Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 87 procedure ta annecy convention honoraires
unknown - 2025 04 procedure tj anecy convention honoraires a
Déliberation - 2021 179 procedure devant ta grenoble convention h
Déliberation - 2020 116 procedure ta grenoble convention honorair
Déliberation - 2020 124 procedure ta de grenoble convention dhono
Déliberation - 2025 03 procedure tj convention honoraire cabinet
Déliberation - 2023 107 procedure defense ta grenoble convention
Déliberation - 2026 15 procedure transactionnelle convention dhon
Déliberation - 2024 35 procedure en defense ta grenoble conventio
Déliberation - 2023 136 procedure en defense devant le tja conven
Déliberation - 2022 77 procedure devanttj annecy convention honoraires cabinet cldaa
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 77 procedure devanttj annecy convention honoraires cabinet cldaa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 05 avril 2022
Département
de la Haute-Savoie AZ : À : Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats Objet : Procédure devant le Tribunal Judiciaire d'Annecy — Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° : 2022-77
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2021-02-09 en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment « 11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » et « 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » ;
CONSIDERANT QUE Monsieur GRILLET a assigné la commune de Rumilly devant le Tribunal Judiciaire d'Annecy le 2 mars 2021 pour solliciter la désignation d'un géomètre-expert afin de borner son terrain, contigu du chemin rural dit chemin des Bruyras appartenant à la commune ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacques BARRAL a été désigné comme expert par jugement du Tribunal judiciaire d'Annecy en date du 29 septembre 2021 ;
CONSIDERANT QUE la commune de Rumilly nécessite d'être assistée d’un cabinet d'avocats pour le suivi des expertises (études des pièces, rédaction dire(s) et assistance aux expertises)
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d'une convention d'honoraires entre la Commune de Rumilly et le cabinet d'avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, 129 rue Sommeiller à 73000 CHAMBERY, pour assister à l'expertise suite à l’assignation par Monsieur GRILLET de la commune de Rumilly et à l'ordonnance du Tribunal Judiciaire du 29 septembre 2021 ordonnant une mesure d'expertise.
La convention d'honoraire est conclue pour un montant total d'honoraires de 600 euros HT par réunion d'expertise soit 720 euros TTC., auquel s'ajoute des frais de déplacement de 1 euro HT par kilomètre.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
oo | | Le Maire, Accusé de réception - Ministère de lintéreur
074-217402254-20220405-2022-77-AU |
Accusé certifié exécutoire Christian HEISON
Récestion par le préfet : 07/04/2022
Affichage : 07/54/2022
Le faire, Christian HEISTK