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Déliberation - documents 150
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/150 portant cessions d’un bras faucheur et d’un camion
Membres présents (54 titulaires et 1 suppléant) : WAXIN Vincent, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : DOYER Claude, BONIFACE Patrice, HAVART Ludovic
Membres absents (7) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (9) : BASQUIN Alexandre à DUDANT Pierre-Henri, PORTIER Carole à WAXIN Vincent, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GOURAUD Francis à GOETGHELUCK Alain, JUMEAUX Stéphane à OLIVIER Jacques, DOERLER-DESENNE Axelle à QUEVREUX Patrice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
18/12/2023 Délibération 2023/150 portant cessions d’un bras faucheur et d’un camion
Les biens appartenant au domaine privé de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis sont aliénables sous réserve que soit respecté le principe d’incessibilité à vil prix en vertu duquel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur (CE, 25 novembre 2009, n°310208).
L’EPCI dispose d’une liberté dans la détermination du mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé, par exemple la vente de gré à gré, les annonces locales ou le recours à un commissaire- priseur. Aucune modalité particulière ne leur est imposée, de sorte qu’il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE 12 juin 1987, commune de Cestas) ou encore à organiser une consultation (CE 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, n° 195657).
Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent veiller à ce que les prix d’appel fixés ne soient pas qualifiés de prix inférieur à la valeur réelle du bien, de telle sorte que le principe de cession à vil prix ne soit pas méconnu.
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaite mettre en vente de gré à gré ses biens inutilisés.
Vu le code général de la propriété des personnes publics, dont les articles L2211-1 à L2222-23,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée approuve les ventes des biens ci-dessous :
Bras faucheur Marolin Camion
N° Inventaire AB 858 MB
VNC au 31/12/2023 0 0
Prix de vente 1 000 € 1 000 €
Acquéreur Finet Matthieu Site aux enchères
Acte rendu exécutoire par
Publication le 18/12/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 18/12/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_150
Objet : Délibération 2023/150 portant cessions d?un bras
faucheur et d?un camion
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.2 - Alienations
Identifiant unique : 059-200030633-20231214-2023_150-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 890 o
Nom métier : 059-200030633-20231214-2023_150-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 493.6 Ko
Nom original : 2023_150.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231214-2023_150-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2023 à
11h53min53s
Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2023 à
11h54min03s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2023 à
11h54min09s
Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2023 à
11h54min20s
Reçu par le MI le 2023-12-18
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