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Déliberation - 99 de deliberation 24 2025 delegation service public restaurant scolaire
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 24 2025 delegation service public restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°24/2025 (076-217606474-20250513-24-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 6 mai 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 20 mai 2025 Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mai, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER et Mme STIL, MM. COURSEAUX et
COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE, BEAUJOUAN et ROUX, MM. GAILLARD et
NOURICHARD, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et
MORISSE.
Etaient excusés : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. COMBE
(pouvoir donné à Mme EUDIER), M. HELLO (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), M. BESSEC (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
Mme COURCHE), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M.
FOUACHE (pouvoir donné à M. BOUTIN), M. LECLERCAQ (pouvoir donné
à Mme MORISSE).
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°24/2025- Délégation de service public de la
restauration scolaire — rapport du Maire sur Le choix du candidat
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'actuel contrat
d'affermage du restaurant scolaire arrive à échéance à la fin de l'année
scolaire 2024/2025,
Ainsi, le Conseil Municipal du 12 novembre 2024 a autorisé, sur
présentation d'un rapport argumenté, Madame Le Maire à reconduire ce
mode de gestion pour les quatre prochaines années.
Dans ces conditions, Madame le Maire a lancé fin janvier 2025 une
procédure d'appel à candidatures et offres qui s'est clôturée le 4 avril Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°24/2025 (076-217606474-20250513-24-2025-DE Accusé certifié exécutoire
Ré i sfet : 19/05/
2025 et dont l'intégralité des étapes est rappelée dans la Ron One 10082028 la présente délibération.
À l'issue de cette démarche d'analyse et de négociation, Madame le
Maire a envoyé Le rapport du Maire et le projet de contrat de délégation
de service public joints en annexes aux membres du conseil municipal
comme le prévoit l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Le code de la commande publique ;
VU La délibération n°56/2024 du 12 novembre 2024 relative au choix du
mode de gestion,
VU la procédure d'appel à candidatures et offres lancée le 24 janvier
2025 ;
VU les rapports de la commission de délégation de service public en
date du 4 mars 2025 portant analyse des candidatures et des offres.
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de se positionner
sur La proposition du Maire pour l'attribution de la délégation de service
public ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante a eu connaissance des
documents conformément à l'article L 1411-7 du CGCT ;
CONSIDERANT que Madame le Maire propose de retenir la société «
Convivio-HR » pour une durée de quatre années à compter du 1er
septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A La majorité (25 pour, 2 contres - Mme MORISSE, M. LECLERCQ
(pouvoir donné à Mme MORISSE)).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le choix de la société CONVIVIO-HR ;
APPROUVE le contrat de délégation de service public de
restauration scolaire pour une durée de 4 années à compter du 1er
septembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025051 3-24-2025-DE)|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]
Délibération n°24/2025
AUTORISE Madame le Maire à signer Le contrat de délégation de service
public avec ladite société et tous documents y afférent.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
ad
Stéphahie MAILLARD Clotilde EUDIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025051 3-24-2025-DE)|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]