Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de deliberation 23 2024
Déliberation - 99 de deliberation 59 2024
Déliberation - 99 de deliberation 26 2024
Déliberation - 99 de 18 2025 modification de la deliberation 78 2
Déliberation - 99 de deliberation 24 2024
Déliberation - 99 de deliberation 35 2025
Déliberation - 99 de deliberation 37 2025
Déliberation - 99 de 38 2024 actualisation tarifs tpe
Déliberation - 99 de deliberation 01 2025 0
Déliberation - 99 de deliberation 32 2025
Déliberation - 99 de deliberation 38 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 38 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20250701-38-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2025) Délibération n°38/2025
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° juillet 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 25 juin 2025 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le premier juillet, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER. STIL, LEROY, MAILLARD,
LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, MM. COMBE et
HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD et
NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. LECLERCQ, Mme COLBOC, M.
BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. COLLETTE (pouvoir donné à Mme STIL), Mme VAL (pouvoir donné à
M. COMBE), M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M.
BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. FOUACHE (pouvoir
donné à M. LÉCLERCQ
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°38/2025- Délibération relative à La création d'un
poste du cadre d'emploi des ATSEM à temps non complet
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article
34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérante.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Lest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable
du comité social territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°38/2025
- Le grade ou Le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi
créé,
- La catégorie hiérarchique (A-B ou ©) dont l'emploi relève.
- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction
de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps
non complet.
Suite à la mutation en interne d'un agent, la collectivité a souhaité
maintenir et créer un poste dans le cadre d'emploi des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles au 1° grade pour une
durée de 20 h (temps annualisé) comprenant Le périscolaire du matin, la
surveillance des enfants au restaurant scolaire ainsi que
l'accompagnement des enfants de l'école maternelle auprès des
institutrices sur le temps scolaire.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des ATSEM relevant de la catégorie C.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
les emplois permanents des collectivités sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse dun recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur Le fondement et dans les conditions fixées à l'article L332-14.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce
poste au cadre d'emploi concerné.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération
adoptée par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice
des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à
l'emploi concerné.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un emploi
permanent à temps non complet du cadre d'emploi des ATSEM relevant
de la catégorie hiérarchique C à compter du 1° septembre 2025,
Dans l'hypothèse de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet
emploi pourra être occupé par un contractuel sur Le fondement et dans
les conditions fixées à l'article L332-14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
2024,
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame Le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
Vu Le code général des collectivités territoriales ,
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : wwwr.telereçours.fr. Délibération n°38/2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L 332-
14 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et
34;
Considérant le recrutement infructueux d'un fonctionnaire en
remplacement de l'agent muté dans une autre collectivité ;
Considérant qu'il convient de maintenir Le poste actuel comprenant le périscolaire du matin, la surveillance des enfants au restaurant scolaire ainsi que l'accompagnement des enfants de l'école maternelle auprès
des institutrice.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet (20/35) du cadre d'emploi des ATSEM relevant de la
catégorie hiérarchique C à compter du 1° septembre 2025.
AUTORISE le recrutement sur Un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne
serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire
pour une durée déterminée maximale de 1 ans avec
une prolongation totale possible de 2 ans si Le poste n'a pu
être pourvu par un agent titulaire.
AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement d'un agent qui sera affecté à cet emploi et à signer tous les documents
s'y afférent.
DIT que les crédits nécessaires à La rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget 2025,
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CS
Clotilde EUDIER Carole STIL
La présente délibération pourra faire L'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans Un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.