unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 retour de biens a la commune de CASA ferme font robert

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 retour de biens a la commune de CASA ferme font robert Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 retour de biens a la commune de CASA ferme font robert)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, DEPARTEMENT 2025-273

Alpes-de-Haute-Provence

DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération HA ARR RIRE

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept

| heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin Séance du 18 juin 2025 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET

N° 03 BRUNELLO, Présidente

Objet : Retour de biens à la

commune de Château-Arnoux-

Saint-Auban à la suite de leur Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT désaffectation du champ des

compétences intercommunales :

ferme Font Robert et théâtre

attenant et espace les Salettes

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAÏILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI

Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit

(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),

COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ

Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia

(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,

OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du

rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,

TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD

René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle

COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia

Etaient représentés :

ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani

DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine

HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)

ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)

MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERV Marie-José

VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis

Etaient excusés :

AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,

FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,

REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,

Le quorum est atteint.

l REÇU EN PREFECTURE !

le 24/86/2825

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39 _DE-004-2000674357-20250615-053 150620252025-274

Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :

Par délibération n°3 du 26 juin 2024, le conseil a approuvé le principe de retour de la Ferme Font Robert et de l’espace des Salettes hors chemin du tour du lac et poste de relevage des eaux usées « PR Saint-Pierre », à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et a décidé qu’il se prononcerait sur ce retour une fois les conditions juridiques et financières connues.

La communauté d’agglomération a été créée par fusion de cinq communautés de communes au 1% janvier 2017. La création par fusion emporte transfert automatique des biens, droits et obligations des anciennes communautés de communes vers Provence Alpes Agglomération (article L5211-41-3 du CGCT). Les biens transférés peuvent être soit la pleine propriété de l’intercommunalité, soit mis à disposition dans le cadre du transfert des compétences entre les communes et l’intercommunalité.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations

sur les biens désaffectés (Art. L.1321-3).

Conformément à l’article L5211-41-3 du CGCT, à la suite de sa création par fusion, Provence Alpes Agglomération a affiné ses compétences par des modifications statutaires et la définition de l’intérêt communautaire lorsque celles-ci étaient subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

Ainsi, les compétences de la communauté d’agglomération sont définies par l’article L5216-5 du CGCT, les statuts (pour les compétences facultatives) ainsi que les définitions de l’intérêt communautaire approuvées par délibération.

Par délibération du 27 novembre 1990, la commune de Château-Arnoux -Saint-Auban a affecté au district de la moyenne Durance la ferme Font-Robert, le théâtre attenant, ainsi que l’espace des Salettes. Cette affectation a été confirmée par délibération du conseil de District du 14 octobre 1997. Par arrêté préfectoral n°2001-2905 du 26 novembre 2001 le district s’est transformé en communauté de communes de la Moyenne Durance. La communauté de communes Moyenne Durance s’est substituée au district dans l’exercice de ses compétences, ses droits et obligations.

Aujourd’hui, par délibération DM-20240724N61 du 24 juillet 2024, la commune de Château- Arnoux-Saint-Auban demande le retour du bien à la commune pour des raisons patrimoniales. Afin de maintenir l’hébergement et la localisation des services de Provence Alpes Agglomération sur ce site (Office du tourisme et base VTT, services du pôle opérationnel, permanences de l’agence de développement des Alpes de Haute Provence et du GAL Moyenne Durance), la commune propose la conclusion d’une convention de mise à disposition gratuite.

En outre, par délibération DM-20240724N060 du 24 juillet 2024, la commune souhaite disposer de la maîtrise et de la gestion de l’aménagement de l’espace de loisirs situé aux Salettes hors camping, chemin du tour du lac et poste de relevage (bassins, aires de jeu- champ de bosse, vestiaires, partie du stade des Salettes), des parties des voies publiques dénommées chemin des Salettes et chemin du Lac, ainsi que du terrain situé à Lalimas. Ces biens sont situés sur le domaine public de l’Etat, concédé à Electricité de France (EDF). Une convention de mise à disposition entre EDF et l’ex CCMD avait été conclue pour la gestion de ces espaces le 7 février 2008 pour une durée de 15 ans. L’actualisation des périmètres et les modalités de gestion par chacun des intervenants des espaces mis à disposition font actuellement l’objet d’un examen dans le cadre de l’étude de définition d’un plan de gestion de la retenue de l’Escale qui a été lancée le 20 mars 2024. Dans ce cadre, les zones mises à disposition des différentes collectivités pourraient être revues et la gestion des espaces sus mentionnés, confiés à la commune de Château-Arnoux-Saint- Auban.

Après étude financière et juridique, il apparait possible selon les modalités exposées ci-après, de rendre à la commune de Château-Arnoux Saint-Auban la Ferme de Font-Robert et son théâtre attenant ainsi que les biens constitutifs de l’espace de loisirs Les Salettes (hors camping, chemin

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du tour du lac et poste de relevage) en raison de la désaffectation, totale ou partielle, de ces différents biens du champ des compétences intercommunales.

Ce retour de biens ne porte ni sur le Terrain Lalimas, ni sur les voies dénommées Chemin des Salettes et Chemin du Lac.

En effet, le terrain Lalimas est situé dans le domaine public fluvial (DPF) de l’Etat concédé à EDF et fait partie du périmètre mis à disposition de la CCMD par EDF (et donc à PAA aujourd’hui). Cependant, ce terrain n’a pas fait l’objet d’aménagement ou de construction de la part de l’ex CCMD et n’est pas à ce jour affecté à une compétence intercommunale.

Dans ces conditions, si la commune souhaite être autorisée à occuper et aménager ce terrain, elle doit directement négocier avec EDF dans le cadre de la prochaine convention d’occupation et de gestion des espaces Les Salettes.

De la même manière, les voies dénommées Chemin des Salettes et Chemin du Lac ne sont pas de compétences intercommunales et sont situées en partie en superposition de domanialité du DPF concédé à EDF et du domaine public routier de la commune. Elles ne figurent pas dans la convention signée entre la CCMD et EDF en 2008.

Dans ces conditions, une rétrocession de ces parties de voies par PAA au profit de la commune n’a pas lieu d’être.

Il conviendrait que la commune négocie directement avec EDF les dispositions patrimoniales et de gestion de ces voies dans le cadre de la prochaine convention d’occupation et de gestion des espaces Les Salettes.

La ferme Font Robert et le théâtre attenant :

La ferme Font Robert et son théâtre attenant sont des biens communaux à l’origine. Le théâtre de plein air, localisé sur la parcelle AI 73, fait partie de la même unité foncière que la ferme (parcelles AI 72 et 73) qui dispose par ailleurs d’espaces verts et de zones de parking (véhicules des services, base VTT de l’Office de Tourisme Intercommunal).

Lors de la création de l’ancien District Moyenne-Durance, ces deux biens ont été mis à disposition de ce dernier car ils relevaient des compétences intercommunales, en particulier le Tourisme et la Culture. Par la suite, cette mise à disposition a été transmise de droit à l’ex Communauté de Communes de la Moyenne Durance en 2002, puis à PAA en 2017.

Cependant, le régime statutaire de ces biens, en particulier le théâtre de plein air, a évolué : cet équipement qui a perdu au fil du temps son usage culturel, ne fait pas partie de la liste des équipements culturels d’intérêt communautaire de PAA (délibérations du 14 novembre 2018, du 29 mai 2019 et du 14 juin 2023).

Par ailleurs, la vocation initiale du bien communal «la ferme Font-Robert » qui avait justifié sa mise à disposition apparait aujourd’hui minoritaire.

Si, à l’origine, ce bien était exclusivement affecté aux compétences intercommunales, en

particulier le tourisme et la culture, son usage a progressivement évolué. A l’heure actuelle, les surfaces du bâtiment affectées aux compétences intercommunales (promotion du tourisme et développement économique) occupent 33% des surfaces totales de la ferme Font-Robert. Il s’agit des locaux de l’office de tourisme (OT), des sanitaires affectés à l’OT ainsi que du rangement sous comble pour l’atelier VTT, et de la salle de réunion en rez-de-chaussée et du bureau en sous/sol affectés au développement économique.

Une partie des usages de ce bâtiment correspondant à des activités associatives d’intérêt local et salle des fêtes (salle voûtée) relève désormais de la commune de Château-Arrf RECU ENDPREFECTURE ! le 24/86/2825

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PAA n'’étant plus compétente depuis 2019 en équipements sportifs et salles des fêtes (délibération n°2 du 14 novembre 2018 ).

Une autre partie est occupée par les services opérationnels de PAA dans l’attente de la construction de nouveaux locaux communautaires.

’affectation de la ferme Font-Robert aux compétences intercommunales étant devenue minoritaire, 1l est possible de retourner ce bien à la commune, tout en garantissant de droit à PAA une mise à disposition, gratuite et sans limitation de durée, d’une partie de ces locaux au titre de ses compétences obligatoires Développement économique et Promotion touristique.

D'un point de vue pratique, il n’apparait pas envisageable, compte tenu de la configuration des locaux, que la commune et PAA puissent fonctionner de manière pleinement autonome dans leurs domaines de compétences respectifs.

Il est donc proposé que cette mise à disposition de plein droit mais partielle de la ferme Font- Robert prenne la forme d’une convention dite d’occupation partagée des locaux. Provence Alpes Agglomération participera aux charges d’exploitation du bâtiment au prorata des surfaces qu’elle occupe au titre de ses compétences Développement économique et Promotion touristique (33%). En cas de travaux portant sur la partie qu’elle occupe au titre de ses compétences Développement économique et Promotion touristique, elle pourra être amené à participer via un fonds de concours dont les modalités seront à définir au cas par cas.

Ces modalités de mise à disposition devront aussi porter sur les zones de parking.

En outre, afin de maintenir l’hébergement et la localisation des services de Provence Alpes Agglomération sur ce site, une mise à disposition partielle et facultative serait effectuée de manière temporaire, pour les espaces occupés par les services opérationnels communautaires (usage privé de PAA).

Il est à noter que ce retour patrimonial n’entrainerait ni modification statutaire, n1 modification de l’intérêt communautaire.

Financièrement, la désaffectation partielle et donc le retour du bien à la commune nécessite que PAA procède à une restitution financière des charges au travers de l’attribution de compensation (AC). Le calcul des charges sera proratisé aux surfaces désaffectées soit 67% des locaux. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) sera saisie.

Espace les Salettes

La commune demande à PAA le retour à la commune de l’espace de loisirs des Salettes (hors camping) : deux bassins, aire de pique-nique, aire de jeux, champ de bosse, vestiaires, moitié de l’ancien stade.

Le chemin du tour du lac et son point de départ ainsi que le poste de relevage relevant des compétences intercommunales, ils resteront affectés à PAA.

Les espaces et équipements situés aux Salettes demandés en retour par la commune sont implantés sur une parcelle (AH602) qui fait partie d’un ensemble appartenant au domaine public fluvial de l’Etat concédé à EDF en amont du barrage de la retenue de l’Escale, sur les communes de l’Escale, Volonne et Château-Arnoux-Saint-Auban. Une convention datant de 2008 est venue fixer le cadre des relations entre EDF et les collectivités.

Aujourd’hui, les périmètres et modalités de gestion des espaces mis à disposition de chacun des intervenants font l’objet d’un réexamen dans le cadre de l’étude de définition d’un plan de gestion de la retenue de l’Escale.

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Dans le cadre du plan de gestion de la retenue de l’Escale en cours de définition, les espaces des Salettes sont aujourd’hui nécessaires à PAA exclusivement pour la gestion du chemin du tour du lac (visé dans les statuts à la compétence « gestion des équipements touristiques ») et du poste de relevage « PR Saint-Pierre » des eaux usées exploité par le service d’eau et d’assainissement.

La demande de rétrocession de la commune porte sur les espaces et équipements restants, à savoir l’espace de loisirs des Salettes (hors camping). Les biens seront listés dans le procès-verbal de retour.

Depuis 2019, les équipements sportifs et plus largement les espaces de loisirs ne font plus partie des compétences intercommunales. Toutes les communes membres de l’ex CCMD se sont vues rétrocéder ces actifs, y compris Château-Arnoux-Saint-Auban à l’exception de ceux localisés aux Salettes dans l’attente de la nouvelle convention d’occupation avec EDF. II est donc possible d’acter cette rétrocession, afin de clarifier le statut patrimonial de ces biens, même si la nouvelle convention avec EDF n’est pas encore conclue.

Ce retour patrimonial n’implique ni modification statutaire, ni modification de l’intérêt communautaire, ces modifications ayant déjà été adoptées.

Financièrement, la désaffectation et donc le retour du bien à la commune nécessite que PAA procède à une restitution financière des charges au travers de l’attribution de compensation (AC). La Commission Locale des d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) sera saisie.

Considérant que ces biens n’apparaissent pas dans les statuts de Provence Alpes agglomération, qu’il s’agirait donc d’un retour patrimonial sans effet sur les statuts,

Considérant que l’affectation de la ferme Font-Robert aux compétences intercommunales est devenue minoritaire,

Considérant que les locaux nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition de droit,

Considérant que la commune garantirait l’hébergement des services opérationnels actuellement localisés au sein de la Ferme Font-Robert, par une convention de mise à disposition à titre gratuit,

Considérant que les espaces des Salettes sont aujourd’hui nécessaires à PAA exclusivement pour la gestion du chemin du tour du lac (visés dans les statuts à la compétence « gestion des équipements touristiques ») et du poste de relevage « PR Saint-Pierre » des eaux usées exploité par le service d’eau et d’assainissement, et que les autres espaces que la commune souhaiterait gérer en direct font l’objet d’une réflexion dans le cadre du plan de gestion de la retenue de l’Escale en cours de définition.

Il est proposé :

- De constater la désaffectation totale du théâtre attenant à la Ferme Font Robert du champ des compétences intercommunales, à compter du 1% juillet 2025,

- De constater la désaffectation de la Ferme Font Robert du champ des compétences intercommunales à l’exclusion de la partie des locaux utilisée pour l’exercice des compétences développement économique et promotion touristique, à compter du 1° juillet 2025,

- De constater la désaffectation des équipements implantés sur l’espace des Salettes des compétences intercommunales, à l’exclusion du chemin du tour du lac et du poste de relevage des eaux usées «PR Saint-Pierre » qui restent affectés à l’exercice de compétences intercommunales, à compter du 1° juillet 2025,

- De dire que cette désaffectation emporte retour à la commune des trois biens suivants, mis à disposition par cette dernière par délibération du 27/11/1990 : la Ferme Font- Robert et son théâtre attenant, le Stade des Salettes pour sa partie non occupée par le camping, le Vestiaire des Salettes, y compris les adjonctions réalisées denis Le trans et ___ REÇU EN PREFECTURE

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de ces biens à l’EPCI sur l’espace des Salettes. Les biens seront listés dans le procès- verbal de retour,

- D’approuver la convention d’occupation partagée de la ferme Font Robert dans le cadre de la mise à disposition de droit par la commune de Château-Arnoux Saint-Auban des locaux nécessaires à l’exercice des compétences Tourisme et Développement économique de la communauté d’agglomération, telle que jointe en annexe, - D’approuver la convention de mise à disposition gratuite par la commune de Château- Arnoux Saint-Auban des locaux de la ferme Font Robert occupés par les services opérationnels de Provence Alpes Agglomération, telle que jointe en annexe,

- De dire que le retour des biens à la commune fera l’objet d’un calcul du transfert de charges et que la CLECT sera saisie dans les 9 mois à compter du 1% juillet 2025,

- D’autoriser Madame la présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte ou document pour la mise en œuvre de ces décisions, dont les procès-verbaux de retour des biens,

-___ De notifier cette décision à Monsieur le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, Le secrétaire ke séance, ,

Patricia GRANET-BRUNELLO

PUBLIE LE :

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