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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Retour de patrimoine a la commune de Chateau Arnoux Saint Auban ferme Font Robert et espace les Salettes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Retour de patrimoine a la commune de Chateau Arnoux Saint Auban ferme Font Robert et espace les Salettes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
DEPARTEMENT 2024-946
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération HR HR RE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | LL |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin
- . 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS 2 2024 ? ’ Séance du 26 juin sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°03 Présidente
Objet : Retour de patrimoine à
la commune de Château-
Arnoux-Saint-Auban : ferme
Font Robert et espace les
Salettes
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoït, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour
les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard,
SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Pierre
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis
AUZET Guy a donné pouvoir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 —-n° 25 à 27 —- n° 30 à 34)
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29)
PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE |
le 05/87/2624
k Appix aMteoun de de E ba Melon
939 _DE-004-2000674357-20240626-03 26062024 Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté d’agglomération a été créée par fusion de cinq communautés de
communes au 1° janvier 2017.
La création par fusion emporte transfert automatique des biens, droits et obligations
des anciennes communautés de commutés vers Provence Alpes Agglomération.
(article L5211-41-3 du CGCT) Les biens transférés peuvent être soit la pleine
propriété de l’intercommunalité soit mis à disposition dans le cadre du transfert des
compétences entre les communes et l’intercommunalité.
Conformément à l’article L5211-41-3 du CGCT, à la suite de la fusion, Provence
Alpes Agglomération a affiné ses compétences par des modifications statutaires et
la définition de l’intérêt communautaire lorsque l’exercice de celle-ci était
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
Ainsi, les compétences de la communauté d’agglomération sont définies par
l’article L5216-5 du CGCT, les statuts (pour les compétences facultatives) ainsi que
les définitions de l’intérêt communautaire approuvées par délibération
Par délibération du 27 novembre 1990, la commune de Château-Arnoux -Saint-
Auban a affecté au district de la moyenne Durance la ferme Font-Robert, le théâtre
attenant, ainsi que l’espace des Salettes. Cette affectation a été confirmée par
délibération du conseil de District du 14 octobre 1997. Par arrêté préfectoral
n°2001-2905 du 26 novembre 2007 le district est transformé en communauté de
communes de la Moyenne Durance. La communauté de communes Moyenne
Durance s’est substituée au district dans l’exercice de ses compétences, ses droits
et obligations.
La commune de Château-Arnoux-Saint-Auban demande la désaffectation de la
Ferme de Font-Robert et de son théâtre attenant et le retour du bien à la commune
pour des raisons patrimoniales. Afin de maintenir l’hébergement et la localisation
des services de Provence Alpes Agglomération sur ce site (Office du tourisme et
base VTT, services du pôle opérationnel, permanences de l’agence de
développement des Alpes de Haute Provence et du GAL Moyenne Durance), la
commune propose la conclusion d’une convention de mise à disposition gratuite.
En outre, la commune souhaite disposer de la maîtrise et de la gestion de
l’aménagement d’une partie des espaces situés aux Salettes (bassins, aires de jeu-
champ de bosse, vestiaires, une partie du stade des Salettes, une partie de l’emprise
de la voie dénommée chemin des Salettes et chemin du Lac, ainsi que du terrain
situé à Lalimas). Ce lieu est situé sur le domaine public de l'Etat, concédé à
Electricité de France (EDF). Une convention de mise à disposition entre EDF et
l’ex CCMD avait été conclue pour la gestion de ces espaces le 7 février 2008 pour
une durée de 15 ans. L’actualisation des périmètres et les modalités de gestion par
chacun des intervenants des espaces mis à disposition font actuellement l’objet d’un
examen dans le cadre de l’étude de définition d’un plan de gestion de la retenue de
l’Escale qui a été lancée le 20 mars 2024. Dans ce cadre, les zones mises à
disposition des différentes collectivités pourraient être revues et la gestion des
espaces sus mentionnés, confiés à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Considérant que Provence Alpes Agglomération n’a pas de projets structurants concernant les sites sus mentionnés,
2024-947
, REÇU EN PREFECTURE
le 85/87/2824
L Apps MON aprés É ea bre « om
39 _DE-004-2000674357-20240626-05 26062024 Considérant que ces sites n’apparaissent pas dans les statuts de Provence Alpes
agglomération, étant des biens affectés à l’exercice d’une compétence et qu’il
s’agirait donc d’un retour patrimonial sans effet sur les statuts,
Dans la mesure où la commune garantirait l’hébergement des services actuellement
localisés au sein de la Ferme Font-Robert, et notamment de l’office de tourisme.
Considérant que les espaces des Salettes sont aujourd’hui nécessaires à PAA
exclusivement pour la gestion du chemin du tour du lac (visés dans les statuts à la
compétence « gestion des équipements touristiques ») et du poste de relevage « PR
Saint-Pierre » des eaux usées exploité par le service d’eau et d’assainissement, et
que les autres espaces que la commune souhaiterait gérer en direct font l’objet d’une
réflexion dans le cadre du plan de gestion de la retenue de l’Escale en cours de
définition,
Il est proposé :
- D'’approuver le principe de retour de la Ferme Font Robert et de l’espace
des Salettes hors chemin du tour du lac et poste de relevage des eaux usées
« PR Saint-Pierre », à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
- De décider de confier à un prestataire l’étude de faisabilité juridique et
financière de ce retour
- De dire que le conseil se prononcera sur le retour une fois les conditions
financières connues
- D’autoriser Madame la présidente à effectuer toutes les démarches
nécessaires pour la mise en œuvre de ces décisions
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 0.8 JUIL. 2024
2024-948
, RECU EN PREFECTURE
le 05/87/2824
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