmise au Ministre de l’Économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique pour inscription au fichier national des communes touristiques, ainsi qu’à la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2024
Pour La Préfète,
La secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-10-00002 - classement de la commune de Lyon comme station de tourisme 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-09-00008
La détermination des communes rurales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 38 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté rectificatif n°69-
relatif à la détermination des communes rurales
Année 2024
Département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article D.3334-8-1 définissant les communes rurales en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 relatif à la détermination des communes rurales ;
VU la rectification apporté par la direction générale des collectivités locales en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant qu’il convient de corriger la liste des communes rurales dans le Rhône au titre de l’exercice 2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des critères de l’article susvisé du CGCT, la liste des communes rurales, pour le département du Rhône, est fixée conformément à l'annexe rectifiée ci-jointe.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 39 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 40 Nom Commune 2024
69001 69 AFFOUX
69002 69 AIGUEPERSE
69004 69 ALIX
69005 69 AMBERIEUX
69006 69 AMPLEPUIS
69008 69 ANCY
69012 69 ARDILLATS
69014 69 AVEIZE
69016 69 AZOLETTE
69017 69 BAGNOLS
69018 69 BEAUJEU
69179 69 BEAUVALLON
69020 69 BELMONT-D'AZERGUES
69021 69 BESSENAY
69022 69 BIBOST
69023 69 BLACE
69026 69 BREUIL
69030 69 BRULLIOLES
69031 69 BRUSSIEU
69035 69 CENVES
69036 69 CERCIE
69228 69 CHABANIERE
69037 69 CHAMBOST-ALLIERES
69038 69 CHAMBOST-LONGESSAIGNE
69039 69 CHAMELET
69042 69 CHAPELLE-SUR-COISE
69045 69 CHARENTAY
69047 69 CHARNAY
69050 69 CHATILLON
69051 69 CHAUSSAN
69053 69 CHENAS
69054 69 CHENELETTE
69055 69 CHERES
69057 69 CHEVINAY
69058 69 CHIROUBLES
69059 69 CIVRIEUX-D'AZERGUES
69060 69 CLAVEISOLLES
69061 69 COGNY
69062 69 COISE
69299 69 COLOMBIER-SAUGNIEU
69065 69 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS
69066 69 COURS
69067 69 COURZIEU
69070 69 CUBLIZE
69071 69 CURIS-AU-MONT-D'OR
69074 69 DENICE
69135 69 DEUX-GROSNES
69075 69 DIEME
Code INSEE
2024
Code
département
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 41 69077 69 DRACE
69078 69 DUERNE
69080 69 ECHALAS
69082 69 EMERINGES
69083 69 EVEUX
69084 69 FLEURIE
69085 69 FLEURIEU-SUR-SAONE
69086 69 FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE
69090 69 FRONTENAS
69093 69 GRANDRIS
69095 69 GREZIEU-LE-MARCHE
69097 69 HAIES
69098 69 HALLES
69099 69 HAUTE-RIVOIRE
69280 69 JONS
69102 69 JOUX
69103 69 JULIENAS
69104 69 JULLIE
69105 69 LACENAS
69106 69 LACHASSAGNE
69107 69 LAMURE-SUR-AZERGUES
69108 69 LANCIE
69109 69 LANTIGNIE
69110 69 LARAJASSE
69111 69 LEGNY
69113 69 LETRA
69119 69 LONGES
69120 69 LONGESSAIGNE
69124 69 MARCHAMPT
69125 69 MARCILLY-D'AZERGUES
69126 69 MARCY
69281 69 MARENNES
69130 69 MEAUX-LA-MONTAGNE
69132 69 MEYS
69134 69 MOIRE
69137 69 MONTMELAS-SAINT-SORLIN
69138 69 MONTROMANT
69139 69 MONTROTTIER
69145 69 ODENAS
69151 69 PERREON
69153 69 POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR
69154 69 POLLIONNAY
69155 69 POMEYS
69160 69 POULE-LES-ECHARMEAUX
69161 69 PROPIERES
69285 69 PUSIGNAN
69162 69 QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS
69164 69 RANCHAL
69165 69 REGNIE-DURETTE
69166 69 RIVERIE
69167 69 RIVOLET
69168 69 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69169 69 RONNO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 42 69170 69 RONTALON
69180 69 SAINT-ANDRE-LA-COTE
69181 69 SAINT-APPOLINAIRE
69182 69 SAINT-BONNET-DES-BRUYERES
69183 69 SAINT-BONNET-LE-TRONCY
69186 69 SAINT-CLEMENT-DE-VERS
69187 69 SAINT-CLEMENT-LES-PLACES
69188 69 SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE
69192 69 SAINT-CYR-LE-CHATOUX
69193 69 SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE
69196 69 SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU
69198 69 SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE
69200 69 SAINT-FORGEUX
69203 69 SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE
69206 69 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69209 69 SAINT-IGNY-DE-VERS
69212 69 SAINT-JEAN-DES-VIGNES
69214 69 SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE
69215 69 SAINT-JULIEN
69216 69 SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST
69217 69 SAINT-JUST-D'AVRAY
69218 69 SAINT-LAGER
69219 69 SAINT-LAURENT-D'AGNY
69220 69 SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
69225 69 SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE
69227 69 SAINT-MARTIN-EN-HAUT
69229 69 SAINT-NIZIER-D'AZERGUES
69289 69 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
69233 69 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69234 69 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
69236 69 SAINT-ROMAIN-EN-GIER
69238 69 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
69239 69 SAINT-VERAND
69240 69 SAINT-VINCENT-DE-REINS
69184 69 SAINTE-CATHERINE
69189 69 SAINTE-COLOMBE
69201 69 SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE
69230 69 SAINTE-PAULE
69172 69 SALLES-ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAIS
69173 69 SARCEY
69174 69 SAUVAGES
69295 69 SIMANDRES
69176 69 SOUCIEU-EN-JARREST
69178 69 SOUZY
69242 69 TAPONAS
69245 69 TERNAND
69246 69 THEIZE
69252 69 TREVES
69253 69 TUPIN-ET-SEMONS
69254 69 VALSONNE
69257 69 VAUX-EN-BEAUJOLAIS
69258 69 VAUXRENARD
69261 69 VERNAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 43 69265 69 VILLE-SUR-JARNIOUX
69263 69 VILLECHENEVE
69267 69 VILLIE-MORGON
69269 69 YZERON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-09-00008 - La détermination des communes rurales 44 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-06-00004
Arrêté autorisant les travaux de confortement
des fosses à l'aval des groupes du barrage usine
de Cusset
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-06-00004 - Arrêté autorisant les travaux de confortement des fosses à l'aval des groupes du barrage usine de Cusset 45 rx PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 décembre 2024
ARRÊTÉ n° autorisant les travaux de confortement des fosses à l'aval des groupes du barrage usine de Cusset
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral des préfets du Rhône de l’Ain et de l’Isère du 15 janvier 2002 concédant à Électricité
de France (EDF) la chute de Cusset sur le Rhône et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration sous la rubrique 3.1.2.0 (2°)) de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à
autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-
1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
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l’aval des groupes du barrage-usine de Cusset, en application de l’article R.521-38 du code de l’énergie ;
Vu le complément déposé le 27 février 2024 déposé par EDF modifiant notamment la période d’intervention ;
Vu les consultations de l’Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l’eau d’axe Rhône
Saône de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, du service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, du service Eau et Nature la DDT du Rhône, de Voies Navigables de France ;
Vu l’avis favorable du pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 28 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France du 7 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Grand Parc de Miribel Jonage du 28 février 2024 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 29 mars 2024 ;
Vu la demande de compléments du 29 avril 2024 de la DREAL adressée à EDF et le dossier d’exécution
complété par le concessionnaire transmis à l’administration le 21 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable tacite des communes de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne ;
Vu l’avis favorable de la Métropole de Lyon, Délégation transition environnementale et énergétique, Direction du
cycle de l’eau par courrier du 14 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération française de canoë kayak, comité Régional Auvergne Rhône-Alpes du 12
mars 2024 ;
Vu la consultation de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale 2023-ARA-KKP-4228 du 5 juillet 2023 de ne pas soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
Vu la consultation du 31 octobre 2024 de EDF Hydro Alpes par la DREAL sur le projet de décision ;
Vu la réponse de EDF Hydro Alpes du 14 novembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 04/12/2024 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent à protéger l’intégrité d’ouvrages participant à la stabilité du barrage usine de
Cusset ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que l’organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d’emprises du chantier
et les impacts sur les écosystèmes ;
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leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d’exécution « barrage-usine de Cusset travaux de confortement des fosses à l’aval des groupes »
dans sa version approuvée le 29 novembre 2023 et déposée le 4 décembre 2023 référencé H-41555226-2023-
003519, amendé du complément du 22/02/2024 déposé le 27/02/2022 référencé H-30575713-2024-000049,
ainsi que du mémoire de réponse du 21 juin 2024, référencé HYDRO-UPA-2024-001199-01 en réponse à la
demande de compléments du 29 avril 2024 est approuvé.
Électricité de France, titulaire de la concession de la chute de Cusset, est autorisée à mettre en œuvre les
travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y
sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est situé dans le domaine concédé, sur les communes de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux sur les ouvrages de la concession
Le principe des travaux est décrit en annexe 1.
Les travaux consistent à :
• conforter la zone de l’arrière-radier pour reconstituer une protection immédiatement en aval du
parafouille (mur garde-radier) et la continuité jusqu’aux fosses aval, par la mise en œuvre d’une berme
constituée en enrochements et en traitant les affouillements encore présents sous quelques dalles.
• stabiliser et consolider le fond des fosses aval et jusqu’à environ 30 m en aval de l’arrière radier, pour
protéger les fosses afin d’assurer leur stabilité et le maintien d’environ 4 m de matériaux alluvionnaires
au-dessus de l'horizon des marnes.
En parallèle de la mise en œuvre de la berme, les affouillements présents sous certaines dalles sont traités par
comblement avec des matériaux issus des bancs de sédiments grossiers situés à l’aval ou par du béton
hydraulique colloïdal.
La stabilisation et la consolidation du fond des fosses aval de l’usine barrage de Cusset se font par :
• la mise en œuvre d’une couche de transition (réalisée en déplaçant environ 1 000 m³ de sédiments
grossiers qui se trouvent actuellement environ 130 m à l’aval du barrage) ;
• la mise en place de blocs rocheux sur la couche de transition, de diamètre 500/900 mm sur deux
épaisseurs de D50, soit une épaisseur comprise entre 1 m et 1,4 m environ, jusqu’au niveau 159 m
NGFo ;
• ponctuellement, au niveau de la zone de jonction de l’arrière radier (dalles et berme) avec le mur garde
radier existant, la mise en œuvre de gros béton (à base de gros granulats) sous-marin.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux en rivière, une zone d’affouillement située en aval du mur bajoyer
rive gauche de l’écluse de Cusset fait également l’objet de travaux de comblement.
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Article 3.1 : Installations de chantier
La plateforme de chantier, visible en annexe 2, d’une surface maximale de 9 000 m² (250 m x 35 m), est située
en rive droite, sur une zone dépourvue de végétation arbustive.
Cette implantation nécessite la dérivation temporaire de la piste cyclable « l’anneau bleu » vers la piste du pied
de digue qui longe les jardins ouvriers.
La zone d’installation de chantier comprend la base-vie, la zone de stationnement des engins, le parking des
véhicules particuliers ainsi qu’une zone d’entreposage pour les enrochements (zone tampon).
La zone d’installation de chantier est clôturée depuis l’intersection entre l’anneau bleu et la piste de pied de
berge, côté aval, sur toute la longueur de la zone, jusqu’à l’amont de l’écluse.
Article 3.2. Stockage des matériaux
Les enrochements sont entreposés sur une zone dédiée des installations de chantier.
Article 3.3. Accès au chantier
Les accès au chantier sont visibles en annexe 3.
L’accès au chantier s’effectue via le chemin de halage depuis le pont de la sucrerie. Entre le pont de la sucrerie
et le pont de la RD517A (pont de la Soie), le chemin de halage est partagé avec les usagers de l’anneau bleu.
Sur ce tronçon des dispositifs assurant la séparation physique entre circulation du chantier et utilisation du
chemin par des tiers sont mises en œuvre (dispositifs type GBA ou équivalents). Une largeur minimale de 2 m
est conservée pour les usagers de l’anneau bleu tandis que l’accès chantier dispose une largeur de roulement
de l’ordre de 4 m.
En amont du pont de la RD517A, un croisement est nécessaire entre les véhicules accédant au chantier depuis
le pont de la sucrerie et les cyclistes cheminant sur le chemin de halage. Un dispositif de chicane imposant aux
vélos de mettre pied à terre et de traverser à pied est mis en place pour la durée du chantier. Un stop impose un
arrêt aux véhicules qui accèdent au chantier au droit du croisement.
En aval du pont de la RD517A, l’anneau bleu est dérivé vers la piste existante en pied de digue qui permet de
rejoindre l’anneau bleu en aval du chantier et, au-delà, l’avenue de la Rize. Un portail d’accès au chantier est
mis en place. L’accès sous le pont de la RD517A nécessite un abaissement localisé de l’anneau. En fin de
chantier, l’anneau bleu est remis en état. L’abaissement permet d’atteindre une hauteur de passage sous le pont
de l’ordre de 4,10 m.
Article 3.4. accès à la rivière, zone de chargement :
L’accès au lit de la rivière, en aval du barrage usine de Cusset, s’effectue en réutilisant la piste existante située
en rive droite de l’usine, à l’aval de l’écluse. La piste est aménagée en fonction des besoins de chargement. Des
travaux d’égalisation des pentes et d’aménagement pour disposer d’une largeur suffisante pour les évolutions
des engins et l’accès au pied de berge rive droite sont effectués.
Une plateforme de chargement accolée à la berge est mise en œuvre dans le prolongement de la piste. La
plateforme est implantée immédiatement en aval de l’écluse dans une zone où le lit s’élargit.
L’approvisionnement de l’atelier nautique s’effectue depuis la zone d’entreposage par mise en œuvre d’une
chargeuse + dumper ou équivalent permettant le transport des matériaux vers la zone de chargement. Le
chargement du ponton (enrochements 700/1400) ou de la barge clapet (matériaux de transition et enrochements
500/900) est assuré par une pelle mécanique.
L’accès est utilisé par le personnel pour accéder à pied à l’atelier nautique et aux engins de chantier pour
assurer le transport des matériaux et le chargement de la barge.
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Une barge à clapet (chaland fendable), un ponton modulaire et des pousseurs sont transportés en pièces
détachées par la route jusqu’à la zone d’installation de chantier. Les différents éléments sont manutentionnés à
la grue mobile depuis la berge rive droite et montés avant mise en place dans le canal en aval de l’écluse.
La mise en œuvre de la berme de confortement de l’arrière radier, nécessite une benne preneuse à partir d’un
ponton de stockage.
La barge à clapet déverse les matériaux dans la zone à conforter. Les matériaux sont ensuite régalés/arrangés
par une pelle de terrassement mise en œuvre sur le ponton. Dans les zones où ce mode opératoire n’est pas
possible (bordure, jonction avec des protections existantes…), les enrochements sont mis en œuvre au grappin.
Article 3.6. exploitation en demi usine :
Durant les travaux, l’exploitation est assurée par demi-usine afin de limiter les vitesses dans la zone
opérationnelle du chantier.
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Les travaux sont prévus de mars à fin octobre. Les travaux en rivière se déroulent d’avril à septembre.
Les principales étapes des travaux sont les suivantes :
• Installation sur site
• Confortement des fosses (travaux en rivière, durée d’environ 6 mois)
• Replis des installations.
ARTICLE 5 : Mesure d’évitement des impacts
ME1 : Absence de coupes
Les arbres présents sur la zone seront protégés et conservés.
ME2 : Heures ouvrées du chantier
Le chantier est diurne.
ME3 : Circulation d’engins en lit mineur
Il n’y aura pas de circulation d’engins roulant dans le cours d’eau (accès depuis une barge ou ponton).
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts
MR 1 : Espèces exotiques envahissantes
Une délimitation des zones d’implantation des espèces exotiques envahissantes est mise en œuvre. Elles font
l’objet, dans l’emprise du chantier, d’un traitement pour éviter leur dissémination.
MR 2 : Mise en place du béton et laitances
Le béton hydraulique coulé à la jonction de l’arrière radier et du mur garde radier sont formulés pour éviter tout
risque de lessivage (utilisation d’un béton colloïdal cohésif peu ou pas délavables). Des essais de convenances
sont prévus avant le démarrage des opérations de bétonnage pour s’assurer que la formulation n’entraîne pas
d’émission de laitance dans l’eau lors de la mise en œuvre du béton.
Le bétonnage est effectué par des plongeurs, avec des débits turbinés faibles. La vitesse au droit de
l’intervention est très faible.
Des parades (mise en place de barrages flottants, kits antipollution…) sont prévues pour éviter tout risque de
pollution accidentelle du cours d’eau.
MR 3 : Suivi de la qualité des eaux
Des mesures de la turbidité sont effectuées pendant toute la durée des travaux tel que décrit ci-après :
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• Une station amont servant de référence située sur la passerelle à l’aval immédiat du pont de la
Sucrerie ;
• Une station de mesure aval situé sur le pont à l’amont immédiat du Pont autoroutier de Croix Luizet..
3 points de mesures seront réalisés (rive droite, milieu, rive gauche) et les prélèvements seront mélangés avant
mesure.
– Seuil d’alerte :
Le seuil d’alerte pour les matières en suspension sera fixé par comparaison amont / aval de la turbidité en NTU :
les écarts amont / aval ne devront pas dépasser 30 NTU (Normal Turbidity Unit). Si ce seuil d’alerte est
dépassé, le chantier sera temporairement suspendu et reprendra une fois la turbidité à nouveau inférieure à
30 NTU.
– Fréquence :
La fréquence de prélèvement sera la suivante : une fois par jour la première semaine puis deux fois par
semaine. Si les mesures réalisées les trois premières semaines sont bonnes, le suivi sera arrêté. En cas de
dépassement du seuil d’alerte durant cette période de 3 semaines, les mesures de suivi reprendront à la
fréquence initiale (une fois par jour) et par la suite, la fréquence sera ajustée selon le processus décrit
précédemment.
Les résultats sont transmis au pôle police de l’eau et hydroélectricité de la DREAL ARA sur demande.
MR 4:Exploitation en demi-usine
Durant les travaux, une exploitation par demi-usine est maintenue afin de limiter les vitesses dans la zone
opérationnelle et donc assurer la sécurité du chantier.
MR 5 : Déchets
Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées, hors zone inondable. Les
diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier,
dans l’ordre :
A. La préparation en vue de la réutilisation ;
B. Le recyclage ;
C. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
D. L’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
MR 6 : Prévention des pollutions
A. Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
B. Les engins sont sortis du lit du cours d’eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entretien,
réparation ou apport de carburant) est réalisée en dehors du lit mineur et au-dessus de rétentions. Le stockage
des carburants et lubrifiants est interdit à proximité de la rivière. Le stockage des huiles et carburants se fait sur
rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours d’eau ; Les engins fixes sont munis d’une
cuve double paroi ou posés sur un bac de rétention. Les bacs de rétention sont contrôlés quotidiennement,
notamment en cas de pluies et à la veille des jours non travaillés afin de se prémunir du risque de débordement.
C. La zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure (Barrage
flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures…) ; En cas de fuite de carburants ou d’huile, les terrains souillés
sont récupérés et évacués en décharge agréée.
D. Les matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de rétentions.
E. Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d’eau sont biodégradables.
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Des moyens de surveillance des crues et des mesures sont prises pour garantir une capacité d’intervention
rapide de jour comme de nuit, pour assurer retrait des installations, matériels et engins susceptibles d’être
touchés par une montée des eaux.
MR 8 : Préservation de la terre végétale
La terre végétale décapée pour créer des voies de roulement ou des zones d’entreposage est entreposée en
merlon et ensemencée (lutte contre les plantes exotiques envahissantes) sur la zone de chantier, de manière à
être réutilisée à la fin des travaux.
MR 9 : Rétablissement de l’anneau bleu et chemin piéton
Une déviation de la piste cyclable « l’anneau bleu » est mise en place, accompagnée d’une signalétique. Des
dispositifs assurent la séparation entre la circulation du chantier et l’utilisation du chemin par des tiers. EDF
remet préalablement à niveau la piste en vue d’assurer la sécurité de tous les usagers potentiels, conformément
à la demande du Grand Parc.
MR X : Remise en état
Lors du repli du chantier, tous les matériaux entreposés (par exemple blocs rocheux) sont enlevés du site. La
terre végétale est remise en place là où elle avait été décapée.
Le secteur en rive droite occupé par la base vie est remis en état à l’identique après le chantier. L’anneau bleu
qui est dérivé pendant les travaux est remis en état à la fin du chantier. Globalement la zone de chantier est
remise en état à l’identique après le chantier.
ARTICLE 8 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
• les structures liées aux activités nautiques de loisirs.
ARTICLE 9 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession, les maires de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne, ainsi que le poste de
commandement de l’usine des eaux de Croix-Luizet de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à
l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par
des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr
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service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l’issue des travaux.
ARTICLE 11 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
L’auteur tiers d’un recours administratif ou contentieux doit le notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
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La préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène Gravier
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contortement 62.00del'arnièreradier Toitdesmamnesà154mNGFo
Annexe 1 : principe des travaux
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-06-00004 - Arrêté autorisant les travaux de confortement des fosses à l'aval des groupes du barrage usine de Cusset 55 Zonedemiseàl'eau desmoyensnautiques
Sédimentsà déplacer
Annexe 2 : localisation du chantier
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ani
SAR e AR. ER \
Annexe 3 : accès au chantier et circulation
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-12-02-00019
Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-02-00019 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 58 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 338 - 2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration
de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 215-2 ;
Vu l’arrêté n° 8-2022 du 10 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 35-2022 du 4 avril 2022, n° 49-2022 du 2 mai 2022, n° 68-2022 du 10 juin 2022, n° 150- 2023 du 2 mars 2023, n° 155-2023 du 6 mars 2023, n° 187-2023 du 23 juin 2023, n° 214-2023 du 21 novembre 2023, n° 222-2023 du 22 décembre 2023, n° 281-2024 du 28 juin 2024, n° 292-2024 du 18 juillet 2024 et n° 308-2024 du 20 septembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. CHAMBON Eric est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
- M. REVOLTA-BLAUDEAU Stéphane est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. CHAMBON Eric.
- Mme CHAPPUIS-BOUSQUET Sophie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
Parmi les représentants des associations familiales désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- M. DUTHOIT Bernard est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. ESCALIER Jean-Claude.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-12-02-00019 - Arrêté n° 338-2024 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du 59 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Auvergne Rhône-Alpes, et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
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