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Déliberation - 2020 116 procedure ta grenoble convention honoraires cabinet avocats cldaa
Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 116 procedure ta grenoble convention honoraires cabinet avocats cldaa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ME Rumilly, le 17 août 2020
HU NINR Rss
Département à Decision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Prise en veriu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats Objet : Procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble — Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° 2020-116
Nos réf. : PB/NP/PMMB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment « 11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » et « 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre du recours en référé-suspension introduit par la société ORANGE à l'encontre de l'arrêté d'interdiction de circulation sur le chemin des Bruyras, pris en date du 4 juin 2020 par Monsieur le Maire, la Commune de Rumilly nécessite d'être accompagnée d'un cabinet d'avocats afin de défendre ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
DECIDE
Article 1 :
l'est autorisé la signature d'une convention d'honoraires entre la Commune de Rumilly et le cabinet d'avocats CLDDA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, 129 rue Sommeiller à 73000 CHAMBERY, pour défendre la Commune dans le cadre du recours en référé-suspension introduit par la société ORANGE auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. La convention d'honoraires est conclue pour un montant total d'honoraires de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC., auquel s'ajoutent des frais de déplacement de 0,60 euros HT par kilomètre.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20200817-2020-116-AU | Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/08/2020
Affichage : 19/08/2020
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON