Compte-Rendu - AR 2025 2044 Permis de construire Création d une extension et d une annexe

Documents similaires

Compte-Rendu - AR 2025 2044 Permis de construire Création d une

Compte-Rendu - AR n 0074 Permis de construire Transformation

Arrêté - AR 2146 Permis de construire extension de la f

Arrêté - AR 2146 Permis de construire extension de la f

Arrêté - AR 2026 0986 Permis de construire Extension d

Arrêté - AR n 2315 Permis de construire extension d un at

Arrêté - AR 2142 Permis de construire Construction abri

Arrêté - AR 2142 Permis de construire Construction abri

Compte-Rendu - Arrêté n 1067 permis de construire pour l extens

Compte-Rendu - AR 2026 0131 Permis de construire Rénovation d une

Compte-Rendu - AR 2025 2044 Permis de construire Création d une extension et d une annexe Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2025 2044 Permis de construire Création d une extension et d une annexe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2044

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500052

Déposée le : 04/08/2025 Complétée le : 02/09/2025 SURFACE DE PLANCHER : 40M*

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : Création d'une extension et annexe

Sur un terrain sis 3099 route du Causse Noir Embarry 12100

Millau

01-1203

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé le 24/07/2007,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'attestation d'étude de sol géotechnique effectuée par le bureau d'étude INGEOC en date du 05/08/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 09/09/2025,

VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE la parcelle est située dans une zone soumise au risque de mouvements de terrain, zone d'autorisations sous conditions G-b,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après,

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la DDT — Service Risques du 09/09/2025 Le demandeur a transmis une attestation de la réalisation d'une étude de sol géotechnique G2AVP. Le demandeur devra mettre en œuvre les préconisations de cette étude lors des travaux.

PC0121452500052 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le:

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture :

Publié par Emmanuelle gezel, maire de Millau le 30/10/2025ARTICLE TROIS :

L'extension et la future terrasse seront implantées en exactes de propriété dans l'alignement du chemin piétonnier, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les emprises publiques,

ARTICLE QUATRE :

Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie.

ARTICLE CINQ :

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie.

ARTICLE SIX :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive,

MILLAU, le 2 9 OCT. 2025

Patrick PI a

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Nota Bene :

L'annexe attenante au volume bâti prévu dans le projet n'aura aucun lien (ouverture, porte.) entre elle-même et l'extension ou la maison d'habitation existante.

La présente décision est transmise au représentant de l'Elal, dans les conditions prévues à l'article L..2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) denvandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet, peut saisir le tdbunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au lerme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformémentà l'article R, 42417 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notification au) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de canstruire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 el R, 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le

régime des laxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires el adressée par pli recommandè où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Ie modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement).

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôl du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le refrer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permeltre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

13 AGUT 2025

PC0121452500052 - 2/2

Dépôt afiché en Mairie le 29 OCT, 2095 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture 29 OCT, 2095 Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 30/10/2025