Arrêté - AR 2026 0986 Permis de construire Extension d une bergerie Les Combrets

Documents similaires

Arrêté - AR 2146 Permis de construire extension de la f

Arrêté - AR 2146 Permis de construire extension de la f

Compte-Rendu - AR 2025 2044 Permis de construire Création d une

Déliberation - AR 2026 0041 refus permis de construire Extension

Arrêté - AR n 2315 Permis de construire extension d un at

Arrêté - AR 2248 Permis de construire Rénovation et extensi

Arrêté - AR 2248 Permis de construire Rénovation et extensi

Compte-Rendu - AR 2026 0131 Permis de construire Rénovation d une

Déliberation - AR 2026 0209 Permis de construire Modifications 35

Déliberation - AR2026 0506 PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION 28 rue

Arrêté - AR 2026 0986 Permis de construire Extension d une bergerie Les Combrets Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 0986 Permis de construire Extension d une bergerie Les Combrets)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0586

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452600012

Déposée le : 13/02/2026 Complétée le : 25/02/2026 SURFACE DE PLANCHER : 570 M

Par : Er NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

12100 MILLAU DESTINATION : EXPOITATION

Pour : Extension d'une bergerie AGRICOLE Sur un terrain sis : Les Combets

12100 MILLAU

0R-0101, 0R-0456, OR-0458, 0R-0559, OR:

0459, OR-0551, 0R-0550, 0R-0552, OR-0455,

0R-0560

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'avis favorable assorti de réserves de l'Agence Régionale de la Santé du 18/02/2026, VU l'avis sans observation de la Chambre d'Agriculture du 09/03/2026,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 :

Les réserves émises par l'Agence Régionale de la Santé dans son avis du 18/02/2026 ci-joint seront strictement respectées.

3

PC0121452600012 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : 20/02/2026

Décision affichée en Mairie le : è À MAI 2026

Décision transmise en Préfecture : 7 ? M Al 2026

Publié le 27.05.2026 par Christophe Saint-Pierre, Maire de MillauLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452600012 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : 20/02/2026

Décision affichée en Mairie le : 2 2 MAI 2026

22M Décision transmise en Préfecture : A! 2026

Publié le 27.05.2026 par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau