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Déliberation - documents 129 r2e
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 129 r2e)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 04 octobre 2023
Date de convocation : 28 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatre octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au Théâtre du Cateau- Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/129 portant adhésion au SIAVED de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA pour la compétence « Traitement et valorisation
des déchets ménagers et assimilés » ainsi que de la CAVM pour la
compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés
Membres présents (58 titulaires et 4 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, HENRIET Cécile (S), BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DUCHESNE Antoine (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : WAXIN Vincent, FORRIERES Daniel, PLATEAU Marc
Membres absents (4) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HAVART Ludovic, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, MÉRY-DUEZ Anne- Sophie à RICHOMME Liliane, DEMADE Aymeric à PAQUET Pascal, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
06/10/2023 Délibération 2023/129 portant adhésion au SIAVED de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA pour la compétence « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » ainsi que de la CAVM pour la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés »
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5211- 39-2, L. 5214-27 et L. 5711-1.
Vu les statuts actuels du Syndicat,
Vu les études d’impact,
Considérant que d’une part, la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (Ci-après « CAVM ») et la communauté de communes du Pays solesmois (Ci-après « CCPS ») avait constitué un syndicat dénommé « syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois » (Ci-après « ECOVALOR »), ayant pour objet le traitement des déchets ménagers hors tri (l’exploitation des installations, principalement pour la fourniture de chaleur et d’électricité à partir de l’incinération des ordres et, éventuellement, l’utilisation d’autres équipements en appoint auprès de ses membres ou de personnes et organismes extérieurs au syndicat). Les opérations de transport et de stockage temporaires de déchets restaient du ressort des membres.
Considérant que d’autre part, la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (Ci-après « CAMVS »), la communauté de communes du Pays de Mormal (Ci-après « CCPM »), la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois (Ci-après « CCCA ») et la communauté de communes du Sud- Avesnois (Ci-après « CCSA ») s’étaient rassemblées au sein d’un syndicat dénommé « Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes » (Ci-après « SMIAA ») ayant pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité hors opérations de tri.
Considérant que dans ce contexte, le Syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (Ci-après « le SIAVED »), en lien avec ECOVALOR et le SMIAA, a conduit une étude pendant plusieurs mois associant l’ensemble des acteurs locaux compétents en matière de déchets dans le but d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers.
Considérant qu’au regard des contraintes juridiques et en lien avec les services de l’État, ce rapprochement doit s’opérer par la dissolution initiale d’ECOVALOR et du SMIAA, ce qui permet ensuite à leurs anciens membres d’adhérer au SIAVED.
Considérant qu’en premier lieu, s’agissant des anciens membres d’ECOVALOR :
− la CAVM, par une délibération du :
• 1 er décembre 2022, a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;
• 1 er décembre 2022, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;
• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1 er décembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution
d’ECOVALOR, dans les conditions de la convention de répartition établie entre les parties ;
• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1 er décembre 2022 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM ; • 30 mai 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 29 mars 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalités de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’ECOVALOR.
− En parallèle, la CCPS, par une délibération du :
• 29 novembre 2022 a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR ;
• 28 février 2023, a annulé et remplacé la précédente délibération du 29 novembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution d’ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre la CAVM et la CCPS ;
• 28 février 2023, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;
• 11 avril 2023, a annulé et remplacé les délibérations précitées relatives à la dissolution d’ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution du syndicat ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre les parties actant la fin de l’exercice des compétences ;
• 16 mai 2023, a annulé et remplacé la délibération du 28 février 2023 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM ;
• 13 juin 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 11 avril 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalités de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’EVOVALOR.
Considérant qu’ECOVALOR a ensuite approuvé par délibération en date du 9 mars 2023 les conditions de sa liquidation.
Considérant que par un arrêté en date du 15 juin 2023, le préfet a constaté la fin de l’exercice des compétences d’ECOVALOR.
Considérant qu’en second lieu, s’agissant des anciens membres du SMIAA :
− Ils ont sollicité la dissolution du SMIAA et approuvé le projet de convention de répartition du personnel par délibérations du :
• 30 novembre 2022 pour la CCPM ;
• 5 décembre 2022 pour la CAMVS ;
• 15 décembre 2022 pour la CCCA et la CCSA.
− Puis ont approuvé les modalités de répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA et les modalités de mise à disposition de services et d’équipement entre les différents membres, par délibérations du :
• 15 décembre 2022 pour la CCPM et la CCSA ;
• 20 décembre 2022 pour la CAMVS et la CCCA.
Considérant que le SMIAA a ensuite approuvé par délibération en date du 22 décembre 2022 la répartition du personnel et validé la répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives.
Considérant que par un arrêté en date du 28 décembre 2022, le préfet a constaté la fin de l’exercice des compétences du SMIAA. Considérant que par la suite, par délibération du 23 juin 2023, la CCPS a fait une demande d’adhésion au SIAVED pour la seule compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2024.
Considérant que par une délibération du 11 juillet 2023, la CAVM a décidé de faire une demande d’adhésion au SIAVED pour la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » ainsi que pour la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » et ce, avec effet au 1er janvier 2024.
Considérant que par délibérations du 4 juillet pour la CCPM et du 5 juillet 2023, pour la CAMVS et la CCSA, ces trois communautés ont formulé une demande pour la seule compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2024.
Considérant que par une délibération en date du 7 septembre 2023, le Comité syndical du SIAVED a approuvé ces adhésions.
Considérant qu’il appartient aux membres du SIAVED d’approuver ces adhésions.
Considérant que dans ces conditions, il convient d’étendre le périmètre du SIAVED conformément à la procédure prévue par l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
Considérant que cette procédure, à l’initiative des conseils communautaires de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA est subordonnée à l’accord du comité syndical du SIAVED d’une part, et à celui des membres du Syndicat (à savoir la CAPH, la CA2C, la CCCO) selon une majorité qualifiée d’autre part :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »
Considérant que conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT, l’étude d’impact jointe à la délibération de chaque demande d’adhésion, toutes jointes à la présente, ont permis de présenter une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel.
Considérant qu’il convient de relever que l’article L. 5214-27 du CGCT prévoit également une procédure spécifique d’adhésion des Communautés de communes aux syndicats mixtes par le biais de la consultation des communes de la Communauté :
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée approuve l’adhésion, au 1er janvier 2024, de :
− la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA à la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés »,
− la CAVM à la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Sous réserve, pour la CCPS, CCPM et CCSA du respect de l’accord de leurs communes membres, selon les conditions de majorité définie par le CGCT
conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT.
Annexe(s) - Etudes d’impacts CCCA, CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS, CCSA et globale
Acte rendu exécutoire par
Publication le 06/10/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 06/10/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Page 53 sur 58
Communauté de
communes Cœur
Avesnois (3CA) 29279
2 1 2 5
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
2 1 1 4
Total 726599 18 12 52 82
VI. Impact de l’adhésion sur le pouvoir de police spéciale de la collecte
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence
« collecte des déchets ménagers » au SIAVED entrainera, à la date de l’entrée en vigueur d’un tel
transfert de compétence, le transfert automatique du pouvoir de police spéciale des Maires des
communes membres de la communauté d’agglomération leur permettant de règlementer la collecte
des déchets ménagers visé à l’article L.2224-16 du CGCT.
Les maires des communes membres disposeront d’un délai de six mois courant à compter de l’entrée en vigueur du transfert de la compétence collecte au SIAVED pour s’opposer à un tel transfert automatique de leur pouvoir de police spéciale et récupérer celui-ci du Président du SIAVED. A cette fin, chaque maire désirant s’opposer au transfert, devra adopter un arrêté qui devra être publié (affichage à la Mairie) et transmis au Préfet, au titre du contrôle de légalité. Ces deux formalités conditionnent le caractère exécutoire d’un tel arrêté. Après avoir procédé à ces formalités, le Maire devra alors notifier son arrêté au Président du SIAVED. Une notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre devrait être privilégiée afin disposer de la preuve de celle-ci.
La notification de l’arrêté du Maire au Président mettra fin au transfert du pouvoir de police spécial sur le territoire de la commune. Ce n’est qu’à cette date que le Maire de la commune récupèrera l’exercice de son pouvoir de police spéciale. Entre la date du transfert de compétence et la notification au Président de l’arrêté d’opposition au transfert, c’est le Président qui exercera le pouvoir de police spéciale sur le territoire de la commune.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs maires se seraient opposés au transfert de leur pouvoir de police spéciale, le Président du SIAVED disposera de la faculté de renoncer à l’exercice du pouvoir de police spéciale. A cette fin, il disposera d’un délai courant à compter de la première notification de l’opposition au transfert d’un maire, jusqu’à l’expiration du délai de 7 mois suivant le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers ».
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où aucun maire ne se serait opposé à un tel transfert, le Président du SIAVED ne pourra pas renoncer à l’exercice du pouvoir de police spéciale. Page 54 sur 58
Afin de renoncer au transfert, le Président devra adopter un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication (affichage au siège du SIAVED) et être transmis au Préfet, au titre du contrôle de légalité. Ces deux formalités conditionnent le caractère exécutoire d’un tel arrêté. Après avoir procédé à ces formalités, il devra notifier un tel arrêté de renonciation à chacun des maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération. Dès cette notification, le transfert du pouvoir de police spéciale prend fin sur l’ensemble de ce territoire.
A compter de la notification de cet arrêté de renonciation, les maires qui ne se seraient pas opposés au transfert de leur pouvoir de police spéciale au Président, recouvreront l’exercice de celui-ci. Ainsi, entre la date du transfert de compétence et la notification au Maire de l’arrêté de renonciation du Président, c’est ce dernier qui exercera le pouvoir de police spéciale sur le territoire de ces communes.
A l’inverse, dans la mesure où le Président du SIAVED ne renoncerait pas au transfert du pouvoir de police, celui-ci ne l’exercera que sur le territoire des communes membres de la Communauté d’Agglomération pour lesquelles leur maire ne se serait pas opposé à un tel transfert.
VII. Impact de l’adhésion sur le mode de financement
La Communauté d’agglomération finance sa compétence via le prélèvement de la TEOM. Les recettes
levées sur le contribuable sont les suivantes depuis 2020 :
En application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts :
« VI. 2. Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du
code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette
compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A
bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre
compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans
le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même
année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide
postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du
code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne
s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée
sur l'ensemble du périmètre syndical ».
Recettes de TEOM 2020 2021 2022 (prévisionnel)
Bases fiscales 161 977 902,00 € 163 568 983,00 € 169 237 887,00 €
Taux 12,07% 12,07% 12,07%
Produit total 19 550 733 € 19 742 776 € 20 427 013 € Page 55 sur 58
Et en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts :
« II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à
l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III
de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour
être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à
l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
[….], en cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de
l'année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
rattaché, de l'article 1636 B undecies ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des
zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au
rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale avant le rattachement sont
supprimées.
[…]
III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales doit prendre les
délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de
l'année qui suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du
sixième alinéa du Ide l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu pour une durée qui ne peut excéder sept années suivant la fusion. Pour l'application
de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fait l'objet de la fusion.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux syndicats
mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du code général des collectivités
territoriales. Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune
ou d'un établissement de coopération intercommunale ».
Et en application de l’article 1639 A du code général des impôts :
« I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions
relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur
profit. Page 56 sur 58
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à
l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du
code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31mars, la notification aux
services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou
régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou
régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
II.– Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement
conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à
compter de l'année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets
tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe
d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à
l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités
locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ».
En l’espèce, par délibération du 28 juin 2021, le conseil communautaire de Valenciennes Métropole a
reprécisé les modalités de perception de la TEOM sur son territoire à compter du 1er janvier 2022, et a
ainsi modifié la délibération initiale du 10 octobre 2001. Par délibération du 1er décembre 2022, le taux
de la TEOM a été fixé, par le conseil communautaire de Valenciennes Métropole, à 12,07%.
Le SIAVED n’a, quant à lui, pas instauré un mode de financement et ses communautés membres
instaurent leur mode de financement des déchets ménagers via la TEOM.
L’adhésion de la Communauté d’Agglomération au SIAVED aura des incidences sur la TEOM instaurée
par la Communauté. Deux hypothèses peuvent être envisagées.
Première hypothèse envisageable :
Du fait de l’adhésion de Valenciennes Métropole au SIAVED, ce dernier disposera jusqu’au 15 janvier
2024 pour instituer la TEOM sur son ressort territorial mais qui ne s’appliquera que sur le territoire de
Valencienne Métropole.
A défaut, c’est la délibération actuelle de Valenciennes Métropole qui continuera de produire ses
effets. Ainsi, pour l’année 2024, le SIAVED percevra sur le ressort territorial de Valencienne Métropole
le produit de TEOM que percevait la communauté d’agglomération en 2023 en lieu et place de cette
dernière.
Une telle adhésion devrait, pour l’année 2024, affecter à la baisse le niveau du coefficient d'intégration
fiscale de la Communauté d’Agglomération adhérant au SIAVED, ce qui pourrait diminuer la dotation
d'intercommunalité qui lui est versée pour les années à venir. Les mécanismes à l’œuvre (calcul du CIF,
répartition de la dotation d’intercommunalité) sont décrits dans la note d’information « DI 2023 » Page 57 sur 58
disponible ici : http ://www.dotations-
dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php.
Cette diminution du CIF aura également un impact sur la répartition interne du FPIC : la part du
prélèvement ou du reversement dont bénéficie la CAVM devrait diminuer, car elle est déterminée en
fonction du CIF. Cette répartition peut toutefois être modifiée en cas d'accord au sein de l'EPCI pour
ce faire. L'ensemble des précisions utiles figurent dans la note d'information "FPIC métropole 2022
disponible ici : http://www.dotations-
dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php
Il n'est en tout état de cause pas possible de fournir une évaluation financière précise, car l'attribution
de la dotation d'intercommunalité et du FPIC dépendent de plusieurs autres paramètres (revenu par
habitant, population, potentiel fiscal), de l'évolution des paramètres pour l'ensemble des autres EPCI
et de l'évolution du montant de la dotation d'intercommunalité et du FPIC en loi de finances.
Pour l’année 2025, en l’absence de délibération adoptée par le Comité syndical du SIAVED instituant
un mode de financement sur son ressort territorial au plus tard le 1er juillet 2024, le conseil
communautaire de Valencienne Métropole devrait délibérer avant le 15 octobre 2024 pour instaurer
et percevoir à nouveau la TEOM sur son ressort territorial à compter du 1er janvier 2025. L’instauration
et la perception de la TEOM par la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2025, lui
permettra d’améliorer son CIF et sa dotation d’intercommunalité. Elle aura également un impact
favorable sur le FPIC.
Afin d’éviter de telles incidences défavorables pour la Communauté d’Agglomération pour l’année
2024, la deuxième hypothèse suivante pourrait être privilégiée.
Deuxième hypothèse envisageable :
La Communauté d’Agglomération décide, préalablement au 15 octobre 2023, d’instaurer à nouveau la
TEOM sur son ressort territorial à compter du 1er janvier 2024 et de percevoir celle-ci pour son propre
compte.
Le SIAVED n’instaurant pas une telle TEOM sur son territoire avant le 15 janvier 2024, la Communauté
d’Agglomération pourra ainsi dès le 1er janvier 2024 percevoir la TEOM pour son propre compte. Le
CIF, le FPIC et la dotation d’intercommunalité ne seront donc pas impactés.
Cette deuxième hypothèse semble devoir être privilégiée. Page 58 sur 58
VIII. Annexes
Annexe n°1 : Détail de l’actif lié à la compétence déchetterie et collecte (document Excel)
Annexe n°2 : Annexe n°2 de la convention de dissolution du Syndicat ECOVALOR relative au détail
de l’actif du Syndicat ECOVALOR
Annexe n°3 : Annexe n°3 de la convention de dissolution du Syndicat ECOVALOR relative au détail
des subventions d’investissement reçues par le Syndicat Annexe 1 - TCD
Étiquettes de lignes Somme de Montant amortissement 2020 Somme de Montant amortissement 2021 Somme de Montant amortissement 2022 COLLECTE 438 087,27 € 387 238,61 € 369 400,77 € DECHETTERI 32 874,24 € 18 336,81 € 17 284,33 € (vide)
Total général 470 961,51 € 405 575,42 € 386 685,10 € Annexe 1 -Détail de l'actif lié à la compétence déchetterie et collecte
Num. immobilisation Num. inventaire Libellé Montant Date d'acquisition Valeur brute Type Catégor Classe Durée ate début amortisseme Année Montant à amortir Qté ini. Qté act. Prix unitaire Gérée dans l'inveInd. conces. Transmise Service Date fin travaux Date mise en serviceValeur initiale eur restante Réf. cadastr N° matériel Famille Sous-famille Immo. référence Informations Informations Modalité d'a Acquisition : ges Acquisition : sou Acquisition : natuAcquisition : opé Acquisition : servType de déch Montant amortissement
2020
Montant
amortissement
2021
Montant
amortissement
2022
380 2 BACS COLLECTE SELECTIVE 231 602,76 01/01/1998 231 602,76 02 215731M 12 01/01/ 2002 231 602,76 O N N DECH 100 C3 7212 215731 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 381 694 BENNES POUR DECHETTERIE 36 311,07 01/01/1998 36 311,07 02 215731M 12 01/01/ 2002 36 311,07 O N N DECH 100 C3 7212 215731 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
382 89 BACS COLLECTE SELECTIVE 339,54 01/01/1998 339,54 02 215731M 12 01/01/ 2002 339,54 O N N DECH 100 C3 7212 215731 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
383 90 BACS COLLECTE SELECTIVE 98 883,77 01/01/1998 98 883,77 02 215731M 12 01/01/ 2002 98 883,77 O N N DECH 100 C3 7212 215731 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
384 774 CITYBACS MODULOS 32 673,36 01/01/1998 32 673,36 02 215738- 12 01/01/ 2002 32 673,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
385 2000-013 BENNES DECHETTERIES 34 350,27 01/01/1998 34 350,27 02 215738- 12 01/01/ 2002 34 350,27 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
386 95 MODULOS BACS COLLECTE 44 216,77 01/01/1998 44 216,77 02 215738- 12 01/01/ 2002 44 216,77 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
387 789 INSERTION BENNES EX1999 73,18 01/01/1999 73,18 02 215738- 12 01/01/ 2002 73,18 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1031 CCPC-2000-5 2 BENNES POLYSERVICE 50 CONTAI 35 754,73 01/01/2000 35 754,73 02 2188-3M 5 01/01/ 2013 35 754,73 O N O DECH 100 C3 7212 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
388 01/61 CITYBACS DECHETTERIE ANZIN 6 826,39 01/01/2001 6 826,39 02 215738- 12 01/01/ 2002 6 826,39 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
389 01/60 BACS + SOUS BACS 6 983,20 01/01/2001 6 983,20 02 215738- 12 01/01/ 2002 6 983,20 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
390 01/58 CONTAINEURS DECHETTERIES 7 238,46 01/01/2001 7 238,46 02 215738- 12 01/01/ 2002 7 238,46 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
391 01/55 CONTAINEURSD DECHETTERIES 8 569,46 01/01/2001 8 569,46 02 215738- 12 01/01/ 2002 8 569,46 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
392 01/56 CONTAINERS DECHETTERIE 9 043,52 01/01/2001 9 043,52 02 215738- 12 01/01/ 2002 9 043,52 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
393 01/57 CONTAINERS DECHETTERIES 24 103,90 01/01/2001 24 103,90 02 215738- 12 01/01/ 2002 24 103,90 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
394 394/ DIVERS BACS 281 135,86 01/01/2001 281 135,86 02 215738- 12 01/01/ 2013 281 135,86 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 23 427,99 € 23 427,99 € 23 427,99 €
395 395/ DIVERS BACS 2001 456 602,31 01/01/2001 456 602,31 02 215738- 12 01/01/ 2013 456 602,31 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 38 050,19 € 38 050,19 € 38 050,19 €
140 02/76 35 BACS 360L 2 243,28 01/01/2002 2 243,28 02 215738- 12 01/01/ 2003 2 243,28 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
141 002/80 7 FOURN BACS ROULANTS 2 557,05 01/01/2002 2 557,05 02 215738- 12 01/01/ 2003 2 557,05 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
142 02/71 BACS ROULANTS 3 478,84 01/01/2002 3 478,84 02 215738- 12 01/01/ 2003 3 478,84 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
143 02/102 12 BACS ROULANTS 3 872,53 01/01/2002 3 872,53 02 215738- 12 01/01/ 2003 3 872,53 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
144 02/65 BENNES DECHETTERIES 5 159,91 01/01/2002 5 159,91 02 215738- 12 01/01/ 2003 5 159,91 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
145 02/70 BACS ROULANTS 5 260,19 01/01/2002 5 260,19 02 215738- 12 01/01/ 2003 5 260,19 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
146 02/97 BACS ROULANTS 6 399,20 01/01/2002 6 399,20 02 215738- 12 01/01/ 2003 6 399,20 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
147 AC 14 BACS 6 409,36 01/01/2002 6 409,36 02 215738- 12 01/01/ 2004 6 409,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
148 002/114 13 BACS 8 701,14 01/01/2002 8 701,14 02 215738- 12 01/01/ 2003 8 701,14 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
149 02/81 8 FOURNO BACS ROULANTS 8 955,65 01/01/2002 8 955,65 02 215738- 12 01/01/ 2003 8 955,65 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
150 02/98 11 BACS ROULANTS 9 614,05 01/01/2002 9 614,05 02 215738- 12 01/01/ 2003 9 614,05 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
151 02/69 BACS ROULANTS 14 099,50 01/01/2002 14 099,50 02 215738- 12 01/01/ 2003 14 099,50 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
152 AC 15 BACS ROULANTS 18 224,17 01/01/2002 18 224,17 02 215738- 12 01/01/ 2004 18 224,17 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
153 02/68 BACS ROULANTS 29 482,61 01/01/2002 29 482,61 02 215738- 12 01/01/ 2003 29 482,61 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
396 02/93 BACS ROULANTS 806,58 01/01/2002 806,58 02 215738- 12 01/01/ 2003 806,58 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
397 02/77 50 BACS 240L 1 686,36 01/01/2002 1 686,36 02 215738- 12 01/01/ 2003 1 686,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
154 03/144 18 BACS ROULANTS 8 934,12 01/01/2003 8 934,12 02 215738- 12 01/01/ 2004 8 934,12 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
155 03/132 CITYBACS 11 458,10 01/01/2003 11 458,10 02 215738- 12 01/01/ 2004 11 458,10 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
156 03/143 AC17 BACS 15 042,15 01/01/2003 15 042,15 02 215738- 12 01/01/ 2004 15 042,15 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
157 03/182 AC 19 BAC ROULANTS 23 724,86 01/01/2003 23 724,86 02 215738- 12 01/01/ 2004 23 724,86 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
158 03/157 AC4 BACS ROULANTS 59 417,28 01/01/2003 59 417,28 02 215738- 12 01/01/ 2004 59 417,28 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
159 03/181 AC 20 BACS ROULANTS 64 115,17 01/01/2003 64 115,17 02 215738- 12 01/01/ 2004 64 115,17 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
160 03/183 AC 5 BACS ROULANTS 70 564,00 01/01/2003 70 564,00 02 215738- 12 01/01/ 2004 70 564,00 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
161 03/133 AC16 BACS 92 543,19 01/01/2003 92 543,19 02 215738- 12 01/01/ 2004 92 543,19 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
162 03/149 2 BACS ROULANTS 113 854,89 01/01/2003 113 854,89 02 215738- 12 01/01/ 2004 113 854,89 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
163 03/150 BACS ROULANTS 113 854,89 01/01/2003 113 854,89 02 215738- 12 01/01/ 2004 113 854,89 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
164 03/148 BACS ROULANTS 113 900,34 01/01/2003 113 900,34 02 215738- 12 01/01/ 2004 113 900,34 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1046 04/224 PATOUX MOTOCULTURE/DEBROUSSAILLEUSE SERVICE DECHET 635,00 01/01/2004 635,00 02 2188-1M 8 01/01/ 2006 635,00 O N N DECH 100 C3 7212 2188 DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 04/242 COUVERCLES BACS 1 387,36 01/01/2004 1 387,36 02 215738- 12 01/01/ 2005 1 387,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
166 04/234 CONTENEURS 660L 1 722,24 01/01/2004 1 722,24 02 215738- 12 01/01/ 2005 1 722,24 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
167 04/195 AC 22 COUVERCLES 2 483,74 01/01/2004 2 483,74 02 215738- 12 01/01/ 2005 2 483,74 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
168 04/196 AC 21 BACS ROULANTS 3 158,88 01/01/2004 3 158,88 02 215738- 12 01/01/ 2005 3 158,88 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
169 04/201 AC 23 BACS 7 286,03 01/01/2004 7 286,03 02 215738- 12 01/01/ 2005 7 286,03 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
170 04/235 CONTENEURS 660L 9 759,36 01/01/2004 9 759,36 02 215738- 12 01/01/ 2005 9 759,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
171 04/202 AC 24 BACS 11 460,19 01/01/2004 11 460,19 02 215738- 12 01/01/ 2005 11 460,19 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
172 04/214 AC 25 CITYBACS 11 460,19 01/01/2004 11 460,19 02 215738- 12 01/01/ 2005 11 460,19 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
173 04/222 AC26 BACS ROULANTS 11 460,19 01/01/2004 11 460,19 02 215738- 12 01/01/ 2005 11 460,19 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 04/237 28 CITYBACS 14 024,06 01/01/2004 14 024,06 02 215738- 12 01/01/ 2005 14 024,06 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
205 04/227 AC 27 CITYBACS 28 828,30 01/01/2004 28 828,30 02 215738- 12 01/01/ 2005 28 828,30 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
206 04/250 BACS 39 368,73 01/01/2004 39 368,73 02 215738- 8 01/01/ 2006 39 368,73 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
207 04/323 BACS 50 508,71 01/01/2004 50 508,71 02 215738- 12 01/01/ 2005 50 508,71 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1052 05/331 VENTECO/TRANSPALETTE LIVRAISON BACS 291,53 01/01/2005 291,53 02 2188-1M 8 01/01/ 2006 291,53 O N N DECH 100 C3 7212 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
208 05/330 BACS ROULANTS 3 299,72 01/01/2005 3 299,72 02 215738- 12 01/01/ 2006 3 299,72 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
209 05/326 BACS ROULANTS 3 843,94 01/01/2005 3 843,94 02 215738- 12 01/01/ 2006 3 843,94 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
210 05/262 AC3 CITYBACS 12 442,59 01/01/2005 12 442,59 02 215738- 12 01/01/ 2006 12 442,59 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
211 05/305 BACS ROULANTS 22 542,21 01/01/2005 22 542,21 02 215738- 12 01/01/ 2006 22 542,21 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
212 05/320 BACS 25 964,56 01/01/2005 25 964,56 02 215738- 12 01/01/ 2006 25 964,56 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
213 05/325 BACS 25 964,56 01/01/2005 25 964,56 02 215738- 12 01/01/ 2006 25 964,56 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
214 05/333 AC2 BACS ROULANTS 37 709,88 01/01/2005 37 709,88 02 215738- 12 01/01/ 2006 37 709,88 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
215 05/336 BACS ROULANTS 38 317,45 01/01/2005 38 317,45 02 215738- 12 01/01/ 2006 38 317,45 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
216 206/ AC1 BACS ROULANTS 43 319,12 01/01/2005 43 319,12 02 215738- 12 01/01/ 2006 43 319,12 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
217 05/258 BACS ROULANTS 47 158,28 01/01/2005 47 158,28 02 215738- 12 01/01/ 2006 47 158,28 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
218 05/315 BACS ROULANTS 55 081,03 01/01/2005 55 081,03 02 215738- 12 01/01/ 2006 55 081,03 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
219 05/279 BACS ET SOUS-BACS 59 404,72 01/01/2005 59 404,72 02 215738- 12 01/01/ 2006 59 404,72 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
220 06/355 COUVERCLES AXES DE ROUES CITYB 2 769,34 01/01/2006 2 769,34 02 215738- 12 01/01/ 2007 2 769,34 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
221 06/384 COMPOSTEURS A DECHETS VERTS PO 4 780,41 01/01/2006 4 780,41 02 215738- 12 01/01/ 2007 4 780,41 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
222 06/383 BENNES POUR DECHETTERIES 15 667,60 01/01/2006 15 667,60 02 215738- 12 01/01/ 2007 15 667,60 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
223 06/399 AC 2 BACS 17 389,84 01/01/2006 17 389,84 02 215738- 12 01/01/ 2007 17 389,84 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
224 06/381-1 BACS ROULANTS OPERCULES COLLE 18 854,94 01/01/2006 18 854,94 02 215738- 12 01/01/ 2007 18 854,94 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
225 06/398 BACS ROULANTS 24 640,59 01/01/2006 24 640,59 02 215738- 12 01/01/ 2007 24 640,59 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
226 06/410 BACS ROULANTS 43 732,34 01/01/2006 43 732,34 02 215738- 12 01/01/ 2007 43 732,34 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
227 06/382 BACS ROULANTS ET SOUS BACS 55 609,22 01/01/2006 55 609,22 02 215738- 12 01/01/ 2007 55 609,22 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
228 06/351 AC11 BACS 61 431,34 01/01/2006 61 431,34 02 215738- 12 01/01/ 2007 61 431,34 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
229 06/343 COMPACTEUR 97 042,24 01/01/2006 97 042,24 02 215738- 12 01/01/ 2007 97 042,24 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
230 07/467 2 DIABLES 212,89 01/01/2007 212,89 02 215738- 8 01/01/ 2008 212,89 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
231 07/447 ACCESSOIRES POUR DECHETTERIES 239,20 01/01/2007 239,20 02 215738- 8 01/01/ 2008 239,20 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
232 232/ 2 ROULEAUX POUR LES BENNES DEC 765,44 01/01/2007 765,44 02 215738- 13 01/01/ 2008 765,44 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 58,88 € 0,00 € 0,00 €
233 233/ 2 STOCKS BATTERIES + CAISSON 2 131,27 01/01/2007 2 131,27 02 215738- 13 01/01/ 2008 2 131,27 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 163,94 € 0,00 € 0,00 €
234 234/ COLLECTEUR HUILE 2 651,53 01/01/2007 2 651,53 02 215738- 13 01/01/ 2008 2 651,53 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 203,96 € 0,00 € 0,00 €
235 235/ 2 CONTAINERS 3 827,20 01/01/2007 3 827,20 02 215738- 12 01/01/ 2008 3 827,20 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
236 07/479 6 JARDINIERES COMMUNE DE MARLY 4 461,08 01/01/2007 4 461,08 02 215738- 8 01/01/ 2008 4 461,08 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
237 237/ FOURNITURES POUR COLLECTES ET 13 497,16 01/01/2007 13 497,16 02 215738- 13 01/01/ 2008 13 497,16 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 038,24 € 0,00 € 0,00 €
238 238/ FOURNITURES POUR COLLECTE DECH 17 746,25 01/01/2007 17 746,25 02 215738- 13 01/01/ 2008 17 746,25 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 365,10 € 0,00 € 0,00 €
239 239/ FOURNITURES BACS ROULANTS OPER 18 854,94 01/01/2007 18 854,94 02 215738- 12 01/01/ 2008 18 854,94 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
240 240/ BENNES 30 707,30 01/01/2007 30 707,30 02 215738- 13 01/01/ 2008 30 707,30 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 362,10 € 0,00 € 0,00 €
241 241/ FOURNITURES ENTERRES POUR COLL 32 534,79 01/01/2007 32 534,79 02 215738- 13 01/01/ 2008 32 534,79 O N O DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 502,68 € 0,00 € 0,00 €
242 242/ FOURNITURE DE BENNES POUR DECH 41 052,70 01/01/2007 41 052,70 02 215738- 13 01/01/ 2008 41 052,70 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 157,90 € 0,00 € 0,00 €
243 243/ BACS ET SOUS BACS POUR COLLECT 47 979,93 01/01/2007 47 979,93 02 215738- 12 01/01/ 2008 47 979,93 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
244 244/ FOURNITURE BACS ROULANTS 48 476,27 01/01/2007 48 476,27 02 215738- 12 01/01/ 2008 48 476,27 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
245 245/ FOURNITURE BACS ROULANTS ER S/ 51 509,44 01/01/2007 51 509,44 02 215738- 12 01/01/ 2008 51 509,44 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
246 246/ FOURNITURES POUR COLLECTE OM E 53 407,98 01/01/2007 53 407,98 02 215738- 13 01/01/ 2008 53 407,98 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 108,31 € 0,00 € 0,00 €
247 AU/101/51/127 REMPLACEMENT 2 ROULEAUX SUR BE 382,72 01/01/2008 382,72 02 215738- 1 01/01/ 2013 382,72 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
248 248/ REMPLACEMENT ROULETTES 418,60 01/01/2008 418,60 02 215738- 12 01/01/ 2009 418,60 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 34,88 € 0,00 € 0,00 €
249 249/ BACS ET SOUS BACS ROULANTS 780,39 01/01/2008 780,39 02 215738- 12 01/01/ 2009 780,39 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 65,03 € 0,00 € 0,00 €
250 250/ FOURNITUREDE 2 CONTAINERS 6M X 3 827,20 01/01/2008 3 827,20 02 215738- 12 01/01/ 2009 3 827,20 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 318,93 € 0,00 € 0,00 €
251 AU/101/51/30 ACHANT ISTALLAT° CUVELAGE BETO 11 959,71 01/01/2008 11 959,71 02 215738- 3 01/01/ 2013 11 959,71 O N N DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
252 252/ FOURNITURES COLONNES 17 868,67 01/01/2008 17 868,67 02 215738- 12 01/01/ 2009 17 868,67 O N O DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 489,06 € 0,00 € 0,00 €
253 253/ BACS ROULANTS 30 845,25 01/01/2008 30 845,25 02 215738- 12 01/01/ 2009 30 845,25 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 570,44 € 0,00 € 0,00 €
254 254/ BACS 38 521,37 01/01/2008 38 521,37 02 215738- 12 01/01/ 2008 38 521,37 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
255 255/ FOURNITURE BACS ROULANT POUR C 41 926,02 01/01/2008 41 926,02 02 215738- 12 01/01/ 2009 41 926,02 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 493,84 € 0,00 € 0,00 €
256 256/ AC3 FOURNITURE CITY BACS POUR 49 486,89 01/01/2008 49 486,89 02 215738- 12 01/01/ 2009 49 486,89 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 123,91 € 0,00 € 0,00 €
257 257/ BACS ROULANTS 50 220,04 01/01/2008 50 220,04 02 215738- 12 01/01/ 2009 50 220,04 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 185,00 € 0,00 € 0,00 €
258 258/ COLONNES ENTERREES COLLECTE DE 54 102,21 01/01/2008 54 102,21 02 215738- 12 01/01/ 2009 54 102,21 O N O DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 4 508,52 € 0,00 € 0,00 €
259 259/ FOURNITURE BACS ROULANTS POUR 56 362,70 01/01/2008 56 362,70 02 215738- 12 01/01/ 2009 56 362,70 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 696,89 € 0,00 € 0,00 €
260 260/ BACS ROULANTS ET SOUS BACS 69 373,38 01/01/2008 69 373,38 02 215738- 12 01/01/ 2009 69 373,38 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 5 781,12 € 0,00 € 0,00 €
261 261/ CAISSON BATTERIE DECHETTERIE V 1 201,98 01/01/2009 1 201,98 02 215738- 12 01/01/ 2010 1 201,98 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 100,17 € 100,17 € 0,00 €
262 262/ BACS COLLECTE OM 1 219,92 01/01/2009 1 219,92 02 215738- 12 01/01/ 2010 1 219,92 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 101,66 € 101,66 € 0,00 €
263 263/ BACS ET SOUS BACS COLLECTE OM 1 417,26 01/01/2009 1 417,26 02 215738- 12 01/01/ 2010 1 417,26 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 118,11 € 118,11 € 0,00 €
264 09/990 BACS ET SOUS BACS 2 021,61 01/01/2009 2 021,61 02 215738- 5 01/01/ 2012 2 021,61 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
265 265/ CONTAINERS DECHETTERIES 3 623,88 01/01/2009 3 623,88 02 215738- 12 01/01/ 2010 3 623,88 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 301,99 € 301,99 € 0,00 €
266 266/ BACS ROULANTS 3 896,57 01/01/2009 3 896,57 02 215738- 12 01/01/ 2013 3 896,57 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 324,71 € 324,71 € 324,71 €
267 AU/101/51/174 BACS ROULANTS COLLECTE OM 4 901,51 01/01/2009 4 901,51 02 215738- 1 01/01/ 2013 4 901,51 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
268 268/ BACS 5 252,83 01/01/2009 5 252,83 02 215738- 12 01/01/ 2010 5 252,83 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 437,74 € 437,74 € 0,00 €
269 269/ CONTAINERS DECHETTERIES VX CON 5 740,80 01/01/2009 5 740,80 02 215738- 12 01/01/ 2010 5 740,80 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 478,40 € 478,40 € 0,00 €
270 270/ BACS ROULANTS 13 904,70 01/01/2009 13 904,70 02 215738- 12 01/01/ 2010 13 904,70 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 158,73 € 1 158,73 € 0,00 €
271 271/ BACS 16 171,94 01/01/2009 16 171,94 02 215738- 12 01/01/ 2010 16 171,94 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 347,66 € 1 347,66 € 0,00 €
272 272/ BACS ROULANTD+SELECTIV 32 579,04 01/01/2009 32 579,04 02 215738- 12 01/01/ 2010 32 579,04 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 714,92 € 2 714,92 € 0,00 €
273 273/ BACS ROULANTS 37 530,00 01/01/2009 37 530,00 02 215738- 12 01/01/ 2010 37 530,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 127,50 € 3 127,50 € 0,00 €
274 274/ CONTAINERS DECHETTERIES 50 550,44 01/01/2009 50 550,44 02 215738- 12 01/01/ 2013 50 550,44 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 4 212,54 € 4 212,54 € 4 212,54 €
275 275/ BACS 197 879,40 01/01/2009 197 879,40 02 215738- 12 01/01/ 2010 197 879,40 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 16 489,95 € 16 489,95 € 0,00 €
513 09/555 RENAULT KANGOO 33 DHW 59 12 257,80 01/01/2009 12 257,80 02 21828-8 8 01/01/ 2010 12 257,80 O N N DECH 100 C3 7212 21828 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
276 276/ TRANSPALETTES DECHETTERIES 299,00 01/01/2010 299,00 02 215738- 12 01/01/ 2011 299,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 24,92 € 24,92 € 24,92 €
277 277/ FOURN AXES ET COUVERCLES BACS 1 219,92 01/01/2010 1 219,92 02 215738- 12 01/01/ 2011 1 219,92 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 101,66 € 101,66 € 101,66 €
278 AU/101/51/214 FOURNITURE 1 CONTAINER MARITIM 1 913,60 01/01/2010 1 913,60 02 215738- 1 01/01/ 2013 1 913,60 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
279 279/ FOURNIT BACS POUR COLLECTE OM 2 147,42 01/01/2010 2 147,42 02 215738- 12 01/01/ 2011 2 147,42 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 178,95 € 178,95 € 178,95 € 280 2010/1031 COLLECTEUR HUILE 3 211,26 01/01/2010 3 211,26 02 215738- 8 01/01/ 2011 3 211,26 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
281 281/ FOURNIT 2 CONTAINERS MARIT DEC 3 827,20 01/01/2010 3 827,20 02 215738- 12 01/01/ 2011 3 827,20 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 318,93 € 318,93 € 318,93 €
282 AU/101/51/218 FOURNITURE ET POSE D 1TAMBOUR 4 377,36 01/01/2010 4 377,36 02 215738- 1 01/01/ 2013 4 377,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
283 2010/2924 REPARATIONS REMISE AUX NORMES 6 198,36 01/01/2010 6 198,36 02 215738- 5 01/01/ 2013 6 198,36 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
284 284/ COLLECTE OM 7 599,38 01/01/2010 7 599,38 02 215738- 12 01/01/ 2011 7 599,38 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 633,28 € 633,28 € 633,28 €
285 285/ FOURN BACS 180L COLLECTE OM SE 10 505,66 01/01/2010 10 505,66 02 215738- 12 01/01/ 2011 10 505,66 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 875,47 € 875,47 € 875,47 €
286 AU/101/51/219 FOURNITURE 4 COLONNES 10 752,26 01/01/2010 10 752,26 02 215738- 1 01/01/ 2013 10 752,26 O N N DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
287 287/ ARMOIRE DMS DECHETTERIE VALS 11 231,64 01/01/2010 11 231,64 02 215738- 12 01/01/ 2011 11 231,64 O N O DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 935,97 € 935,97 € 935,97 €
288 288/ fournit bacs et couvercles pou 17 553,69 01/01/2010 17 553,69 02 215738- 12 01/01/ 2011 17 553,69 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 462,81 € 1 462,81 € 1 462,81 €
289 289/ ACHAT COLONNES ENTERREES ZAC V 23 896,08 01/01/2010 23 896,08 02 215738- 12 01/01/ 2011 23 896,08 O N O DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 991,34 € 1 991,34 € 1 991,34 €
290 290/ FOURNITUR BACS SOUS BACS PR CO 25 099,26 01/01/2010 25 099,26 02 215738- 12 01/01/ 2011 25 099,26 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 091,61 € 2 091,61 € 2 091,61 €
291 291/ BACS POUR COLLECTES 27 320,83 01/01/2010 27 320,83 02 215738- 12 01/01/ 2011 27 320,83 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 276,74 € 2 276,74 € 2 276,74 €
292 292/ FOURN BACS 180L COLLECTE OM SE 34 137,43 01/01/2010 34 137,43 02 215738- 12 01/01/ 2011 34 137,43 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 844,79 € 2 844,79 € 2 844,79 €
293 293/ AC 28 FOURNIT CITYBACS POUR CO 42 905,30 01/01/2010 42 905,30 02 215738- 12 01/01/ 2011 42 905,30 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 575,44 € 3 575,44 € 3 575,44 €
294 294/ BACS COLLECTES OM 46 025,67 01/01/2010 46 025,67 02 215738- 10 01/01/ 2011 46 025,67 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 602,57 € 0,00 € 0,00 €
295 295/ FOURNITURE BACS PR COLLECTE OM 49 694,40 01/01/2010 49 694,40 02 215738- 12 01/01/ 2011 49 694,40 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 141,20 € 4 141,20 € 4 141,20 €
296 296/ BACS COLLECTE OM 63 054,32 01/01/2010 63 054,32 02 215738- 12 01/01/ 2011 63 054,32 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 5 254,53 € 5 254,53 € 5 254,53 €
1063 2011/1077 CARREFOUR/APPAREIL PHOTO CASIO EX-H5 APN CASIO 125,00 01/01/2011 125,00 02 2188-1M 8 01/01/ 2012 125,00 O N O DECH 100 C3 7212 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
174 174/ AC 5 FOURNITURES BACS 1 388,56 01/01/2011 1 388,56 02 215738- 12 01/01/ 2012 1 388,56 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 115,71 € 115,71 € 115,71 €
175 175/ BACS ROULANTS 1 555,04 01/01/2011 1 555,04 02 215738- 12 01/01/ 2012 1 555,04 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 129,59 € 129,59 € 129,59 €
176 176/ 9 PANNEAUX AFFICHAGE DECHETTER 2 023,63 01/01/2011 2 023,63 02 215738- 8 01/01/ 2012 2 023,63 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
177 177/ AC6 ACHAT BACS ROULANTS 3 051,00 01/01/2011 3 051,00 02 215738- 12 01/01/ 2012 3 051,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 254,25 € 254,25 € 254,25 €
178 178/ COLONNES AERIENNES QUARTIER DU 3 999,42 01/01/2011 3 999,42 02 215738- 12 01/01/ 2012 3 999,42 O N O DECH 100 C3 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 333,29 € 333,29 € 333,29 €
179 179/ ACHAT DE CONTAINER DECHETTERIE 4 051,45 01/01/2011 4 051,45 02 215738- 12 01/01/ 2012 4 051,45 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 337,62 € 337,62 € 337,62 €
180 180/ ACHAT TRAIN DE GALETS ET AXE 4 164,88 01/01/2011 4 164,88 02 215738- 12 01/01/ 2012 4 164,88 O N O DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 347,07 € 347,07 € 347,07 €
181 181/ BACS COLLECTE 7 779,98 01/01/2011 7 779,98 02 215738- 12 01/01/ 2012 7 779,98 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 648,33 € 648,33 € 648,33 €
182 182/ 150 BACS 360L 7 929,48 01/01/2011 7 929,48 02 215738- 12 01/01/ 2012 7 929,48 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 660,79 € 660,79 € 660,79 €
183 183/ 800 sous bacs 35l 8 228,48 01/01/2011 8 228,48 02 215738- 12 01/01/ 2012 8 228,48 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 685,71 € 685,71 € 685,71 €
184 184/ 400 BACS 120L 11 108,45 01/01/2011 11 108,45 02 215738- 12 01/01/ 2012 11 108,45 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 925,70 € 925,70 € 925,70 €
185 185/ 300 BACS 180l 11 194,55 01/01/2011 11 194,55 02 215738- 12 01/01/ 2012 11 194,55 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 932,88 € 932,88 € 932,88 €
186 186/ 400 bacs 140l 12 447,97 01/01/2011 12 447,97 02 215738- 12 01/01/ 2011 12 447,97 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 037,33 € 1 037,33 € 1 037,33 €
187 187/ BACS COLLECTE 16 424,67 01/01/2011 16 424,67 02 215738- 12 01/01/ 2012 16 424,67 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 368,72 € 1 368,72 € 1 368,72 €
188 188/ 350 BACS 360L 18 966,77 01/01/2011 18 966,77 02 215738- 12 01/01/ 2012 18 966,77 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 580,56 € 1 580,56 € 1 580,56 €
189 189/ FOURNITURE DE BACS ROULANTS PR 22 666,59 01/01/2011 22 666,59 02 215738- 8 01/01/ 2012 22 666,59 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
190 190/ 800 BACS 240L 28 273,44 01/01/2011 28 273,44 02 215738- 12 01/01/ 2012 28 273,44 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 356,12 € 2 356,12 € 2 356,12 €
191 191/ ac32 fournitures bacs roulants 50 295,87 01/01/2011 50 295,87 02 215738- 12 01/01/ 2012 50 295,87 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 191,32 € 4 191,32 € 4 191,32 €
192 192/ AC7 ACQUISITION CITY BACS 78 109,56 01/01/2011 78 109,56 02 215738- 12 01/01/ 2012 78 109,56 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 6 509,13 € 6 509,13 € 6 509,13 €
193 193/ ac 1 fournitures bas roulants 84 597,27 01/01/2011 84 597,27 02 215738- 12 01/01/ 2012 84 597,27 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 7 049,77 € 7 049,77 € 7 049,77 €
297 297/ SOUFFLEUR THERMIQUE DECHETTERI 532,22 01/01/2011 532,22 02 215738- 8 01/01/ 2012 532,22 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
477 AU/101/51/241- PANNEAUX DECHETTERIES 4 083,14 01/01/2011 4 083,14 02 2158-8 8 01/01/ 2013 4 083,14 O N O DECH 100 C3 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 510,39 € 0,00 € 0,00 €
478 AU/101/51/243 PANNEAUX DECHETTERIES 3 654,98 01/01/2011 3 654,98 02 2158-8 8 01/01/ 2013 3 654,98 O N O DECH 100 C3 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 456,87 € 0,00 € 0,00 €
1078 AU/101/51/245 CARREFOUR/GPS ECOLOGIE 139,00 01/01/2012 139,00 02 2188-1M 8 01/01/ 2013 139,00 O N O DECH 100 C3 7212 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 17,38 € 0,00 € 0,00 €
194 194/ FOURNITURE DE BACS 5 142,78 01/01/2012 5 142,78 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 142,78 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 428,57 € 428,57 € 428,57 €
195 195/ FOURNITURE DE BACS 7 463,06 01/01/2012 7 463,06 02 215738- 12 01/01/ 2013 7 463,06 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 621,92 € 621,92 € 621,92 €
196 196/ FOURNITURE DE BACS 28 273,44 01/01/2012 28 273,44 02 215738- 12 01/01/ 2013 28 273,44 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 356,12 € 2 356,12 € 2 356,12 €
197 197/ FOURNITURE CONTENEUR MARITIME 2 063,10 01/01/2012 2 063,10 02 215738- 12 01/01/ 2013 2 063,10 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 171,93 € 171,93 € 171,93 €
198 198/ PLASTIC/CITY BACS 8 331,33 01/01/2012 8 331,33 02 215738- 12 01/01/ 2013 8 331,33 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 694,28 € 694,28 € 694,28 €
199 199/ PLASTIC/CITY BACS 16 257,23 01/01/2012 16 257,23 02 215738- 12 01/01/ 2013 16 257,23 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 354,77 € 1 354,77 € 1 354,77 €
200 00023/00101/1357 MATNOR/20 BARRIERES CHANTIER 523,37 01/01/2012 523,37 02 215738- 1 01/01/ 2013 523,37 O N N DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
201 201/ PLASTIC/600 BACS ROULANTS 8 128,61 01/01/2012 8 128,61 02 215738- 12 01/01/ 2013 8 128,61 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 677,38 € 677,38 € 677,38 €
202 0023/00101/1639-1 50 CITYBAC 140 GRIS/JAUNE 1 556,00 01/01/2012 1 556,00 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 556,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 129,67 € 129,67 € 129,67 €
203 0023/00101/1639-2 45 CITYBAC 180 GRIS JAUNE 1 679,18 01/01/2012 1 679,18 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 679,18 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 139,93 € 139,93 € 139,93 €
429 429/ 6 CITYBAC 240 GRIS 212,05 01/01/2012 212,05 02 215738- 12 01/01/ 2013 212,05 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 17,67 € 17,67 € 17,67 €
430 430/ 50 CITYBAC 360 GRIS 2 709,54 01/01/2012 2 709,54 02 215738- 12 01/01/ 2013 2 709,54 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 225,80 € 225,80 € 225,80 €
431 431/ 50 CITIBAC 360 GRIS/JAUNE 2 643,16 01/01/2012 2 643,16 02 215738- 12 01/01/ 2013 2 643,16 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 220,26 € 220,26 € 220,26 €
432 432/ PLASTIC/500 CITYBAC 180 GRIS 19 070,22 01/01/2012 19 070,22 02 215738- 12 01/01/ 2013 19 070,22 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 589,19 € 1 589,19 € 1 589,19 €
433 433/ 500 MODULE 35 GRIS/VERT 5 256,42 01/01/2012 5 256,42 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 256,42 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 438,04 € 438,04 € 438,04 €
434 434/ 300 CITYBAC 360 GRIS 16 616,03 01/01/2012 16 616,03 02 215738- 12 01/01/ 2013 16 616,03 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 384,67 € 1 384,67 € 1 384,67 €
435 435/ 150 CITYBAC 240 GRIS 5 417,88 01/01/2012 5 417,88 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 417,88 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 451,49 € 451,49 € 451,49 €
436 436/ 200 CITYBAC 360 GRIS/JAUNE 10 804,66 01/01/2012 10 804,66 02 215738- 12 01/01/ 2013 10 804,66 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 900,39 € 900,39 € 900,39 €
437 437/ 200 CITYBAC 120GRIS/JAUNE 5 676,22 01/01/2012 5 676,22 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 676,22 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 473,02 € 473,02 € 473,02 €
438 438/ 150 CITYBAC 240 GRIS 5 417,88 01/01/2012 5 417,88 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 417,88 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 451,49 € 451,49 € 451,49 €
439 00023/00101/2073-1 SICLI/24 COFFRETS D EXTINCTEUR 9KG 1 716,50 01/01/2012 1 716,50 02 215738- 1 01/01/ 2013 1 716,50 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
440 00023/00101/2073-2 SICLI/5 PANNEAUX PT RASSEMBLMT 90,18 01/01/2012 90,18 02 215738- 1 01/01/ 2013 90,18 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
441 00023/00101/2391 MANERGO/RAMPE D ACCES AMOVIBLE 328,90 01/01/2012 328,90 02 215738- 1 01/01/ 2013 328,90 O N N DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
442 442/ PACKMAT/COMPACTEUR PK421 CP077 119 600,00 01/01/2012 119 600,00 02 215738- 8 01/01/ 2013 119 600,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 14 950,00 € 0,00 € 0,00 €
443 443/ SOFRANEL/1 CONTENEUR MARITIME 2 063,10 01/01/2012 2 063,10 02 215738- 12 01/01/ 2013 2 063,10 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 171,93 € 171,93 € 171,93 €
444 444/ PLASTIC/500MODULOSGRISFONDS 5 256,42 01/01/2012 5 256,42 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 256,42 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 438,04 € 438,04 € 438,04 €
445 445/ PLASTIC/400MODULOGRISFONDVERT 4 205,14 01/01/2012 4 205,14 02 215738- 12 01/01/ 2013 4 205,14 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 350,43 € 350,43 € 350,43 €
446 446/ PLASTIC/150COUVERCLES CITYBAC 1 352,67 01/01/2012 1 352,67 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 352,67 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 112,72 € 112,72 € 112,72 €
447 447/ PLASTIC/300 CITYBACS 360GRIS 16 207,00 01/01/2012 16 207,00 02 215738- 12 01/01/ 2013 16 207,00 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 350,58 € 1 350,58 € 1 350,58 €
448 448/ PLASTIC/50 CITY BACS240-0/GRIS 1 805,96 01/01/2012 1 805,96 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 805,96 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 150,50 € 150,50 € 150,50 €
449 449/ PLASTIC/550 CITY BACS240-LOG 19 865,56 01/01/2012 19 865,56 02 215738- 12 01/01/ 2013 19 865,56 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 655,46 € 1 655,46 € 1 655,46 €
450 450/ PLASTIC/50 BACS 120-0/GRIS 1 419,06 01/01/2012 1 419,06 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 419,06 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 118,26 € 118,26 € 118,26 €
451 451/ PLASTIC/150 BACS 120-LOG/GRIS 4 257,16 01/01/2012 4 257,16 02 215738- 12 01/01/ 2013 4 257,16 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 354,76 € 354,76 € 354,76 €
452 452/ PLASTIC/50 BACS 180-0/GRIS- 1 907,02 01/01/2012 1 907,02 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 907,02 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 158,92 € 158,92 € 158,92 €
453 453/ PLASTIC/550 BACS 180-LOG 20 977,24 01/01/2012 20 977,24 02 215738- 12 01/01/ 2013 20 977,24 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 748,10 € 1 748,10 € 1 748,10 €
454 454/ PLASTIC/50 BACS 360-0/GRIS 2 701,17 01/01/2012 2 701,17 02 215738- 12 01/01/ 2013 2 701,17 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 225,10 € 225,10 € 225,10 €
455 455/ PLASTIC/100 BACS 360-LOG/GRIS 5 402,33 01/01/2012 5 402,33 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 402,33 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 450,19 € 450,19 € 450,19 €
456 456/ PLASTIC/500 MODULOBAC 35 ANSE 5 256,42 01/01/2012 5 256,42 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 256,42 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 438,04 € 438,04 € 438,04 €
457 457/ PLASTIC/200 BACS120 L4581-GRIS 5 676,22 01/01/2012 5 676,22 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 676,22 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 473,02 € 473,02 € 473,02 €
458 458/ PLASTIC/200 BACS 140 L45-GRIS 6 360,33 01/01/2012 6 360,33 02 215738- 12 01/01/ 2013 6 360,33 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 530,03 € 530,03 € 530,03 €
459 459/ PLASTIC/400 BACS 180 L45-GRIS 15 256,18 01/01/2012 15 256,18 02 215738- 12 01/01/ 2013 15 256,18 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 271,35 € 1 271,35 € 1 271,35 €
460 460/ PLASTIC/800 BACS 240 L4581 28 895,36 01/01/2012 28 895,36 02 215738- 12 01/01/ 2013 28 895,36 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 407,95 € 2 407,95 € 2 407,95 €
461 461/ PLASTIC/300 BACS 360 L4581 16 616,03 01/01/2012 16 616,03 02 215738- 12 01/01/ 2013 16 616,03 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 384,67 € 1 384,67 € 1 384,67 €
462 462/ PLASTIC/100 BACS 360 L45-GRIS 5 402,32 01/01/2012 5 402,32 02 215738- 12 01/01/ 2013 5 402,32 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 450,19 € 450,19 € 450,19 €
463 463/ ROISDU COMMERCE/ASPIRATEUR AMIANTE 572,92 01/01/2012 572,92 02 215738- 8 01/01/ 2013 572,92 O N O DECH 100 C3 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 71,62 € 0,00 € 0,00 €
464 464/ PLASTICOM/300 BACS 120G/GL4581 8 514,32 01/01/2012 8 514,32 02 215738- 12 01/01/ 2013 8 514,32 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 709,53 € 709,53 € 709,53 €
465 465/ PLASTIC OM/50 CITYBAC 120 287,04 01/01/2012 287,04 02 215738- 12 01/01/ 2013 287,04 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 23,92 € 23,92 € 23,92 €
466 466/ PLASTIC OM/200 BACS 140 6 360,33 01/01/2012 6 360,33 02 215738- 12 01/01/ 2013 6 360,33 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 530,03 € 530,03 € 530,03 €
467 467/ PLASTIC OM/200 CITYBAC 180 1 803,57 01/01/2012 1 803,57 02 215738- 12 01/01/ 2013 1 803,57 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 150,30 € 150,30 € 150,30 €
468 468/ PLASTIC OM/50 CITYBAC 180 450,89 01/01/2012 450,89 02 215738- 12 01/01/ 2013 450,89 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 37,57 € 37,57 € 37,57 €
469 469/ PLASTIC OM/100 CITYBAC 240 932,88 01/01/2012 932,88 02 215738- 12 01/01/ 2013 932,88 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 77,74 € 77,74 € 77,74 €
3 2013/00101/002031 ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REALISATION D UN ACCE 13 587,58 01/01/2013 13 587,58 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
923 00023/00101/14315 FORUM/PANNEAUX ROUTIER DECHET.MAING 1 375,40 01/01/2013 1 375,40 02 2158-8 8 01/01/ 2014 1 375,40 O N O DECH 100 C3 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 171,93 € 171,93 € 0,00 €
1285 2013/DE/2033 BOAMP DU 17.05.13 TRVX DECHETTERIE 9 639,35 19/07/2013 9 639,35 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 7212 2033 OPDECHET00 DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1375 2013//DE/674-1 PLAST OM/600 SOUS-BACS 35L GT/VJ 6 307,70 31/12/2013 6 307,70 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 307,70 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 525,64 € 525,64 € 525,64 €
1376 2013/DE/674-2 PLAST OM/500 BACS 180L GT/JA 19 070,23 31/12/2013 19 070,23 02 215738- 12 01/01/ 2014 19 070,23 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 1 589,19 € 1 589,19 € 1 589,19 €
1377 2013/DE/674-3 PLAST OM/500 BACS 240L GT/GT 18 059,60 31/12/2013 18 059,60 02 215738- 12 01/01/ 2014 18 059,60 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 1 504,97 € 1 504,97 € 1 504,97 €
1378 2013/DE/674-4 PLAST OM/400 BACS 360L GT/GT 22 154,70 31/12/2013 22 154,70 02 215738- 12 01/01/ 2014 22 154,70 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 1 846,23 € 1 846,23 € 1 846,23 €
1379 2013/DE/674-5 PLAST OM/100 CUVES DE BACS 180L GT 3 507,87 31/12/2013 3 507,87 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 507,87 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 292,32 € 292,32 € 292,32 €
1380 2013/DE/675-1 PLAST OM/50 SOUS BACS 35L GT/VJ 525,64 31/12/2013 525,64 02 215738- 12 01/01/ 2014 525,64 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 43,80 € 43,80 € 43,80 €
1381 2013/DE/675-2 PLAST OM/50 BACS 140L GT/JA 1 590,08 31/12/2013 1 590,08 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 590,08 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 132,51 € 132,51 € 132,51 €
1382 2013/DE/675-3 PLAST OM/50 BACS 360L GT/GT 2 769,34 31/12/2013 2 769,34 02 215738- 12 01/01/ 2014 2 769,34 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 230,78 € 230,78 € 230,78 €
1383 2013/DE/1291-1 PLAST OM/400 SOUS BACS 35L GT/VJ 4 205,14 31/12/2013 4 205,14 02 215738- 12 01/01/ 2014 4 205,14 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 350,43 € 350,43 € 350,43 €
1384 2013/DE/1291-2 PLAST OM/250 BACS 120L GT/GT 7 095,27 31/12/2013 7 095,27 02 201 215738- 12 01/01/ 2014 7 095,27 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 591,27 € 591,27 € 591,27 €
1385 2013/DE/1291-3 PLAST OM/100 COUV BACS 360L GT 1 333,54 31/12/2013 1 333,54 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 333,54 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 111,13 € 111,13 € 111,13 €
1386 2013/DE/1291-4 PLAST OM/150 COUV BACS 180L VJ 1 352,68 31/12/2013 1 352,68 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 352,68 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 112,72 € 112,72 € 112,72 €
1387 2013/DE/1291-5 PLAST OM/50 COUV BACS 140L JA 287,04 31/12/2013 287,04 02 215738- 12 01/01/ 2014 287,04 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 23,92 € 23,92 € 23,92 €
1388 2013/DE/1291-6 PLAST OM/50 COUV BACS 340L GT 666,76 31/12/2013 666,76 02 215738- 12 01/01/ 2014 666,76 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 55,56 € 55,56 € 55,56 €
1389 2013/DE/1605-1 PLAST OM/200 BACS 120L GT/GT 5 731,23 31/12/2013 5 731,23 02 215738- 12 01/01/ 2014 5 731,23 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 477,60 € 477,60 € 477,60 €
1390 2013/DE/1605-2 PLAST OM/600 BACS 240L GT/GT 21 886,80 31/12/2013 21 886,80 02 215738- 12 01/01/ 2014 21 886,80 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 823,90 € 1 823,90 € 1 823,90 €
1391 2013/DE/1605-3 PLAST OM/400 BACS 360L GT/GT 22 369,98 31/12/2013 22 369,98 02 215738- 12 01/01/ 2014 22 369,98 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 864,17 € 1 864,17 € 1 864,17 €
1392 2013/DE/1605-4 PLAST OM/200 BACS 140L GT/JA 6 422,52 31/12/2013 6 422,52 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 422,52 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 535,21 € 535,21 € 535,21 €
1393 2013/DE/1605-5 PLAST OM/300 BACS 180L GT/JA 11 553,36 31/12/2013 11 553,36 02 215738- 12 01/01/ 2014 11 553,36 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 962,78 € 962,78 € 962,78 €
1394 2013/DE/1605-6 PLAST OM/100 BACS 180L GT 3 542,56 31/12/2013 3 542,56 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 542,56 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 295,21 € 295,21 € 295,21 €
1395 2013/DE/2240 PLAST OM/600 SOUS BACS 35L GT/VJ 6 372,29 31/12/2013 6 372,29 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 372,29 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 531,02 € 531,02 € 531,02 €
1396 2013/DE/3081-1 PLAST OM/100 COUV BACS 180L VJ 911,35 31/12/2013 911,35 02 215738- 12 01/01/ 2014 911,35 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 75,95 € 75,95 € 75,95 €
1397 2013/DE/3081-2 PLAST OM/100 COUV BACS 180L JA 911,35 31/12/2013 911,35 02 215738- 12 01/01/ 2014 911,35 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 75,95 € 75,95 € 75,95 €
1398 2013/DE/3081-3 PLAST OM/200 COUV BACS 180L GT 1 822,70 31/12/2013 1 822,70 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 822,70 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 151,89 € 151,89 € 151,89 €
1399 2013/DE/3081-4 PLAST OM/50 COUV BACS 340L GT 673,36 31/12/2013 673,36 02 215738- 12 01/01/ 2014 673,36 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 56,11 € 56,11 € 56,11 €
1400 2013/DE/3081-5 PLAST OM/200 CUVES BACS 180L GT 7 085,10 31/12/2013 7 085,10 02 215738- 12 01/01/ 2014 7 085,10 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 590,43 € 590,43 € 590,43 €
1401 2013/DE/3082-1 PLAST OM/200 BACS 120L GT/GT 5 731,23 31/12/2013 5 731,23 02 215738- 12 01/01/ 2014 5 731,23 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 477,60 € 477,60 € 477,60 €
1402 2013/DE/3082-2 PLAST OM/300 BACS 240L GT/GT 10 943,40 31/12/2013 10 943,40 02 215738- 12 01/01/ 2014 10 943,40 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 911,95 € 911,95 € 911,95 €
1403 2013/DE/3082-3 PLAST OM/100 BACS 360L GT/GT 5 592,50 31/12/2013 5 592,50 02 215738- 12 01/01/ 2014 5 592,50 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 466,04 € 466,04 € 466,04 €
1404 2013/DE/3082-4 PLAST OM/300 BACS 180L GT/JA 11 553,36 31/12/2013 11 553,36 02 215738- 12 01/01/ 2014 11 553,36 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 962,78 € 962,78 € 962,78 €
1405 2013/DE/3082-5 PLAST OM/150 BACS 360L GT/JA 8 182,43 31/12/2013 8 182,43 02 215738- 12 01/01/ 2014 8 182,43 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 681,87 € 681,87 € 681,87 €
1406 2013/DE/4338-1 PLAST OM/600 SOUS BACS 35L GT/VJ 6 372,29 31/12/2013 6 372,29 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 372,29 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 531,02 € 531,02 € 531,02 €
1407 2013/DE/4338-1 PLAST OM/200 BACS 140L GT/JA 6 422,52 31/12/2013 6 422,52 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 422,52 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 535,21 € 535,21 € 535,21 €
1408 2013/DE/4338-2 PLAST OM/200 BACS 180L GT/JA 7 702,24 31/12/2013 7 702,24 02 215738- 12 01/01/ 2014 7 702,24 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 641,85 € 641,85 € 641,85 €
1409 2013/DE/4338-3 PLAST OM/400 BACS 240L GT/GT 14 591,20 31/12/2013 14 591,20 02 215738- 12 01/01/ 2014 14 591,20 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 1 215,93 € 1 215,93 € 1 215,93 €
1410 2013/DE/4338-4 PLAST OM/100 CUVES BACS 180L GT 3 542,55 31/12/2013 3 542,55 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 542,55 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 295,21 € 295,21 € 295,21 €
1411 2013/DE/4338-5 PLAST OM/100 COUV BACS 140L JA 580,06 31/12/2013 580,06 02 215738- 12 01/01/ 2014 580,06 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 48,34 € 48,34 € 48,34 €
1412 2013/DE/4338-6 PLAST OM/200 COUV BACS 180L JA 1 822,71 31/12/2013 1 822,71 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 822,71 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 151,89 € 151,89 € 151,89 €
1414 2013/DE/4672-1 PLAST OM/50 SOUS BACS 35L GT/VJ 531,02 31/12/2013 531,02 02 215738- 12 01/01/ 2014 531,02 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 44,25 € 44,25 € 44,25 € 1415 2013/DE/4672-2 PLAST OM/50 BACS 140L GT/JA 1 605,63 31/12/2013 1 605,63 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 605,63 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 133,80 € 133,80 € 133,80 €
1416 2013/DE/4672-3 PLAST OM/50 BACS 180L GT/JA 1 925,56 31/12/2013 1 925,56 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 925,56 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 160,46 € 160,46 € 160,46 €
1417 2013/DE/4672-4 PLAST OM/50 BACS 360L GT/JA 2 727,48 31/12/2013 2 727,48 02 215738- 12 01/01/ 2014 2 727,48 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 227,29 € 227,29 € 227,29 €
1418 2013/DE/4672-5 PLAST OM/50 BACS 120L GT/GT 1 432,81 31/12/2013 1 432,81 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 432,81 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 119,40 € 119,40 € 119,40 €
1419 2013/DE/4672-6 PLAST OM/50 BACS 240L GT/GT 1 823,90 31/12/2013 1 823,90 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 823,90 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 151,99 € 151,99 € 151,99 €
1420 2013/DE/4672-7 PLAST OM/50 BACS 360L GT/GT 2 796,25 31/12/2013 2 796,25 02 215738- 12 01/01/ 2014 2 796,25 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 233,02 € 233,02 € 233,02 €
1421 2013/DE/5438 PLAST OM/100 BACS 240L GT/GT 3 647,80 31/12/2013 3 647,80 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 647,80 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 303,98 € 303,98 € 303,98 €
1422 2013/DE/5721-1 PLAST OM/600 SOUS BACS 35L GT/VJ 6 372,29 31/12/2013 6 372,29 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 372,29 O N O DECH 100 C3 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 531,02 € 531,02 € 531,02 €
1423 2013/DE/5721-2 PLAST OM/600 BACS 180L GT/JA 23 106,72 31/12/2013 23 106,72 02 215738- 12 01/01/ 2014 23 106,72 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 925,56 € 1 925,56 € 1 925,56 €
1424 2013/DE/5721-3 PLAST OM/100 BACS 360L GT/JA 5 454,96 31/12/2013 5 454,96 02 215738- 12 01/01/ 2014 5 454,96 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 454,58 € 454,58 € 454,58 €
1425 2013/DE/5721-4 PLAST OM/200 BACS 120L GT/GT 5 731,23 31/12/2013 5 731,23 02 215738- 12 01/01/ 2014 5 731,23 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 477,60 € 477,60 € 477,60 €
1426 2013/DE/5721-5 PLAST OM/400 BACS 240L GT/GT 14 591,20 31/12/2013 14 591,20 02 215738- 12 01/01/ 2014 14 591,20 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 215,93 € 1 215,93 € 1 215,93 €
1427 2013/DE/595 SOBA/6 BENNES 10M3 STD 53 102,40 31/12/2013 53 102,40 02 215738- 12 01/01/ 2014 53 102,40 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 4 425,20 € 4 425,20 € 4 425,20 €
1428 2013/DE/2295-1 SITA/BEUVRAGES 6 BORNES NEW EASY 11 454,31 31/12/2013 11 454,31 02 215738- 12 01/01/ 2014 11 454,31 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 954,53 € 954,53 € 954,53 €
1429 2013/DE/2295-2 SITA/MARLY 4 BORNES EASY CITY 6 972,19 31/12/2013 6 972,19 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 972,19 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 581,02 € 581,02 € 581,02 €
1430 2013/DE/2295-3 SITA/SAULTAIN/1BORNE EASY/CITY 1 618,54 31/12/2013 1 618,54 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 618,54 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 134,88 € 134,88 € 134,88 €
1431 2013/DE/2295-4 SITA/SAULTAIN/2 BORNES SEMI ENTERREES 8 300,22 31/12/2013 8 300,22 02 215738- 12 01/01/ 2014 8 300,22 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 691,69 € 691,69 € 691,69 €
1432 2013/DE/2295-5 SITA/VAL 9 BORNES DIB EASY 17 928,48 31/12/2013 17 928,48 02 215738- 12 01/01/ 2014 17 928,48 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 1 494,04 € 1 494,04 € 1 494,04 €
1433 2013/DE/2295-6 SITA/VAL 4 BORNES EASY CITY 6 972,18 31/12/2013 6 972,18 02 215738- 12 01/01/ 2014 6 972,18 O N O DECH 100 7212 215738 OPDECHET00 DECH COLLECTE 581,02 € 581,02 € 581,02 €
1434 2013/DE/1858 NEOPAKEUROPE/1 CHARIOT FRONTAL THERMIQ HELI 1T5GAZ 18 167,24 31/12/2013 18 167,24 02 215738- 12 01/01/ 2014 18 167,24 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 513,94 € 1 513,94 € 1 513,94 €
1435 2013/DE/2154 HEXAGONE 2000/5 MULTIBENNES 7 M3 10 973,30 31/12/2013 10 973,30 02 215738- 12 01/01/ 2014 10 973,30 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 914,44 € 914,44 € 914,44 €
1436 2013/DE/4087 MANERGO/1 COLLECTEUR HUILE R1000 DC RURAL 3 397,99 31/12/2013 3 397,99 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 397,99 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 283,17 € 283,17 € 283,17 €
1437 2013/DE/4088 MANERGO/4 EGOUT'HUILE TAPIS ANTI SALISSUR/COLLECT 1 356,68 31/12/2013 1 356,68 02 215738- 12 01/01/ 2014 1 356,68 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 113,06 € 113,06 € 113,06 €
1438 2013/DE/4089 MANERGO/5 CONTENEURS A FUTS PROTEC TAINER 7 851,17 31/12/2013 7 851,17 02 215738- 12 01/01/ 2014 7 851,17 O N O DECH REF PT 2 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 654,26 € 654,26 € 654,26 €
1439 2013/DE/4671 HEXAGONE 2000/1 MULTIBENNE 7 M3 AVEC TOIT 2 235,00 31/12/2013 2 235,00 02 215738- 12 01/01/ 2014 2 235,00 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 186,25 € 186,25 € 186,25 €
1440 2013/DE/5262 MANERGO/1 COLLECTEUR HUILE R 1000 DC 3 695,64 31/12/2013 3 695,64 02 215738- 12 01/01/ 2014 3 695,64 O N O DECH 100 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 307,97 € 307,97 € 307,97 €
1492 2014/101/2315/COLENTERRE Prg Colonnes enterrées - AMO & Travaux génie civil 27 164,88 01/01/2014 27 164,88 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1494 2014/101/2031/DECHETTERI Déchetterie Vals - Frais Etudes 1 678,99 01/01/2014 1 678,99 01 2031-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2031 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1495 2014/101/2033/DECHETTERI Déchetterie Vals - Insertions 1 076,40 01/01/2014 1 076,40 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1497 2014/101/2033/OPDECHET00 Déchetterie Vals - Insertions 456,16 01/01/2014 456,16 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 OPDECHET00 DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1498 2014/101/2315/DECHETTERI Déchetterie Vals - AMO & Travaux 222 892,25 01/01/2014 222 892,25 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1500 2014/101/2033/OMBACMAT Prg acquisitions BACS - Insertions 1 076,40 01/01/2014 1 076,40 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1909 2014/DECH/BAC180/ CITEC- 2050 BAC 180 DSL 034/050 SR IC RS IN-C LPU8 71 700,00 01/01/2014 71 700,00 02 215738- 12 01/01/ 2015 71 700,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 5 975,00 € 5 975,00 € 5 975,00 €
1910 2014/DECH/BAC140/ CITEC- 650 BAC 140 DCL 034/050 I IC RS IN-C LPU8 18 564,00 01/01/2014 18 564,00 02 215738- 12 01/01/ 2015 18 564,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 547,00 € 1 547,00 € 1 547,00 €
1911 2014/DECH/DU35/ CITEC- 3000 DU 35 C 034/040 IN-C 32 040,00 01/01/2014 32 040,00 02 215738- 12 01/01/ 2015 32 040,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 670,00 € 2 670,00 € 2 670,00 €
1912 2014/DECH/BAC360/ CITEC- 850 BAC 360 DSL 034 SR IC RA IN-C LPU8 41 040,00 01/01/2014 41 040,00 02 215738- 12 01/01/ 2015 41 040,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 420,00 € 3 420,00 € 3 420,00 €
1913 2014/DECH/BAC240 CITEC- 2300 BAC 240 DSL 034 I IC RS IN-C LPU8 85 560,00 01/01/2014 85 560,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 85 560,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1914 2014/DECH/BAC120 CITEC- 850 BAC 120 DCL 034 I IC RS IN-C LPU8 22 440,00 01/01/2014 22 440,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 22 440,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1915 2014/DECH/COBAC120 CITEC- 50 CO BAC 120/140 050 I IC C 252,00 01/01/2014 252,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 252,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1916 2014/DECH/COBAC180 CITEC- 25 CO BAC 180 SR 050 IC C 182,10 01/01/2014 182,10 02 215738- 1 01/01/ 2015 182,10 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1917 2014/DECH/COBAC360 CITEC- 75 CO BAC 360 SR 050 IC C 826,20 01/01/2014 826,20 02 215738- 1 01/01/ 2015 826,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1918 2014/DECH/COBAC240 CITEC- 25 CO BAC 240 C PL 034 IGC IC C 199,50 01/01/2014 199,50 02 215738- 1 01/01/ 2015 199,50 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1919 2014/DECH/AXE460 CITEC- 100 AXES SEMI CREUX JAUNE 120/140/180 210,00 01/01/2014 210,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 210,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1920 2014/DECH/AXE552 CITEC- 200 AXES SEMI CREUX VERT 240/360 756,00 01/01/2014 756,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 756,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1921 2014/DECH/ROUE CITEC- 100 ROUES A NEZ 200MM Plastique STD 204,00 01/01/2014 204,00 02 215738- 1 01/01/ 2015 204,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1941 2014/DECH/COUVBAC120 PLASTIC-100 Couvercles Citybac 120 741,60 01/01/2014 741,60 02 215738- 1 01/01/ 2015 741,60 O N N DECH 208937 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1942 2014/DECH/COUVBAC180 PLASTIC-450 Couvercles Citybac 180 4 434,23 01/01/2014 4 434,23 02 215738- 1 01/01/ 2015 4 434,23 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1943 2014/DECH/COUVBAC240 PLASTIC-100 Couvercles Citybac 240 1 316,62 01/01/2014 1 316,62 02 215738- 1 01/01/ 2015 1 316,62 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1944 2014/DECH/COUVBAC340 PLASTIC-150 Couvercles Citybac 340 2 341,80 01/01/2014 2 341,80 02 215738- 1 01/01/ 2015 2 341,80 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1945 2014/DECH/COUVBAC360 PLASTIC-100 Couvercles Citybac 360 1 561,20 01/01/2014 1 561,20 02 215738- 1 01/01/ 2015 1 561,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1946 2014/DECH/AXCOUV360 PLASTIC-50 Axes de roues tube BR360 227,40 01/01/2014 227,40 02 215738- 1 01/01/ 2015 227,40 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1947 2014/DECH/MODULOBAC35 PLASTIC-600 Modulobac35 6 375,84 01/01/2014 6 375,84 02 215738- 1 01/01/ 2015 6 375,84 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1948 2014/DECH/CITYBAC140 PLASTIC-100 Citybac 140 3 211,26 01/01/2014 3 211,26 02 215738- 1 01/01/ 2015 3 211,26 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1949 2014/DECH/CITYBAC180 PLASTIC-400 Citybac 180 15 404,48 01/01/2014 15 404,48 02 215738- 1 01/01/ 2015 15 404,48 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1950 2014/DECH/CITYBAC240 PLASTIC-600 Citybac 240 21 911,20 01/01/2014 21 911,20 02 215738- 1 01/01/ 2015 21 911,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1951 2014/DECH/CITYBAC360 PLASTIC-300 Citybac 360 16 777,49 01/01/2014 16 777,49 02 215738- 1 01/01/ 2015 16 777,49 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1952 2014/DECH/CITYBAC120 PLASTIC-300 Citybac 120 8 625,60 01/01/2014 8 625,60 02 215738- 1 01/01/ 2015 8 625,60 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1953 2014/DECH/CUVE180 PLASTIC-100 Cuves Bac 180 3 542,55 01/01/2014 3 542,55 02 215738- 1 01/01/ 2015 3 542,55 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1906 2014/DECH/OM/ NORD EN-12 Conteneurs enterres 5M3 KINSHOFER pr OM 105 605,78 30/01/2014 105 605,78 02 215738- 12 01/01/ 2015 105 605,78 O N O DECH CUN50033-KS-00001 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 8 800,48 € 8 800,48 € 8 800,48 €
1907 2014/DECH/VERRE/ NORD EN-9 Conteneurs enterres 3M3 KINSHOFER pr Ver 83 811,56 30/01/2014 83 811,56 02 215738- 12 01/01/ 2015 83 811,56 O N O DECH CUN30036-KS-00001 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 6 984,30 € 6 984,30 € 6 984,30 €
1908 2014/DECH/TRI/ NORD EN-12Conteneurs enterres 5M3 KINSHOFER pr Tri 99 919,88 30/01/2014 99 919,88 02 215738- 12 01/01/ 2015 99 919,88 O N O DECH CUN50033-KS-00002 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 8 326,66 € 8 326,66 € 8 326,66 €
2052 2014/DECH/2347 FORUM - Panneaux Extension déchetterie 1 351,92 24/04/2014 1 351,92 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 1 351,92 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1963 2014/DECH/20667-1 FORUM-2 Panneaux 120x175 1face avc poteau et plot 2 392,00 25/04/2014 2 392,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 2 392,00 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1964 2014/DECH/20667-2 FORUM-1 Panneau 150x100 574,08 25/04/2014 574,08 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 574,08 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1965 2014/DECH/20667-3 FORUM-4 Flèches 130x30 559,73 25/04/2014 559,73 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 559,73 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1966 2014/DECH/20667-4 FORUM-1 Panneau 150x100 538,20 25/04/2014 538,20 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 538,20 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1967 2014/DECH/20667-5 FORUM-1 Panneau 70x70 175,81 25/04/2014 175,81 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 175,81 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1968 2014/DECH/20667-6 FORUM-1 Panneau 60X80 172,22 25/04/2014 172,22 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 172,22 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1969 2014/DECH/20667-7 FORUM-4 Kits de panneau de circulation diam 200 621,92 25/04/2014 621,92 02 2158-1- 1 01/01/ 2015 621,92 O N N DECH Déchetterie provisoire 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1955 2014/DECH/22516/ HEXAGONE-6 Conteneurs Ciel ouvert 30M3 30 254,40 06/06/2014 30 254,40 02 215738- 12 01/01/ 2015 30 254,40 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 521,20 € 2 521,20 € 2 521,20 €
1956 2014/DECH/22582/ MANERGO-1 Collecteur huile avec Egout huile R1000 3 708,00 23/06/2014 3 708,00 02 215738- 12 01/01/ 2015 3 708,00 O N O DECH R1000 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 309,00 € 309,00 € 309,00 €
1954 2014DECH/23062 VALOUTIL-4 Vestiaires industrie 2 casiers 1 177,20 15/07/2014 1 177,20 02 215738- 1 01/01/ 2015 1 177,20 O N N DECH 0229547 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1957 2014/DECH/23880 MANERGO-9 Plateformes de retention120 PEHD 2 684,88 05/08/2014 2 684,88 02 215738- 1 01/01/ 2015 2 684,88 O N N DECH PLATEFOR 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1958 2014/DECH/23881 MANERGO-1 Caisse plastique type Paloxe 245,40 05/08/2014 245,40 02 215738- 1 01/01/ 2015 245,40 O N N DECH PALOXE 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1454 2014/101/2315 AMO ET TRAVAUX DECHETTERIE VALENCIENNES 45 282,93 25/09/2014 45 282,93 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1691 2015/101/2031/DECH Déchetterie - Etude de mise en contrôle d'accès 0,00 01/01/2015 0,00 01 2031-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2031 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1699 2015/101/2033/DECH DECHETTERIE - Frais insertion 0,00 01/01/2015 0,00 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1700 2015/101/2033/OM OM Bacs et Matériels - Frais insertion 0,00 01/01/2015 0,00 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1701 2015/101/2033/OPDECH OP DECHETTERIE - Frais insertion 864,00 01/01/2015 0,00 01 2033-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2033 OPDECHET00 DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1765 2015/101/2315/DECH Déchetterie - Travaux de réseaux - voieries 63 793,45 01/01/2015 63 793,45 05 2315M5 0 01/01/ 2016 O N N DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1768 2015/101/2315/COL Prg Colonnes ENTERREES - Travaux génie Civil 95 522,29 01/01/2015 95 522,29 05 2315M5 0 01/01/ 2016 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2388 2015/DECH/B120 PLASTIC/1100 CITYBAC 120 28 921,20 01/01/2015 28 921,20 02 215738- 1 01/01/ 2016 28 921,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2389 2015/DECH/B140 PLASTIC/800 CITYBAC 140 22 762,32 01/01/2015 22 762,32 02 215738- 1 01/01/ 2016 22 762,32 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2390 2015/DECH/B180 PLASTIC/2000 CITYBAC 180 66 847,20 01/01/2015 66 847,20 02 215738- 1 01/01/ 2016 66 847,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2391 2015/DECH/B240 PLASTIC/2100 CITYBAC 240 77 740,54 01/01/2015 77 740,54 02 215738- 1 01/01/ 2016 77 740,54 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2392 2015/DECH/SB35 PLASTIC/2400 SOUS CITYBAC 35 25 503,86 01/01/2015 25 503,86 02 215738- 1 01/01/ 2016 25 503,86 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2393 2015/DECH/B360 PLASTIC/1150 CITYBAC 360 53 581,30 01/01/2015 53 581,30 02 215738- 1 01/01/ 2016 53 581,30 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2394 2015/DECH/C140 PLASTIC/200 Couvercles CITYBAC 140 1 473,60 01/01/2015 1 473,60 02 215738- 1 01/01/ 2016 1 473,60 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2395 2015/DECH/C360 PLASTIC/200 Couvercles CITYBAC 360 1 551,60 01/01/2015 1 551,60 02 215738- 1 01/01/ 2016 1 551,60 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2396 2015/DECH/COLOM NORD EN-6 Conteneurs enterres 5M3 pr OM 37 368,00 01/01/2015 37 369,00 02 215738- 12 01/01/ 2016 37 368,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 3 114,00 € 3 114,00 € 3 114,00 €
2397 2015/DECH/COLVER NORD EN-6 Conteneurs enterres 3M3 pr Verre 36 000,00 01/01/2015 36 000,00 02 215738- 12 01/01/ 2016 36 000,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
2398 2015/DECH/COLTRI NORD EN-6 Conteneurs enterres 5M3 pr Tri 35 352,00 01/01/2015 35 352,00 02 215738- 12 01/01/ 2016 35 352,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 946,00 € 2 946,00 € 2 946,00 €
2399 2015/DECH/30103 PLASTIC-1 Borne Minimax1 Kinshofer pr Tri 1 416,00 01/01/2015 1 416,00 02 215738- 1 01/01/ 2016 1 416,00 O N N DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2400 2015/DECH/30353/ MANERGO-1 Armoire de stockage DDM Type CS5 2 157,60 01/01/2015 2 157,60 02 215738- 8 01/01/ 2016 2 157,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 269,70 € 269,70 € 269,70 €
2401 2401/ ABS-4 Portiques pivotants 6m 8 471,70 01/01/2015 8 471,70 02 215738- 8 01/01/ 2016 8 471,70 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 058,96 € 1 058,96 € 1 058,96 €
2402 2015/DECH/ ABS-1 Portique pivotant 4m 1 920,18 01/01/2015 1 920,18 02 215738- 1 01/01/ 2016 1 920,18 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1820 2015/DECH/C180 PLASTIC/200 Couvercles CITYBAC 180 2 044,80 19/01/2015 2 044,80 02 215738- 1 01/01/ 2016 2 044,80 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1821 2015/DECH/C340 PLASTIC/150 Couvercles CITYBAC 340 2 332,20 19/01/2015 2 332,20 02 215738- 1 01/01/ 2016 2 332,20 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1899 2015/DECH/27536 FORUM COMM/1 Panneau Info Grille entrée DECH MAING 576,00 19/05/2015 576,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 576,00 O N N DECH ALU 3MM 160 X 100 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1993 2015/DECH/28374-1 DECH Maing - 4 Flèches directionnelles alu galva 565,87 30/07/2015 565,87 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 565,87 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1994 2015/DECH/28374-2 DECH Maing - 6 Panneaux INTERDICTION 700X250 212,74 30/07/2015 212,74 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 212,74 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1995 2015/DECH/28374-3 DECH Maing - 1 Panneau B13 450mm INTERDIT 3.5T 51,89 30/07/2015 51,89 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 51,89 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1996 2015/DECH/28374-4 DECH Maing - 1 Panneau B21B 450 mm 107,20 30/07/2015 107,20 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 107,20 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1997 2015/DECH/28374-5 DECH Maing - 3 Panneaux INTERDIC DEPOSER DECHETS 1 468,51 30/07/2015 1 468,51 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 1 468,51 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1998 2015/DECH/28374-6 DECH Maing - 2 Panneaux REGLEMENT 486,24 30/07/2015 486,24 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 486,24 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1999 2015/DECH/28374-7 DECH Maing - 2 Panneaux HUILES et BIDONS 80,93 30/07/2015 80,93 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 80,93 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2000 2015/DECH/28374-8 DECH Maing - 1 Panneau BIDONS HUILES en dibond 54,82 30/07/2015 54,82 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 54,82 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2001 2015/DECH/28374-9 DECH Maing - 2 Panneaux D3E GROS et PETITS EQT 300,23 30/07/2015 300,23 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 300,23 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2002 2015/DECH/28374-10 DECH Maing - 12 Panneaux D3E PETIT MATERIEL 753,83 30/07/2015 753,83 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 753,83 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2003 2015/DECH/28355-1 DECH Quiévrechain - 4 Panneaux INTERDICTION 166,02 30/07/2015 166,02 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 166,02 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2004 2015/DECH/28355-2 DECH Quiévrechain - 2 Panneaux B13 INTERDIT 3.5 T 101,84 30/07/2015 101,84 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 101,84 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2005 2015/DECH/28355-3 DECH Quiévrechain - 1 KIT STOP 201,76 30/07/2015 201,76 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 201,76 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2006 2015/DECH/28355-4 DECH Quiévrechain - 3 Panneaux Visuels 4 X 3 480,37 30/07/2015 480,37 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 480,37 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2007 2015/DECH/28355-5 DECH Quiévrechain - 2 Panneaux HUILES et BIDONS 1 441,12 30/07/2015 1 441,12 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 1 441,12 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2008 2015/DECH/28355-6 DECH Quiévrechain - 1 Panneau REGLEMENT 120 X 100 29,78 30/07/2015 29,78 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 29,78 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2009 2015/DECH/28355-7 DECH Quiévrechain-2 Panneaux D3E GROS - PETITS EQT 272,21 30/07/2015 272,21 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 272,21 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2010 2015/DECH/28355-8 DECH Quiévrechain - 1 Panneau HUILES MOTEUR 53,80 30/07/2015 53,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 53,80 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2011 2015/DECH/28355-9 DECH Quiévrechain - 12 Panneaux D3E PETIT MATERIEL 605,28 30/07/2015 605,28 02 2158-1- 1 01/01/ 2016 605,28 O N N DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2293 2016/101/2315/DECH Déchetterie - Travaux de réseaux - voiries 120 971,40 01/01/2016 120 971,40 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2294 2016/101/2315/COL Prg Colonnes ENTERREES - Travaux génie Civil 52 681,80 01/01/2016 52 681,80 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3185 2016/DECH/31052-1/ BIHR/1 Cuve acier BBS Verre 3.5 M3 C2 4 560,00 01/01/2016 4 560,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 4 560,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 380,00 € 380,00 € 380,00 €
3186 2016/DECH/31052-2/ BIHR/3 Cuves acier BBS Tri 3.5 M3 C6 13 680,00 01/01/2016 13 680,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 13 680,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 140,00 € 1 140,00 € 1 140,00 €
3187 2016/DECH/31052-3/ BIHR/1 Cuve acier BBS OM 3.5 M3 C4 13 680,00 01/01/2016 13 680,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 13 680,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 140,00 € 1 140,00 € 1 140,00 €
3188 2016/DECH/17144/ PLASTIC OM-1 Colonne enterrée verre 3M3 PAL/PSS 4 464,00 01/01/2016 4 464,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 4 464,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 372,00 € 372,00 € 372,00 €
3189 2016/DECH/35 CITEC-4300 BACS 35 45 712,32 01/01/2016 45 712,32 02 215738- 1 01/01/ 2017 45 712,32 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3190 2016/DECH/360 CITEC-1600 BACS 360 73 249,06 01/01/2016 73 249,06 02 215738- 1 01/01/ 2017 73 249,06 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3191 2016/DECH/140 CITEC-950 BACS 140 27 132,00 01/01/2016 27 132,00 02 215738- 1 01/01/ 2017 27 132,00 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3192 2016/DECH/180 CITEC-3400 BACS 180 113 939,02 01/01/2016 113 939,02 02 215738- 1 01/01/ 2017 113 939,02 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3193 2016/DECH/240 CITEC-3700 BACS 240 137 448,12 01/01/2016 137 448,12 02 215738- 1 01/01/ 2017 137 448,12 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3194 2016/DECH/120 CITEC-1450 BACS 120 38 280,00 01/01/2016 38 280,00 02 215738- 1 01/01/ 2017 38 280,00 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3195 2016/DECH/CO120/ CITEC-50 CO BAC 120-140 252,00 01/01/2016 252,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 252,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 21,00 € 21,00 € 21,00 €
3196 2016/DECH/CO180/ CITEC-50 CO BAC 180 364,20 01/01/2016 364,20 02 215738- 12 01/01/ 2017 364,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 30,35 € 30,35 € 30,35 €
3197 2016/DECH/CO360 CITEC-450 CO BAC 360 5 859,60 01/01/2016 5 859,60 02 215738- 1 01/01/ 2017 5 859,60 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3198 2016/DECH/ROUE CITEC-200 ROUE A NEZ 200MM 335,40 01/01/2016 335,40 02 215738- 1 01/01/ 2017 335,40 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3199 2016/DECH/CO240 CITEC-350 CO BAC 240 2 857,80 01/01/2016 2 857,80 02 215738- 1 01/01/ 2017 2 857,80 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3200 2016/DECH/30/ GILLARD-11 BENNE 30M3 51 317,14 01/01/2016 51 317,14 02 215738- 12 01/01/ 2017 51 317,14 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 4 276,43 € 4 276,43 € 4 276,43 €
3201 2016/DECH/10/ GILLARD-2 BENNE 10M3 6 570,86 01/01/2016 6 570,86 02 215738- 12 01/01/ 2017 6 570,86 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 547,57 € 547,57 € 547,57 €
3202 2016/DECH/PK404C/ PACKMAT/1 COMPACTEUR 2450KG PK404-C 111 615,12 01/01/2016 111 615,12 02 215738- 12 01/01/ 2017 111 615,12 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH DECHETTER 9 301,26 € 9 301,26 € 9 301,26 €
3203 2016/DECH/CO340 PLASTIC-400 CO BAC 340 6 208,80 01/01/2016 6 208,80 02 215738- 1 01/01/ 2017 6 208,80 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3204 2016/DECH/16663-1 FORUM-1 PANNEAUX 150X100 GRILLE ST SAULVE 1 332,00 01/01/2016 1 332,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 1 332,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3205 2016/DECH/16663-2 FORUM-1 PANNEAUX 60X100 REGLES MAING 259,20 01/01/2016 259,20 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 259,20 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3206 2016/DECH/16663-3 FORUM-5 PANNEAUX 100X100 ENTREE DECH 1 110,00 01/01/2016 1 110,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 1 110,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3207 2016/DECH/16663-4 FORUM-1 PANNEAUX 400X300 ONNG 360,00 01/01/2016 360,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 360,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3208 2016/DECH/16663-5 FORUM-1 PANNEAUX ONNG INTERDICTION DEPOT 150,00 01/01/2016 150,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 150,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3209 2016/DECH/16663-6 FORUM-1 PANNEAUX 60X100 ONNG RGLT 214,80 01/01/2016 214,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 214,80 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3210 2016/DECH/16663-7 FORUM-2 PANNEAUX 60X40 ONNG HUILES 62,40 01/01/2016 62,40 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 62,40 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3211 2016/DECH/16663-8 FORUM-2 PANNEAUX 60X80 ONNG PNEUS ELECTRO 122,40 01/01/2016 122,40 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 122,40 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3212 2016/DECH/16663-9 FORUM-1 PANNEAUX 40X80 ONNG HUILE MOTEUR 40,80 01/01/2016 40,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 40,80 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3213 2016/DECH/16663-10 FORUM-1 PANNEAUX 105X80 ONNG D3E 102,00 01/01/2016 102,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 102,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3214 2016/DECH/16663-11 FORUM-5 PANNEAUX 42X29.7 ONNG D3E 189,00 01/01/2016 189,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 189,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3215 2016/DECH/16663-12 FORUM-1 PANNEAUX SCELLE H2.5M ONNG AB4 STOP 1 596,00 01/01/2016 1 596,00 02 2158-8 8 01/01/ 2017 1 596,00 O N O 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 199,50 € 199,50 € 199,50 €
3216 2016/DECH/16663-13 FORUM-1 PANNEAUX ALU 800X250 ONNG ENTREE SCE 75,96 01/01/2016 75,96 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 75,96 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3217 2016/DECH/16663-14 FORUM-1 PANNEAUX ALU 800X250 ONNG ENTREE PARTICUL 75,96 01/01/2016 75,96 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 75,96 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3218 2016/DECH/16663-15 FORUM-6 PANNEAUX 700X250 ONNG INTERDI PICTOGR 186,62 01/01/2016 186,62 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 186,62 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3219 2016/DECH/16663-16 FORUM-1 PANNEAUX 400X300 VX CONDE 360,00 01/01/2016 360,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 360,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3220 2016/DECH/16663-17 FORUM-1 PANNEAUX VX CONDE INTERDICTION DEPOT 150,00 01/01/2016 150,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 150,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3221 2016/DECH/16663-18 FORUM-1 PANNEAUX 60X100 VX CONDE RGLT 118,80 01/01/2016 118,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 118,80 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3222 2016/DECH/16663-19 FORUM-1 PANNEAUX 60X100 VX CONDE RGLT 214,80 01/01/2016 214,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 214,80 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3223 2016/DECH/16663-20 FORUM-3 PANNEAUX 60X40 VX CONDE HUILES 93,60 01/01/2016 93,60 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 93,60 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3224 2016/DECH/16663-21 FORUM-2 PANNEAUX 60X80 VX CONDE PNEUS ELECTRO 122,40 01/01/2016 122,40 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 122,40 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3225 2016/DECH/16663-22 FORUM-1 PANNEAUX 40X80 VX CONDE HUILE MOTEUR 40,80 01/01/2016 40,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 40,80 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3226 2016/DECH/16663-23 FORUM-1 PANNEAUX 105X80 VX CONDE D3E 102,00 01/01/2016 102,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 102,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3227 2016/DECH/16663-24 FORUM-5 PANNEAUX 42X29.7 VX CONDE D3E 189,00 01/01/2016 189,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 189,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3228 2016/DECH/16663-25 FORUM-1 PANNEAUX SCELLE H2.5M VX CONDE AB4 STOP 1 116,00 01/01/2016 1 116,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 1 116,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3229 2016/DECH/16663-26 FORUM-4 PANNEAUX 700X250 VX CONDE INTERDI PICTOGR 124,42 01/01/2016 124,42 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 124,42 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3230 2016/DECH/16663-27 FORUM-1 PANNEAUX ALU 800X250 VX CONDE ENTREE SCE 75,96 01/01/2016 75,96 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 75,96 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3233 2016/DECH/17959 FORUM-1 PANNEAU B12 DIAM450 ENTREE DECH 1 260,00 01/01/2016 1 260,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2017 1 260,00 O N N 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2301 2016/DECH/16270-1/ NORD ENG/7 Conteneurs Verre 3 M3 KINSHOFER 27 615,00 21/01/2016 27 615,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 27 615,00 O N O DECH CUN30036-KS-00002 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 301,25 € 2 301,25 € 2 301,25 €
2302 2016/DECH/16270-2/ NORD ENG/3 Conteneur OM 5 m3 KINSHOFER 33 080,00 21/01/2016 33 080,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 33 080,00 O N O DECH CUN50033-KS00004 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 756,67 € 2 756,67 € 2 756,67 €
2303 2016/DECH/16270-3/ NORD ENG/3 Conteneurs Tri 5 M3 KINSHOFER 26 985,00 21/01/2016 26 985,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 26 985,00 O N O DECH CUN50033-KS00003 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 248,75 € 2 248,75 € 2 248,75 €
2304 2016/DECH/16271/ TOUCOURT/9 Cuves béton pour Col enterrées 27 852,00 21/01/2016 27 852,00 02 215738- 12 01/01/ 2017 27 852,00 O N O DECH 189*189*260 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 321,00 € 2 321,00 € 2 321,00 €
2877 2017/101/2315/COL Prg Colonnes ENTERREES - Travaux génie Civil 218 103,96 01/01/2017 0,00 05 2315M5 0 01/01/ 2018 218 103,96 O N O DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2881 2017/101/2031/DECH DECHETTERIE - Etudes 0,00 01/01/2017 0,00 01 2031-1M 0 N N N DECH 100 C4 7212 2031 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2883 2017/101/2315/DECH DECHETTERIE - Travaux 203 847,19 01/01/2017 203 847,19 05 2315M5 0 O N O DECH 100 C4 7212 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3699 2017/DECH/32259-1 FORUM-5 VISUELS DECHETTERIES 1 800,00 02/02/2017 1 800,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2018 1 800,00 O N O 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3700 2017/DECH/32259-2 FORUM-1 PANNEAU 1.2X1.75M DECHETTERIE 1 080,00 02/02/2017 1 080,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2018 1 080,00 O N O 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3639 2017/DECH/32115-1/ CITEC-300 SS BACS 35L 3 187,98 13/02/2017 3 187,98 02 215738- 12 01/01/ 2018 3 187,98 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 265,67 € 265,67 € 265,67 €
3640 2017/DECH/32115-2/ CITEC-50 BACS 140L 1 420,86 13/02/2017 1 420,86 02 215738- 12 01/01/ 2018 1 420,86 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 118,41 € 118,41 € 118,41 €
3641 2017/DECH/32115-3/ CITEC-200 BACS 180L 6 686,40 13/02/2017 6 686,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 686,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 557,20 € 557,20 € 557,20 €
3642 2017/DECH/32115-4/ CITEC-50 BACS 360L 2 328,30 13/02/2017 2 328,30 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 328,30 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 194,03 € 194,03 € 194,03 €
3643 2017/DECH/32115-5/ CITEC-200 BACS 120L 5 253,60 13/02/2017 5 253,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 253,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 437,80 € 437,80 € 437,80 €
3644 2017/DECH/32115-6/ CITEC-450 BACS 240L 16 656,30 13/02/2017 16 656,30 02 215738- 12 01/01/ 2018 16 656,30 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 388,03 € 1 388,03 € 1 388,03 €
3645 2017/DECH/32115-7/ CITEC-100 BACS 360L 4 656,60 13/02/2017 4 656,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 4 656,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 388,05 € 388,05 € 388,05 €
3646 2017/DECH/31786-1/ BIHR-8 CUVES ACIER BBS VERRE 3.5M3 36 480,00 15/02/2017 36 480,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 36 480,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 3 040,00 € 3 040,00 € 3 040,00 €
3647 2017/DECH/31786-2/ BIHR-14 CUVES ACIER BBS TRI 3.5M3 63 840,00 15/02/2017 63 840,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 63 840,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 5 320,00 € 5 320,00 € 5 320,00 €
3648 2017/DECH/31786-3/ BIHR-2 CUVES ACIER BBS OM 3.5M3 9 120,00 15/02/2017 9 120,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 120,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 760,00 € 760,00 € 760,00 €
3649 2017/DECH/31786/ BIHR-4 CUVES ACIER BBS OM 3.5M3 18 240,00 15/02/2017 18 240,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 18 240,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 520,00 € 1 520,00 € 1 520,00 €
3650 2017/DECH/32538-1/ CITEC-300 SS BACS 35L 3 187,98 03/03/2017 3 187,98 02 215738- 12 01/01/ 2018 3 187,98 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 265,67 € 265,67 € 265,67 €
3651 2017/DECH/32538-2/ CITEC-100 ABCS 140L 2 841,72 03/03/2017 2 841,72 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 841,72 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 236,81 € 236,81 € 236,81 €
3652 2017/DECH/32538-3/ CITEC-300 BACS 180L 10 029,60 03/03/2017 10 029,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 10 029,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 835,80 € 835,80 € 835,80 €
3653 2017/DECH/32538-4/ CITEC-200 BACS 360L 9 313,20 03/03/2017 9 313,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 313,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 776,10 € 776,10 € 776,10 €
3654 2017/DECH/32538-5/ CITEC-100 BACS 120L 2 626,80 03/03/2017 2 626,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 626,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 218,90 € 218,90 € 218,90 €
3655 2017/DECH/32538-6/ CITEC-300 BACS 240L 11 104,20 03/03/2017 11 104,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 11 104,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 925,35 € 925,35 € 925,35 €
3656 2017/DECH/32538-7/ CITEC-200 BACS 360L 9 313,20 03/03/2017 9 313,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 313,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 776,10 € 776,10 € 776,10 €
3657 2017/DECH/34023-1/ CITEC-600 SS BACS 35L 6 375,96 29/05/2017 6 375,96 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 375,96 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 531,33 € 531,33 € 531,33 €
3658 2017/DECH/34023-2/ CITEC-300 BACS 140L 8 525,16 29/05/2017 8 525,16 02 215738- 12 01/01/ 2018 8 525,16 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 710,43 € 710,43 € 710,43 €
3659 2017/DECH/34023-3/ CITEC-600 BACS 180L 20 059,20 29/05/2017 20 059,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 20 059,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 671,60 € 1 671,60 € 1 671,60 €
3660 2017/DECH/34023-4/ CITEC-50 BACS 180L 1 671,60 29/05/2017 1 671,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 1 671,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 139,30 € 139,30 € 139,30 €
3661 2017/DECH/34023-5/ CITEC-100 BACS 360L 4 656,60 29/05/2017 4 656,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 4 656,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 388,05 € 388,05 € 388,05 €
3662 2017/DECH/34023-6/ CITEC-250 BACS 120L 6 567,00 29/05/2017 6 567,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 567,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 547,25 € 547,25 € 547,25 €
3663 2017/DECH/34023-7/ CITEC-500 BACS 240L 18 507,00 29/05/2017 18 507,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 18 507,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 542,25 € 1 542,25 € 1 542,25 €
3664 2017/DECH/34023-8/ CITEC-200 BACS 360L 9 313,20 29/05/2017 9 313,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 313,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 776,10 € 776,10 € 776,10 €
3701 2017/DECH/32740-1 FORUM-3 PANNEAUX 4X3M DECHETTERIE 8 568,00 14/06/2017 8 568,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2018 8 568,00 O N O 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3702 2017/DECH/32740-2 FORUM-2 PANNEAUX 1.2X1.75M DECHETTERIE 2 856,00 14/06/2017 2 856,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2018 2 856,00 O N O 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3665 2017/DECH/34620/ CITEC-9 AVALOIRS XL DOUBLE TAMBOUR 100L 26 462,75 11/07/2017 26 462,75 02 215738- 12 01/01/ 2018 26 462,75 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 205,23 € 2 205,23 € 2 205,23 €
3666 2017/DECH/34543-1/ CITEC-500 SS BACS 35L 6 084,00 11/07/2017 6 084,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 084,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 507,00 € 507,00 € 507,00 €
3667 2017/DECH/34543-2/ CITEC-200 BACS 140L 5 443,20 11/07/2017 5 443,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 443,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 453,60 € 453,60 € 453,60 €
3668 2017/DECH/34775-1/ CITEC-200 BACS 180L 6 386,40 17/07/2017 6 386,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 386,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 532,20 € 532,20 € 532,20 €
3669 2017/DECH/34775-2/ CITEC-200 BACS 120L 5 054,40 17/07/2017 5 054,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 054,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 421,20 € 421,20 € 421,20 €
3670 2017/DECH/34775-3/ CITEC-200 BACS 240L 7 012,80 17/07/2017 7 012,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 7 012,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 584,40 € 584,40 € 584,40 €
3671 2017/DECH/34865-1/ NORD ENG-6 COLONNES VERRE 3 M3 31 266,00 26/07/2017 31 266,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 31 266,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 605,50 € 2 605,50 € 2 605,50 €
3672 2017/DECH/34865-2/ NORD ENG-8 COLONNES OM 5M3 43 208,00 26/07/2017 43 208,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 43 208,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 3 600,67 € 3 600,67 € 3 600,67 €
3673 2017/DECH/34865-3/ NORD ENG-6 COLONNES TRI 5M3 30 726,00 26/07/2017 30 726,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 30 726,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 2 560,50 € 2 560,50 € 2 560,50 €
3674 2017/DECH/35681/ GILLARD-6 BENNES 30M3 SERIE 44597-1 A 44597-6 28 458,00 26/09/2017 28 458,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 28 458,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 2 371,50 € 2 371,50 € 2 371,50 €
3675 2017/DECH/35849-1/ PLASTIC-150 CITY BACS 120 GRIS 3 864,60 20/10/2017 3 864,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 3 864,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 322,05 € 322,05 € 322,05 €
3676 2017/DECH/35849-2/ PLASTIC-50 CITY BACS 140 GRIS/JAUNE 1 333,80 20/10/2017 1 333,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 1 333,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 111,15 € 111,15 € 111,15 €
3677 2017/DECH/35849-3/ PLASTIC-450 CITY BACS 180 GRIS/JAUNE 14 439,60 20/10/2017 14 439,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 14 439,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 203,30 € 1 203,30 € 1 203,30 €
3678 2017/DECH/35849-4/ PLASTIC/450 CITY BACS 240 GRIS 14 234,40 20/10/2017 14 234,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 14 234,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 186,20 € 1 186,20 € 1 186,20 €
3679 2017/DECH/35849-5/ PLASTIC/150 CITY BACS 360 GRIS 6 921,00 20/10/2017 6 921,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 6 921,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 576,75 € 576,75 € 576,75 €
3680 2017/DECH/35849-6/ PLASTIC/50 CITY BACS 360 GRIS/JAUNE 2 336,40 20/10/2017 2 336,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 336,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 194,70 € 194,70 € 194,70 €
3681 2017/DECH/35341-1/ PLASTIC-500 CITY BACS 35L 5 340,00 20/10/2017 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 340,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
3682 2017/DECH/35341-2/ PLASTIC-100 CITY BACS 120 GRIS 2 576,40 20/10/2017 2 576,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 576,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 214,70 € 214,70 € 214,70 €
3683 2017/DECH/35341-2/ PLASTIC-100 CITY BACS 140L GRIS/JAUNE 2 667,60 20/10/2017 2 667,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 2 667,60 O N O 3682 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 222,30 € 222,30 € 222,30 €
3684 2017/DECH/35341-4/ PLASTIC-300 CITY BACS 180L GRIS/JAUNE 9 626,40 20/10/2017 9 626,40 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 626,40 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 802,20 € 802,20 € 802,20 €
3685 2017/DECH/35341-5/ PLASTIC-300 CITY BACS 240L GRIS 9 489,60 20/10/2017 9 489,60 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 489,60 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 790,80 € 790,80 € 790,80 €
3686 2017/DECH/35341-6/ PLASTIC-100 CITY BACS 360L GRIS/JAUNE 4 672,80 20/10/2017 4 672,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 4 672,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 389,40 € 389,40 € 389,40 €
3697 2017/DECH/35182/ NORD ENG-1 COLONNES TRI 5M3 5 121,00 08/11/2017 5 121,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 121,00 O N O 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 426,75 € 426,75 € 426,75 €
3687 2017/DECH/36271/ PATOUX-3 BROYEURS GTE390 13CV DIA 8.5CM GTS 1300G 10 764,00 13/11/2017 10 764,00 02 215738- 8 01/01/ 2018 10 764,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 345,50 € 1 345,50 € 1 345,50 €
3688 2017/DECH/36245/ PLASTIC-550 CITY BACS 35L 5 874,00 16/11/2017 5 874,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 874,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 489,50 € 489,50 € 489,50 €
3689 2017/DECH/36385-1/ PLASTIC-200 CITY BACS 120L GRIS 5 152,80 16/11/2017 5 152,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 152,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 429,40 € 429,40 € 429,40 €
3690 2017/DECH/36385-2/ PLASTIC/400 CITY BACS 180L GRIS/JAUNE 12 835,20 16/11/2017 12 835,20 02 215738- 12 01/01/ 2018 12 835,20 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 069,60 € 1 069,60 € 1 069,60 €
3691 2017/DECH/36385-3/ PLASTIC/100 CITY BACS 180 GRIS/VERT 3 208,80 16/11/2017 3 208,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 3 208,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 267,40 € 267,40 € 267,40 €
3692 2017/DECH/36385-4/ PLASTIC/400 CITY BACS 240L GRIS 12 652,80 16/11/2017 12 652,80 02 215738- 12 01/01/ 2018 12 652,80 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 054,40 € 1 054,40 € 1 054,40 €
3693 2017/DECH/36385-5/ PLASTIC/200 CITY BACS 360L GRIS 9 228,00 16/11/2017 9 228,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 9 228,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 769,00 € 769,00 € 769,00 €
3694 2017/DECH/36384/ PLASTIC-500 CITY BACS 35L 5 340,00 16/11/2017 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2018 5 340,00 O N O 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
3695 2017/DECH/36966-1 TEAM-1 TRANSPALETTE 2T500 OPSIAL 336,00 04/12/2017 336,00 02 215738- 1 01/01/ 2018 336,00 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3696 2017/DECH/36966-2 TEAM-1 ODOMETRE ABS 320MM 132,00 04/12/2017 132,00 02 215738- 1 01/01/ 2018 132,00 O N N 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3429 2018/101/2315/COL 101 Prg Colonnes ENTERREES - Travaux génie Civil 18 409,06 01/01/2018 18 409,06 05 2315M5 0 01/01/ 2019 18 409,06 O N O 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3435 2018/101/2315/DECH 101 DECHETTERIE - Travaux 412 368,13 01/01/2018 412 368,13 05 2315M5 0 O N O 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-03957 2018/DECH/37759-1/ PO-500 MO BAC 35M1 5 340,00 30/01/2018 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 340,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
2018-BG-03958 2018/DECH/37759-2/ PO-200 CITYBAC 120 5 152,80 30/01/2018 5 152,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 152,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 429,40 € 429,40 € 429,40 €
2018-BG-03959 2018/DECH/37759-3/ PO-200 CITYBAC 140 5 335,20 30/01/2018 5 335,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 335,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 444,60 € 444,60 € 444,60 €
2018-BG-03960 2018/DECH/37759-4/ PO-200 CITYBAC 360 L63 9 345,60 30/01/2018 9 345,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 345,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 778,80 € 778,80 € 778,80 €
2018-BG-03961 2018/DECH/37759-5/ PO-1200 CITYBAC 360 L6338 9 228,00 30/01/2018 9 228,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 228,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 769,00 € 769,00 € 769,00 €
2018-BG-03962 2018/DECH/37759-6/ PO-400 CITYBAC 240 12 652,80 30/01/2018 12 652,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 652,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 054,40 € 1 054,40 € 1 054,40 €
2018-BG-03963 2018/DECH/37864-1/ TOUCOURT-2 COL 3 M3 VERRE 2 532,00 01/03/2018 2 532,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 2 532,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 211,00 € 211,00 € 211,00 €
2018-BG-03964 2018/DECH/37864-2/ TOUCOURT-4 COL 5 M3 OM 5 064,00 01/03/2018 5 064,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 064,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 422,00 € 422,00 € 422,00 €
2018-BG-03965 2018/DECH/37864-3/ TOUCOURT-4 COL 5 M3 EMBALLAGES 5 064,00 01/03/2018 5 064,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 064,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 422,00 € 422,00 € 422,00 €
2018-BG-03966 2018/DECH/37957-1 TOUCOURT-1 COL 3 M3 VERRE 1 266,00 01/03/2018 1 266,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 1 266,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 105,50 € 105,50 € 105,50 €
2018-BG-03967 2018/DECH/37957-2 TOUCOURT-4 COL 5 M3 EMBALLAGE 5 064,00 01/03/2018 5 064,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 064,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 422,00 € 422,00 € 422,00 €
2018-BG-04022 2018/DECH/37863-1/ NORD ENG-2 CONTENEURS ENTERRE 3M3 VERRE 7 890,00 01/03/2018 7 890,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 7 890,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 657,50 € 657,50 € 657,50 €
2018-BG-04023 2018/DECH/37863-2/ NORD ENG-4 CONTENEURS ENTERRES 5M3 OM 16 540,00 01/03/2018 16 540,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 16 540,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 378,33 € 1 378,33 € 1 378,33 €
2018-BG-04024 2018/DECH/37863-3/ NORD ENG-4 CONTENEURS ENTERRES 5M3 TRI 15 420,00 01/03/2018 15 420,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 15 420,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 285,00 € 1 285,00 € 1 285,00 €
2018-BG-04025 2018/DECH/37956-1/ NORD ENG-3 CONTENEURS 5M3 KINSHOFER EMBALLAGES 15 420,00 01/03/2018 15 420,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 15 420,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 1 285,00 € 1 285,00 € 1 285,00 €
2018-BG-04026 2018/DECH/37956-2/ BORD ENG-1 CONTENEUR ENTERRE 3 M3 KINSHOFER VERRE 3 945,00 01/03/2018 3 945,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 3 945,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 328,75 € 328,75 € 328,75 €
2018-BG-03968 2018/DECH/38110-1/ OP-500 MO BAC35 M1 5 340,00 02/03/2018 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 340,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
2018-BG-03969 2018/DECH/38110-2/ PO-400 CITYBAC 240 12 652,80 02/03/2018 12 652,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 652,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 054,40 € 1 054,40 € 1 054,40 €
2018-BG-03970 2018/DECH/38110-3/ PO-200 CITYBAC 360 L63 9 345,60 02/03/2018 9 345,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 345,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 778,80 € 778,80 € 778,80 €
2018-BG-03971 2018/DECH/38110-4/ PO-200 CITYBAC 140 5 335,20 02/03/2018 5 335,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 335,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 444,60 € 444,60 € 444,60 €
2018-BG-03972 2018/DECH/38110-5/ PO-40 CITYBAC 360 L6338 1 845,60 02/03/2018 1 845,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 1 845,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 153,80 € 153,80 € 153,80 €
2018-BG-03973 2018/DECH/38110-6/ PO-400 CITYBAC 180 12 835,20 02/03/2018 12 835,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 835,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 069,60 € 1 069,60 € 1 069,60 €
2018-BG-03974 2018/DECH/38110-7/ PO-200 CITYBAC 120 5 152,80 02/03/2018 5 152,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 152,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 429,40 € 429,40 € 429,40 €
2018-BG-03975 2018/DECH/38111/ PO-160 CITYBAC 360 L6338 7 382,40 02/03/2018 7 382,40 02 215738- 12 01/01/ 2019 7 382,40 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 615,20 € 615,20 € 615,20 €
2018-BG-04122 2018/DECH/38279 NORAUTO-3 GPS DRIVESMART 50CE LMT-D 594,85 02/03/2018 594,85 02 2188-0 1 01/01/ 2019 594,85 O N O DECH 100 C4 7211 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-03976 2018/DECH/38598-1/ PO-500 MO BAC35 M1 5 340,00 12/03/2018 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 340,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
2018-BG-03977 2018/DECH/38598-2/ PO-200 CITYBAC 120 5 152,80 12/03/2018 5 152,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 152,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 429,40 € 429,40 € 429,40 €
2018-BG-03978 2018/DECH/38598-3/ PO-200 CITYBAC 140 5 335,20 12/03/2018 5 335,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 335,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 444,60 € 444,60 € 444,60 €
2018-BG-03979 2018/DECH/38598-4/ PO-400 CITYBAC 180 12 835,20 12/03/2018 12 835,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 835,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 069,60 € 1 069,60 € 1 069,60 €
2018-BG-03980 2018/DECH/38598-5/ PO-400 CITYBAC 240 12 652,80 12/03/2018 12 652,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 652,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 054,40 € 1 054,40 € 1 054,40 €
2018-BG-03981 2018/DECH/38598-6/ PO-200 CITYBAC 360 L6338 9 228,00 12/03/2018 9 228,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 228,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 769,00 € 769,00 € 769,00 € 2018-BG-03982 2018/DECH/38598-7/ PO-200 CITYBAC 360 L63 9 345,60 12/03/2018 9 345,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 345,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 778,80 € 778,80 € 778,80 €
2018-BG-04085 2018/DECH/38535-1 TEAM-3 VESTIAIRES INDUS 1 CASE PROPRE 424,80 12/03/2018 424,80 02 21848-1 1 01/01/ 2019 424,80 O N O DECH 100 C4 7211 21848 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-04086 2018/DECH/38535-2 TEAM-6 VESTIAIRES INDUS 1 CASE SALE - PROPRE 1 108,80 12/03/2018 1 108,80 02 21848-1 1 01/01/ 2019 1 108,80 O N O DECH 100 C4 7211 21848 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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2018-BG-03989 2018/DECH/39038-7/ PO-100 CITYBAC 360 L63 4 672,80 17/04/2018 4 672,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 4 672,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 389,40 € 389,40 € 389,40 €
2018-BG-04123 2018/DECH/39042 TEAM-LOCAL BAC-ASPIRATEUR BOSCH-GAS 55M AFC 900,00 17/04/2018 900,00 02 2188-0 1 01/01/ 2019 900,00 O N O DECH 100 C4 7211 2188 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-04032 2018/DECH/38926 FORUM-1 PANNEAU COMPOSTAGE DECHETTERIE 120X175 1 968,00 19/04/2018 1 968,00 02 2158-8 8 01/01/ 2019 1 968,00 O N O DECH 100 C4 8124 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 246,00 € 246,00 € 246,00 €
2018-BG-04033 2018/DECH/39017 FORUM-1 PANNEAU LIVRAISON BACS 120X175 1 440,00 20/04/2018 1 440,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2019 1 440,00 O N O DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-03990 2018/DECH/39801/ COLAT-2 CONTAINER MARITIME 6M DRY 4 854,00 29/05/2018 4 854,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 4 854,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 404,50 € 404,50 € 404,50 €
2018-BG-04035 2018/DECH/39475-1 FORUM-1 PANNEAU COMPOSTAGE 120X175 1 824,00 05/06/2018 1 824,00 02 2158-8 8 01/01/ 2019 1 824,00 O N O DECH 100 C4 8124 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 228,00 € 228,00 € 228,00 €
2018-BG-04036 2018/DECH/39475-2 FORUM-1 PANNEAU COMPOSTAGE 120X80 504,00 05/06/2018 504,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2019 504,00 O N O DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-04063 2018/DECH/39946 TRADIM-4 MAT PORTABLES GESTION BACS-PPC-WORKPRO4 15 336,00 14/06/2018 15 336,00 02 21838-1 4 01/01/ 2019 15 336,00 O N O DECH 100 C4 7212 21838 OMBACMAT DECH COLLECTE 3 834,00 € 3 834,00 € 3 834,00 €
2018-BG-03991 2018/DECH/40281-1/ PO-500 MO BAC35 M1 5 340,00 26/06/2018 5 340,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 340,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 445,00 € 445,00 € 445,00 €
2018-BG-03992 2018/DECH/40281-2/ PO-260 CITYBAC 120 6 698,64 26/06/2018 6 698,64 02 215738- 12 01/01/ 2019 6 698,64 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 558,22 € 558,22 € 558,22 €
2018-BG-03993 2018/DECH/40281-3/ PO-260 CITYBAC 140 6 935,76 26/06/2018 6 935,76 02 215738- 12 01/01/ 2019 6 935,76 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 577,98 € 577,98 € 577,98 €
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2018-BG-03997 2018/DECH/40281-7/ PO-100 CITYBAC 360 L63 4 672,80 26/06/2018 4 672,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 4 672,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 389,40 € 389,40 € 389,40 €
2018-BG-03998 2018/DECH/40413-1/ GILLARD-4 BENNE 30 M3 20 346,00 26/06/2018 20 346,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 20 346,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 695,50 € 1 695,50 € 1 695,50 €
2018-BG-03999 2018/DECH/40413-2/ GILLARD-2 BENNES 10 M3 8 124,00 26/06/2018 8 124,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 8 124,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 677,00 € 677,00 € 677,00 €
2018-BG-04124 2018/DECH/40373 TRADIM-15 000 BADGES RFID ACCES DECHETTERIES 9 900,00 26/06/2018 9 900,00 02 2188-0 1 01/01/ 2019 9 900,00 O N O DECH 100 C4 7211 2188 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
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2018-BG-04001 2018/DECH/41870-2/ PO-300 CITYBAC 120 7 729,20 03/10/2018 7 729,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 7 729,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 644,10 € 644,10 € 644,10 €
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2018-BG-04003 2018/DECH/41870-4/ PO-600 CITYBAC 240 18 979,20 03/10/2018 18 979,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 18 979,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 581,60 € 1 581,60 € 1 581,60 €
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2018-BG-04006 2018/DECH/41717-1 PO-100 COUVERCLES CITYBAC 180 848,25 03/10/2018 848,25 02 215738- 12 01/01/ 2019 848,25 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 70,69 € 70,69 € 70,69 €
2018-BG-04007 2018/DECH/41717-2 PO-100 COUVERCLES CITYBAC 360 1 477,19 03/10/2018 1 477,19 02 215738- 12 01/01/ 2019 1 477,19 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 123,10 € 123,10 € 123,10 €
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2018-BG-04009 2018/DECH/42122-2/ PO-300 CITYBAC 120 7 729,20 16/10/2018 7 729,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 7 729,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 644,10 € 644,10 € 644,10 €
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2018-BG-04011 2018/DECH/42122-4/ PO-400 CITYBAC 180 12 835,20 16/10/2018 12 835,20 02 215738- 12 01/01/ 2019 12 835,20 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 069,60 € 1 069,60 € 1 069,60 €
2018-BG-04012 2018/DECH/42122-5/ PO500 CITYBAC 240 15 816,00 16/10/2018 15 816,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 15 816,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 318,00 € 1 318,00 € 1 318,00 €
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2018-BG-04014 2018/DECH/42122-7/ PO-200 CITYBAC 360 L63 9 345,60 16/10/2018 9 345,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 9 345,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 778,80 € 778,80 € 778,80 €
2018-BG-04015 2018/DECH/42555/ PO-50 COUVERCLE CITYBAC 180 414,52 08/11/2018 414,52 04 215738- 1 01/01/ 2019 414,52 O N N DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2018-BG-04016 2018/DECH/43098-1/ PO-500 MO BAC35 M1 6 258,00 03/12/2018 6 258,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 6 258,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 521,50 € 521,50 € 521,50 €
2018-BG-04017 2018/DECH/43098-2/ PO-200 CITYBAC 120 5 152,80 03/12/2018 5 152,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 5 152,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 429,40 € 429,40 € 429,40 €
2018-BG-04018 2018/DECH/43098-3/ PO-300 CITYBAC 140 8 002,80 03/12/2018 8 002,80 02 215738- 12 01/01/ 2019 8 002,80 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 666,90 € 666,90 € 666,90 €
2018-BG-04019 2018/DECH/43098-4/ PO-700 CITYBAC 180 22 461,60 03/12/2018 22 461,60 02 215738- 12 01/01/ 2019 22 461,60 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 871,80 € 1 871,80 € 1 871,80 €
2018-BG-04020 2018/DECH/43098-5/ PO-500 CITYBAC 240 15 816,00 03/12/2018 15 816,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 15 816,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 318,00 € 1 318,00 € 1 318,00 €
2018-BG-04021 2018/DECH/43098-6/ PO-300 CITYBAC 360 L6338 13 842,00 03/12/2018 13 842,00 02 215738- 12 01/01/ 2019 13 842,00 O N O DECH 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 1 153,50 € 1 153,50 € 1 153,50 €
2019-BG-00055 2019/101/2033 101 DECHETTERIES-Insertions 0,00 01/01/2019 0,00 01 2033-1M 0 01/01/ 2020 N N N 100 C4 720 2033 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-BG-00147 2019/101/2315-1 101-DECHETTERIES-Travaux 98 966,83 01/01/2019 0,00 05 2315M5 0 01/01/ 2020 O N N 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-BG-00235 2019/DECH/45592-1 FORUM-1 Panneau 120X175 SIMPLE FACE 1 440,00 26/04/2019 1 440,00 02 2158-1- 1 01/01/ 2020 1 440,00 O N O DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-BG-00236 2019/DECH/49261-1 FORUM-10 Panneaux 60X80 compostage 604,80 05/12/2019 604,80 02 2158-1- 1 01/01/ 2020 604,80 O N O DECH 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2020-BG-00510 2020/DECH/51676-3 ASTECH-2 CONTENEURS TRI 5M3 KINSHOFER 15 966,00 23/06/2020 15 966,00 02 215738- 11 23/06/ 2020 15 966,00 O N O 23/06/2020 100 C4 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 1 451,45 € 1 451,45 €
2021-BG-00643 2021/DECH/56605 AUCHAN-2 REFRIGERATEUR BEKO TSE1402F 24M 338,00 26/01/2021 338,00 04 2188-2M 1 01/01/ 2022 338,00 O N O DECH 100 C4 7212 2188 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00191 2021/DECH/57143-1 100 BACS 140 LITRES TRI BC30 2 696,94 27/01/2021 2 696,94 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 2 696,94 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00192 2021/DECH/57143-2 300 BACS 180 LITRES TRI BC30 9 802,78 27/01/2021 9 802,78 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 9 802,78 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00193 2021/DECH/57143-3 100 BACS 360 LITRES TRI BC30 4 724,20 27/01/2021 4 724,20 02 215 215738- 1 27/01/ 2021 4 724,20 O N O DECH 27/01/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00194 2021/DECH/57143-4 250 BACS120 LITRES OM BC30 6 511,85 27/01/2021 6 511,85 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 6 511,85 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00195 2021/DECH/57143-5 250 BACS 180 LITRES OM BC30 8 110,24 27/01/2021 8 110,24 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 8 110,24 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00196 2021/DECH/57143-6 100 BACS 240 LITRES OM BC30 3 198,00 27/01/2021 3 198,00 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 3 198,00 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00197 2021/DECH/57143-7 200 BACS 360 LITRES OM BC30 9 329,51 27/01/2021 9 329,51 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 9 329,51 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00198 2021/DECH/56715-1 5 GENIE CIVIL PAV TRI 25 485,98 27/01/2021 25 485,98 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00199 2021/DECH/56715-2 6 GENIE CIVIL PAV OM BC2 30 583,18 27/01/2021 30 583,18 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00200 2021/DECH/56715-3 6 GENIE CIVIL PAV VERRE BC2 30 583,18 27/01/2021 30 583,18 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00209 2021/DECH/57446 400 MODULO BACS 35L VERRE BC27 4 824,52 01/02/2021 4 824,52 02 215 215738- 1 02/02/ 2021 4 824,52 O N O DECH 02/02/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00246 2021/DECH/57615 RCE/ 8 LICENCES VIDEO SURV. MILESTONE BEUVRAGES 873,60 12/02/2021 873,60 04 2051-1M 1 01/01/ 2022 873,60 O N O DECH 100 C4 7212 2051 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00247 2021/101/2315-3 101/ TRAVAUX DECHETTERIE BEUVRAGES 79 537,37 12/02/2021 79 537,37 05 2315M5 0 O N O DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00256 2021/DECH/57914 TEAM-SCIE CIRCULAIRE GKS 190-1400W-VALENCIENNES 190,80 01/03/2021 190,80 04 215 215738- 1 04/03/ 2021 190,80 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00257 2021/DECH/57856 600 MODULO BACS 35L VERRE BC31 6 408,00 03/03/2021 6 408,00 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 6 408,00 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00258 2021/DECH/57857-1 150 BACS 140 LITRES TRI BC31 4 045,42 03/03/2021 4 045,42 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 4 045,42 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00259 2021/DECH/57857-2 200 BACS 180 LITRES TRI BC31 6 558,67 03/03/2021 6 558,67 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 6 558,67 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00260 2021/DECH/57857-3 100 BACS 360 LITRESTRI BC31 4 724,20 03/03/2021 4 724,20 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 4 724,20 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00261 2021/DECH/57857-4 150 BACS 120 LITRES OM BC31 3 907,11 03/03/2021 3 907,11 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 3 907,11 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00262 2021/DECH/57857-5 200 BACS 180 LITRES OM BC31 6 488,19 03/03/2021 6 488,19 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 6 488,19 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00263 2021/DECH/57857-6 100 BACS 240 LITRES OM BC31 3 198,00 03/03/2021 3 198,00 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 3 198,00 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00264 2021/DECH/57857-7 200 BACS 360 LITRES OM BC31 9 329,51 03/03/2021 9 329,51 02 215 215738- 1 04/03/ 2021 9 329,51 O N O DECH 04/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00265 2021/101/2315-4 101/TRAVAUX DECHETTERIE ONNAING 9 563,10 10/03/2021 9 563,10 05 2315M5 0 O N O DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00323 2021/DECH/58376 600 MODULO BACS 35L VERRE BC32 6 408,00 24/03/2021 6 408,00 02 215 215738- 1 24/03/ 2021 6 408,00 O N O DECH 24/03/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00325 2021/DECH/58454 SULO-400 BIOSEAUX PLASTIQUE 10L 1 055,00 26/03/2021 1 055,00 04 215738- 1 01/04/ 2021 1 055,00 O N O DECH 01/04/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00639 2021/DECH/58394 CENTRE DE TRI-PARTICIPATION CAVM À L'AMO 11 535,82 26/03/2021 11 535,82 02 2041582 30 26/03/ 2021 11 535,82 O N O DECH 26/03/2021 100 C4 720 2041582 DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 384,53 €
2021-BG-00328 2021/DECH/58545 TEAM-2 RAYONNAGES DE STOCKAGE-LOCAL BACS 496,80 02/04/2021 496,80 04 215738- 1 10/05/ 2021 496,80 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00386 2021/DECH/58945-1 150 BACS 140 LITRES TRI BC32 4 045,42 27/04/2021 4 045,42 02 215 215738- 1 10/05/ 2021 4 045,42 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00387 2021/DECH/58945-2 250 BACS 180 LITRES TRI BC32 8 180,73 27/04/2021 8 180,73 02 215 215738- 1 10/05/ 2021 8 180,73 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00388 2021/DECH/58945-3 50 BACS 360 LITRES TRI BC32 2 362,10 27/04/2021 2 362,10 02 215738- 1 10/05/ 2021 2 362,10 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00389 2021/DECH/58945-4 150 BACS 120 LITRES OM BC32 3 907,11 27/04/2021 3 907,11 02 215738- 1 10/05/ 2021 3 907,11 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00390 2021/DECH/58945-5 150 BACS 180 LITRES OM BC32 4 866,14 27/04/2021 4 866,14 02 215 215738- 1 10/05/ 2021 4 866,14 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00391 2021/DECH/58945-6 50 BACS 240 LITRES OM BC32 1 599,00 27/04/2021 1 599,00 02 215 215738- 1 10/05/ 2021 1 599,00 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00392 2021/DECH/58945-7 200 BACS 360 LITRES OM BC32 9 329,51 27/04/2021 9 329,51 02 215 215738- 1 10/05/ 2021 9 329,51 O N O DECH 10/05/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00398 2021/101/2315-5 101-TRAVAUX LOCALS BACS ST SAULVE 5 628,44 10/05/2021 5 628,44 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00412 2021/101/2315-6 101/TRAVAUX DECHETTERIE AMIANTE 7 332,00 26/05/2021 7 332,00 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00413 2021/DECH/59531 POSE DALLAGE PAV PLACE COMMERCE A VALS 7 904,26 26/05/2021 7 904,26 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00418 2021/DECH/59775 G.GILLARD-5 BENNES 30M3 32 280,00 07/06/2021 32 280,00 02 215 215738- 1 10/06/ 2021 32 280,00 O N O DECH 10/06/2021 100 C4 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00421 2021/DECH/59842-1 EMEURAUDE/10 COMPOSTEURS COLLECTIFS 700L 2 481,60 08/06/2021 2 481,60 04 215738- 1 10/06/ 2021 2 481,60 O N O DECH 10/06/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00422 2021/DECH/59842-2 EMEURAUDE/10 GRILLES ANTI RONGEURS 673,68 08/06/2021 673,68 04 215738- 1 10/06/ 2021 673,68 O N O DECH 10/06/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00430 2021/DECH/2315-7 101/TRAVAUX DECHETTERIE VALENCIENNES 46 542,04 16/06/2021 46 542,04 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00431 2021/DECH/60062-1 200 BACS 140 LITRES TRI BC33 5 393,89 28/06/2021 5 393,89 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 5 393,89 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00432 2021/DECH/60062-2 300 BACS 180 LITRES TRI BC33 9 802,78 28/06/2021 9 802,78 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 9 802,78 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00433 2021/DECH/60062-3 50 BACS 360 LITRES TRI BC33 2 362,10 28/06/2021 2 362,10 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 2 362,10 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00434 2021/DECH/60062-4 200 BACS 120 LITRES OM BC33 5 209,48 28/06/2021 5 209,48 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 5 209,48 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00435 2021/DECH/60062-5 200 BACS 180 LITRES OM BC33 6 488,19 28/06/2021 6 488,19 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 6 488,19 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00436 2021/DECH/60062-6 50 BACS 240 LITRES OM BC33 1 599,00 28/06/2021 1 599,00 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 1 599,00 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00437 2021/DECH/60062-7 200 BACS 360 LITRES OM BC33 9 329,51 28/06/2021 9 329,51 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 9 329,51 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00438 2021/DECH/60063 600 MODULO BACS 35L VERRE BC33 6 408,00 28/06/2021 6 408,00 02 215 215738- 1 08/07/ 2021 6 408,00 O N O DECH 08/07/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00441 2021/101/2315-8 101/TRVX PREHENSION PAV 98 271,70 29/06/2021 98 271,70 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00452 2021/DECH/61099-1 EMEURAUDE/10 COMPOSTEURS COLLECTIFS 700L 2 481,60 02/08/2021 2 481,60 02 215 215738- 1 13/08/ 2021 2 481,60 O N O DECH 13/08/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00453 2021/DECH/61099-2 EMEURAUDE/10 GRILLES ANTI RONGEURS 673,68 02/08/2021 673,68 04 215738- 1 13/08/ 2021 673,68 O N O DECH 13/08/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00476 2021/101/2315-7 101/TRAVAUX DECHETTERIE MAING 2 021,10 23/08/2021 2 021,10 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00478 2021/101/2315-8 101/TRAVAUX DECHETTERIE VIEUX-CONDE 2 927,10 24/08/2021 2 927,10 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00500 2021/DECH/61680 SULO/400 BIOSEAUX PLASTIQUE 7 LITRES BC1 LOT3 1 147,84 09/09/2021 1 147,84 04 215738- 1 16/09/ 2021 1 147,84 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00501 2021/DECH/61681 SULO/400 BIOSEAUX PLASTIQUE 7 LITRES BC2 LOT3 1 147,84 09/09/2021 1 147,84 04 215738- 1 16/09/ 2021 1 147,84 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00502 2021/DECH/61543-1 700 MODULO BACS 35L VERRE BC34 7 558,24 13/09/2021 7 558,24 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 7 558,24 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00503 2021/DECH/61543-2 200 BACS 140 LITRES TRI BC34 5 393,89 13/09/2021 5 393,89 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 5 393,89 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00504 2021/DECH/61543-3 400 BACS180 LITRES TRI BC34 12 976,39 13/09/2021 12 976,39 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 12 976,39 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00505 2021/DECH/61543-4 150 BACS 360 LITRES TRI BC34 7 086,30 13/09/2021 7 086,30 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 7 086,30 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00506 2021/DECH/61543-5 150 COUVERCLES BACS 180L TRI BC34 1 241,10 13/09/2021 1 241,10 04 215738- 1 16/09/ 2021 1 241,10 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00507 2021/DECH/61543-6 300 BACS 120 LITRES OM BC34 7 814,22 13/09/2021 7 814,22 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 7 814,22 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00508 2021/DECH/61543-7 300 BACS 180 LITRES OM BC34 9 732,29 13/09/2021 9 732,29 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 9 732,29 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00509 2021/DECH/61543-8 100 BACS 240 LITRES OM BC34 3 197,99 13/09/2021 3 197,99 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 3 197,99 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00510 2021/DECH/61543-9 250 BACS 360 LITRES OM BC34 11 661,88 13/09/2021 11 661,88 02 215 215738- 1 16/09/ 2021 11 661,88 O N O DECH 16/09/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00511 2021/101/2315-9 101/TRAVAUX DECHETTERIE QUIEVRECHAIN 1 384,80 13/09/2021 1 384,80 05 2315M5 0 O N O DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00551 2021/DECH/62382 ETHIK ET NARTURE-3 HÖTEL A INSECTES GEANTS 809,38 11/10/2021 809,38 04 215738- 1 15/10/ 2021 809,38 O N O DECH 15/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00553 2021/DECH/62558 SULO/400 BIOSEAUX PLASTIQUE 7 LITRES BC3 LOT3 1 147,84 14/10/2021 1 147,84 04 215738- 1 22/10/ 2021 1 147,84 O N O DECH 22/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00554 2021/DECH/62638-1 SULO/150 BACS 140 LITRES TRI BC1 4 830,00 18/10/2021 4 830,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 4 830,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00555 2021/DECH/62638-2 SULO/200 BACS 180 LITRES TRI BC1 6 264,00 18/10/2021 6 264,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 6 264,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00556 2021/DECH/62638-3 SULO/150 BACS 360 LITRES TRI BC1 7 488,00 18/10/2021 7 488,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 7 488,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00557 2021/DECH/62638-4 SULO/150 BACS 120 LITRES OM BC1 3 744,00 18/10/2021 3 744,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 3 744,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00558 2021/DECH/62638-5 SULO/150 BACS 180 LITRES OM BC1 4 644,00 18/10/2021 4 644,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 4 644,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00559 2021/DECH/62638-6 SULO/100 BACS 240 LITRES OM BC1 3 336,00 18/10/2021 3 336,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 3 336,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00560 2021/DECH/62638-7 SULO/250 BACS 360 LITRES OM BC1 11 880,00 18/10/2021 11 880,00 02 215 215738- 1 28/10/ 2021 11 880,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00561 2021/DECH/2031 101/AMO MISE EN CONFORMITE DES DECHETTERIES 11 580,00 19/10/2021 11 580,00 01 2031-1M 0 O N O DECH 100 C4 7212 2031 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00562 2021/DECH/62681-1 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE OM 7 350,00 19/10/2021 7 350,00 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 7 350,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 735,00 € 2021-BG-00563 2021/DECH/62681-2 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE TRI 6 408,00 19/10/2021 6 408,00 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 6 408,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 640,80 €
2021-BG-00564 2021/DECH/62681-3 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE VERRE 6 550,80 19/10/2021 6 550,80 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 6 550,80 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 655,08 €
2021-BG-00565 2021/DECH/62682-1 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE OM 7 350,00 19/10/2021 7 350,00 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 7 350,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 735,00 €
2021-BG-00566 2021/DECH/62682-2 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE TRI 6 408,00 19/10/2021 6 408,00 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 6 408,00 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 640,80 €
2021-BG-00567 2021/DECH/62682-3 ASTECH/1 COLONNE ENTERREE VERRE 6 550,80 19/10/2021 6 550,80 02 215 215738- 10 28/10/ 2021 6 550,80 O N O DECH 28/10/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 655,08 €
2021-BG-00570 2021/DECH/62887 SULO/600 MODULO BACS 35L VERRE BC2 6 912,00 04/11/2021 6 912,00 02 215 215738- 1 09/11/ 2021 6 912,00 O N O DECH 09/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00571 2021/DECH/62888 SULO/400 MODULO BACS 35L VERRE BC1 4 608,00 04/11/2021 4 608,00 02 215 215738- 1 09/11/ 2021 4 608,00 O N O DECH 09/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00575 2021/DECH/63006-1 101/SAFEGE/ 2 MOE PAV OM 720,00 05/11/2021 720,00 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00576 2021/DECH/63006-2 101/SAFEGE/2 MOE PAV TRI 720,00 05/11/2021 720,00 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00577 2021/DECH/63006-3 101/SAFEGE/2 MOE PAV VERRE 720,00 05/11/2021 720,00 05 2315M5 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00579 2021/DECH/62917-1 SULO/4 COLONNES ENTERREES OM 7 794,83 08/11/2021 7 794,83 02 215 215738- 10 09/11/ 2021 7 794,83 O N O DECH 09/11/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 779,48 €
2021-BG-00580 2021/DECH/62917-2 SULO/4 COLONNES ENTERREES TRI 11 413,33 08/11/2021 11 413,33 02 215 215738- 10 09/11/ 2021 11 413,33 O N O DECH 09/11/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 1 141,33 €
2021-BG-00581 2021/DECH/62917-3 SULO/1 COLONNE ENTERREE VERRE 2 925,34 08/11/2021 2 925,34 02 215 215738- 10 09/11/ 2021 2 925,34 O N O DECH 09/11/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 292,53 €
2021-BG-00592 2021/DECH/63521 NORD ENGINEERING/1 PAV ENTERRE CS MARLY 9 987,84 26/11/2021 9 987,84 02 215 215738- 10 30/11/ 2021 9 987,84 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 998,78 €
2021-BG-00593 2021/DECH/63552-1 SULO-250 BACS 140 LITRES TRI BC2 6 990,00 29/11/2021 6 990,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 6 990,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00594 2021/DECH/63552-2 SULO-300 BACS 180 LITRES TRI BC2 9 396,00 29/11/2021 9 396,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 9 396,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00595 2021/DECH/63552-3 SULO-200 BACS 360 LITRES TRI BC2 9 984,00 29/11/2021 9 984,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 9 984,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00596 2021/DECH/63552-4 SULO-100 COUVERCLES BACS 140L TRI BC2 636,00 29/11/2021 636,00 04 215738- 1 30/11/ 2021 636,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00597 2021/DECH/63552-5 SULO-250 BACS 120 LITRES OM BC2 6 240,00 29/11/2021 6 240,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 6 240,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00598 2021/DECH/63552-6 SULO-300 BACS 180 LITRES OM BC2 9 288,00 29/11/2021 9 288,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 9 288,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00599 2021/DECH/63552-7 SULO-300 BACS 240 LITRES OM BC2 10 008,00 29/11/2021 10 008,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 10 008,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2021-BG-00600 2021/DECH/63552-8 SULO-250 BACS 360 LITRES OM BC2 11 880,00 29/11/2021 11 880,00 02 215 215738- 1 30/11/ 2021 11 880,00 O N O DECH 30/11/2021 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00022 2022/101/2315-1 101/TRAVAUX DECHETTERIE BEUVRAGES 1 652,79 16/02/2022 1 652,79 05 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00023 2022/DECH/215738-3 SULO/MODULO 35 LITRES VERRE 4 608,00 16/02/2022 4 608,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 4 608,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00024 2022/DECH/215738-1 EMEURAUDE/COMPOSTEURS COLLECTIFS 19 852,80 16/02/2022 19 852,80 02 215738- 1 16/02/ 2022 19 852,80 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00025 2022/DECH/215738-2 EMEURAUDE/GRILLES POUR COMPOSTEURS 5 389,44 16/02/2022 5 389,44 02 215738- 1 16/02/ 2022 5 389,44 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00026 2022/DECH/64500 MAISON VELO/4 REMORQUES VELO 1 436,40 16/02/2022 1 436,40 03 215738- 1 16/02/ 2022 1 436,40 4 4 359,10 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00027 2022/DECH/215738-4 SULO/BACS 140 LITRES TRI 2 796,00 16/02/2022 2 796,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 2 796,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00028 2022/DECH/215738-5 SULO/BACS 180 LITRES TRI 9 396,00 16/02/2022 9 396,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 9 396,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00029 2022/DECH/215738-6 SULO/BACS 360 LITRES TRI 4 992,00 16/02/2022 4 992,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 4 992,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00030 2022/DECH/215738-7 SULO/BACS 120 LITRES OM 2 496,00 16/02/2022 2 496,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 2 496,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00031 2022/DECH/215738-8 SULO/BACS 180 LITRES OM 9 288,00 16/02/2022 9 288,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 9 288,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00032 2022/DECH/215738-9 SULO/BACS 240 LITRES OM 3 336,00 16/02/2022 3 336,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 3 336,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00033 2022/DECH/215738-10 SULO/BACS 360 LITRES OM 4 752,00 16/02/2022 4 752,00 02 215738- 2 16/02/ 2022 4 752,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00034 2022/DECH/64888 STVECO/20 COMPOSTEURS 800L BOIS 3 924,00 16/02/2022 3 924,00 02 215738- 1 16/02/ 2022 3 924,00 O N O DECH 16/02/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00035 2022/101/2315-2 RAMERYTP/GENIE CIVIL PAV OM 30 176,22 16/02/2022 30 176,22 05 0 O N O DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00036 2022/101/2315-3 RAMERYTP/GENIE CIVIL PAV TRI 30 175,01 16/02/2022 30 175,01 05 0 O N O DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00037 2022/101/2315-4 RAMERYTP/GENIE CIVIL PAV VERRE 30 174,99 16/02/2022 30 174,99 05 0 O N O DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00038 2022/101/2315-5 101/TRAVAUX DECHETTERIE QUIEVRECHAIN 9 576,00 16/02/2022 9 576,00 05 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00054 2022/101/2031-1 101/CONFORMITE ICPE DECHETTERIES ÉTUDES 22 696,80 23/02/2022 22 696,80 01 0 O N O DECH 100 C4 7212 2031 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00055 2022/DECH/65644 GOLIAT/CONTENEUR MARITIME BEUVRAGES 3 378,00 28/02/2022 3 378,00 02 215738- 10 28/02/ 2022 3 378,00 O N O DECH 28/02/2022 100 C4 7212 215738 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00058 2022/101/2315-6 101/TRAVAUX DECHETTERIE VIEUX CONDE 3 960,00 02/03/2022 3 960,00 05 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00488 2022/DECH/215738-24 500 MODULO BACS 35L VERRE BC4 5 760,00 07/03/2022 5 760,00 03 215 215738- 1 07/03/ 2022 5 760,00 500 500 11,52 O N O DECH 07/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00491 202/DECH/215738-27 100 BACS 140 LITRES TRI BC4 2 796,00 18/03/2022 2 796,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 2 796,00 100 100 27,96 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00494 2022/DECH/215738-30 250 BACS 180 LITRES TRI BC4 7 830,00 18/03/2022 7 830,00 02 215 215738- 1 18/03/ 2022 7 830,00 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00497 2022/DECH/215738-33 100 BACS 360 LITRES TRI BC4 4 992,00 18/03/2022 4 992,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 4 992,00 100 100 49,92 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00500 2022/DECH/215738-36 200 BACS 120 LITRES OM BC4 4 992,00 18/03/2022 4 992,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 4 992,00 200 200 24,96 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00503 2022/DECH/215738-39 250 BACS 180 LITRES OM BC4 7 740,00 18/03/2022 7 740,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 7 740,00 250 250 30,96 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00506 2022/DECH/215738-42 100 BACS 240 LITRES OM BC4 3 336,00 18/03/2022 3 336,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 3 336,00 100 100 33,36 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00509 2022/DECH215738-45 100 BACS 360 LITRES OM BC4 4 752,00 18/03/2022 4 752,00 03 215 215738- 1 18/03/ 2022 4 752,00 100 100 47,52 O N O DECH 18/03/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00130 2022/DECH/66295-1 MOLOK/1 PAV SEMI ENTERRE 3 842,76 29/03/2022 3 842,76 02 215738- 10 29/03/ 2022 3 842,76 O N O DECH 29/03/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00131 2022/DECH/66295-2 MOLOK/1 PAV SEMI ENTERRE TRI 3 842,76 30/03/2022 3 842,76 02 215738- 10 30/03/ 2022 3 842,76 O N O DECH 30/03/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00164 2022/DECH/215738-11 GAVOTTES/COMPOSTEURS 300L BOIS 3 729,16 11/04/2022 3 729,16 02 215738- 1 11/04/ 2022 3 729,16 O N O DECH 11/04/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00165 2022/DECH/215738-12 GAVOTTES/COMPOSTEURS 600L BOIS 10 698,97 11/04/2022 10 698,97 02 215738- 1 11/04/ 2022 10 698,97 O N O DECH 11/04/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00489 2022/DECH/215738-25 600 MODULO 35L VERRE BC5 6 912,00 02/05/2022 6 912,00 03 215 215738- 1 02/05/ 2022 6 912,00 600 600 11,52 O N O DECH 02/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00193 2022/101/2315--7 101/MO CONFORMITE ICPE DECHETTERIES 5 160,00 03/05/2022 5 160,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00194 2022/DECH/215738-13 SULO/BIOSEAUX 7 LITRES 1 147,84 03/05/2022 1 147,84 02 215 215738- 2 03/05/ 2022 1 147,84 O N O DECH 03/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00492 2022/DECH/215738-28 200 BACS 140 L TRI BC5 5 592,00 11/05/2022 5 592,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 5 592,00 200 200 27,96 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00495 2022/DECH/215738-31 250 BACS 180 L TRI BC5 7 830,00 11/05/2022 7 830,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 7 830,00 250 250 31,32 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00498 2022/DECH/215738/34 150 BACS 360 L TRI BC5 7 488,00 11/05/2022 7 488,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 7 488,00 150 150 49,92 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00501 2022/DECH/215738-37 250 BACS 120 L OM BC5 6 240,00 11/05/2022 6 240,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 6 240,00 250 250 24,96 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00504 2022/DECH/215738-40 250 BACS 180 L OM BC5 7 740,00 11/05/2022 7 740,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 7 740,00 250 250 30,96 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00507 2022/DECH/215738-43 150 BACS 240 L OM BC5 5 004,00 11/05/2022 5 004,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 5 004,00 150 150 33,36 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00510 2022/DECH/215738-46 200 BACS 360 L OM BC5 9 504,00 11/05/2022 9 504,00 03 215 215738- 1 11/05/ 2022 9 504,00 200 200 47,52 O N O DECH 11/05/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00228 2022/DECH/60612 FORUM/ PANNEAUX DECHETTERIE BEUVRAGES 315,00 23/05/2022 315,00 04 215 2158-4- 1 01/01/ 2023 315,00 O N O DECH 23/05/2022 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00265 2022/DECH/215738-14 UTPM/COLONNES AERIENNES VERRE 60 484,80 09/06/2022 60 484,80 02 215738- 10 09/06/ 2022 60 484,80 O N O DECH 09/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00266 2022/DECH/215738-15 UTPM/COLONNES AERIENNES TRI 29 292,00 09/06/2022 29 292,00 02 215738- 11 09/06/ 2022 29 292,00 O N O DECH 09/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00267 2022/DECH/215738-16 UTPM/COLONNES AERIENNES OM 7 939,20 09/06/2022 7 939,20 02 215738- 11 09/06/ 2022 7 939,20 O N O DECH 09/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00275 2022/101/2315-8 101/CONFORTEMENT ICPE MAING TRAVAUX 63 797,57 14/06/2022 63 797,57 05 23157-1 0 O N O DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00248 2022/DECH/68939-1 NORD ENGINEERING/PAV OM BC11 4 135,00 17/06/2022 4 135,00 02 215738- 10 17/06/ 2022 4 135,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00249 2022/DECH/68939-2 NORD ENGINEERING/PAV TRI BC11 3 855,00 17/06/2022 3 855,00 02 215738- 10 17/06/ 2022 3 855,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00250 2022/DECH/68939-3 NORD ENGINEERING/PAV VERRE BC11 3 945,00 17/06/2022 3 945,00 02 215738- 10 17/06/ 2022 3 945,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00251 2022/DECH/68939-4 NORD ENGINEERING/PAV VERRE BC12 3 945,00 17/06/2022 3 945,00 02 215738- 10 17/06/ 2022 3 945,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00434 2022/DECH/68939-1B ENGINEERING N°1.231 (N° 68939 DANS CIRIL) 2 387,00 17/06/2022 2 387,00 02 215738- 10 17/06/ 2022 2 387,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00435 2022/DECH/68939-1C ENGINEERING N°1.231 (N°68939 DANS CIRIL) 789,00 17/06/2022 789,00 02 215738- 1 17/06/ 2022 789,00 O N O DECH 17/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00272 2022/DECH/215738-17 ASTECH/PAV ENTERRES OM LOT1 29 400,00 28/06/2022 29 400,00 02 215738- 10 28/06/ 2022 29 400,00 O N O DECH 28/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00273 2022/DECH/215738-18 ASTECH/PAV ENTERRES TRI LOT1 25 632,00 28/06/2022 25 632,00 02 215738- 10 28/06/ 2022 25 632,00 O N O DECH 28/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00274 2022/DECH/215738-19 ASTECH/PAV ENTERRES VERRE LOT1 26 203,20 28/06/2022 26 203,20 02 215738- 10 28/06/ 2022 26 203,20 O N O DECH 28/06/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00281 2022/DECH/215738-20 SULO/BACS 120L BIODECHETS LOT3 3 357,12 29/06/2022 3 357,12 02 215738- 1 29/06/ 2022 3 357,12 O N O DECH 29/06/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00282 2022/DECH/215738-21 SULO/BACS 240L BIODECHETS LOT3 3 200,40 29/06/2022 3 200,40 02 215738- 1 29/06/ 2022 3 200,40 O N O DECH 29/06/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00284 2022/101/2315-9 SAFEGE/MOE PAV ENTERRE OM 480,00 06/07/2022 480,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00285 2022/101/2315-10 SAFEGE/MOE PAV ENTERRE TRI 480,00 06/07/2022 480,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00286 2022/101/2315-11 SAFEGE/MOE PAV ENTERRE VERRE 480,00 06/07/2022 480,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00287 2022/DECH/215738-22 ASTECH/BORNES AV BIODECHETS 34 680,00 06/07/2022 34 680,00 02 215738- 1 06/07/ 2022 34 680,00 O N O DECH 06/07/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00514 2022/DECH/215738-50 7 PAV AERIENS TRI 14 250,00 06/07/2022 14 250,00 03 215 215738- 10 06/07/ 2022 14 250,00 7 7 2 035,71 O N O DECH 06/07/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00515 2022/DECH/215738-51 7 PAV AERIENS OM 14 250,00 06/07/2022 14 250,00 03 215 215738- 10 06/07/ 2022 14 250,00 7 7 2 035,71 O N O DECH 06/07/2022 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00490 2022/DECH/215738-26 400 MODULO 35 L VERRE BC 6 4 608,00 19/07/2022 4 608,00 03 215 215738- 1 19/07/ 2022 4 608,00 400 400 11,52 O N O DECH 19/07/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00297 2022/101/2315-12 101/COMBLEMENT PAV ENTERRES 8 351,76 03/08/2022 8 351,76 05 23157-1 0 O N O DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00493 2022/DECH/215738-29 150 BACS 140 LITRES TRI BC6 4 194,00 09/08/2022 4 194,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 4 194,00 150 150 27,96 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00496 2022/DECH/215738-32 250 BACS 180 LITRES TRI BC6 7 830,00 09/08/2022 7 830,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 7 830,00 250 250 31,32 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00499 2022/DECH/215738-35 50 BACS 360 LITRES TRI BC6 2 496,00 09/08/2022 2 496,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 2 496,00 50 50 49,92 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00502 2022/DECH/215738-38 150 BACS 120 LITRES OM BC6 3 744,00 09/08/2022 3 744,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 3 744,00 150 150 24,96 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00505 2022/DECH/215738-41 200 BACS 180 LITRES OM BC6 6 192,00 09/08/2022 6 192,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 6 192,00 200 200 30,96 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00508 2022/DECH/215738-44 100 BACS 240 LITRES OM BC6 3 336,00 09/08/2022 3 336,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 3 336,00 100 100 33,36 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00511 2022/DECH/215738-47 50 BACS 360 LITRES OM BC6 2 376,00 09/08/2022 2 376,00 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 2 376,00 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00512 2022/DECH/215738-48 400 BIOSEAUX 7 LITRES BC5 1 384,16 09/08/2022 1 384,16 03 215 215738- 1 09/08/ 2022 1 384,16 400 400 3,46 O N O DECH 09/08/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00370 2022/DECH/215738-23 SULO/BIOSEAUX 7L BIODECHETS LOT3 4 810,80 16/09/2022 4 810,80 02 215738- 5 16/09/ 2022 4 810,80 O N O DECH 16/09/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00513 2022/DECH/215738-49 400 BIOSEAUX 7 LITRES BC6 1 384,16 19/09/2022 1 384,16 03 215 215738- 1 19/09/ 2022 1 384,16 400 400 3,46 O N O DECH 19/09/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00409 2022/DECH/70493 FORUM/POSE+FOURNITURE PANNEAUX VIDEOPROTECTION 181,44 04/10/2022 181,44 04 215 2158-3- 1 01/01/ 2023 181,44 O N O DECH 04/10/2022 100 C4 7211 2158 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00712 2022/101/2315-13 AGECI/MOE PAV ENTERRE OM 960,00 24/11/2022 960,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00713 2022/101/2315-14 AGECI/MOE PAV ENTERRES TRI 960,00 24/11/2022 960,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00714 2022/101/2315-15 AGECI/MOE PAV ENTERRES VERRE 960,00 24/11/2022 960,00 05 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00767 2022/101/2315-16 101/SYSTEME VIDEOSURVEILLANCE DECHETTERIES 19 671,80 06/12/2022 19 671,80 05 23158-1 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00773 2022/DECH/74484-1 FAB GAVOTTES/ 25 COMPOSTEURS BOIS 300L 1 243,05 07/12/2022 1 243,05 04 215738- 1 07/12/ 2022 1 243,05 O N N DECH 07/12/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2022-BG-00774 2022/DECH/74484-2 FAB GAVOTTES/ 20 COMPOSTEURS BOIS 600L 1 188,78 07/12/2022 1 188,78 04 215738- 1 07/12/ 2022 1 188,78 O N N DECH 07/12/2022 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00014 2023/DECH/74579 SULO-800 BIOSEAUX AJOURES 7L BC4 LOT3 3 207,20 13/02/2023 3 207,20 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 3 207,20 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00015 2023/DECH/74825-1 SULO-400 MODULO BACS 35L VERRE BC7 5 040,00 13/02/2023 5 040,00 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 5 040,00 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00016 2023/DECH/74825-2 SULO-200 BACS 140L TRI BC7 6 117,60 13/02/2023 6 117,60 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 6 117,60 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00017 2023/DECH/74825-3 SULO-300 BACS 180L TRI BC7 10 278,00 13/02/2023 10 278,00 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 10 278,00 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00018 2023/DECH/74825-4 SULO-100 BACS 360L TRI BC7 5 461,20 13/02/2023 5 461,20 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 5 461,20 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00019 2023/DECH/74825-5 SULO-200 BACS 120L OM BC7 5 462,40 13/02/2023 5 462,40 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 5 462,40 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00020 2023/DECH/74825-6 SULO-200 BACS 180L OM BC7 6 775,20 13/02/2023 6 775,20 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 6 775,20 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00021 2023/DECH/74825-7 SULO-150 BACS 240L OM BC7 5 940,00 13/02/2023 5 940,00 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 5 940,00 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00022 2023/DECH/74825-8 SULO-100 BACS 360L OM BC7 5 986,20 13/02/2023 5 986,20 02 215 215738- 1 13/02/ 2023 5 986,20 O N N DECH 13/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00023 2023/101/2315-1 101-TRAVAUX DECHETTERIE VIEUX CONDE 20 159,60 13/02/2023 20 159,60 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 721 2315 DECHETTERI DECH DECHETTER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00039 2023/DECH/74943-1 SULO-600 MODULO BACS 35L VERRE BC8 7 560,00 14/02/2023 7 560,00 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 7 560,00 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00040 2023/DECH/74943-2 SULO-100 BACS 140L TRI BC8 3 058,80 14/02/2023 3 058,80 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 3 058,80 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00041 2023/DECH/74943-3 SULO-400 BACS 180L TRI BC8 13 704,00 14/02/2023 13 704,00 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 13 704,00 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00042 2023/DECH/74943-4 SULO-100 BACS 360L TRI BC8 5 461,20 14/02/2023 5 461,20 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 5 461,20 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00043 2023/DECH/74943-5 SULO-200 BACS 120L OM BC8 5 462,40 14/02/2023 5 462,40 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 5 462,40 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00044 2023/DECH/74943-6 SULO-300 BACS 180L OM BC8 10 162,80 14/02/2023 10 162,80 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 10 162,80 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00045 2023/DECH/74943-7 SULO-300 BACS 240L OM BC8 10 947,60 14/02/2023 10 947,60 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 10 947,60 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00046 2023/DECH/74943-8 SULO-100 BACS 360L OM BC8 5 198,40 14/02/2023 5 198,40 02 215 215738- 1 14/02/ 2023 5 198,40 O N N DECH 14/02/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00057 2023/101/2315-2 RAMERY TP- GENIE CIVIL PAV OM 4 860,17 15/02/2023 4 860,17 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00058 2023/101/2315-3 RAMERY TP-GENIE CIVIL PAV TRI 4 860,17 15/02/2023 4 860,17 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00059 2023/101/2315-4 RAMERY TP-GENIE CIVIL PAV VERRE 4 860,16 15/02/2023 4 860,16 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00060 2023/101/2315-5 SAFEGE-MOE PAV ENTERRE OM 360,00 15/02/2023 360,00 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00061 2023/101/2315-6 SAFEGE-MOE PAV ENTERRE TRI 360,00 15/02/2023 360,00 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00062 2023/101/2315-7 SAFEGE-MOE PAV ENTERRE VERRE 360,00 15/02/2023 360,00 05 231 23157-1 0 O N N DECH 100 C4 7212 2315 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00134 2023/DECH/76638-1 SULO-400 MODULO BACS 35L VERRE BC9 5 040,00 06/03/2023 5 040,00 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 5 040,00 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00135 2023/DECH/76638-2 SULO-50 BACS 140L TRI BC9 1 529,40 06/03/2023 1 529,40 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 1 529,40 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00136 2023/DECH/76638-3 SULO-300 BACS 180L TRI BC9 10 278,00 06/03/2023 10 278,00 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 10 278,00 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00137 2023/DECH/76638-4 50 BACS 360L TRI BC9 2 730,60 06/03/2023 2 730,60 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 2 730,60 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00138 2023/DECH/76638-5 SULO-300 BACS 120L OM BC9 8 193,60 06/03/2023 8 193,60 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 8 193,60 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00139 2023/DECH/76638-6 SULO-300 BACS 180L OM BC9 10 162,80 06/03/2023 10 162,80 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 10 162,80 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2023-BG-00140 2023/DECH/76638-7 SULO-100 BACS 240L OM BC9 4 581,60 06/03/2023 4 581,60 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 4 581,60 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00141 2023/DECH/76638-8 SULO-200 BACS 360L OM BC9 11 131,20 06/03/2023 11 131,20 02 215 215738- 1 06/03/ 2023 11 131,20 O N N DECH 06/03/2023 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00164 2023/DECH/77010-1 ASTECH-PAV ENTTERRE OM BC6 LOT1 7 350,00 15/03/2023 7 350,00 02 215 215738- 10 01/01/ 2024 7 350,00 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00165 2023/DECH/77010-2 ASTECH-PAV ENTERRE TRI BC6 LOT1 6 408,00 15/03/2023 6 408,00 02 215 215738- 10 01/01/ 2024 6 408,00 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00166 2023/DECH/77010-3 ASTECH-PAV ENTERRE VERRE BC6 LOT1 6 550,80 15/03/2023 6 550,80 02 215 215738- 10 01/01/ 2024 6 550,80 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 COLENTERRE DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00205 2023/DECH/77377 EMZ ENVIRONNEMENT-9 ABRIS BACS 240L BIODECHETS 12 096,00 28/03/2023 12 096,00 02 215 215738- 1 01/01/ 2024 12 096,00 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00207 2023/DECH/77417 SULO-25 SOUS-BACS 35 L BIODECHETS BC5 LOT3 504,00 28/03/2023 504,00 02 215 215738- 1 01/01/ 2024 504,00 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023-BG-00216 2023/DECH/77582 SULO-140 BACS 240L BIODECHETS BC6 LOT3 6 400,80 30/03/2023 6 400,80 02 215 215738- 1 01/01/ 2024 6 400,80 O N N DECH 01/01/2024 100 C4 7212 215738 OMBACMAT DECH COLLECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € Page 1 sur 59
Etude d’impact de l’adhésion de la Communauté d’agglomération Maubeuge
Val de Sambre au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et
d’Elimination des déchets (SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre .............................................................. 6
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours : ............................................................... 9
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et suivants. ............ 9
1. Mise à disposition des équipements........................................................................................ 9
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements ................. 11
B. Effets sur les actes et les contrats ............................................................................................ 13
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté ............................................. 14
3. Contrats non repris par le SIAVED ......................................................................................... 17
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation ................................................................ 19
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges ............................................................. 20
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté d’Agglomération et
du Syndicat........................................................................................................................................ 20
1) Dépenses et charges de la Communauté d’agglomération .................................................. 21
2) Dépenses et charges du Syndicat .......................................................................................... 22
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté d’agglomération et
du syndicat ; ...................................................................................................................................... 26
1) Recettes de la Communauté d’Agglomération ..................................................................... 26
2) Recettes du Syndicat ............................................................................................................. 27
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté
d’Agglomération ............................................................................................................................... 31
1) Equilibre financier du syndicat .............................................................................................. 31
2) Impacts pour la Communauté d’agglomération ................................................................... 33
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre la Communauté
d’Agglomération et établissements publics concernés. ................................................................. 35
1) Actif transféré de la Communauté d’agglomération au SIAVED ........................................... 35
2) Passif transféré de la Communauté d’agglomération au SIAVED ......................................... 37
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CAMVS et du Syndicat.............. 38
A. Incidences sur les agents de la Communauté .......................................................................... 38
1. Rappel des règles applicables ................................................................................................ 38 Page 2 sur 59
2. Application de ces règles pour les services de la communauté ............................................. 44
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté ...................................... 52
C. Incidences sur les personnels du SIAVED ................................................................................. 55
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED ..................................................................... 56
VI. Annexe n°1 : actif issu de la dissolution du SMIAA .................................................................... 59
VII. Annexe n°2 : Subventions issues de la dissolution du SMIAA .................................................... 59 Page 3 sur 59
Introduction
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1
et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article
L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri,
les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros
entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […]
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Le réemploi. Page 4 sur 59
Il est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative
à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (ci-après « la CAMVS ») entend
adhérer au SIAVED et lui transférer la seule compétence (obligatoire) « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés ».
La CAMVS conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc la CAMVS à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CAMVS comme suit :
• Pour les déchèteries : les déchetteries de la CAMVS sont gérées et exploitées en régie ;
• Pour les opérations de tri :
o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à
des tiers dans le cadre d’un marché public décomposé en 11 lots ;
o les opérations de tri – conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
• Pour les opérations d’enfouissement, d’élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CAMVS adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA). Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1er janvier 2023. A compter de cette
date, la CAMVS a conclu les conventions suivantes :
o Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle
la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au SMIAA le
centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et
ses services afférents ;
o Un avenant par lequel la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de Page 5 sur 59
communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
▪ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020 ;
▪ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
▪ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et
la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi-attributaire à bons de commande pour le transport des déchets
ménagers et assimilés (encombrants et OME).
Par ce rapport, la CAMVS entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de
création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou
de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-
26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ». Page 6 sur 59
Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet
de l’adhésion de la communauté au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CAMVS, à l’initiative de la demande d’adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CAMVS se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au
SIAVED ;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CAMVS d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par l’article L.5211-18 du CGCT qui dispose que :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe Page 7 sur 59
délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…)»
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CAMVS au SIAVED concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique1, de solliciter l’avis du comité social territorial de la CAMVS et du SIAVED préalablement à l’adhésion.
La procédure d’adhésion de la CAMVS au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L’article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. Page 8 sur 59 Page 9 sur 59
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l’article L.5211-18 du CGCT2, l’adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l’application des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d’entrée en vigueur
de l’arrêté préfectoral approuvant l’extension du périmètre du SIAVED à la communauté3.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition, précisant notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les amortissement réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L’absence de procès-verbal ne prive pas d’effet la mise à disposition qui suit nécessairement et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au transfert de compétences4. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour traiter de la situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à disposition.
Les frais d’expertise nécessaire à l’établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son arbitrage dans les deux mois.
2 Cf. CGCT, Art. L.5211-18 II : « II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(…)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.». 3 CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
4 CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758. Page 10 sur 59
S’agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
• Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l’adhésion au SIAVED, la remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est également substitué à la communauté dans l’amortissement des biens mis à disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu’elle a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis.
• Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire d’une mise à disposition avant l’adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les droits et obligations de la communauté. Il est substitué à la communauté dans les contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences transférées cesse d’être affecté à l’exercice des dites compétences, il retourne dans le patrimoine de la Communauté. A cette fin, l’organe délibérant du SIAVED adopte une délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par le SIAVED, le cas échéant.
En l’espèce, les biens suivants sont mis à disposition du Syndicat :
• Le centre de valorisation énergétique de Maubeuge, sis Zone Industrielle des
terres du Pont Rouge, lieu dit « Les Prés du Saussoir , 59600 Maubeuge, ainsi
que l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à cet équipement ;
• Le bâtiment de l’ECOPOLE, sis lieu dit « Les Prés du Saussoir, 59600 Maubeuge,
ainsi que l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à cet
équipement ;
• La déchetterie de Maubeuge ; Page 11 sur 59
• La déchetterie de Aulnoye-Aymeries ;
• La déchetterie de Jeumont ;
• La déchetterie de Saint-Rémy du Nord ;
Les déchetteries ont été transférées du SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS URBAINS DE LA
SAMBRE "SMTUS" (ex Syndical intercommunal de Val de Sambre) à la CAMVS au moment de
la reprise de la compétence par la CAMVS mais la publicité de ce transfert n’avait pas été
effectuée auprès du service de publicité foncière. Cette publicité est en cours de
régularisation.
Ces biens seront donc mis à disposition de plein droit du SIAVED à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté à ce syndicat. La
Communauté et le SIAVED devront alors conclure des PV de mise à disposition de ces
équipements.
Le Syndicat est par ailleurs d’ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants (liste non exhaustive) :
• Déchetterie de Denain ;
• Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
• Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
• Déchetterie d’Hérin ;
• Déchetterie d’Aniche ;
• Déchetterie de Pecquencourt ;
• Déchetterie de Mortagne du Nord ;
• Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
• Déchetterie de Rieulay ;
• Déchetterie d’Erre ;
• Déchetterie de Saint Aubert ;
• Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
• Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED.
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est en outre substitué à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des Page 12 sur 59
emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie
à ses cocontractants.
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat d’emprunt
affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le cas pour les
contrats d’emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement mais à plusieurs,
dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d’emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités Territoriales
(DGCL) précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services publics
nécessaires à l’exercice des compétences, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés, qui doivent être transférés à l’EPCI. Pour ce faire, plusieurs options sont
possibles :
• si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu’il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L’EPCI est alors substitué à la
commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
(remboursement du capital et intérêts).
• si le transfert d’un emprunt n’est pas suffisant au regard de la charge financière (capital
et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de déterminer, au
sein des différents emprunts, une quotepart permettant de reconstituer cette charge
financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses peuvent alors être
envisagées :
o soit, l’organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial) de
ce contrat d’emprunt entre la commune et l’EPCI et chacun rembourse sa quote-
part ;
o soit, la commune reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et l’EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités (par convention)5.
Les contrats d’emprunt repris par le SIAVED sont ceux issus de la dissolution du SMIAA. Le détail des
contrats de prêts (10 au total) sont les suivants :
EMPRUNTS ISSUS DU
SMIAA
Echéances
5 Voir le Guide pratique de l’intercommunalité, p. 272 Page 13 sur 59
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON 282110
01/02/2029
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON278885
01/06/2027
CFFIL Financement travaux mise en conformité 2005
mesure semi continue dioxines MON273051EUR
01/01/2026
DCL Financement travaux bâtiment ECOPOLE MIN264286EUR 01/07/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MIS278886EUR-2
01/12/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON283473EUR
01/06/2034
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE
2005 201201416
25/10/2024
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE
2005 201201417
25/07/2025
CAISSE EPARGNE Financement travaux alimentation RCU 9229922/5473871 05/06/2040
CREDIT AGRICOLE Financement travaux avenant 5 mise en
conformité BREF 10002303965
01/06/2037
Les contrats de prêt transférés à la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre dans
le cadre de la dissolution du SMIAA seront transférés au SIAVED dans le cadre de l’adhésion de la
Communauté d’agglomération à ce dernier.
Les compétences Traitement Tri et déchetterie ne disposent pas d’autres contrats de prêt (affecté ou
global).
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l’article L.5211-18 du CGCT :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CAMVS dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Page 14 sur 59
La CAMVS devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CAMVS et le ou les
cocontractants, permettant notamment d’indiquer le nouveau comptable assignataire des
paiements.
S’agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique (marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc…), l’avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions d’égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en concurrence.
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CAMVS au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le
SIAVED6. Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats conclus par la CAMVS et venus à expiration avant le transfert ne sont
pas reprises par le SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le
cadre de l'exercice des compétences transférées7.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l’adhésion de la CAMVS, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a ont adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées8.
Le SIAVED est donc substitué à la CAVMS dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Il appartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté et au changement
d’exploitant du Centre énergétique de Maubeuge.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CAMVS notamment dans l’exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le centre
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7 CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865. Page 15 sur 59
de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et ses
services afférents ;
2) La convention portant constitution d’un groupement de commande conclu entre
la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la
Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner le suivi
et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 et et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et
assimilés ;
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où la Communauté d’agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
convention de mise à disposition de services et d’équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à
destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement
Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai
2023 ;
4) La convention relative à la collecte séparée des déchets d’équipements électriques
et électroniques ménagers (DEEE) avec OCADE3E à compter du 1er janvier 2021 et
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
5) La convention relative à la collecte des lampes usagées conclue avec ECOSYSTEM
à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027 ;
6) La convention conclue avec l’association DASTRI à compter du 1er janvier 2018,
pour une durée initiale de 2 ans puis renouvelée tacitement par périodes de 2 ans,
pour la mise en place d’un réseau de points de collecte pour les DASRI des PATS et
utilisateurs d’autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles ;
7) Les contrats suivants qui concernent le Centre de valorisation énergétique de
Maubeuge :
a) Contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection
HTA conclu avec ENEDIS et qui est renouvelé tacitement annuellement ;
b) Garanties financières mise en sécurité CVE avec ECC (Euro Caution
Courtage) ; Page 16 sur 59
c) CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES 2023 conclu
avec KALI’AI ;
8) Les contrats conclus avec ALPIQ :
a) Contrat d'achat d’énergie électrique produite par le CVE jusqu’au
31/12/2024 ;
b) Contrat de gestion et d'achat de garanties d'origine jusqu’au 31/12/2024 ;
c) Contrat de gestion et d'achat de garanties de capacité jusqu’au
31/12/2024 ;
9) La convention de fourniture et d'achat de chaleur conclue avec MAUBEUGE
ENERGIE RENOUVELABLE, ainsi que le protocole d’accord transactionnel conclu le
20 décembre 2021 avec le SMIAA et repris par la CAMVS à sa dissolution et portant
sur le règlement de la redevance R2 pour la période allant du 1er janvier 2020 au
28 février 2021 et prévoyant un échelonnement de paiement jusqu’au 31
décembre 2031 ;
10) Le marché global de performance pour la modernisation et l’exploitation du Centre
de valorisation énergétique (CVE) des déchets (conception et réalisation de travaux
de modernisation du CVE, exploitation et maintenance du CVE, fourniture de
chaleur) en cours d’attribution pour une durée prévisionnelle de 10 ans à compter
du 01/01/2024 (et qui sera attribué avant le 31 décembre 2023).
11) Les contrats suivants qui concernent le bâtiment ECOPOLE :
a) Contrat de fourniture eau et assainissement conclu avec SUEZ ;
b) Location fontaine eau conclue avec Château d’eau ;
c) carte gasoil avec TOTAL ;
d) Location Véhicule avec maintenance conclue avec FREE 2Move lease
(Credipar) ;
e) Location copieur, Location matériel informatique, Location GED conclue
avec "BNP Paribas Leasing Group (REX ROTARY)" ;
f) Contrôle technique ascenseur conclu avec Apave jusqu’au 31 décembre
2026
g) Maintenance ascenseur conclue avec Schindlerjusqu’au 31 décembre
2025 ;
h) Service connectivity (ligne appel urgence ascenseur) conclu avec Schindler
jusqu’au 4 février 2025 ;
i) Service alerte (alerte mail ou portable intervention / problème…) conclu
avec Schindler jusqu’au 31 décembre 2025 ; Page 17 sur 59
j) "Forfait Mobile Orange 06 72 09 57 26" et l’assurance afférente jusqu’au
01/11/2024 ;
12) L’ACCORD CADRE Traitement de déchet par incinération au CVE de Maubeuge
conclu avec VALOR AISNE jusqu’au 31/12/2026 ;
13) La convention fonds de soutien aux emprunts à risque conclu avec le PREFET DU
NORD jusqu’au 15/06/2028 ;
14) La convention de cession gratuite du bois à l’association AGIE
15) Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau,
énergie, assurance, etc.) seront soit résiliés pour la partie transférée au SIAVED ou
feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution du SIAVED pour la seule partie
transférée
16) les contrats, dont les procédures sont en cours d’attribution, qui seront conclus le
31 décembre 2023 au plus tard ;
17) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des
prestations et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31
décembre 2023 au plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CAMVS notamment dans l’exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au 1er
janvier 2024 :
1) le marché relatif au tri des déchets d’emballages ménagers et des papiers (hors
verre) et transfert du verre collecté en porte à porte et en apport volontaire, conclu
avec RECYCLAGE DES VALLES pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 10 juin 2022,
reconduit jusqu’au 15 août 2023 ;
2) Le marché relatif à l’enlèvement, au transport et au traitement des déchets
(papiers/cartons/, encombrants, ferrailles, déchets verts, bois, gravats,
incinérables, pneus, plastiques, plâtre, déchets diffus spécifiques (DDS)) issus des
4 déchetteries (mise à disposition de bennes, enlèvement des bennes pleines et
remplacement par une benne vide, transport jusqu’au(x) site(s) de traitement
et/ou de valorisation des déchets puis réception, pesée et traitement et/ou
valorisation des déchets) décomposé en 11 lots : Page 18 sur 59
o Lot 1 : mise à disposition de bennes, enlèvement et transport vers les centres
de traitement conclu avec la société ENVIRONNEMENT SERVIES ;
o Lot 2 : traitement / valorisation des encombrants conclu avec RECYCLAGE DES
VALLEES ;
o Lot 3 : traitement / valorisation du bois conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
o Lot4 : traitement / valorisation des gravats conclu avec RECYCLAGE DES
VALLEES ;
o Lot 5 : traitement / valorisation du plâtre conclu avec RECYCLAGE DES
VALLEES ;
o Lot 6 : traitement / valorisation de la ferraille conclu avec RECYCLAGE DES
VALLEES ;
o Lot 7 : valorisation des papiers / cartons conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
o Lot 8 : traitement des déchets verts conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
o Lot 9 : traitement des pneus conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES;
o Lot 11 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, traitement des DDS
(Déchets diffus spécifiques) conclu avec la société ARF
3) Le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec ECO MOBILIER qui prendra
fin le 31 décembre 2023
4) Les contrats suivants qui concernent le Centre de valorisation énergétique de
Maubeuge :
a) MARCHE EXPLOITATION MAINTENANCE DU CVE DE MAUBEUGE conclu
avec CIDEME jusqu’au 31 décembre 2023 ;
b) AMO RENOUVELLEMENT MARCHE EXPLOITATION conclu avec
GROUPEMENT SAGE / PARME AVOCATS / PARTENAIRES FINANCES
LOCALES, qui prend fin en novembre 2023 ;
c) CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES 2022 conclu
avec KALI’AI
5) Les contrats relatifs à la réhabilitation de la structure du hall de déchargement du
CVE de Maubeuge :
a) Marché de maîtrise d'œuvre et mission complémentaire étude de
renforcement poteaux endommagés conclus avec EKIUM
b) Mission de Contrôle technique et Mission de Coordination SPS conclues
avec BUREAU VERITAS Page 19 sur 59
c) travaux de réhabilitation de la structure du hall de déchargement du Centre
de Valorisation Energétique de Maubeuge et Prestation complémentaire
réparation nouveaux poteaux endommagés conclus avec TEAM SAS
6) Les contrats suivants qui concernent le bâtiment ECOPOLE
a) contrat annuel entretien espaces verts Potier Paysage
b) contrat maintenance porte automatique conclu avec Axed
c) contrats conclus avec APAVE : vérification ascenseur VRE ; Vérification
installations électriques ; Vérification matériels sécurité incendie
d) Vérification et maintenance extincteurs et BAES avec Securi+France
e) Contrat entretien chauffage conclu avec Servais
f) entretien clim
g) Maintenance logiciels comptabilité et paie avec AFI
h) Maintenance site Internet et Hébergement site Internet avec Wizengo
i) Location et entretien tapis de sol avec Hainaut Tapis
7) Les contrats d’assurance
a) Assurance Responsabilité civile et Assurance Véhicule avec Perigny Hotton
Associés (GAN)
b) Assurance Protection juridique avec Nord Europe Assurance Courtage
(D.A.S)
c) Assurance Batiment ECOPOLE dommages aux biens et Assurances CVE -
Incendie dommages aux biens avec Nord Europe Assurance Courtage
(Albingia)
8) L’ACCORD CADRE Traitement de déchets par incinération au CVE de Maubeuge -
marché subséquent n°1 conclu avec VALOR AISNE jusqu’au 31/12/2023
Il appartient à la Communauté d’anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED, l’expiration
de ces contrats, la nécessité d’assurer la continuité des prestations au 1er janvier 2024 et de
mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc d’identifier les
prestations concernées (disparition ou maintien du besoin), les modalités envisageables et
nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement, possible avenant,
nouveau marché…) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après formalités préalables,
un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre 2023 au plus tard.
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1er janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants : Page 20 sur 59
• le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
;
• le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
• le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1er décembre de l’année N.
Il en résulte donc l’alternative suivante :
• dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1er décembre 2023
pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
• En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1er décembre
2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-2 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section
d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les
fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté
d’Agglomération et du Syndicat Page 21 sur 59
1) Dépenses et charges de la Communauté d’agglomération
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre était adhérente jusqu’au 31 décembre
2022 du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté d’Agglomération versait au Syndicat
une contribution budgétaire permettant de couvrir le coût de traitement des ordures ménagères et
assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 des charges liées à la compétence (en € TTC)
dont notamment la contribution au Syndicat :
A compter du 1er janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté d’Agglomération a récupéré
la totalité du budget du Syndicat.
Le tableau ci-dessous présente les flux de fonctionnement et d’investissement en € TTC et pour le BP
2023 des flux concernant l’ex SMIAA :
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement tri depuis
2020 (en € TTC) :
Dépenses "compétence traitement des OM" en € TTC 2020 2021 2022
Incinération de déchets (SMIAA contribution) 3 600 000,00 € 4 484 688,08 € 4 298 588,87 €
Dépenses de fonctionnement BP 2023 Recettes de fonctionnement BP 2023
Charges de gestion courante 7 236 400,00 € Produits de gestion courante 4 137 500,00 €
Charges de personnel 236 400,00 € Impôts et taxes
Autres charges 0,00 € Participations groupements 6 362 400,00 €
Charges financières 577 200,00 € Autres recettes 69 700,00 €
Charges exceptionnelles 200 000,00 € Produits exceptionnels 1 126 332,00 €
Dotations aux provisions 1 884 400,00 € Reprise sur provisions 1 426 800,00 €
Dotations aux amortissements (Ordre) 1 628 719,00 €
Virements à la section investissement (Ordre) 1 428 547,00 € Quote part de subvention (Ordre) 68 934,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 13 191 666,00 € TOTAL Recettes de fonctionnement 13 191 666,00 €
Dépenses Investissement BP 2023 Recettes investissement BP 2023
Remboursement en capital 1 847 000,00 € Virement section fonctionnement (Ordre) 1 428 547,00 €
Dépenses équipement 1 179 476,00 € Subvention 36 847,00 €
Créances tiers 1 993 000,00 € Emprunt nouveau
Subvention transférée (Ordre) 68 934,00 € Créances tiers 1 994 297,00 €
Amortissement (Ordre) 1 628 719,00 €
TOTAL Dépenses investissement 5 088 410,00 € TOTAL Recettes investissement 5 088 410,00 €
Dépenses "compétence traitement tri" en € TTC 2020 2021 2022
Charges de personnel indirectes Tri 0,00 € 0,00 €
Traitement tri 1 497 120,29 € 1 413 348,00 €
TOTAL dépenses "Traitement Tri" 0,00 € 1 497 120,29 € 1 413 348,00 € Page 22 sur 59
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent exclusivement à la prestation de
service de traitement. Il est à noter qu’il n’y a pas de personnel indirect concernant la compétence
traitement tri.
Dans la mesure où il y a une prestation de service, aucune dotation aux amortissements n’est alors
comptabilisée.
Pour l’année 2020, la comptabilité analytique de la CAMVS ne permet pas pour cette année d’identifier
les flux. Par conséquent, nous nous sommes concentrés sur les années 2021 et 2022.
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence déchetterie depuis
2020 (en € TTC) :
Le personnel direct en lien avec la compétence a pu être identifié avec une valorisation salariale
actuelle de 2023. Ce montant a été repris pour les années 2020 à 2022.
Concernant le personnel indirect (à savoir la direction des finances, direction RH, Commande publique
et administration générale) des quote parts ont été calculées par la CAMVS pour une valorisation
actuelle en 2023. Le montant a été repris pour les années 2020 à 2022.
Concernant les dotations aux amortissements, celles-ci correspondent aux dotations en lien avec l’actif
de la compétence déchetterie.
Enfin, concernant les autres dépenses en lien avec la compétence déchetterie pour l’année 2020, la
comptabilité analytique de la CAMVS ne permet pas pour cette année d’identifier les flux. Par
conséquent, nous nous sommes concentrés sur les années 2021 et 2022.
2) Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis 2022 :
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien avec
toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de personnel,
indemnités des élus) ;
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
Dépenses "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Charges directes de personnel (montant 2022) 644 006,55 € 644 006,55 € 644 006,55 €
Charges indirectes de personnel (montant 2023) 45 845,00 € 45 845,00 € 45 845,00 €
Dépenses déchetterie 2 772 186,21 € 2 468 468,82 €
Dotations aux amortissements 29 676,92 € 32 855,42 € 39 154,00 €
TOTAL dépenses "déchetterie" 719 528,47 € 3 494 893,18 € 3 197 474,37 € Page 23 sur 59
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA) : au sein de ce budget figure notamment les charges
et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Les
dépenses concernent principalement le Centre de Valorisation Energétique ;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment toutes
les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des emballages et
papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des déchets
ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à l’exclusion de la
compétence collecte qui est gérée par la CAMVS et non transférée.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal depuis 2020
(en € TTC) :
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe traitement
valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget annexe étaient
complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de 2022, seules les
dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget principal et faisant l’objet d’une
refacturation aux différents budgets annexes.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget principal depuis 2020 (en
€ TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne tiennent
pas compte des résultats antérieurs.
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 1 029 613,75 €
Dont contrats prestation de service 0,00 €
Charges de personnel, frais assimilés 4 291 972,62 €
Atténuation de produits 0,00 €
Autres charges de gestion courante 132 726,79 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 454 313,16 €
Charges financières 39 572,77 €
Charges exceptionnelles 961,50 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 494 847,43 €
Opération d'ordre 788 187,07 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 6 283 034,50 €
Déficit reporté n-1 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 630 533,33 €
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 236 897,71 €
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 € Page 24 sur 59
b) Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années 2020 et
2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement valorisation des
déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement valorisation des déchets
sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi comptabilisés au sein du budget
principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d’équilibre au budget
annexe CVE chaque année. Le montant en 2022 était alors de 6 M€.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €
Dont contrats prestation de service 12 305 253,95 € 11 295 474,04 € 10 393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3 890 458,85 € 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 4 689 250,55 € 8 490 976,49 € 6 051 000,00 €
TOTAL charges de gestion courante 22 263 115,60 € 25 166 377,00 € 20 174 309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 22 351 264,11 € 25 249 702,57 € 20 217 020,84 €
Opération d'ordre 913 549,30 € 1 398 470,64 € 853 620,48 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 23 264 813,41 € 26 648 173,21 € 21 070 641,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 4 122 430,62 € 5 452 409,36 € 3 028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3 325 876,09 € 2 007 837,35 € 1 103 975,83 €
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 € Page 25 sur 59
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique exploité par un
prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que le personnel en lien avec ce budget
(assez faible du fait de la prestation de service à est imputé sur le budget principal du Syndicat à
compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 6 237 392,58 € 6 727 294,93 € 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 5 371 474,41 € 5 848 406,71 € 6 556 351,13 €
Charges de personnel, frais assimilés 247 186,00 € 258 935,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 6 484 579,50 € 6 986 229,93 € 7 558 059,85 €
Charges financières 523 988,60 € 429 197,95 € 395 519,65 €
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7 059 795,89 € 7 496 562,03 € 7 953 579,50 €
Opération d'ordre 1 779 035,81 € 1 773 709,54 € 1 786 170,73 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 8 838 831,70 € 9 270 271,57 € 9 739 750,23 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2 756 187,92 € 2 902 492,42 € 3 337 988,19 €
Dont dépenses d'équipement 3 875 719,64 € 10 044 731,12 € 8 487 696,38 €
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 €
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Dont contrats prestation de service 2 688 687,64 € 2 304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Charges financières 0,00 € 75 880,66 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € Page 26 sur 59
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge correspond à la
prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté
d’agglomération et du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté d’Agglomération
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
A compter du 1er janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté d’Agglomération a récupéré
la totalité du budget du Syndicat au sein de son budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les flux de fonctionnement et d’investissement en € TTC pour le BP
2023 de l’ancien budget du SMIAA :
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Les recettes de valorisation liées au tri sont des recettes qui se rattachent à la compétence de la
collecte sélective. Aucune recette n’est donc comptabilisée.
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 1 848 788,63 € 9 606 060,59 €
Dont remboursement en capital de la dette 0,00 € 516 666,68 €
Dont dépenses d'équipement 1 848 788,63 € 9 089 393,91 €
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dépenses de fonctionnement BP 2023 Recettes de fonctionnement BP 2023
Charges de gestion courante 7 236 400,00 € Produits de gestion courante 4 137 500,00 €
Charges de personnel 236 400,00 € Impôts et taxes
Autres charges 0,00 € Participations groupements 6 362 400,00 €
Charges financières 577 200,00 € Autres recettes 69 700,00 €
Charges exceptionnelles 200 000,00 € Produits exceptionnels 1 126 332,00 €
Dotations aux provisions 1 884 400,00 € Reprise sur provisions 1 426 800,00 €
Dotations aux amortissements (Ordre) 1 628 719,00 €
Virements à la section investissement (Ordre) 1 428 547,00 € Quote part de subvention (Ordre) 68 934,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 13 191 666,00 € TOTAL Recettes de fonctionnement 13 191 666,00 €
Dépenses Investissement BP 2023 Recettes investissement BP 2023
Remboursement en capital 1 847 000,00 € Virement section fonctionnement (Ordre) 1 428 547,00 €
Dépenses équipement 1 179 476,00 € Subvention 36 847,00 €
Créances tiers 1 993 000,00 € Emprunt nouveau
Subvention transférée (Ordre) 68 934,00 € Créances tiers 1 994 297,00 €
Amortissement (Ordre) 1 628 719,00 €
TOTAL Dépenses investissement 5 088 410,00 € TOTAL Recettes investissement 5 088 410,00 € Page 27 sur 59
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des recettes en lien avec la compétence déchetterie depuis
2020 (en € TTC) :
Les recettes correspondent aux valorisations matières pour la reprise des matériaux en déchetterie
ainsi que les soutiens mobiliers et OCAD3E.
d) Financement du service
La Communauté d’agglomération a fait évoluer son financement de la compétence en passant
d’un financement par le budget principal pour les années 2020 à 2021 puis par le biais de la
TEOM à compter de l’année 2022 :
Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat, aucun n’impact
n’est identifié concernant la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté
d’agglomération.
2) Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes avec les
différents budgets mentionnés ci-dessus.
a) Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal depuis 2020
(en € TTC) :
Recettes "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Recettes de valorisation 310 364,15 € 297 988,82 € 324 300,33 €
TOTAL 310 364,15 € 297 988,82 € 324 300,33 €
Recettes de TEOM 2020 2021 2022
Bases fiscales 98 141 074,00 €
Taux 7,0%
Produit total 0,00 € 0,00 € 6 869 875,18 € Page 28 sur 59
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe traitement
valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget annexe étaient
complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de 2022, seules les recettes
de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget principal depuis 2020 (en
€ TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne tiennent
pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années 2020 et
2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement valorisation des
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 145 540,23 €
Produits des services 4 510 000,00 €
Dotation et participations 3 868,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers 0,00 €
Produits exceptionnels 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 4 722 264,15 €
Opération d'ordre 1 825,52 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 4 724 089,67 €
excédent reporté n-1 1 575 561,81 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 €
Dont emprunts nouveaux 0,02 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 328 838,14 €
Report n-1 -3 727 415,44 €
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €
Produits des services 1 291 471,66 € 1 308 756,04 € 120 307,00 €
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dont contributions budgétaires 18 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184 449,33 € 650 634,08 € 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481 423,04 € 23 350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 294 113,52 € 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 20 775 536,56 € 23 797 882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre 18 856,92 € 2 813 092,66 € 1 704 135,33 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 20 794 393,48 € 26 610 975,56 € 24 739 178,89 €
excédent reporté n-1 5 214 539,93 € 1 612 759,46 € 0,00 € Page 29 sur 59
déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement valorisation des déchets
sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi comptabilisés au sein du budget
principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les participations
des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à 50% en
fonction des habitants (population INSEE municipale). A compter de 2022, la contribution des
membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend alors plus du tout des
tonnages apportés. L’ensemble des membres contribue à cette compétence. Au titre de l’année 2023,
la contribution par habitant s’élève à 71,32€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Traitement et valorisation des déchets ménagers 20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
Clé de répartition
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
%à la tonne 50% 50%
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 €
Dont emprunts nouveaux 1 413 509,41 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -861 850,22 € 1 319 480,10 € 1 215 632,05 €
Report n-1 162 454,68 € -699 395,54 € 4 347 500,00 € Page 30 sur 59
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique exploité par un
prestataire privé (société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée par le budget annexe
traitement valorisation des déchets à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des services 2 518 237,97 € 2 075 431,73 € 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 6 000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1 831 356,19 € 1 758 169,70 € 1 924 454,10 €
TOTAL recettes de gestion courante 8 849 594,16 € 9 433 601,43 € 12 310 905,77 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 135 216,00 € 130 851,66 € 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984 810,16 € 9 564 453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510 054,82 € 576 720,82 € 576 720,82 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 9 494 864,98 € 10 141 173,91 € 12 902 834,59 €
excédent reporté n-1 1 658 195,93 € 893 702,13 € 1 764 604,53 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 €
Dont emprunts nouveaux 1 800 000,00 € 11 875 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -269 053,38 € 1 820 542,71 € -3 912 421,47 €
Report n-1 -1 151 473,64 € -1 420 527,02 € 400 015,33 € Page 31 sur 59
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette correspond aux
contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur une
contribution à l’habitant (population INSEE municipale) et non en fonction des tonnages apportés par
les membres. La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre de l’année 2023, le
montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté
d’Agglomération
1) Equilibre financier du syndicat
Au regard de l’impact de l’adhésion de la Communauté d’agglomération sur le Syndicat, il est
nécessaire d’apprécier l’équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents ratios
financiers.
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 €
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
excédent reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Clé de répartition 3 115 160,00 € 3 715 555,00 €
% à l'habitant 100% 100%
%à la tonne
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux 8 500 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 6 831 211,37 € -3 149 765,65 € Page 32 sur 59
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et la
nouvelle architecture budgétaire :
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne nette négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation des
déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d’épargne brute à 12% et une capacité
de désendettement inférieure à 5 ans. Le budget annexe est alors en bonne santé financière.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de 2020 et la
nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière du budget annexe CVE s’améliore à fin 2022. Il est à noter qu’un nouveau budget
annexe serait réalisé par le SIAVED afin de prendre en compte les flux financiers de l’ancien budget du
SMIAA de la Communauté d’Agglomération.
En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
les trois dernières années de 5.6M€.
Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d’investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global (y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9M€ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2M€ en 2022). Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d’environ 16.5€/habitant.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -794 904,93 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -771 621,78 €
Epaergne nette -1 163 431,88 €
Taux d'épargne brute (en %) -16%
Capacité de désendettement (en année) ns
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -1 781 692,56 € -1 816 103,01 € 2 845 497,82 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -1 556 228,93 € -1 436 982,13 € 2 818 022,72 €
Epaergne nette -2 333 926,54 € -2 068 461,48 € 2 598 022,72 €
Taux d'épargne brute (en %) -7% -6% 12%
Capacité de désendettement (en année) ns ns 2,53
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 2 365 014,66 € 2 447 371,50 € 4 752 845,92 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 1 976 242,06 € 2 149 025,21 € 4 372 534,27 €
Epaergne nette -779 945,86 € -753 467,21 € 1 034 546,08 €
Taux d'épargne brute (en %) 22% 22% 35%
Capacité de désendettement (en année) 6,71 10,35 5,71 Page 33 sur 59
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction tri à
compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette négative et une
capacité de désendettement très élevée.
2) Impacts pour la Communauté d’agglomération
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par habitant et par
compétence depuis 2020 :
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. Il s’agit du critère
utilisé par le SIAVED afin d’établir les contributions budgétaires.
Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de chaque
compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du SIAVED dès
adhésion de la Communauté d’agglomération.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation des
déchets par habitant en lien avec l’adhésion de la Communauté :
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) 0% 16%
Capacité de désendettement (en année) #DIV/0! 27,56 €
Compétence 2020 2021 2022
Traitement des OM
Coût net 3 600 000,00 € 4 484 688,08 € 4 298 588,87 €
Population INSEE (Municipale) 125085
Coût net / habitant 34,37 €
Traitement tri
Coût net 1 497 120,29 € 1 413 348,00 €
Population INSEE (Municipale) 125085
Coût net / habitant 11,30 €
Déchetterie
Coût net 3 196 904,36 € 2 873 174,04 €
Population INSEE (Municipale) 125085
Coût net / habitant 22,97 € Page 34 sur 59
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 67.18€ avec les hypothèses retenues ci-dessus.
Le coût net par habitant de la CAMVS en 2022 pour la compétence OM et déchetterie ressortait à
57.34€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CAMVS adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
Il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien avec l’adhésion
de la Communauté :
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 12,28€ avec les hypothèses retenues ci-dessus.
Le coût net par habitant de la CAMVS en 2022 pour la compétence tri ressortait à 11,30€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
Budget annexe Traitement valorisation des déchets Simulation base 2023
Coût net de la CA (traitement OM + Déchetterie) en 2022 7 171 762,91 € 57,
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 28 070 039,91 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CAMVS (municipale) (2023) 124770
TOTAL population municipale 417805
Contribution à l'habitant estimé 67,18 €
Budget annexe tri Simulation base 2023
Coût net de la CA (tri) en 2022 1 413 348,00 € 11,
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 715 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 5 128 903,00 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CAMVS (municipale) (2023) 124770
TOTAL population municipale 417805
Contribution à l'habitant estimé 12,28 € Page 35 sur 59
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CAMVS adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
En synthèse, l’impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort à 68.63€ par habitant (coût 2022) contre 84€ par habitant au SIAVED (Contribution 2023).
Il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16.5€/ habitant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors à
hauteur de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l’habitant serait estimée à 79.46€, en partant du coût
actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CAMVS adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre la Communauté
d’Agglomération et établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté d’agglomération au SIAVED
Le tableau ci-dessous présente l’actif de la Communauté d’agglomération concernant la
compétence déchetterie qui serait transféré au SIAVED. Cet actif concerne uniquement la
compétence déchetterie et impacterait dès lors le budget annexe traitement valorisation des
déchets :
Synthèse de la fiche d'impact : contribution par habitant Coût actuel Communauté Coût actuel SIAVED Coût avec adhésion SIAVED
Compétence tri 11,30 € 12,68 € 12,28 €
Compétence déchetterie / traitement des OM 57,34 € 71,32 € 67,18 €
TOTAL 68,63 € 84,00 € 79,46 € Page 36 sur 59
Pour la compétence Traitement tri aucun actif n’a été identifié.
Concernant la compétence traitement des Ordures ménagères et assimilées, l’annexe n°1
retrace l’actif de l’ancien SMIAA qui a été transféré à la Communauté d’Agglomération suite
Actif déchetterie Valeur brute Somme de Amortissement 2
Aulnoye 200 349,35 € 9 862,
BACS STOCKAGE BOUTEILLES DE GAZ DECHETTERIE AA 821,65 € 0,
DECHETTERIE AULNOYE 112 915,45 €
DECHETTERIE AULNOYE-AYMERIES 71 518,35 € 8 856,
MS06 TVX CLOTURE DECHETTERIE AA 15 093,90 € 1 006,
Jeumont 1 909 959,27 € 4 084,
Acqui. terrains Jeumont pour nvlle déchetterie 109 986,49 €
BACS STOCKAGE BOUTEILLES DE GAZ DECHETTERIE JMT 821,65 € 0,
BATIMENT MODULAIRE ALGECO DECHETTERIE JEUMONT 17 405,89 € 1 160,
CLOTURE DECHETTERIE JEUMONT 7 507,39 € 500,
DECHETTERIE JEUMONT 1 582 681,27 € 2 200,
MOE DECHETTERIE JEUMONT 108 629,15 €
PARAFOUDRE DECHETTERIE JEUMONT 1 788,48 € 223,
PORTILLON À LA DÉCHETTERIE DE JEUMONT 6 892,46 € 0,
Travaux déchetterie de Jeumont 74 246,49 €
Maubeuge 209 345,28 € 3 340,
BACS STOCKAGE BOUTEILLES DE GAZ DECHETTERIE MBGE 821,66 € 0,
CONTAINERS & CADENAS DECHETTERIE MBGE 16 205,80 € 0,
DECHETTERIE MAUBEUGE 50 111,04 € 3 340,
TERRAIN DECHETTERIE MAUBEUGE 592,97 €
Travaux déchetterie de Maubeuge 112 397,95 € 0,
trx déchet maubeuge 0,00 €
TVX DÉCHETTERIE DE MAUBEUGE 29 215,86 € 0,
Saint Rémy 82 843,51 € 0,
AMENAGEMENT AIRE BENNE DECHETS VERTS ST REMY CH 5 695,05 € 0,
DECHETERIE ST REMY DU NORD 77 148,46 €
(vide) 1 531 078,59 € 12 389,
3 TRANSPALETTES 2,5 T DECHETTERIES 678,13 € 0,
ACCES DECHETTERIE 8 624,34 €
ARMOIRES & TABLES DECHETTERIES 1 722,91 € 0,
Avance déchetterie MBGR 11.145 13 389,09 €
COLLECTEURS & EGOUT'HUILE DECHETTERIES/MANERGO 12 988,56 € 0,
Containers déchetteries 986,70 € 0,
Containers maritimes dechetteries 4 544,80 € 568,
CRÉATION D'UNE BOUCHE D'INCENDIE DECHETTERIE SRN 12 159,22 € 0,
DECHETTERIES 1 298 667,15 €
FOURNITURE INSTAL DEPOSE MODULAIRES DECHETTERIES C 176 348,93 € 11 756,
Intervention sur candélabre accidenté à la déchète 968,76 € 64,
(vide)
Total général 3 933 576,00 € 29 676, Page 37 sur 59
à la dissolution du SMIAA. L’actif serait alors transféré au SIAVED également, venant a priori
ajouter un nouveau budget annexe CVE spécifique.
2) Passif transféré de la Communauté d’agglomération au SIAVED
La Communauté d’agglomération ne dispose pas de dette affectée partiellement ou
totalement aux compétences transférées en dehors de la compétence traitement des déchets
ménagers et assimilés et en lien avec la dissolution de l’ancien SMIAA. Le tableau ci-dessous
résume les contrats de prêt qui seraient transférés à ce titre :
Concernant les subventions d’investissement reçues, l’annexe n°2 retrace l’ensemble des
subventions reçues par le SMIAA et qui a fait l’objet d’un transfert à la CAMVS. Ces
subventions seraient transférées également au SIAVED en cas d’adhésion.
Concernant les compétences traitement tri et déchetteries, une dotation de soutien à
l’investissement local pour la mise aux normes des déchetteries par l’installation de
conteneurs déchets ménagers spéciaux et rénovation éclairage a été notifiée par arrêté de la
préfecture de la Région Hauts de France en date du 14 mars 2022 pour un montant
prévisionnel de 92 000€. Cette subvention serait également transférée au SIAVED en cas
d’adhésion.
EMPRUNTS ISSUS DU
SMIAA
Echéances
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON 282110
01/02/2029
CFFIL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON278885
01/06/2027
CFFIL Financement travaux mise en conformité 2005 mesure semi continue dioxines MON273051EUR
01/01/2026
DCL Financement travaux bâtiment ECOPOLE MIN264286EUR 01/07/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MIS278886EUR-2
01/12/2029
DCL Financement travaux mise en conformité CVE
1999-2003 MON283473EUR
01/06/2034
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE
2005 201201416
25/10/2024
CAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformité CVE
2005 201201417
25/07/2025
CAISSE EPARGNE Financement travaux alimentation RCU 9229922/5473871 05/06/2040
CREDIT AGRICOLE Financement travaux avenant 5 mise en
conformité BREF 10002303965
01/06/2037 Page 38 sur 59
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CAMVS et du Syndicat
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou
la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. Incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
A cet égard, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel
de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des
fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Page 39 sur 59
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis
à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent. Page 40 sur 59
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa
du présent IV ».
En l’espèce, il n’est envisagé qu’un transfert partiel de la compétence « collecte et traitement
des déchets ménagers » au SIAVED relatif au traitement et au tri. La CAMVS disposera alors
de l’alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, décider
de conserver leurs services affectés aux compétences transférées, soit décider de ne pas
conserver de tels services.
1.1. 1ère hypothèse : la CAMVS décide de conserver ses services
Dans une telle situation, la CAMVS nouvellement adhérente au SIAVED pour les compétences
« traitement et valorisation des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du
service affecté à la partie de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers »
transférée, en arguant de la nécessité d’assurer la bonne administration de leur service.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte des
déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu’une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services affectées à l’exercice de la compétence
« traitement – tri – déchetteries » transférée au SIAVED seront mis à disposition du SIAVED.
Cette mise à disposition, quoiqu’elle demeure de nature conventionnelle, n’en est pas moins
automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service correspondant à une
compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à disposition, en tout ou partie,
du SIAVED (article L.5211-4-1 II du CGCT).
L’article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés au service mis à disposition sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière. Page 41 sur 59
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut, en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions qu’il lui confie. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que :
• la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l’exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
• et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED et
de la communauté.
1.2. 2ème hypothèse : la CAMVS décide de ne pas conserver ses services
A l’inverse, la CAMVS nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas
conserver de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera
transférée au SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente
variera selon qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service
relatif aux opérations de traitement et de tri transférées :
• Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au SIAVED
sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent
pas s’opposer à ce transfert (par exemple, il pourrait s’agir des éventuels agents du
SMIAA repris par la CAMVS). Page 42 sur 59
• Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service transféré
peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED. Trois solutions
peuvent alors être distinguées :
o Si le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour confier
à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui
étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au SIAVED.
o Si le transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont transférés
pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas également, des
solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit en confiant à l’agent
des missions nouvelles, en complément de celles qu’il assurait déjà et qui sont
reprises par le SIAVED, soit en mettant l’agent individuellement à disposition
de la Communauté membre pour une partie de son temps de travail9 ou dans
le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante10, afin qu’il
poursuive l’exercice des missions conservées par la Communauté.
o Si le transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils demeurent
agents communautaires, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie
de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont alors placés, pour
l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du
SIAVED, et une convention doit être conclue entre la communauté et le SIAVED
pour définir les modalités de la mise à disposition. L’accord de l’agent n’est pas
requis pour précéder à une telle mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 I du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Cela signifie
notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent contractuel
conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le cadre d’un CDI,
conserve ce CDI).
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s’ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
9 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984.
10 Article L. 5211-4-1 III du CGCT. Page 43 sur 59
Outre la question de la rémunération, les dispositions de l’article L5111-7 du CGCT permettent
aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se trouve substitué de
plein droit à l’ancien pour l’exécution de la convention de participation, et, le cas échéant, du
contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu par l’ancien employeur.
La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe, exécutés jusqu’à leur échéance,
sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur, et l’organisme. Par ailleurs, les
agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables
au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d’allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail. Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante :
• Elaboration des fiches d’impact. Ces fiches d’impact sont destinées à informer les agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Les fiches d’impact pourront donc contenir divers renseignements, tels que : le lieu de travail, une présentation du SIAVED, l’identification du responsable hiérarchique de l’agent, les conditions de rémunération (question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste…
• Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés.
Avant l’adoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être annexées les fiches d’impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux de la communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED Page 44 sur 59
L’article L. 5211-4-1 I alinéa 4 du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED pour la partie de leur temps de travail préalablement consacré à la compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
Seule une partie des agents relevant de la Direction des services techniques et affectés au sein
du service prévention et valorisation des déchets sera concernée par l’adhésion au SIAVED.
Le service prévention et valorisation des déchets est placée sous la responsabilité de Madame
Catherine PARISOT, cheffe de service, et est composé :
- De 7 ambassadeurs du tri, qui ne sont pas concernés par le transfert de compétences
et l’adhésion au SIAVED ;
- Du service « déchetteries et bacs roulants », placé sous la responsabilité de Monsieur
Freddy LELEUX, et concerné par l’adhésion au SIAVED ;
La masse salariale valorisée concernant les services de la Communauté est la suivante :
Nom et prénom de l'agent Rémunération brute chargée
ANDREU DENIS 37 160,63 €
CATTEAUX PASCAL 37 591,67 € HARBONNIER FELIX 41 526,86 € LELEUX FREDDY 52 237,91 € MEUNIER JEAN-MICHEL 24 456,84 € OLIVIER DIDIER 40 129,88 € FOULON PHILIPPE 48 017,98 € MASTIA GUILLAUME 39 184,24 € JEANLIN MICHEL 31 182,48 € DANGREAU ADRIEN 33 769,77 € LEVECQ RODRIGUE 36 347,76 € LACOMBE DOMINIQUE 33 717,04 € DELCROIX DAVID 4 295,47 € VIGNEZ BRYAN 4 271,14 € ROYER SYLVAIN 36 173,76 € ABON Teddy 29 996,16 € HANON ANTOINE 32 512,68 € LEMEUR MEHDY 26 199,00 € LESEINE JONATHAN 29 894,94 € DEBALLE JEAN LOUIS 22 475,67 € GREGOIRE JEAN MICHEL 2 864,67 € TOTAL 644 006,55 € Page 45 sur 59
a) Agents non affectés à la compétence transférée
Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés par
l’adhésion au SIAVED :
- Tous les agents relevant des services autres que ceux relevant des services techniques ; - Les agents relevant des services techniques et ne relevant pas du service « prévention et valorisation des déchets » ;
- Les 7 ambassadeurs du tri relevant du service « prévention et valorisation des déchets » ;
- Les deux agents du service bac qui sont affectés à la compétence « collecte ».
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l’intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie de St
Remy
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie
Jeumont
- 1 Technicien principal de 2ème classe, responsable déchetteries et bacs roulants ;
- 1 Agent de maîtrise, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie St Remy ;
- 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, gardien de déchetteries, affecté
à la Déchetterie Aulnoye-Aymeries ;
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie
Jeumont ;
- 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, gardien de déchetteries,
affecté à la Déchetterie St Remy ;
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie
Maubeuge ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie
Maubeuge ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, gardien de déchetteries, affecté à la Déchetterie
Maubeuge ; Page 46 sur 59
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20 h), gardien de
déchetteries, affecté à la Déchetterie Aulnoye-Aymeries, dont le contrat arrive à
échéance le 30 juin 2023 mais sera renouvelé ;
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20h), gardien de
déchetteries, affecté à la Déchetterie Aulnoye-Aymeries, dont le contrat arrive à
échéance le 31 mai 2023 mais sera renouvelé ;
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20h), Gardien volant,
dont le contrat arrive à échéance le 10 juillet 2023 mais sera renouvelé ou remplacé ;
- 1 Ingénieur en chef hors classe contractuelle en CDI, cheffe du service valorisation
énergétique des déchets ;
- 1 Adjoint administratif territorial, chargée de mission communisation au sein du
service valorisation énergétique des déchets ;
- 1 adjoint technique contractuel ;
- 1 adjoint technique territorial, contractuel, gardien volant ;
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
- deux assistantes administratives mais dont la multitude d’attributions au sein du service ne
permet pas d’identifier la part affectée à la compétence transférée.
Il peut en outre être estimé que sont consacrés à la compétence transférée :
- environ 5,5% du temps annuel du service RH est affecté à la compétence transférée ;
- environ 25% du temps annuel du service « administration générale et juridique
commande publique » ;
- environ 25 % du temps annuel du service « finances ».
2.2. Incidences de l’adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté
La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
1) Agents transférés au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l’intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED : Page 47 sur 59
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie de St Remy
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie Jeumont
- 1 Agent de maîtrise, affecté à la Déchetterie St Remy ;
- 1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, affecté à la Déchetterie
Aulnoye-Aymeries ;
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie Jeumont ;
- 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, affecté à la Déchetterie St
Remy ;
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie Maubeuge ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie Maubeuge ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, Gardien volant ;
- 1 Adjoint technique territorial, affecté à la Déchetterie Maubeuge ;
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20 h), affecté à la
Déchetterie Aulnoye-Aymeries, dont le contrat arrive à échéance le 30 juin 2023 mais
sera renouvelé ;
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20h), affecté à la
Déchetterie Aulnoye-Aymeries, dont le contrat arrive à échéance le 31 mai 2023 mais
sera renouvelé ;
- 1 Adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (20h), Gardien volant,
dont le contrat arrive à échéance le 10 juillet 2023 mais sera renouvelé ou remplacé ;
- 1 Ingénieur en chef hors classe contractuelle en CDI, cheffe du service de valorisation
énergétique des déchets ;
- 1 Adjoint administratif territorial, chargée de mission communication au sein du
service de valorisation énergétique des déchets ;
Les agents transférés continueront de bénéficier du régime indemnitaire antérieur, s’ils y ont
un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en matière de protection sociale
complémentaire.
A cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les montants
plafonds sont fixés de la manière suivante : Page 48 sur 59 Page 49 sur 59 Page 50 sur 59
En revanche, les modalités d’organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues par
le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d’avantages divers qui s’appliqueront.
A cet égard :
CAMVS SIAVED
Protection sociale
complémentaire
Labellisation : prise en
charge mensuelle de 35
euros / agent et 5 euros/
enfant dans la limite de 3
enfants
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à ½ :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du
traitement de base Page 51 sur 59
Ticket restaurant Valeur faciale : 5 euros prise
en charge à 50% par
l’association COSAS
Valeur faciale d’un chèque :
8,50 €
Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner / mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés
- Prélèvement sur fiche de
paie
Chèque Kadock Chèque cadeau 150 euros
versé par l’association
COSAS
Divers avantages (cartes
cadeaux, sorties, tarifs
réduits pour les parcs,
cinémas,…) proposés par
Amicale du Personnel
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya : 249 euros /
agent/an
CET Utilisation des 20 premiers
jours sous forme de congés
puis possibilité de combiner
prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Utilisation des 20 premiers
jours sous forme de congés
puis possibilité de combiner
prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Forfait mobilité En cours d’adoption /
Durée hebdomadaire de
travail
1607 heures avec système
d’astreinte et
comptabilisation du travail
via des badgeuses
Temps de travail : horaires
aménagés (badgeages)
- Du lundi au vendredi :
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de ¾
d’heure minimum
obligatoire
Prêt d’un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme : Du
lundi au vendredi
- 7h00 à 8h00 Page 52 sur 59
- 12h00 à 13h30
- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
2) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du
SIAVED s’ils refusent le transfert
A priori aucun agent n’est concerné.
3) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de droit
commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général de la
fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et l’agent
concerné.
Sont concernés :
- Les agents des services dits « supports » (RH, finances, administration générale
juridique) qui consacrent une partie de leur temps de travail à la compétence
transférée mais qui est difficilement quantifiable et individualisable ;
- 1 agent contractuel qui solde ses congés payés et CET avant sa retraite ;
- 1 adjoint technique contractuel, gardien volant, dont le contrat ne sera pas renouvelé
mais qui sera remplacé ;
- Les deux assistantes administratives affectés au service.
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l’espèce, la CAMVS ne recrute aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des
marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail : Page 53 sur 59
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel
employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la
charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d’une entité économique autonome, étant précisé qu’il est admis que la seule perte d’un marché public n’implique pas automatiquement
l’application de ces dispositions et qu’il convient d’identifier au cas par cas le transfert d’une entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l’avenant n° 67 du
8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
(Avenant n° 62 du 16 avril 2019) – Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021,
a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/ changement de titulaire d’un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la
propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou
spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …) ;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus, (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement …) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage …) ; Page 54 sur 59
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places,
d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par
aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement …) ;
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90. 0A, 90. 0B, et 90. 0C. Sont exclues notamment les classes
37.1Z et 37.2Z.
L’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail
en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés notifiés à
compter du 1er janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des contrats de
travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas
réunies (nonobstant le droit de refus des salariés).
Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et
apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
- positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date
de reprise effective du marché.
Sont également pris en compte :
- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés
dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de l'article
5.2.3 de la convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une
personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
- les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché. Page 55 sur 59
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le
nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement
égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale
strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables
s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le
salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités
suivantes :
- pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux
d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré ;
- pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de
taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par
rapport l'effectif géré par l'agence. En cas de taux d'affectation équivalent
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus.
L’accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure à
suivre.
En l’espèce, à l’expiration des marchés publics conclus par la CAMVS (substituée le cas échéant
par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés de droit
privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en régie par ce dernier, soit au(x) nouveau(x) titulaire(s) du(es) marché(s).
C. Incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante : Page 56 sur 59
L’adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de l’article 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
Récapitulatif
agents
permanents
CDD Total
STAFF 47 3 50
Déchèteries * 33 0 33
Total 80 3 83
* + 15 agents contractuels en déchèteries Page 57 sur 59
• 1er critère : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente ;
• 2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
• 3eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant). Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième critère. Le SIAVED indique qu’il convient de prendre en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2020 (c’est-à-dire, la population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux).
Il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d’au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l’hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la Communauté d’agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2020
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur 70957
2 1 5 8 Page 58 sur 59
d’Ostrevent
(CCCO)
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 125651
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
2 1 4 7
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 30153
2 1 3 6
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 25206
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 192594
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14908
2 1 1 4
Total 731505 18 12 53 83
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2023
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération 63789
2 2 5 9 Page 59 sur 59
du Caudrésis
Catésis (CA2C)
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 71494
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 124770
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48318
2 1 4 7
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 29279
2 1 2 5
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
2 1 1 4
Total 726599 18 12 52 82
VI. Annexe n°1 : actif issu de la dissolution du SMIAA
VII. Annexe n°2 : Subventions issues de la dissolution du SMIAA Page 1 sur 59
Etude d’impact de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination
des déchets (SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre .............................................................. 6
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours : ............................................................... 9
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et suivants. ............ 9
1. Mise à disposition des équipements........................................................................................ 9
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements ................. 11
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté ............................................. 14
2. Contrats repris par le SIAVED................................................................................................. 14
3. Contrats non repris par le SIAVED ......................................................................................... 16
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation ................................................................ 18
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges ............................................................. 18
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes, et du
Syndicat ............................................................................................................................................. 19
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes ...................................................... 19
2) Dépenses et charges du Syndicat .......................................................................................... 20
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de communes, et
du syndicat ; ...................................................................................................................................... 24
1) Recettes de la Communauté de communes ......................................................................... 24
2) Recettes du Syndicat ............................................................................................................. 25
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes ........................................................................................................................................ 29
1) Equilibre financier du syndicat .............................................................................................. 29
2) Impacts pour la Communauté de communes ........................................................................ 31
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.................................................................................................... 34
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................... 34
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................. 34
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat .................... 34
A. Incidences sur les agents de la Communauté .......................................................................... 35
1. Rappel des règles applicables ................................................................................................ 35
2. Application de ces règles pour les services de la communauté ............................................. 41 Page 2 sur 59
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté ...................................... 50
C. Incidences sur les personnels du SIAVED ................................................................................. 53
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED ..................................................................... 54
Annexe n°1 : Détail de l’actif transféré ................................................................................................. 58 Page 3 sur 59
Introduction
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé » », régi par les dispositions des articles L.5711-
1 et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article
L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri,
les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros
entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […] ;
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Le réemploi. Page 4 sur 59
Il est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative
à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes du Pays de Mormal (ci-après « la CCPM ») entend adhérer au
SIAVED pour la seule compétence (obligatoire) « traitement et valorisation des déchets
ménagers et assimilés ».
La CCPM conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc la CCPM à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CCPM comme suit :
• Pour les déchèteries : les déchetteries de la CCPM sont gérées et exploitées en régie ;
• Pour les opérations de tri :
o le transport et le traitement des déchets issus des déchetteries sont confiés à
des tiers dans le cadre d’un marché public décomposé en 2 lots ;
o les opérations de tri – conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
• Pour les opérations d’enfouissement, d’élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CCPM adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA). Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1er janvier 2023. A compter de cette
date, la CCPM a conclu les conventions suivantes :
o Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle
la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition des 3 autres communautés anciennement adhérentes au SMIAA le
centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et
ses services afférents ;
o Un avenant par lequel la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de Page 5 sur 59
communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
▪ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020 ;
▪ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
▪ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et
la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers
et assimilés.
Par ce rapport, la CCPM entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de
création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou
de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-
26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ». Page 6 sur 59
Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet
de l’adhésion de la communauté au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CCPM, à l’initiative de la demande d’adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CCPM se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Des conseils municipaux des communes membres de la CCPM se prononçant sur
l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au
SIAVED ;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements et communes devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CCPM d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par les articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT qui disposent
respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de Page 7 sur 59
coopération intercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…)»
Article L.5214-27 du CGCT :
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CCPM au SIAVED concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique1, de solliciter l’avis du comité social territorial de la 3CA et du SIAVED préalablement à l’adhésion.
La procédure d’adhésion de la CCPM au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L’article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. Page 8 sur 59 Page 9 sur 59
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l’article L.5211-18 du CGCT2, l’adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l’application des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d’entrée en vigueur
de l’arrêté préfectoral approuvant l’extension du périmètre du SIAVED à la communauté3.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition, précisant notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les amortissement réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L’absence de procès-verbal ne prive pas d’effet la mise à disposition qui suit nécessairement et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au transfert de compétences4. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour traiter de la situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à disposition.
Les frais d’expertise nécessaire à l’établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son arbitrage dans les deux mois.
S’agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
2 Cf. CGCT, Art. L.5211-18 II : « II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(…)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.». 3 CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
4 CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758. Page 10 sur 59
• Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l’adhésion au SIAVED, la remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est également substitué à la communauté dans l’amortissement des biens mis à disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu’elle a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis.
• Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire d’une mise à disposition avant l’adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les droits et obligations de la communauté. Il est substitué à la communauté dans les contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences transférées cesse d’être affecté à l’exercice des dites compétences, il retourne dans le patrimoine de la Communauté. A cette fin, l’organe délibérant du SIAVED adopte une délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par le SIAVED, le cas échéant.
En l’espèce, les biens suivants sont mis à disposition du Syndicat :
• La déchetterie de Poix du Nord mise à disposition par la Commune de Poix du
Nord ;
• Le bassin de confinement des eaux situé sur le territoire de la Commune de
Poix du Nord, propriété de la CCPM ;
• La déchetterie de Landrecies, propriété de la CCPM ;
• La déchetterie de Bavay, situé au lieu-dit « le Petit Caillou », propriété de la
CCPM ;
• La déchetterie de le Quesnoy, propriété de la CCPM ;
• La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de Bry
mise à disposition par cette dernière ; Page 11 sur 59
• La zone de dépôt de déchets verts situé sur le territoire de la Commune de
Gommegnies mise à disposition par cette dernière ;
Ces biens seront donc mis à disposition de plein droit du SIAVED à compter de l’entrée en
vigueur de l’arrêté préfectoral approuvant l’adhésion de la communauté à ce syndicat. La
Communauté et le SIAVED devront alors conclure des PV de mise à disposition de ces
équipements et pour les biens mis à disposition de la CCPM par les communes, un avenant de
substitution sera annexé au PV de mise à disposition initiale pour acter de la substitution du
SIAVED.
Le Syndicat est par ailleurs d’ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants (liste non exhaustive) :
• Déchetterie de Denain ;
• Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
• Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
• Déchetterie d’Hérin ;
• Déchetterie d’Aniche ;
• Déchetterie de Pecquencourt ;
• Déchetterie de Mortagne du Nord ;
• Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
• Déchetterie de Rieulay ;
• Déchetterie d’Erre ;
• Déchetterie de Saint Aubert ;
• Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
• Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED.
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est en outre substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des
emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie
à ses cocontractants.
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat d’emprunt
affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le cas pour les Page 12 sur 59
contrats d’emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement mais à plusieurs,
dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d’emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités Territoriales
(DGCL) précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services publics
nécessaires à l’exercice des compétences, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés, qui doivent être transférés à l’EPCI. Pour ce faire, plusieurs options sont
possibles :
• si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu’il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L’EPCI est alors substitué à la
commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
(remboursement du capital et intérêts).
• si le transfert d’un emprunt n’est pas suffisant au regard de la charge financière (capital
et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de déterminer, au
sein des différents emprunts, une quotepart permettant de reconstituer cette charge
financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses peuvent alors être
envisagées :
o soit, l’organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial) de
ce contrat d’emprunt entre la commune et l’EPCI et chacun rembourse sa quote-
part ;
o soit, la commune reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et l’EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités (par convention)5.
La Communauté de communes ne dispose pas de dette (affectée ou global) pour :
- la compétence déchetterie ;
- la compétence Tri (traitement) ;
- la compétence Traitement des Ordures ménagères et assimilés.
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l’article L.5211-18 du CGCT :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
5 Voir le Guide pratique de l’intercommunalité, p. 272 Page 13 sur 59
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CCPM dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La CCPM devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CCPM et le ou les
cocontractants, permettant notamment d’indiquer le nouveau comptable assignataire des
paiements.
S’agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique (marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc…), l’avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions d’égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en concurrence.
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CCPM au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le
SIAVED6. Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats conclus par la CCPM et venus à expiration avant le transfert ne sont
pas reprises par le SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le
cadre de l'exercice des compétences transférées7.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l’adhésion de la CCPM, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a ont adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées8.
Le SIAVED est donc substitué à la CCPM dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7 CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865. Page 14 sur 59
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Il appartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CCPM notamment dans l’exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à disposition
de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le centre de valorisation
énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et ses services afférents ;
2) La convention portant constitution d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et la
Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner le suivi et
l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 et l’accord-cadre multi
attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers et assimilés ;
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où la Communauté d’agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
convention de mise à disposition de services et d’équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets
ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande à destination des
ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec Environnement Services, SFT/RL et
MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an, et notifié le 26 mai 2023 ;
4) le Marché de prestations de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbure cuve à huile
minérale et réseaux d'assainissement dans les déchetteries du Pays de Mormal conclu
avec Flamme Assainissement et qui prendra fin le 30 juin 2024, sans clause de
renouvellement prévue au contrat ;
5) le Marché d’exploitation des bas de quai des déchetteries portant sur la mise à
disposition de bennes et contenants, transport et traitement des déchets hors filière
REP, composé :
a. du lot 1 déchets non dangereux (mise à disposition des contenants, transport
des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et traitement Page 15 sur 59
par valorisation ou élimination des déchets non dangereux + PSE d'exploitation
d'un équipement de compaction mobile pour Bavay, Le Quesnoy et Poix du
Nord) conclu avec Environnement Services pour un montant estimatif annuel
de 561 264,86 euros HT ;
b. lot2 gestion des déchets dangereux (mise à disposition des contenants,
transport des déchets vers les centres de traitement et de déchargement et
traitement par valorisation ou élimination des déchets dangereux), conclu avec
ARF pour un montant estimatif annuel de 48 489,19 euros HT ;
En effet, ces deux marchés ont été reconduits pour une année supplémentaire, soit
jusqu’au 30 avril 2024.
6) Le marché de maintenance des portails et barrières électriques conclu avec
COMTECH jusqu’au 17 janvier 2024, étant précisé qu’il est prévu une clause de
reconduction tacite de deux fois un an.
7) Les marchés de travaux et de maitrise d'œuvre ayant pour objet la mise aux normes
des déchetteries de Landrecies et Poix -du-Nord : les travaux seront terminés au
31/12/2023 mais les garanties contractuelles et post contractuelles continueront de
courir.
8) Le marché portant acquisition et maintenance de défibrillateurs automatiques
conclu pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29 juin 2026), avec LIFEAZ : il s’agit d’un
contrat commun à plusieurs sites de la CCPM conclu pour un montant de 7 200 euros
HT / an et qui englobe les 4 déchetteries de la CCPM, soit pour ces 4 sites un montant
de 3 600 euros HT/an
9) Le contrat de maintenance du matériel de lutte contre l’incendie conclu avec AU
SERVICE DES EXTINCTEURS, le 26 janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable 3
fois pour une période d’un an, par reconduction tacite : il s’agit d’un contrat commun
à plusieurs appareils / outils / équipements de la CCPM et qui concerne les 5
extincteurs de la déchetterie de Bavay ; les 4 extincteurs de la déchetterie de
Landrecies ; les 6 extincteurs et les 2 BAES de la déchetterie de Le Quesnoy et les 2
extincteurs de la déchetterie de la Poix du Nord. Les prix sont des prix unitaires en
fonction de l’intervention réalisée par appareil ;
10) Le contrat conclu avec la société OCADE3E, organisme coordonnateur pour la filière
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, à compter du 1er
janvier 2021 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
11) Le contrat de partenariat pour la collecte et le traitement des consommables
d’impression usagés conclu avec la société PRINTERREA, pour une durée de 5 ans à
compter du 14 juin 2021, soit jusqu’au 14 juin 2026, au prix de rachat à la date de Page 16 sur 59
conclusion du contrat de 2 000 euros TTC la tonne pour les cartouches à têtes
d’impressions ;
12) Le contrat de collecte et transport des déchets verts de la déchetterie de Le Quesnoy
conclu avec la SAS FRESN ENERGIE DE FRASNOY (GAEC), pour une durée indéterminée
reconductible tous les ans, à compter de l’automne 2017 ;
13) Le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de
tri plastique (sans PET CLAIR) conclu avec CITEO qui prendra fin au plus au 31
décembre 2025, sauf mise en service industrielle du ou des centres de tri sélectionnés
à titre de solutions définitives par une société agréé ;
14) Le contrat de reprise option Filière Papier-Carton conclu avec REVIPAC jusqu’à
dénonciation par la CCPM ;
15) Le contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables
usagés et le soutien à la communication conclu avec COREPILE jusqu’au 31 décembre
2024 ;
16) La reprise des pneumatiques usagés en déchetteries avec ALIAPUR ;
17) Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau, énergie,
assurance, etc.) seront soit résiliés ou non reconduit pour la partie transférée au
SIAVED ou feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution du SIAVED pour la
seule partie transférée
18) les contrats, dont les procédures sont en cours d’attribution, qui seront conclus le 31
décembre 2023 au plus tard ;
19) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des prestations
et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31 décembre 2023 au
plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CCPM notamment dans l’exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au 1er
janvier 2024 :
1) Le marché Réemploi portant sur les déchetteries du Pays de Mormal et destiné à
développer la récupération des déchets, conclu avec l’association le Maillon C2RI qui
prendra fin le 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ; Page 17 sur 59
2) Le marché Tri et conditionnement des déchets de collecte sélective (emballage,
papiers et verre) et transfert du verre (lot1- réception tri et conditionnement des
déchets secs recyclables secs collectés sélectivement (hors verre) et lot2 - réception et
transfert du verre) conclu avec Recyclage des Vallées, dans la mesure où il prendra fin
le 31 décembre 2023, après épuisement des possibilités de renouvellement du
contrat ;
3) Le contrat de maintenance des logiciels de gestion des déchetteries conclu avec H et
B informatique jusqu’au 30 juin 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
4) Le contrat de maintenance, visite d'entretien préventif et visite périodique légale
conclu avec SOLEN jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue
au contrat ;
5) Le contrat de vérification / contrôle périodique de la conformité des ICPE conclu avec
SOCOTEC jusqu’au 31 décembre 2023, sans clause de renouvellement prévue au
contrat ;
6) Le contrat de mission de dératisation conclu avec CAPTE NUISIBLE jusqu’au 27
octobre 2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat ;
7) La convention portant sur l’entretien des espaces verts de la CCPM conclue avec
l’ADACI pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre
2023, sans clause de renouvellement prévue au contrat.
8) Le contrat de reprise PET Clair Q4 conclu avec Recyclage des Vallées pour une durée
de 10 mois à compter du 1er mars 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023, pour un prix
de reprise départ Hautmont en balles : 560 euros / tonne ;
9) Le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec Eco-mobilier et qui prendra
fin au 31 décembre 2023
10) Le contrat de reprise des collectes sélectives « Papiers Recyclages des Ménages »
conclu avec l’UDREP qui prendra fin au 31 décembre 2023
Il appartient à la Communauté d’anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED, l’expiration
de ces contrats, la nécessité d’assurer la continuité des prestations au 1er janvier 2024 et de
mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc d’identifier les
prestations concernées (disparition ou maintien du besoin), les modalités envisageables et
nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement, possible avenant,
nouveau marché…) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après formalités préalables,
un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre 2023 au plus tard. Page 18 sur 59
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1er janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants :
• le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
;
• le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
• le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1er décembre de l’année N.
Il en résulte donc l’alternative suivante :
• dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1er décembre 2023
pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
• En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1er décembre
2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-2 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section Page 19 sur 59
d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les
fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes,
et du Syndicat
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté de communes versait en
fonction des tonnages apportés au SMIAA une contribution budgétaire permettant de couvrir
le coût de traitement des ordures ménagères et assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 de la contribution (en € TTC) versée par
la Communauté de communes au Syndicat :
A compter du 1er janvier 2023 et la dissolution du SMIAA, la Communauté de communes verse
une contribution à la Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération. La contribution est
assise à la tonne.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement
tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent à la fois au traitement via un
prestataire externe ainsi que des charges de personnel indirectes (comprenant une partie du
Dépenses "compétence traitement des OM" en € TTC 2020 2021 2022
Incinération de déchets (SMIAA contribution) 1 131 571,50 € 1 206 316,00 € 1 157 611,48 €
Dépenses "compétence traitement tri" en € TTC 2020 2021 2022
Charges de personnel indirectes traitement Tri 108 558,68 € 109 983,73 € 117 606,36 €
Autres charges traitement Tri 592 298,30 € 660 904,73 € 679 569,48 €
Incinération refus de tri (SMIAA) 0,00 € 60 051,63 € 52 269,09 €
TOTAL dépenses "Traitement Tri" 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 € Page 20 sur 59
service déchets, la communication, la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou
encore l’accueil) et le coût d’incinération des refus de tri (contribution versée jusqu’en 2022
au SMIAA pour l’incinération puis à la CAMVS à compter du 1er janvier 2023).
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC) :
Les dépenses comprennent les éléments suivants :
- Le personnel direct d’intervention au sein des déchetteries ;
- Le personnel indirect (comprenant une partie du service déchets, la communication,
la comptabilité, la Direction, les Ressources humaines ou encore l’accueil) ;
- Le traitement des déchets de déchetteries au SMIAA par incinération jusqu’au 31
décembre 2022 puis à la CAMVS à compter du 1er janvier 2023 ;
- Des autres dépenses en lien avec la compétence déchetterie (prestation de transport
des bennes mais aussi prestations de traitement de certaines bennes chez Recyclages
et vallées) ;
- Les dotations aux amortissements en lien avec le patrimoine des déchetteries. Il est à
noter que la Communauté de communes ne procède pas à l’amortissement des
déchetteries.
2) Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis
2022 :
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien
avec toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de
personnel, indemnités des élus) ;
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA) : au sein de ce budget figure notamment les
charges et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
Dépenses "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Charges directes de personnel 385 637,43 € 352 437,65 € 408 306,52 €
Charges indirectes de personnel 158 015,98 € 147 230,87 € 143 492,53 €
Traitement des déchets de déchetteries (SMIAA
contribution) 523 084,06 € 709 213,56 € 609 649,02 €
Autres dépenses 710 374,07 € 786 614,91 € 746 955,93 €
Dotations aux amortissements 4 122,61 € 4 122,61 € 4 122,61 €
TOTAL dépenses "déchetterie" 1 781 234,15 € 1 999 619,60 € 1 912 526,61 € Page 21 sur 59
assimilés. Les dépenses concernent principalement le Centre de Valorisation
Energétique ;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment
toutes les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des
emballages et papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des
déchets ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au
sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à l’exclusion
de la compétence collecte des Ordures ménagers et assimilés, qui est conservée par la
Communauté de communes et non transférée, soit sans impact sur le budget annexe collecte.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de
2022, seules les dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget principal
et faisant l’objet d’une refacturation aux différents budgets annexes.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 1 029 613,75 €
Dont contrats prestation de service 0,00 €
Charges de personnel, frais assimilés 4 291 972,62 €
Atténuation de produits 0,00 €
Autres charges de gestion courante 132 726,79 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 454 313,16 €
Charges financières 39 572,77 €
Charges exceptionnelles 961,50 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 494 847,43 €
Opération d'ordre 788 187,07 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 6 283 034,50 €
Déficit reporté n-1 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 630 533,33 €
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 236 897,71 €
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 € Page 22 sur 59
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d’équilibre au
budget annexe CVE chaque année. Le montant en 2022 était alors de 6 M€.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €
Dont contrats prestation de service 12 305 253,95 € 11 295 474,04 € 10 393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3 890 458,85 € 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 4 689 250,55 € 8 490 976,49 € 6 051 000,00 €
TOTAL charges de gestion courante 22 263 115,60 € 25 166 377,00 € 20 174 309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 22 351 264,11 € 25 249 702,57 € 20 217 020,84 €
Opération d'ordre 913 549,30 € 1 398 470,64 € 853 620,48 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 23 264 813,41 € 26 648 173,21 € 21 070 641,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 4 122 430,62 € 5 452 409,36 € 3 028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3 325 876,09 € 2 007 837,35 € 1 103 975,83 €
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 € Page 23 sur 59
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que le personnel
en lien avec ce budget (assez faible du fait de la prestation de service) à est imputé sur le
budget principal du Syndicat à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 6 237 392,58 € 6 727 294,93 € 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 5 371 474,41 € 5 848 406,71 € 6 556 351,13 €
Charges de personnel, frais assimilés 247 186,00 € 258 935,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 6 484 579,50 € 6 986 229,93 € 7 558 059,85 €
Charges financières 523 988,60 € 429 197,95 € 395 519,65 €
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7 059 795,89 € 7 496 562,03 € 7 953 579,50 €
Opération d'ordre 1 779 035,81 € 1 773 709,54 € 1 786 170,73 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 8 838 831,70 € 9 270 271,57 € 9 739 750,23 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2 756 187,92 € 2 902 492,42 € 3 337 988,19 €
Dont dépenses d'équipement 3 875 719,64 € 10 044 731,12 € 8 487 696,38 €
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 € Page 24 sur 59
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge
correspond à la prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de
communes, et du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La Communauté de communes du Pays Mormal était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022
du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) pour le traitement des ordures
ménagères et assimilés par incinération.
Aucune ressource propre à cette compétence n’est identifiée.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Les recettes de valorisation sont rattachées à la compétence de la collecte sélective et non à
la compétence traitement du tri.
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Dont contrats prestation de service 2 688 687,64 € 2 304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Charges financières 0,00 € 75 880,66 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 1 848 788,63 € 9 606 060,59 €
Dont remboursement en capital de la dette 0,00 € 516 666,68 €
Dont dépenses d'équipement 1 848 788,63 € 9 089 393,91 €
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 € Page 25 sur 59
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des recettes en lien avec la compétence déchetterie
depuis 2020 (en € TTC) :
Les recettes correspondent aux valorisations matières ainsi que les recettes en atténuation du
personnel en lien avec la compétence déchetterie.
d) Financement du service par la TEOM
La Communauté de communes finance sa compétence via le prélèvement de la TEOM. Les
recettes levée sur le contribuable sont les suivantes depuis 2020 :
Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat, aucun n’impact
n’est identifié concernant la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté de
communes.
2) Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes avec
les différents budgets mentionnés ci-dessus.
a) Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal
depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes "compétence déchetterie " en € TTC 2020 2021 2022
Recettes en atténuation personnel 0,00 € 2 038,61 € 21 677,62 €
Recettes valorisation matières 77 528,19 € 158 862,20 € 139 899,68 €
TOTAL recettes "compétence déchetterie" 77 528,19 € 160 900,81 € 161 577,30 €
Recettes de TEOM 2020 2021 2022
Bases fiscales 30 317 885,00 € 30 739 616,00 € 31 984 506,00 €
Taux 14,5% 14,5% 14,5%
Produit total 4 396 093,33 € 4 457 244,32 € 4 637 753,37 € Page 26 sur 59
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe
traitement valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget
annexe étaient complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de
2022, seules les recettes de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget principal depuis
2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 145 540,23 €
Produits des services 4 510 000,00 €
Dotation et participations 3 868,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers 0,00 €
Produits exceptionnels 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 4 722 264,15 €
Opération d'ordre 1 825,52 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 4 724 089,67 €
excédent reporté n-1 1 575 561,81 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 €
Dont emprunts nouveaux 0,02 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 328 838,14 €
Report n-1 -3 727 415,44 €
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €
Produits des services 1 291 471,66 € 1 308 756,04 € 120 307,00 €
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dont contributions budgétaires 18 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184 449,33 € 650 634,08 € 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481 423,04 € 23 350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 294 113,52 € 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 20 775 536,56 € 23 797 882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre 18 856,92 € 2 813 092,66 € 1 704 135,33 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 20 794 393,48 € 26 610 975,56 € 24 739 178,89 €
excédent reporté n-1 5 214 539,93 € 1 612 759,46 € 0,00 € Page 27 sur 59
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années
2020 et 2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement
valorisation des déchets sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi
comptabilisés au sein du budget principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les
participations des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le
CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à
50% en fonction des habitants (population INSEE municipale). A compter de 2022, la
contribution des membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend
alors plus du tout des tonnages apportés. L’ensemble des membres contribue à cette
compétence. Au titre de l’année 2023, la contribution par habitant s’élève à 71,32€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe
traitement valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Traitement et valorisation des déchets ménagers 20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
Clé de répartition
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
%à la tonne 50% 50%
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 €
Dont emprunts nouveaux 1 413 509,41 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -861 850,22 € 1 319 480,10 € 1 215 632,05 €
Report n-1 162 454,68 € -699 395,54 € 4 347 500,00 € Page 28 sur 59
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique
exploité par un prestataire privé (société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée
par le budget annexe traitement valorisation des déchets à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe CVE
depuis 2020 (en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des services 2 518 237,97 € 2 075 431,73 € 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 6 000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1 831 356,19 € 1 758 169,70 € 1 924 454,10 €
TOTAL recettes de gestion courante 8 849 594,16 € 9 433 601,43 € 12 310 905,77 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 135 216,00 € 130 851,66 € 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984 810,16 € 9 564 453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510 054,82 € 576 720,82 € 576 720,82 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 9 494 864,98 € 10 141 173,91 € 12 902 834,59 €
excédent reporté n-1 1 658 195,93 € 893 702,13 € 1 764 604,53 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 €
Dont emprunts nouveaux 1 800 000,00 € 11 875 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -269 053,38 € 1 820 542,71 € -3 912 421,47 €
Report n-1 -1 151 473,64 € -1 420 527,02 € 400 015,33 € Page 29 sur 59
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette
correspond aux contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur une
contribution à l’habitant (population INSEE municipale) et non en fonction des tonnages
apportés par les membres. La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre de
l’année 2023, le montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe gestion
de la fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1) Equilibre financier du syndicat
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 €
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
excédent reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Clé de répartition 3 115 160,00 € 3 715 555,00 €
% à l'habitant 100% 100%
%à la tonne
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux 8 500 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 6 831 211,37 € -3 149 765,65 € Page 30 sur 59
Au regard de l’impact de l’adhésion de la Communauté de communes sur le Syndicat, il est
nécessaire d’apprécier l’équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents ratios
financiers.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et
la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne nette
négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation
des déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d’épargne brute à 12% et une
capacité de désendettement inférieure à 5 ans. Le budget annexe est alors en bonne santé
financière.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de 2020
et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière du budget annexe CVE s’améliore à fin 2022.
En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
les trois dernières années de 5.6M€.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -794 904,93 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -771 621,78 €
Epaergne nette -1 163 431,88 €
Taux d'épargne brute (en %) -16%
Capacité de désendettement (en année) ns
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -1 781 692,56 € -1 816 103,01 € 2 845 497,82 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -1 556 228,93 € -1 436 982,13 € 2 818 022,72 €
Epaergne nette -2 333 926,54 € -2 068 461,48 € 2 598 022,72 €
Taux d'épargne brute (en %) -7% -6% 12%
Capacité de désendettement (en année) ns ns 2,53
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 2 365 014,66 € 2 447 371,50 € 4 752 845,92 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 1 976 242,06 € 2 149 025,21 € 4 372 534,27 €
Epaergne nette -779 945,86 € -753 467,21 € 1 034 546,08 €
Taux d'épargne brute (en %) 22% 22% 35%
Capacité de désendettement (en année) 6,71 10,35 5,71 Page 31 sur 59
Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d’investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global (y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9M€ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2M€ en 2022). Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d’environ 16.5€/habitant.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction
tri à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette
négative et une capacité de désendettement très élevée.
2) Impacts pour la Communauté de communes
La Communauté de communes s’appuie sur un raisonnement pour le financement à la tonne
de déchets traités. Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, un raisonnement en fonction de
l’habitant doit être mis en place.
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par
habitant et par compétence depuis 2020 :
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. Il s’agit du
critère utilisé par le SIAVED afin d’établir les contributions budgétaires.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) 0% 16%
Capacité de désendettement (en année) #DIV/0! 27,56 €
Compétence 2020 2021 2022
Traitement des OM
Coût net 1 131 571,50 € 1 206 316,00 € 1 157 611,48 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 23,94 €
Traitement tri
Coût net 700 856,98 € 830 940,09 € 849 444,93 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 17,56 €
Déchetterie
Coût net 1 703 705,96 € 1 838 718,79 € 1 750 949,31 €
Population INSEE (Municipale) 48363
Coût net / habitant 36,20 € Page 32 sur 59
Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de chaque
compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du SIAVED dès
adhésion de la Communauté de communes.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation
des déchets par habitant en lien avec l’adhésion de la Communauté :
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 69,74€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence OM et déchetterie
ressortirait à 60,14€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien
avec l’adhésion de la Communauté :
Budget annexe Traitement valorisation des déchets Simulation base 2023
Coût net de la CC (traitement OM + Déchetterie) en 2022 2 908 560,79 € 60,14 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 23 806 837,79 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 69,74 € Page 33 sur 59
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 13,37€ avec les hypothèses retenues
ci-dessus. Le coût net par habitant de la CCPM en 2022 pour la compétence tri ressortait à
17.56€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
En synthèse, l’impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort à 77.70€ par habitant (coût 2022) contre 84€ par habitant au SIAVED (Contribution 2023).
Il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16.5€/ habitant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors à
hauteur de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l’habitant serait estimée à 83.12€ par habitant, en partant
du coût actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
Budget annexe tri Simulation base 2023
Coût net de la CC (tri) en 2022 849 444,93 € 17,56 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 715 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 4 564 999,93 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCPM (Municipale) (2023) 48318
TOTAL population municipale 341353
Contribution à l'habitant estimé 13,37 €
Synthèse de la fiche d'impact : contribution par habitant Coût actuel Communauté Coût actuel SIAVED Coût avec adhésion SIAVED
Compétence tri 17,56 € 12,68 € 13,37 €
Compétence déchetterie / traitement des OM 60,14 € 71,32 € 69,74 €
TOTAL 77,70 € 84,00 € 83,12 € Page 34 sur 59
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCPM adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
L’annexe n°1 présente l’actif de la Communauté de communes qui sera transféré au SIAVED.
L’actif concerne exclusivement la compétence déchetterie et impactera dès lors le budget
annexe traitement valorisation des déchets.
Pour les compétences Traitement tri et traitement des OM, aucun actif n’a été identifié.
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
La Communauté de communes ne dispose pas de dette affectée partiellement ou totalement
aux compétences transférées.
Concernant les subventions d’investissement reçues, le tableau ci-dessous présente une
synthèse des subventions transférées :
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCPM et du Syndicat
Subventions d'investissement Date de perception Montant total Amortissement
déchetterie Le Quesnoy 2018 240 000,00 € 0,00 €
Déchetterie Le Quesnoy 2017 120 000,00 € 0,00 €
DETR 2012 extension déchetterie Bavay 2015 44 552,54 € 0,00 €
dsil 2020 dechetterie 2022 51 189,60 € 0,00 €
Complément subvention DSIL 2020 dechetterie 2023 119 442,40 € 0,00 €
Acompte Déchetterie de Landrecies 2023 20 315,41 € 0,00 €
Solde Déchetterie de Landrecies A venir 47 402,63 € 0,00 €
TOTAL 642 902,58 € 0,00 € Page 35 sur 59
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou
la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. Incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
A cet égard, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel
de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des
fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Page 36 sur 59
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis
à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent. Page 37 sur 59
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa
du présent IV ».
En l’espèce, il n’est envisagé qu’un transfert partiel de la compétence « collecte et traitement
des déchets ménagers » au SIAVED relatif au traitement et au tri. La CCPM disposera alors de
l’alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, décider
de conserver ses services affectés aux compétences transférées, soit décider de ne pas
conserver de tels services.
1.1. 1ère hypothèse : la CCPM décide de conserver ses services
La CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pour les compétences « traitement et
valorisation des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du service affecté à la
partie de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » transférée, en arguant
de la nécessité d’assurer la bonne administration de ses services.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte des
déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu’une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services de la CCPM affectés à l’exercice de la
compétence « traitement – tri – déchetteries »transférée au SIAVED seront mis à disposition
du SIAVED. Cette mise à disposition, quoiqu’elle demeure de nature conventionnelle, n’en est
pas moins automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service
correspondant à une compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à
disposition, en tout ou partie, du SIAVED (article L.5211-4-1 II du CGCT).
L’article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés au service mis à disposition sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.). Page 38 sur 59
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut, en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions qu’il lui confie. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que :
• la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l’exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
• et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED et
de la communauté.
1.2. 2ème hypothèse : la CCPM décide de ne pas conserver ses services
A l’inverse, la CCPM nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas conserver
de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera transférée au
SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente variera selon
qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service relatif aux
opérations de traitement et de tri transférées :
• Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au SIAVED
sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent
pas s’opposer à ce transfert. Page 39 sur 59
• Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service transféré
peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED. Trois solutions
peuvent alors être distinguées :
o Si le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour confier
à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui
étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au SIAVED.
o Si le transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont transférés
pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas également, des
solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit en confiant à l’agent
des missions nouvelles, en complément de celles qu’il assurait déjà et qui sont
reprises par le SIAVED, soit en mettant l’agent individuellement à disposition
de la Communauté membre pour une partie de son temps de travail9 ou dans
le cadre d’une mise à disposition de services dite descendante10, afin qu’il
poursuive l’exercice des missions conservées par la Communauté.
o Si le transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils demeurent
agents communautaires, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie
de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont alors placés, pour
l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président du
SIAVED, et une convention doit être conclue entre la communauté et le SIAVED
pour définir les modalités de la mise à disposition. L’accord de l’agent n’est pas
requis pour précéder à une telle mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 I du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Cela signifie
notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent contractuel
conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le cadre d’un CDI,
conserve ce CDI).
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s’ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
9 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984.
10 Article L. 5211-4-1 III du CGCT. Page 40 sur 59
Outre la question de la rémunération, les dispositions de l’article L5111-7 du CGCT permettent
aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se trouve substitué de
plein droit à l’ancien pour l’exécution de la convention de participation, et, le cas échéant, du
contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu par l’ancien employeur.
La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe, exécutés jusqu’à leur échéance,
sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur, et l’organisme. Par ailleurs, les
agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables
au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d’allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail. Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante :
• Elaboration des fiches d’impact. Ces fiches d’impact sont destinées à informer les agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Les fiches d’impact pourront donc contenir divers renseignements, tels que : le lieu de travail, une présentation du SIAVED, l’identification du responsable hiérarchique de l’agent, les conditions de rémunération (question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste…
• Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés.
Avant l’adoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être annexées les fiches d’impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux de la communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED Page 41 sur 59
L’article L. 5211-4-1 I alinéa 4 du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED pour la partie de leur temps de travail préalablement consacré à la compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
La CCPM emploie environ 88 agents répartis au sein de :
- La direction générale des services qui comprend 3 agents ;
- Le Pôle Ressources et Moyens qui comprend 11 agents ;
- Le Pôle Services à la population qui comprend 33 agents ;
- Le Pôle Développement territorial qui comprend 12 agents ;
- Le Pôle Technique et Environnement qui comprend 29 agents
En l’espèce, c’est le « Pôle Technique et Environnement », dont la Directrice est Madame
Marie-Christine HOLLANDE, et plus précisément, le service « gestion des déchets », placé sous
la responsabilité de Monsieur Sébastien MONTAY, qui sera impacté par l’adhésion au SIAVED.
a) Agents non affectés à la compétence transférée Page 42 sur 59
Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés par
l’adhésion au SIAVED, les agents relevant de :
- La direction générale des services ;
- du Pôle Ressources et Moyens ;
- du Pôle Services à la population ;
- du Pôle Développement territorial ;
- et 1 adjoint technique territorial, qui n’intervient qu’au sein du service pré-collecte/
collecte et du service technique et n’est donc pas concerné par le transfert de
compétences.
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l’intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1er juin 2023 ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ; Page 43 sur 59
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023.
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l’accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
2.2. Incidences de l’adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté Page 44 sur 59
La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
1) Agents transférés de plein droit au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l’intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 Agent de Maitrise, agent de déchetterie à LE QUESNOY
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à LANDRECIES ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à Poix du Nord ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BRY en été et LANDRECIES : il
est actuellement contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation »
lui sera certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 mais une « stagiairisation » lui sera
certainement proposée ;
- 1 adjoint technique territorial stagiaire, Agent de déchetterie à LANDRECIES, dont la
titularisation est prévue au 1er juin 2023 ;
- 1 adjoint technique territorial, Agent de déchetterie à BAVAY : il est actuellement
contractuel jusqu’au 31 décembre 2023 et devrait prendre sa retraite ensuite ;
- 1 Adjoint technique principal 2cl, agent de déchetterie à le QUESNOY ;
- 1 adjoint technique principal 2cl, en congé de longue maladie depuis le 27 juillet 2023
et devrait être révoqué à compter du 27 juillet 2023. Page 45 sur 59
Les agents transférés (de plein droit ou avec leur accord) continueront de bénéficier du régime
indemnitaire antérieur, s’ils y ont un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire.
A cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les montants
plafonds sont fixés de la manière suivante : Page 46 sur 59 Page 47 sur 59
En revanche, les modalités d’organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues par
le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d’avantages divers qui s’appliqueront.
A cet égard :
CCPM SIAVED
Ticket restaurant Valeur facile 7,50 euros
Prise en charge employeur
60%
Valeur faciale d’un chèque :
8,50 €
Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner / mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés Page 48 sur 59
- Prélèvement sur fiche de
paie
Cadeau départ à la retraite 150 euros Divers avantages (cartes cadeaux, sorties, tarifs
réduits pour les parcs,
cinémas,…) proposés par
Amicale du Personnel
Protection sociale
complémentaire
Contrats labellisés
Prévoyance : 14 euros par
agent
Santé : 30 euros par agent et
de 5 euros supplémentaires
par enfants inscrits sur la
carte de mutuelle
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à ½ :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du
traitement de base
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
du 1er avril 2021 au 31
décembre 2026 : 249 euros /
agent/an
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya : 249 euros /
agent/an
CET pas de délibération
prévoyant la monétisation /
indemnisation des jours
épargnés
Utilisation des 20 premiers
jours sous forme de congés
puis possibilité de combiner
prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Durée hebdomadaire de
travail
Annualisation du temps de
travail à compter du 1er
janvier 2019 pour le service «
déchetteries » : planning
hebdomadaire du lundi au
samedi sur 5 jours travaillées
(avec 1 jour de repos + le
dimanche) avec un planning
hiver, et un planning été
Temps de travail : horaires
aménagés (badgeages)
- Du lundi au vendredi :
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de ¾
d’heure minimum
obligatoire
Prêt d’un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme : Du
lundi au vendredi
- 7h00 à 8h00
- 12h00 à 13h30 Page 49 sur 59
- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
2) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du
SIAVED s’ils refusent le transfert
Les agents suivants se verront proposer le transfert.
En cas d’accord, ils seront transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED dans
les conditions de rémunération, de travail et d’emploi évoquées au paragraphe précédent.
En cas de refus de leur part, ils seront mis à disposition du SIAVED, et placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président du SIAVED, pour la partie de leurs fonctions relevant de la
compétence qui lui sera transférée. Leurs conditions d’emploi et de rémunération resteront
alors identiques.
Aucun agent n’est concerné.
3) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de droit
commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général de la
fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et l’agent
concerné.
Sont concernés :
- 1 agent de maitrise principal, et coordinateur de déchetterie à Landrecies, ne consacre
que 75% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 rédacteur territorial, et responsable environnement, ne consacre que 40% de son
temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 adjoint technique territorial, et responsable de collecte et gestionnaire informatique,
ne consacre que 30% de son temps de travail à la compétence transférée ; Page 50 sur 59
- 1 adjoint administratif territorial, et chargée de la planification des déchetteries et de
l’accueil, ne consacre que 37,5% de son temps de travail à la compétence transférée ;
- 1 cheffe de service RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 assistante RH, assure la gestion administrative et statutaire du personnel des
déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directeur général des services assure la gestion financière des marchés de tri et des
déchetteries à hauteur de 10% de son temps de travail ;
- 1 DGA Finances assure la gestion financière des marchés de tri et des déchetteries à
hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 personne en charge de la comptabilité, assure la gestion financière des marchés de
tri et des déchetteries à hauteur de 7,5% de son temps de travail ;
- 1 Directrice du Pôle « gestion des déchets « Pôle Technique et Environnement » ne
consacre que 10% de son temps de travail à la compétence transférée.
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l’espèce, la CCPM ne recrute aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci. Page 51 sur 59
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel
employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la
charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d’une entité économique autonome, étant précisé qu’il est admis que la seule perte d’un marché public n’implique pas automatiquement
l’application de ces dispositions et qu’il convient d’identifier au cas par cas le transfert d’une
entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l’avenant n° 67 du
8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019
(Avenant n° 62 du 16 avril 2019) – Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021,
a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/
changement de titulaire d’un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …)
;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus,
(exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement …) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de
broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de
stabilisation, de décharge, de stockage …) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places,
d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement …) ;
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF),
et pour l'essentiel dans les classes 90. 0A, 90. 0B, et 90. 0C. Sont exclues notamment les classes 37.1Z et 37.2Z.
L’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail
en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés notifiés à compter du 1er janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies (nonobstant le droit de refus des salariés). Page 52 sur 59
Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et
apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
- positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de
classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date
de reprise effective du marché.
Sont également pris en compte :
- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés
dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de l'article
5.2.3 de la convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de reprise
effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
- les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au
cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent
temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de
façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation
s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché.
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement
égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale
strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré. Page 53 sur 59
Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités
suivantes :
- pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux
d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le
marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de
taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible
ancienneté sera transféré ;
- pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par
rapport l'effectif géré par l'agence. En cas de taux d'affectation équivalent
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus.
L’accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure à suivre.
En l’espèce, à l’expiration des marchés publics conclus par la CCPM (substituée le cas échéant
par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés de droit
privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en régie par
ce dernier, soit au(x) nouveau(x) titulaire(s) du(es) marché(s).
C. Incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante :
Récapitulatif
agents
permanents
CDD Total
STAFF 47 3 50
Déchèteries * 33 0 33
Total 80 3 83
* + 15 agents contractuels en déchèteries Page 54 sur 59
L’adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de l’article 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
• 1er critère : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente ;
• 2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
• 3eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant). Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième critère. Le SIAVED indique qu’il convient de prendre en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2020 (c’est-à-dire, la population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux). Page 55 sur 59
Il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d’au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l’hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la Communauté d’agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2020
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 70957
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 125651
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
2 1 4 7
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 30153
2 1 3 6 Page 56 sur 59
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 25206
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 192594
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14908
2 1 1 4
Total 731505 18 12 53 83
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2023
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 63789
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 71494
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 124770
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48318
2 1 4 7 Page 57 sur 59
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 29279
2 1 2 5
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
2 1 1 4
Total 726599 18 12 52 82 Page 58 sur 59
Annexe n°1 : Détail de l’actif transféré Page 59 sur 59
Code Etablissement Libellé Etablissement Code Budget Libellé Budget Exercice Numéro d'inventaire Code Immobilisation Libellé Immobilisation Localisation Amortissable Code Nature Libellé Nature
Année
d'Acquisitio
n
Durée
d'Amortisse
ment
Mode
d'Amortisse
ment
Taux d'Amortissement Valeur d'Acquisition Cumul Amortissement Amortissement Exercice Reste à amortir au 31/12
Valeur de
cession
nette
comptable
Valeur
Résiduelle
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 1998-000025 25 TERRAIN DECHETTERIE LANDRECIES NON 1998 0 0 6 723,00 € - € - € - € - € 6 723,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 1999-000046 46 MATERIEL DECHETTERIE LANDRECIES OUI 1999 10 Linéaire 10 572,70 € 572,70 € - € - € - € 572,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2000-000048 48 dechetterie BAVAY NON 2000 0 0 262 206,15 € - € - € - € - € 262 206,15 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2000-000050 50 MATERIEL MAISON GARDIEN DECHET BAVAY OUI 2000 6 Linéaire 16,67 4 795,25 € 4 795,25 € - € - € - € 4 795,25 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000079 79 9 BENNES OUI 2001 6 Linéaire 16,67 35 116,57 € 35 116,57 € - € - € - € 35 116,57 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000080 80 2 BENNES OUI 2001 6 Linéaire 16,67 6 031,44 € 6 031,44 € - € - € - € 6 031,44 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000091 91 3 BACS DECHETTERIE BAVAY OUI 2001 6 Linéaire 16,67 976,95 € 976,95 € - € - € - € 976,95 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2001-000092 92 9 PANNEAUX DECHETTERIE BAVAY OUI 2001 6 Linéaire 16,67 2 607,31 € 2 607,30 € - € - € 0,01 € 2 607,30 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2002-000104 104 VITRINE DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2002 5 Linéaire 20 743,07 € 743,05 € - € - € 0,02 € 743,05 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2002-000115 115 BENNES OUI 2002 6 Linéaire 16,67 46 913,09 € 46 913,09 € - € - € - € 46 913,09 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000141 141 ECLAIRAGE DECHETTERIE NON 2004 0 0 52 315,29 € - € - € - € - € 52 315,29 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000143 143 DECHETTERIE LANDRECIES NON 2004 0 0 249 553,28 € - € - € - € - € 249 553,28 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000144 144 REFECT AMEL DESSERTE DECHETTER NON 2004 0 0 2 662,65 € - € - € - € - € 2 662,65 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000145 145 REFECTION ACCES DECHETTERIE NON 2004 0 0 4 791,61 € - € - € - € - € 4 791,61 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2004-000147 147 DECHETTERIE NON 2004 0 0 320 220,87 € - € - € - € - € 320 220,87 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2007-000226 226 DALLE DECHETTERIE CAMBIER NON 2007 0 0 9 821,13 € - € - € - € - € 9 821,13 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2008-000251 251 GARAGE DECHETERIE BAVAY NON 2008 0 0 1 409,00 € - € - € - € - € 1 409,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2008-000258 258 DALLE DE BETON DECHETTERIE LE NON 2008 0 0 2 707,74 € - € - € - € - € 2 707,74 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000321 321 BORNAGE TERRAIN DECHETERIE BAVAY NON 2010 0 0 1 757,37 € - € - € - € - € 1 757,37 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000334 334 TERRAIN DECHETTERIE BAVAY NON 2010 0 0 10 000,00 € - € - € - € - € 10 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2010-000343 343 CONTENER DECHETTERIE OUI 2010 6 Linéaire 16,67 1 000,00 € 1 000,00 € - € - € - € 1 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000358 358 COMPACTEUR BERGMANN ROLL PAC OUI 2011 6 Linéaire 16,67 115 414,00 € 115 414,00 € - € - € - € 115 414,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000370 370 PROTECTION DECHETTERIELANDRECIES NON 2011 0 0 6 359,54 € - € - € - € - € 6 359,54 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2011-000373 373 CUVE DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2011 6 Linéaire 16,67 1 043,87 € 1 043,87 € - € - € - € 1 043,87 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000388 388 tondeuses dechetterie oleo OUI 2012 6 Linéaire 16,67 550,00 € 550,00 € - € - € - € 550,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000389 389 taille haies dechetterie oleo OUI 2012 1 Linéaire 100 490,65 € 490,65 € - € - € - € 490,65 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2012-000406 406 EXTENSION DECHETTERIE BAVAY NON 2012 0 0 3 049,80 € - € - € - € - € 3 049,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000427 427 EXTENSION DECHETTERIE DE BAVAY BAVAY NON 2013 0 0 400 235,42 € - € - € - € - € 400 235,42 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000429 429 EXTENSION DECHETTERIE DE BAVAY BAVAY NON 2013 0 0 1 560,00 € - € - € - € - € 1 560,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000442 442 reparation benne dechetterie LANDRECIES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 2 421,90 € 2 421,90 € - € - € - € 2 421,90 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000461 461 REPARATION BENNES OUI 2013 1 Linéaire 100 455,68 € 455,68 € - € - € - € 455,68 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000467 467 MOBILIER DECHETTERIE BAVAY OUI 2013 10 Linéaire 10 2 373,82 € 2 136,42 € 237,40 € - € - € 2 373,82 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000470 470 REPARATION BENNES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 1 169,69 € 1 169,69 € - € - € - € 1 169,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000475 475 REPARATION BENNES OUI 2013 6 Linéaire 16,67 803,71 € 803,71 € - € - € - € 803,71 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2013-000476 476 MATERIEL DECHETTERIE LANDRECIES OUI 2013 1 Linéaire 100 472,42 € 472,42 € - € - € - € 472,42 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1028 1028 Mission CSPS ext déchetterie d NON 2135 Installations générales, agencements 2014 0 0 1 440,00 € - € - € - € - € 1 440,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1030 1030 ACOMPTE MISSION INGENIERIE DT NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 3 390,00 € - € - € - € - € 3 390,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1052 1052 Frais d'étude DCHT Le Quesnoy NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 17 805,10 € - € - € - € - € 17 805,10 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1061 1061 TRAVAUX GEOMETRE DT BAVAYBAVAY NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 825,24 € - € - € - € - € 825,24 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1121 1121 situation 3 MOE DT Le Quesnoy LE QUESNOY NON 2031 Frais d'études 2014 0 0 4 008,00 € - € - € - € - € 4 008,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2014-1126 1126 DT BAVAY CTRL TECHNIQUE BAVAY NON 2135 Installations générales, agencements 2014 0 0 516,00 € - € - € - € - € 516,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1162 1162 Rajout de toit benne DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 1 874,40 € 1 312,08 € 187,44 € 374,88 € - € 1 874,40 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1165 1165 MOE Assainissement DT NON 2031 Frais d'études 2015 0 0 5 221,20 € - € - € - € - € 5 221,20 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1186 1186 RAJOUT DE TOIT SUR BENNES DE D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 5 Linéaire 20 1 874,40 € 1 874,40 € - € - € - € 1 874,40 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1200 1200 rampe d'accès déchetterie NON 2135 Installations générales, agencements 2015 0 0 936,00 € - € - € - € - € 936,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1201 1201 ACT NON 2031 Frais d'études 2015 0 0 3 250,80 € - € - € - € - € 3 250,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1215 1215 Portail coulissant OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 369,60 € 2 358,72 € 336,96 € 673,92 € - € 3 369,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1226 1226 Abri cuve d'huile NON 2135 Installations générales, agencements 2015 0 0 3 685,69 € - € - € - € - € 3 685,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1228 1228 Barrière levante DTR Landrecie LANDRECIES OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 084,00 € 2 158,80 € 308,40 € 616,80 € - € 3 084,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1230 1230 Rajout de toit sur benne OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 10 Linéaire 10 3 748,80 € 2 624,16 € 374,88 € 749,76 € - € 3 748,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1232 1232 badgeuses OUI 2183Matériel informatique2015 3 Linéaire 33,33 2 955,60 € 2 955,60 € - € - € - € 2 955,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2015-1233 1233 longeron sous benne OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2015 5 Linéaire 20 2 289,60 € 2 289,60 € - € - € - € 2 289,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1276 1276 TRAVAUX ASSAINISSEMENT DT BAVA BAVAY NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 3 857,80 € - € - € - € - € 3 857,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1283 1283 Barrière galvanisé NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 116,00 € - € - € - € - € 1 116,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1285 1285 rajouts de toits bennes OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2016 5 Linéaire 20 4 260,72 € 4 260,72 € - € - € - € 4 260,72 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1288 1288 DT clôture + assainissement NON 2016 0 0 52 131,69 € - € - € - € - € 52 131,69 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1317 1317 Clôtures DT NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 4 812,05 € - € - € - € - € 4 812,05 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1346 1346 MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 859,39 € - € - € - € - € 859,39 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1347 1347 MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 454,08 € - € - € - € - € 1 454,08 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1391 1391 BARRIÈRE LEVANTE NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 3 926,00 € - € - € - € - € 3 926,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1398 1398 AMÉLIORATION BENNE EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2016 10 Linéaire 10 924,00 € 554,40 € 92,40 € 277,20 € - € 924,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2016-1353 1353 DECHETTERIE LE QUESNOYLE QUESNOY NON 2135 Installations générales, agencements 2016 0 0 1 104 442,06 € - € - € - € - € 1 104 442,06 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1408 1408 PANNEAUX DÉCHETS / SALLES DES OUI 21578 Autre matériel technique 2017 1 Linéaire 100 2 711,52 € 2 711,52 € - € - € - € 2 711,52 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1429 1429 AMÉLIORATION BENNE EN DECHETTE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 224,00 € 1 224,00 € - € - € - € 1 224,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1459 1459 AMÉLIORATION BENNE N°1 DT DE L OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 002,00 € 1 002,00 € - € - € - € 1 002,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1461 1461 CONTRÔLE D'ACCÈS DECHETTERIES OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 6 Linéaire 16,67 4 989,77 € 4 158,15 € 831,62 € - € - € 4 989,77 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1481 1481 Lecteur RFID de table (STID) OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 312,00 € 312,00 € - € - € - € 312,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1482 1482 Lecteur STID ARCW33APH OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 1 248,00 € 1 248,00 € - € - € - € 1 248,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1485 1485 Gestion d'accès France Déchett OUI 2051 Concessions, droits similaires 2017 2 Linéaire 50 9 960,00 € 9 960,00 € - € - € - € 9 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1487 1487 Badges et paramétrage OUI 2183Matériel informatique2017 3 Linéaire 33,33 12 000,00 € 12 000,00 € - € - € - € 12 000,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1509 1509 LECTEUR STID OUI 2183Matériel informatique2017 1 Linéaire 100 1 248,00 € 1 248,00 € - € - € - € 1 248,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1510 1510 LOGICIEL FRANCE DECHETTERIE OUI 2051 Concessions, droits similaires 2017 2 Linéaire 50 9 960,00 € 9 960,00 € - € - € - € 9 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1514 1514 BARRIERE D'ENTRÉE DT NON 2135 Installations générales, agencements 2017 0 0 3 200,70 € - € - € - € - € 3 200,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1516 1516 AMÉLIORATION BENNE N°4 EN DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 5 Linéaire 20 1 320,00 € 1 320,00 € - € - € - € 1 320,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2017-1519 1519 POINTEUSES DECHETTERIE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2017 10 Linéaire 10 720,00 € 360,00 € 72,00 € 288,00 € - € 720,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1608 1608 REFECTION MUR DECHETTERIE NON 2135 Installations générales, agencements 2018 0 0 3 018,02 € - € - € - € - € 3 018,02 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1609 1609 AMÉLIORATION BENNE N°11 EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 10 Linéaire 10 1 500,00 € 600,00 € 150,00 € 750,00 € - € 1 500,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1612 1612 AMÉLIORATION BENNE N°10 / DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 10 Linéaire 10 2 280,00 € 912,00 € 228,00 € 1 140,00 € - € 2 280,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2018-1616 1616 BORNE ET ARCEAU NON 2135 Installations générales, agencements 2018 0 0 2 303,27 € - € - € - € - € 2 303,27 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1864 1864 SYSTÈME DE CONTRÔLE D'ACCÈS DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2018 5 Linéaire 20 1 537,06 € 1 229,65 € 307,41 € - € - € 1 537,06 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1752 1752 FOURNITURE ET POSE HARDTOPS / OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 10 Linéaire 10 3 462,00 € 1 038,60 € 346,20 € 2 077,20 € - € 3 462,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1826 1826 AMÉLIORATION BENNE N°8 - DT DE OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 5 Linéaire 20 1 770,00 € 1 062,00 € 354,00 € 354,00 € - € 1 770,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2019-1842 1842 AMÉLIORATION BENNE N°6 EN DT D OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2019 10 Linéaire 10 1 860,00 € 558,00 € 186,00 € 1 116,00 € - € 1 860,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-1962 1962 ABRI STENDAL / DECHETTERIE OUI 2184 Matériel de bureau et mobilier 2020 10 Linéaire 10 1 099,00 € 219,80 € 109,90 € 769,30 € - € 1 099,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2024 2024 SOUFFLEUR A MAIN OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 358,80 € 358,80 € - € - € - € 358,80 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2029 2029 FABRICATION + MODIF RAMPES NON 2135 Installations générales, agencements 2020 0 Linéaire 0 768,00 € - € - € - € - € 768,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2115 2115 ÉTUDE TOPOGRAPHIQUE DT NON 2031 Frais d'études 2020 0 Linéaire 0 960,00 € - € - € - € - € 960,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2120 2120 SOUFFLEUR A MAIN / DT DE LE QU LE QUESNOY OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 270,00 € 270,00 € - € - € - € 270,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2020-2121 2121 SOUFFLEUR A MAIN / DT DE BAVAY BAVAY OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2020 1 Linéaire 100 291,60 € 291,60 € - € - € - € 291,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2131 2131 VIDÉO-PROTECTION DECHETTERIE D NON 2135 Installations générales, agencements 2021 0 Linéaire 0 2 720,60 € - € - € - € - € 2 720,60 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2132 2132 VIDÉO-PROTECTION DT LANDRECIES LANDRECIES NON 2135 Installations générales, agencements 2021 0 Linéaire 0 509,00 € - € - € - € - € 509,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2395 2395 DECHETTERIE DE POIX-DU-NORD POIX DU NORD NON 2313 Constructions 2021 0 Linéaire 0 19 793,98 € - € - € - € - € 19 793,98 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2021-2434 2434 DECHETTERIE DE LANDRECIES LANDRECIES NON 2313 Constructions 2021 0 0 11 298,70 € - € - € - € - € 11 298,70 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2022-2558 2558 PARCELLE A29P DECHETTERIE NON 2111 Terrains nus 2022 0 Linéaire 0 150,00 € - € - € - € - € 150,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2022-2600 2600 INSTALLATION D'UNE CAMÉRA / DT NON 2135 Installations générales, agencements 2022 0 Linéaire 0 979,00 € - € - € - € - € 979,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2651 2651 BAVETTES GARDES-CORPS / DECHET OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 2 880,00 € - € 440,55 € 2 439,45 € - € 2 880,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2652 2652 INTERVENTION CONTENEURS EN DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 2 220,00 € - € 339,59 € 1 880,41 € - € 2 220,00 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2678 2678 LISSE BARRIÈRE DE SORTIE / DT OUI 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2023 6 Linéaire 16,67 1 044,38 € - € 139,73 € 904,65 € - € 1 044,38 €
VILLE CC PAYS DE MORMAL 3 BUDGET PRINCIPAL CC PAYS DE MORMAL 2023 2023-2690 2690 DT DE LANDRECIES LANDRECIES NON 238 Avances commandes immo corporelles 2023 0 0 44 595,19 € - € - € - € - € 44 595,19 € Page 1 sur 55
Etude d’impact de l’adhésion de la Communauté de Communes Sud Avesnois
au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets
(SIAVED)
CGCT, Art. L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3
Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre .............................................................. 6
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours : ............................................................... 9
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et suivants. ............ 9
1. Mise à disposition des équipements........................................................................................ 9
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements ................. 11
B. Effets sur les actes et les contrats ............................................................................................ 13
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté ............................................. 14
2. Contrats repris par le SIAVED................................................................................................. 14
3. Contrats non repris par le SIAVED ......................................................................................... 15
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation ................................................................ 16
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges ............................................................. 16
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes et du
Syndicat ............................................................................................................................................. 17
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes ...................................................... 17
2) Dépenses et charges du Syndicat .......................................................................................... 18
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de communes et
du syndicat ; ...................................................................................................................................... 22
1) Recettes de la Communauté de communes ......................................................................... 22
2) Recettes du Syndicat ............................................................................................................. 23
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes ........................................................................................................................................ 27
1) Equilibre financier du syndicat .............................................................................................. 27
2) Impacts pour la Communauté de communes ........................................................................ 29
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.................................................................................................... 31
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................... 31
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED ............................................. 32
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCSA et du Syndicat ..................... 32
A. Incidences sur les agents de la Communauté .......................................................................... 32 Page 2 sur 55
1. Rappel des règles applicables ................................................................................................ 32
2. Application de ces règles pour les services de la communauté ............................................. 39
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté ...................................... 46
C. Incidences sur les personnels du SIAVED ................................................................................. 49
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED ..................................................................... 50
VI. Annexe n°1 : Actif détaillé de la compétence Déchetterie ........................................................ 54 Page 3 sur 55
Introduction
Le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1
et suivants du CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article
L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29
décembre 2022, il est notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires
à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages
et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la
construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri,
les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri
issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros
entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des
déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […] ;
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de
l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont
l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la
manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ;
o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Le réemploi. Page 4 sur 55
Il est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la
Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur
compétence (obligatoire) relative au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
En revanche, seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative
à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes Sud Avesnois (ci-après « la CCSA ») entend adhérer au SIAVED
pour la seule compétence (obligatoire) « traitement et valorisation des déchets ménagers et
assimilés ».
La CCSA conservera donc la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Une telle adhésion au SIAVED conduira donc la CCSA à lui transférer notamment ses
compétences relatives au tri, au traitement, et à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés, mais également celle relative à la création et à la gestion de ses déchèteries.
Actuellement, ces compétences sont exercées par la CCSA comme suit :
• Pour les déchèteries : les déchetteries de la CCSA sont gérées et exploitées en régie ;
• Pour les opérations de tri :
o le transport des déchets issus des déchetteries est assuré en régie ;
o le traitement des déchets issus des déchetteries est confié à des tiers dans le
cadre d’un marché public décomposé en 9 lots ;
o les opérations de tri – conditionnement des emballages et papiers recyclables
sont confiées à un tiers dans le cadre d’un marché public ;
• Pour les opérations d’enfouissement, d’élimination et de valorisation des déchets
ménagers, la CCSA adhérait au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA).
Les activités de ce syndicat ont pris fin au 1er janvier 2023. A compter de cette date, la
CCSA a conclu les conventions suivantes :
o Une convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle
la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition de la CCSA le centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le
bâtiment de l’ECOPOLE et ses services afférents ; Page 5 sur 55
o Un avenant par lequel la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de
Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de
communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois se
sont substitués au SMIAA à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons
de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des
trois lots suivants :
▪ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables
des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15
décembre 2020 ;
▪ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
▪ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes,
attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
o Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
o Une convention constitutive d’un groupement de commande conclu entre la
Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de
communes Pays de Mormal, la Communauté de communes Cœur Avesnois, et
la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour objet de coordonner
le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de
commande de traitement des déchets ménagers et assimilés et l’accord-cadre
multi attributaire à bons de commande pour le transport de déchets ménagers
et assimilés.
Par ce rapport, la CCSA entend présenter les incidences de son adhésion au SIAVED,
conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de
création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L.
5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou
de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-
26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ». Page 6 sur 55
Le présent rapport est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet
de l’adhésion de la Communauté au SIAVED et du transfert de la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Ce document a été préparé par la CCSA, à l’initiative de la demande d’adhésion.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la communauté au SIAVED, c’est-à-dire, à la convocation :
- du conseil communautaire de la CCSA se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
- Des conseils municipaux des communes membres de la CCSA se prononçant sur
l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
- Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au
SIAVED ;
- Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion
de la communauté au SIAVED.
Ces établissements et communes devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
I. La procédure d’adhésion au SIAVED à mettre en œuvre
Afin de permettre à la CCSA d’adhérer au SIAVED, il conviendra de mettre en œuvre la
procédure prévue par les articles L.5211-18 et L.5214-27 du CGCT qui disposent
respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un Page 7 sur 55
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…)»
Article L.5214-27 du CGCT :
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la CCSA au SIAVED concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique1, de solliciter l’avis du comité social territorial de la 3CA et du SIAVED préalablement à l’adhésion.
La procédure d’adhésion de la CCSA au SIAVED peut donc être schématisée comme suit :
1 L’article L.253-5 du code général de la fonction publique dispose que :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :
1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles. Page 8 sur 55 Page 9 sur 55
II. Effets de l’adhésion sur les biens et contrats en cours :
A. Effets sur les biens et équipements – Cf. CGCT, Art. L.5211-18, L.1321-1 et
suivants.
1. Mise à disposition des équipements
En vertu de l’article L.5211-18 du CGCT2, l’adhésion de la communauté au SIAVED emporte
l’application des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1 du CGCT, qui rendent obligatoire
la mise à disposition du SIAVED des biens meubles et immeubles auparavant utilisés par la
communauté, pour l'exercice des compétences transférées. La mise à disposition intervient
de plein droit à la date du transfert des compétences, c'est-à-dire à la date d’entrée en vigueur
de l’arrêté préfectoral approuvant l’extension du périmètre du SIAVED à la communauté3.
Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire de la mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.
Une telle mise à disposition doit donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre les représentants de la communauté et du SIAVED d’un procès-verbal de mise à disposition, précisant notamment la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les amortissement réalisés et l'évaluation de leur remise en état. Cet élément constitue en quelque sort un état des lieux des biens mis à disposition du SIAVED à la date de la mise à disposition.
L’absence de procès-verbal ne prive pas d’effet la mise à disposition qui suit nécessairement et automatiquement le transfert de compétence et ne peut pas non plus faire obstacle au transfert de compétences4. Toutefois, son établissement est particulièrement utile pour traiter de la situation concrète et éviter tout contentieux sur la consistance de la mise à disposition.
Les frais d’expertise nécessaire à l’établissement de tels procès-verbaux sont supportés pour moitié par la communauté et pour moitié par le SIAVED. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes, qui doit rendre son arbitrage dans les deux mois.
S’agissant des conditions et modalités d’une telle mise à disposition, celles-ci diffèrent selon que les biens mis à disposition appartiennent ou non à la communauté :
2 Cf. CGCT, Art. L.5211-18 II : « II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(…)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.». 3 CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758.
4 CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00637 ; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758. Page 10 sur 55
• Pour les biens dont la communauté est propriétaire avant l’adhésion au SIAVED, la remise des biens au syndicat a lieu à titre gratuit et ne peut donc donner lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Le SIAVED assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire, peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est également substitué à la communauté dans l’amortissement des biens mis à disposition. Le SIAVED est substitué à la communauté propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu’elle a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis.
• Pour les biens mis à disposition dont la communauté était locataire ou bénéficiaire d’une mise à disposition avant l’adhésion au SIAVED, ce-dernier succède à tous les droits et obligations de la communauté. Il est substitué à la communauté dans les contrats de toute nature que celle-ci avait conclu pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La Communauté doit constater cette substitution et la notifier à ses cocontractants, permettant d’acter la conclusion d’un avenant de substitution du SIAVED à la communauté au sein de ce contrat.
Lorsque le bien mis à disposition par la communauté au SIAVED pour exercer les compétences transférées cesse d’être affecté à l’exercice des dites compétences, il retourne dans le patrimoine de la Communauté. A cette fin, l’organe délibérant du SIAVED adopte une délibération dans laquelle il indique que le bien initialement mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l’exercice de la compétence transférée. La communauté propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par le SIAVED, le cas échéant.
Le détail complet de l’actif lié à la compétence déchetterie est annexé à la présente fiche (Cf. annexe n°1).
En l’espèce, les biens suivants, propriété de la CCSA, sont mis à disposition du Syndicat :
• La déchetterie située à Fourmies
• La déchetterie située à Ohain.
Ainsi, que les biens suivants : Page 11 sur 55
En revanche, ne seront pas mis à disposition du SIAVED pour être réaffectés au sein des
services de la CCSA les biens suivants :
- 1 camion de 2012 de type Ampli-rool pour le transport des bennes équipé pour la
collecte des cloches à verre ;
- 1 camion de 2011 de type Ampli-rool pour le transport des bennes.
Le Syndicat est par ailleurs d’ores et déjà propriétaire ou bénéficiaire des biens et
équipements suivants (liste non exhaustive) :
• Déchetterie de Denain ;
• Déchetterie de Douchy-les-Mines ;
• Déchetterie de Neuville sur Escaut ;
• Déchetterie d’Hérin ;
• Déchetterie d’Aniche ;
• Déchetterie de Pecquencourt ;
• Déchetterie de Mortagne du Nord ;
• Déchetterie de Saint-Amand les Eaux (propriété de SUEZ) ;
• Déchetterie de Rieulay ;
• Déchetterie d’Erre ;
• Déchetterie de Saint Aubert ;
• Déchetterie de Beauvois en Cambresis (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Caudry (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de Walincourt-Selvigny ;
• Déchetterie de Clary (mise à disposition du SIAVED) ;
• Déchetterie de le Cateau (mise à disposition du SIAVED.
2. Transfert des contrats d’emprunt affectés au financement de ces équipements
Le SIAVED, bénéficiaire de la mise à disposition, est substituée à la collectivité propriétaire
dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts
Bennes déchetterie de Fourmies
8 bennes de 45 m3
8 bennes de 33 m3
2 bennes gravat de 15 m3
D3E 12 BOX
Pneus, peintures et huile sont transférés sur le site de Fourmies
Bennes déchetterie d'Ohain
1 box Néon et 1 box ampoule
6 grilles 1m3 pour peinture
1 grille 1m3 aérosols
1 cuve 1m3 huile
1 box néon et 1 box ampoule
1 cuve 1m3 huile
D3E 6 BOX
1 benne fermée 20 m3 (pneus)
6 bennes de 45 m3
4 bennes de 33 m3
1 benne gravat de 15 m3
2 containers maritime de 6m D3E
2 fûts Corepile Page 12 sur 55
affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Si une telle substitution ne soulève pas de difficultés particulières en cas de contrat d’emprunt
affecté spécifiquement aux biens mis à disposition. En revanche, tel n’est pas le cas pour les
contrats d’emprunt qui ne sont pas affectés spécifiquement à un équipement mais à plusieurs,
dont seulement certains sont mis à disposition du SIAVED.
En cas d’emprunt globalisé, les services de la Direction Générale des Collectivités Territoriales
(DGCL) précisent que « c’est le poids financier des biens, équipements et services publics
nécessaires à l’exercice des compétences, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui
leur sont attachés, qui doivent être transférés à l’EPCI. Pour ce faire, plusieurs options sont
possibles :
• si la commune a contracté plusieurs emprunts globalisés, elle peut estimer que l’un
d’entre eux équivaut à la charge financière attachée aux équipements transférés sans
qu’il existe nécessairement un lien avec ces équipements. L’EPCI est alors substitué à la
commune pour le paiement des annuités au regard de la charge financière
(remboursement du capital et intérêts).
• si le transfert d’un emprunt n’est pas suffisant au regard de la charge financière (capital
et intérêts) attachée aux équipements transmis, il est alors possible de déterminer, au
sein des différents emprunts, une quotepart permettant de reconstituer cette charge
financière. Dans cette dernière situation, deux hypothèses peuvent alors être
envisagées :
o soit, l’organisme bancaire admet la scission (par avenant au contrat initial) de
ce contrat d’emprunt entre la commune et l’EPCI et chacun rembourse sa quote-
part ;
o soit, la commune reste le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et l’EPCI
verse à la commune sa quote-part des annuités (par convention)5.
Pour la compétence déchetterie, la Communauté de communes dispose des emprunts
suivants :
5 Voir le Guide pratique de l’intercommunalité, p. 272
Contrats de prêt (objet) Nominal emprunté Date de réalisation Montant du capital restant du à fin 2023 Affectation déchetterie
CRD fin 2023
revenant à la
compétence
déchetterie
Construction bâtiment dechetterie 70 000,00 € 26/04/2010 9 441,67 € 100% 9 441,67 €
Financement investissement budget environnement 650 000,00 € 29/09/2022 606 666,68 € 15% 91 000,00 €
TOTAL 720 000,00 € 616 108,35 € 100 441,67 € Page 13 sur 55
Il est à noter que le dernier emprunt datant de 2022 est un emprunt globalisé pour le service
environnement. La Communauté de communes a déterminé la quote part à 15% pour la
compétence déchetterie. Il conviendra donc de conclure une convention entre le SIAVED et la
CCSA par laquelle le syndicat reversement à la communauté une telle quote part.
Au total la dette pour la compétence déchetterie représente un capital restant dû de 100
441.67€. Le premier contrat de prêt sera transféré au SIAVED et une prise en charge par le
SIAVED via un remboursement à la Communauté de communes pour le dernier emprunt.
B. Effets sur les actes et les contrats
En application de l’article L.5211-18 du CGCT :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution ».
Ainsi, le SIAVED sera lié par les engagements contractuels de la CCSA dans le cadre des
compétences transférées et qui continuent à produire leurs effets postérieurement au
transfert de compétences. Sauf accord contraire des parties, de tels contrats devront être
exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Une telle substitution de
personne morale aux contrats préalablement conclus ne pourrait légalement fonder aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La CCSA devra informer ses cocontractants d’une telle substitution, qui devra alors être
formalisée dans le cadre d’un avenant conclu entre le SIAVED, la CCSA et le ou les
cocontractants, permettant notamment d’indiquer le nouveau comptable assignataire des
paiements.
S’agissant des contrats soumis aux règles de la commande publique (marché public, contrat
de délégation de service public, contrat de concession, etc…), l’avenant ne doit pas modifier
les clauses substantielles du contrat, sous peine de remettre en cause les conditions d’égalité
de traitement des candidats et la transparence des procédures de mise en concurrence.
En revanche, les contrats préalablement conclus par la CCSA au titre de la compétence
transférée mais qui sont venus à expiration avant le transfert ne sont pas repris par le Page 14 sur 55
SIAVED6. Ainsi, et à défaut d’accord contraire de l’ensemble des parties, les créances qui
résultent de tels contrats venus à expiration avant le transfert ne sont pas reprises par le
SIAVED, et ce, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l'exercice
des compétences transférées7.
Par ailleurs, le SIAVED est substitué de plein droit, à la date de l’adhésion de la CCSA, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes (qu’elle a adoptés ou repris du SMIAA) qui se
rattachent aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences
traitement et tri transférées8.
Le SIAVED est donc substitué à la CCSA dans l’ensemble des actes et contrats suivants.
1. Actes pour lesquels le SIAVED est substitué à la Communauté
Il appartiendra au SIAVED de procéder, auprès des autorités compétentes, au changement
d’exploitant des déchetteries mises à disposition par la Communauté.
2. Contrats repris par le SIAVED
Le SIAVED sera également substitué à la CCSA notamment dans l’exécution des contrats
suivants :
1) La convention de mise à disposition de services et d’équipements par laquelle
la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) met à
disposition de la 3CA, de la CCPM et de la CCSA, depuis le 1er janvier 2023, le
centre de valorisation énergétique de Maubeuge, le bâtiment de l’ECOPOLE et
ses services afférents ;
2) La convention portant constitution d’un groupement de commande conclue
entre la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la
Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois ayant pour
objet de coordonner le suivi et l’exécution de l'accord-cadre multi-attributaires
n°20-01 et l’accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le
transport de déchets ménagers et assimilés ;
Il doit être précisé que dans l’hypothèse où la Communauté d’agglomération Maubeuge Val
de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté de communes
Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois adhéreraient au SIAVED, la
6 CE, 3 décembre 2014, n°383865.
7 CAA Douai, 21 janvier 2021, n°19DA01988
8 CE, 3 décembre 2014, n°383865. Page 15 sur 55
convention de mise à disposition de services et d’équipements et la convention constitutive
d’un groupement de commandes précitées prendront fin de plein droit.
3) Un accord-cadre multi attributaire à bons de commande pour le transport de
déchets ménagers et assimilés pour le compte du groupement de commande
à destination des ISDND de Curgies, Lewarde et Nurlu, conclu avec
Environnement Services, SFT/RL et MAUFFREY NORD, pour une durée d’un an,
et notifié le 26 mai 2023 ;
4) Marché portant sur le traitement des déchets issus des déchetteries de
Fournies et Ohain (à l’exclusion du transport) conclu à compter du 1er janvier
2023, jusqu’au 31 décembre 2028, et composé de 9 lots :
- Lot 1 : déchets encombrants conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
- Lot 2 : déchets verts conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
- Lot 3 : gravats conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
- Lot 4 : bois conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
- Lot 5 : ferrailles conclu avec REVIVAL ;
- Lot 6 : batteries conclu avec REVIVAL ;
- Lot 7 : bidons souillés et pots de peinture conclu avec ARF ;
- Lot 8 : cartons conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES ;
- Lot 9 : placoplâtre conclu avec RECYCLAGE DES VALLEES
5) Les autres contrats communs aux différents services de la Communauté (eau,
énergie, assurance, etc.) seront soit résiliés ou non reconduits pour la partie
transférée au SIAVED ou feront l’objet d’un avenant actant d’une substitution
du SIAVED pour la seule partie transférée
6) les contrats, dont les procédures sont en cours d’attribution, qui seront conclus
le 31 décembre 2023 au plus tard ;
7) les contrats, dont le renouvellement apparaît nécessaire à la continuité des
prestations et pour lesquels les procédures seront menées et achevées le 31
décembre 2023 au plus tard.
3. Contrats non repris par le SIAVED
En revanche, le SIAVED ne sera pas substitué à la CCSA notamment dans l’exécution des
contrats suivants qui ont vocation à prendre fin avant la date du transfert prévu au 1er
janvier 2024 : Page 16 sur 55
1) Le marché portant sur le tri des emballages ménagers et des journaux revues
magazines conclu avec Recyclage des Vallées ;
2) Le contrat de reprise des papiers cartons 1.01 conclu avec l’UDREP
Il appartient à la Communauté d’anticiper, au cas par cas, et en lien avec le SIAVED, l’expiration
de ces contrats, la nécessité d’assurer la continuité des prestations au 1er janvier 2024 et de
mettre en œuvre les règles de la commande publique. Il conviendra donc d’identifier les
prestations concernées (disparition ou maintien du besoin), les modalités envisageables et
nécessaires à la continuité des prestations (possible renouvellement, possible avenant,
nouveau marché…) et la nécessité, le cas échéant, de conclure, après formalités préalables,
un nouveau marché, dont la signature devra intervenir le 31 décembre 2023 au plus tard.
4. Contrats qui seront repris en cas de prolongation
La Communauté est partie à l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande
de traitement des déchets ménagers et assimilés, conclu pour une durée d’un an à compter
du 1er janvier 2021 reconductible trois fois un an et composé des trois lots suivants :
• le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des
déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
;
• le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
• le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué
aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020
Un tel contrat peut être reconduit pour l’année N+1 si une décision en ce sens est notifiée au
cocontractant avant le 1er décembre de l’année N.
Il en résulte donc l’alternative suivante :
• dans l’hypothèse où un tel contrat ne serait pas reconduit avant le 1er décembre 2023
pour une année, celui-ci prendra fin et ne sera donc pas repris par le SIAVED.
• En revanche, dans l’hypothèse où un tel contrat serait reconduit avant le 1er décembre
2023, celui-ci sera repris par le SIAVED.
III. Effets de l’adhésion sur les ressources et les charges
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-2 du CGCT : Page 17 sur 55
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations
communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les
ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux
emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section
d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les
fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre
les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ».
A. Effets de l’adhésion sur les dépenses et les charges de la communauté de communes
et du Syndicat
1) Dépenses et charges de la Communauté de communes
Préambule sur la méthode de travail : Concernant la compétence déchetterie, nous avons
travaillé à partir des grands livres de la fonction environnement, à défaut de disposer d’une
comptabilité analytique précise. Par conséquent, le travail a été réalisé par identification et
classement en fonction du tiers, du libellé du mandat et du titre. A défaut de précision, nous
avons, en accord avec la Communauté de communes, ventilé les autres charges à partir d’une
quote part de 15% de chaque charge revenant à la compétence déchetterie.
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
La CCSA était adhérente jusqu’au 31 décembre 2022 du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes
(SMIAA) pour le traitement des ordures ménagères et assimilés par incinération. Ainsi, la Communauté
de communes versait au Syndicat une contribution budgétaire permettant de couvrir le coût de
traitement des ordures ménagères et assimilés.
Le tableau ci-dessous retrace le montant depuis 2020 des charges liées à la compétence (en € TTC)
dont notamment la contribution au Syndicat :
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Dépenses "compétence traitement des OM" en € TTC 2020 2021 2022
Incinération de déchets (SMIAA contribution) 743 703,84 € 868 863,08 € 816 341,41 € Page 18 sur 55
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence traitement tri depuis
2020 (en € TTC) :
Les charges liées à la compétence traitement tri correspondent à la prestation de service de
traitement. Il est à noter qu’aucune charge indirecte de personnel n’a été identifiée par la
Communauté.
Dans la mesure où il y a une prestation de service, aucune dotation aux amortissements n’est alors
comptabilisée.
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des charges en lien avec la compétence déchetterie depuis
2020 (en € TTC) :
Le personnel direct en lien avec la compétence a pu être identifié avec une valorisation salariale
actuelle de 2023. Ce montant a été repris pour les années 2020 à 2022.
Concernant le personnel indirect, aucune charge indirecte de personnel n’a été identifiée par la
Communauté.
Concernant les dotations aux amortissements, celles-ci correspondent aux dotations en lien avec l’actif
de la compétence déchetterie.
Enfin, concernant les frais financiers, il s’agit des frais financiers de l’emprunt dédié à la compétence.
L’emprunt globalisé ayant été souscrit que courant 2022, aucun impact n’est noté.
2) Dépenses et charges du Syndicat
Le Syndicat dispose d’une architecture budgétaire organisée de la façon suivante depuis 2022 :
- Un budget principal correspondant à l’ensemble des charges et des recettes en lien avec
toutes les compétences transférées (frais de siège, communication, charges de personnel,
indemnités des élus) ;
Dépenses "compétence traitement tri" en € TTC 2020 2021 2022
Charges de personnel indirectes Tri
Traitement tri 223 269,95 € 221 852,04 € 231 267,00 €
TOTAL dépenses "Traitement Tri" 223 269,95 € 221 852,04 € 231 267,00 €
Dépenses "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Charges directes de personnel (montant 2023) 213 417,97 € 213 417,97 € 213 417,97 €
Charges indirectes de personnel
Dépenses déchetterie 316 912,60 € 280 168,19 € 305 372,01 €
Frais financiers 61,27 € 16,32 € 43,74 €
Dotations aux amortissements 13 771,65 € 14 388,37 € 16 514,77 €
TOTAL dépenses "déchetterie" 544 163,49 € 507 990,86 € 535 348,49 € Page 19 sur 55
- Un budget annexe Traitement valorisation des déchets : au sein de ce budget figure
notamment les charges et les recettes liées à la compétence déchetterie ;
- Un budget annexe CVE (assujetti à la TVA) : au sein de ce budget figure notamment les charges
et les recettes liées au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Les
dépenses concernent principalement le Centre de Valorisation Energétique ;
- Un budget annexe gestion de la fonction tri : au sein de ce budget figure notamment toutes
les dépenses en lien avec la gestion de la fonction tri, conditionnement des emballages et
papiers issus des collectes sélectives ;
- Un budget annexe collecte : au sein de ce budget figure notamment la collecte des déchets
ménagers et assimilés. Les dépenses liées à la collecte sélective figurent au sein de ce budget.
La fiche d’impacts concerne l’ensemble des compétences exercées par le SIAVED à l’exclusion de la
compétence collecte qui est gérée par la 3CA et non transférée.
a) Concernant les charges du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget principal depuis 2020
(en € TTC) :
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe traitement
valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget annexe étaient
complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de 2022, seules les
dépenses de structure et le personnel sont imputées sur le budget principal et faisant l’objet d’une
refacturation aux différents budgets annexes.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget principal depuis 2020 (en
€ TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 1 029 613,75 €
Dont contrats prestation de service 0,00 €
Charges de personnel, frais assimilés 4 291 972,62 €
Atténuation de produits 0,00 €
Autres charges de gestion courante 132 726,79 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 5 454 313,16 €
Charges financières 39 572,77 €
Charges exceptionnelles 961,50 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 494 847,43 €
Opération d'ordre 788 187,07 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 6 283 034,50 €
Déficit reporté n-1 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 630 533,33 €
Dont remboursement en capital de la dette 391 810,10 €
Dont dépenses d'équipement 236 897,71 €
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 € Page 20 sur 55
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne tiennent
pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les charges du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années 2020 et
2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement valorisation des
déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement valorisation des déchets
sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi comptabilisés au sein du budget
principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe verse une subvention d’équilibre au budget
annexe CVE chaque année. Le montant en 2022 était alors de 6 M€.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les charges du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 13 683 406,20 € 12 628 588,55 € 14 123 309,74 €
Dont contrats prestation de service 12 305 253,95 € 11 295 474,04 € 10 393 034,17 €
Charges de personnel, frais assimilés 3 890 458,85 € 4 046 811,96 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 4 689 250,55 € 8 490 976,49 € 6 051 000,00 €
TOTAL charges de gestion courante 22 263 115,60 € 25 166 377,00 € 20 174 309,74 €
Charges financières 68 649,89 € 68 488,03 € 42 711,10 €
Charges exceptionnelles 19 498,62 € 14 837,54 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 22 351 264,11 € 25 249 702,57 € 20 217 020,84 €
Opération d'ordre 913 549,30 € 1 398 470,64 € 853 620,48 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 23 264 813,41 € 26 648 173,21 € 21 070 641,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 4 122 430,62 € 5 452 409,36 € 3 028 111,16 €
Dont remboursement en capital de la dette 777 697,61 € 631 479,35 € 220 000,00 €
Dont dépenses d'équipement 3 325 876,09 € 2 007 837,35 € 1 103 975,83 €
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 € Page 21 sur 55
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique exploité par un
prestataire privé (société CIDEME). Il est à noter également que le personnel en lien avec ce budget
(assez faible du fait de la prestation de service à est imputé sur le budget principal du Syndicat à
compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les charges du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les charges de fonctionnement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 6 237 392,58 € 6 727 294,93 € 7 558 059,85 €
Dont contrats prestation de service 5 371 474,41 € 5 848 406,71 € 6 556 351,13 €
Charges de personnel, frais assimilés 247 186,00 € 258 935,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,92 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 6 484 579,50 € 6 986 229,93 € 7 558 059,85 €
Charges financières 523 988,60 € 429 197,95 € 395 519,65 €
Charges exceptionnelles 51 227,79 € 81 134,15 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 7 059 795,89 € 7 496 562,03 € 7 953 579,50 €
Opération d'ordre 1 779 035,81 € 1 773 709,54 € 1 786 170,73 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 8 838 831,70 € 9 270 271,57 € 9 739 750,23 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 7 141 962,38 € 13 523 944,00 € 12 402 405,39 €
Dont remboursement en capital de la dette 2 756 187,92 € 2 902 492,42 € 3 337 988,19 €
Dont dépenses d'équipement 3 875 719,64 € 10 044 731,12 € 8 487 696,38 €
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 € Page 22 sur 55
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale charge correspond à la
prestation de service de tri des déchets.
Le tableau ci-dessous présente les charges d’investissement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
B. Effets de l’adhésion sur les recettes et les ressources de la Communauté de
communes et du syndicat ;
1) Recettes de la Communauté de communes
a) Concernant la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés
Aucune recette n’est affectée à la compétence après analyse.
b) Concernant la compétence « traitement tri »
Les recettes de valorisation sont rattachées à la compétence collecte sélective. Aucune recette n’est
alors rattachée à la compétence traitement du tri.
c) Concernant la compétence déchetterie
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse les éléments depuis 2020 :
Dépenses de fonctionnement 2020 2021 2022
Charges à caractère général 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Dont contrats prestation de service 2 688 687,64 € 2 304 886,66 €
Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 €
Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
TOTAL charges de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 2 531 286,66 €
Charges financières 0,00 € 75 880,66 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 2 607 167,32 €
Déficit reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL dépenses d'investissement 1 848 788,63 € 9 606 060,59 €
Dont remboursement en capital de la dette 0,00 € 516 666,68 €
Dont dépenses d'équipement 1 848 788,63 € 9 089 393,91 €
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 € Page 23 sur 55
d) Financement du service
La Communauté de communes finance ses compétences grâce à la TEOM. Le tableau ci-
dessous reprend en synthèse les éléments depuis 2020 :
Les données sont issues de la base data OFGL. Nous ne disposons pas des éléments pour
l’année 2022 en ce qui concerne les bases et le produit. Les taux n’ont pas évolué en 2022
mais en 2023, avec une unification des taux à 5.79% sur tout le territoire de la Communauté
de communes
Dans le cadre de l’adhésion de la CCSA au Syndicat, aucun n’impact n’est identifié concernant
la TEOM. Celle-ci sera toujours levée par la Communauté de communes.
Par ailleurs, la Communauté de communes a mis en place une redevance spéciale pour les
professionnels.
2) Recettes du Syndicat
Le Syndicat dispose de la même architecture budgétaire pour les dépenses et les recettes avec les
différents budgets mentionnés ci-dessus.
a) Concernant les recettes du budget principal du Syndicat
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget principal depuis 2020
(en € TTC) :
Recettes "compétence déchetterie" en € TTC 2020 2021 2022
Recettes de valorisation 9 715,00 € 29 885,00 € 41 993,00 €
Recettes soutien OCAD3E 12 613,00 € 8 819,00 €
Recettes en atténuation 6 372,81 € 7 905,70 € 3 554,68 €
TOTAL 28 700,81 € 46 609,70 € 45 547,68 €
Recettes de TEOM 2020 2021 2022
Bases fiscales (info OFGL) 17 031 094,00 € 17 160 514,00 €
Taux n°1 (info OFGL) 4,59% 4,59% 4,59%
Taux n°2 (info OFGL) 10,00% 10,00% 10,00%
Produit total (info OFGL) 1 971 849,00 € 1 986 563,00 € Page 24 sur 55
Le Budget principal est modifié à compter de 2022 avec la création du budget annexe traitement
valorisation des déchets. Ainsi, entre 2020 et 2021, les flux concernant ce budget annexe étaient
complètement noyés au sein du budget principal (Cf ci-dessous). A compter de 2022, seules les recettes
de structure sont imputées sur le budget principal.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget principal depuis 2020 (en
€ TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne tiennent
pas compte des résultats antérieurs.
b) Concernant les recettes du budget annexe traitement valorisation des déchets
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Il est à noter le changement d’architecture budgétaire à compter de 2022. Ainsi, les années 2020 et
2021 retracent les flux du budget général + les flux liés à la compétence traitement valorisation des
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 145 540,23 €
Produits des services 4 510 000,00 €
Dotation et participations 3 868,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 0,00 € 4 659 408,23 €
Produits financiers 0,00 €
Produits exceptionnels 62 855,92 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 4 722 264,15 €
Opération d'ordre 1 825,52 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 4 724 089,67 €
excédent reporté n-1 1 575 561,81 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 959 371,47 €
Dont emprunts nouveaux 0,02 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 0,00 € 328 838,14 €
Report n-1 -3 727 415,44 €
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 102 733,96 € 134 263,60 € 0,00 €
Produits des services 1 291 471,66 € 1 308 756,04 € 120 307,00 €
Dotation et participations 18 902 768,09 € 21 256 620,27 € 22 336 732,13 €
Dont contributions budgétaires 18 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 €
Autres produits de gestion courantes 184 449,33 € 650 634,08 € 562 768,43 €
TOTAL recettes de gestion courante 20 481 423,04 € 23 350 273,99 € 23 019 807,56 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 294 113,52 € 447 608,91 € 15 236,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 20 775 536,56 € 23 797 882,90 € 23 035 043,56 €
Opération d'ordre 18 856,92 € 2 813 092,66 € 1 704 135,33 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 20 794 393,48 € 26 610 975,56 € 24 739 178,89 €
excédent reporté n-1 5 214 539,93 € 1 612 759,46 € 0,00 € Page 25 sur 55
déchets. A compter de 2022, seuls les flux liés à la compétence traitement valorisation des déchets
sont comptabilisés dans le budget annexe. Les autres flux sont ainsi comptabilisés au sein du budget
principal.
Enfin, il est à noter également que le budget annexe comptabilise à compter de 2022, les participations
des adhérents pour la compétence traitement valorisation des déchets et le CVE.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
De 2020 à 2021, la contribution des membres reposait à 50% en fonction des tonnages et à 50% en
fonction des habitants (population INSEE Municipale). A compter de 2022, la contribution des
membres est 100% en fonction des habitants. La contribution ne dépend alors plus du tout des
tonnages apportés. L’ensemble des membres contribue à cette compétence. Au titre de l’année 2023,
la contribution par habitant s’élève à 71,32€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe traitement
valorisation des déchets depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
c) Concernant les recettes du budget annexe CVE
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Traitement et valorisation des déchets ménagers 20 553 750,00 € 20 964 825,01 € 21 861 045,00 € 20 898 277,00 €
Clé de répartition
% à l'habitant 50% 50% 100% 100%
%à la tonne 50% 50%
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 3 260 580,40 € 6 771 889,46 € 4 243 743,21 €
Dont emprunts nouveaux 1 413 509,41 € 3 000 000,00 € 3 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -861 850,22 € 1 319 480,10 € 1 215 632,05 €
Report n-1 162 454,68 € -699 395,54 € 4 347 500,00 € Page 26 sur 55
Le budget annexe CVE dispose principalement d’un Centre de Valorisation Energétique exploité par un
prestataire privé (société CIDEME). Le budget enregistre la subvention versée par le budget annexe
traitement valorisation des déchets à compter de 2022.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe CVE depuis 2020
(en € HT) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
d) Concernant les recettes du budget annexe gestion de la fonction tri
Le tableau ci-dessous présente les recettes de fonctionnement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits des services 2 518 237,97 € 2 075 431,73 € 2 651 588,97 €
Dotation et participations 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 7 734 862,70 €
Dont subvention d'équilibre BG 4 500 000,00 € 5 600 000,00 € 6 000 000,00 €
Autres produits de gestion courantes 1 831 356,19 € 1 758 169,70 € 1 924 454,10 €
TOTAL recettes de gestion courante 8 849 594,16 € 9 433 601,43 € 12 310 905,77 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 135 216,00 € 130 851,66 € 15 208,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 8 984 810,16 € 9 564 453,09 € 12 326 113,77 €
Opération d'ordre 510 054,82 € 576 720,82 € 576 720,82 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 9 494 864,98 € 10 141 173,91 € 12 902 834,59 €
excédent reporté n-1 1 658 195,93 € 893 702,13 € 1 764 604,53 €
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 6 872 909,00 € 15 344 486,71 € 8 489 983,92 €
Dont emprunts nouveaux 1 800 000,00 € 11 875 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice -269 053,38 € 1 820 542,71 € -3 912 421,47 €
Report n-1 -1 151 473,64 € -1 420 527,02 € 400 015,33 € Page 27 sur 55
Il est à noter que ce budget annexe débute en 2021 uniquement. La principale recette correspond aux
contributions budgétaires versées par les membres.
Concernant les contributions budgétaires, le tableau ci-dessous reprend les principes :
A compter de 2022, la contribution budgétaire pour la compétence tri repose à 100% sur une
contribution à l’habitant (population INSEE Municipale) et non en fonction des tonnages apportés par
les membres. La totalité des membres contribue à cette compétence. Au titre de l’année 2023, le
montant de la contribution par habitant est de 12,68€.
Le tableau ci-dessous présente les recettes d’investissement liées au budget annexe gestion de la
fonction tri depuis 2020 (en € TTC) :
Les flux d’investissement ci-dessus concernent uniquement les flux de l’année en cours et ne
tiennent pas compte des résultats antérieurs
C. Impacts de l’adhésion sur l’équilibre financier du syndicat et sur la Communauté de
Communes
1) Equilibre financier du syndicat
Au regard de l’impact de l’adhésion de la Communauté de communes sur le Syndicat, il est nécessaire
d’apprécier l’équilibre budgétaire de chaque budget au regard des différents ratios financiers.
Recettes de fonctionnement 2020 2021 2022
Atténuation de charge 0,00 € 0,00 €
Produits des services 0,00 € 0,00 €
Dotation et participations 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Dont contributions budgétaires 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Autres produits de gestion courantes 0,00 € 0,00 €
TOTAL recettes de gestion courante 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
Opération d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement de l'exercice 0,00 € 2 697 187,64 € 3 115 160,00 €
excédent reporté n-1 0,00 € 0,00 €
Montants des contributions totales 2020 2021 2022 2023
Clé de répartition 3 115 160,00 € 3 715 555,00 €
% à l'habitant 100% 100%
%à la tonne
Flux d'investissement 2020 2021 2022
TOTAL Recettes d'investissement 8 680 000,00 € 6 456 294,94 €
Dont emprunts nouveaux 8 500 000,00 € 6 000 000,00 €
Solde d'investissement de l'exercice 0,00 € 6 831 211,37 € -3 149 765,65 € Page 28 sur 55
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget principal à compter de 2022 et la
nouvelle architecture budgétaire :
Le budget principal affiche des ratios de gestion négatif en 2022 avec une forte épargne nette négative.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe traitement valorisation des
déchets à compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière à fin 2022 est confortable avec un taux d’épargne brute à 12% et une capacité
de désendettement inférieure à 5 ans. Le budget annexe est alors en bonne santé financière.
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe CVE à compter de 2020 et la
nouvelle architecture budgétaire :
La situation financière du budget annexe CVE s’améliore à fin 2022.
En analysant les deux budgets annexes et le budget principal, il est constaté que le résultat de
fonctionnement cumulé des trois budgets dégage un excédent de fonctionnement en moyenne sur
les trois dernières années de 5.6M€.
Cet excédent de fonctionnement vient alors financer pour partie la section d’investissement,
permettant dès lors de dégager un excédent global (y compris report) moyen sur les trois dernières
années de 4.9M€ environ et une montée en puissance des excédents (passant de 2.9M€ en 2020 à
7.2M€ en 2022). Cet excédent représente dès lors un montant moyen sur les trois dernières années
d’environ 16.5€/habitant.
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -794 904,93 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -771 621,78 €
Epaergne nette -1 163 431,88 €
Taux d'épargne brute (en %) -16%
Capacité de désendettement (en année) ns
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion -1 781 692,56 € -1 816 103,01 € 2 845 497,82 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) -1 556 228,93 € -1 436 982,13 € 2 818 022,72 €
Epaergne nette -2 333 926,54 € -2 068 461,48 € 2 598 022,72 €
Taux d'épargne brute (en %) -7% -6% 12%
Capacité de désendettement (en année) ns ns 2,53
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 2 365 014,66 € 2 447 371,50 € 4 752 845,92 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 1 976 242,06 € 2 149 025,21 € 4 372 534,27 €
Epaergne nette -779 945,86 € -753 467,21 € 1 034 546,08 €
Taux d'épargne brute (en %) 22% 22% 35%
Capacité de désendettement (en année) 6,71 10,35 5,71 Page 29 sur 55
Le tableau ci-dessous présente les ratios financiers du budget annexe gestion de la fonction tri à
compter de 2020 et la nouvelle architecture budgétaire :
Le budget annexe présente une situation financière complexe avec une épargne nette négative et une
capacité de désendettement très élevée.
2) Impacts pour la Communauté de communes
Le tableau ci-dessous présente les coûts nets par compétence ainsi que le coût net par habitant et par
compétence depuis 2020 :
La population utilisée pour réaliser les calculs est la population INSEE municipale. Il s’agit du critère
utilisé par le SIAVED afin d’établir les contributions budgétaires.
Dans le cadre de l’adhésion au SIAVED, et toute chose égale par ailleurs, le coût net de chaque
compétence devrait être incorporé aux contributions demandées aux membres du SIAVED dès
adhésion de la Communauté de communes.
Ainsi, il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe traitement valorisation des
déchets par habitant en lien avec l’adhésion de la Communauté :
Ratios d'analyse 2020 2021 2022
Epargne de gestion 0,00 € 583 873,34 €
Epargne brute (hors charges excpetionnelles) 0,00 € 507 992,68 €
Epaergne nette 0,00 € -8 674,00 €
Taux d'épargne brute (en %) 0% 16%
Capacité de désendettement (en année) #DIV/0! 27,56 €
Compétence 2020 2021 2022
Traitement des OM
Coût net 743 703,84 € 868 863,08 € 816 341,41 €
Population INSEE (Municipale) 24812
Coût net / habitant 32,90 €
Traitement tri
Coût net 223 269,95 € 221 852,04 € 231 267,00 €
Population INSEE (Municipale) 24812
Coût net / habitant 9,32 €
Déchetterie
Coût net 515 462,68 € 461 381,16 € 489 800,81 €
Population INSEE (Municipale) 24812
Coût net / habitant 19,74 € Page 30 sur 55
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 69.90€ avec les hypothèses retenues ci-dessus.
Le coût net par habitant de la CCSA en 2022 pour la compétence OM et déchetterie ressortait à 52.64€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCSA adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
Il est possible de simuler la contribution pour le budget annexe tri par habitant en lien avec l’adhésion
de la Communauté :
Le montant de la contribution à l’habitant ressortirait à 12.43€ avec les hypothèses retenues ci-dessus.
Le coût net par habitant de la CCSA en 2022 pour la compétence tri ressortait à 9.32€.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
Budget annexe Traitement valorisation des déchets Simulation base 2023
Coût net de la CC (traitement OM + Déchetterie) en 2022 1 306 142,22 € 53,09 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 20 898 277,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 22 204 419,22 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCSA (Municipale) (2023) 24603
TOTAL population Municipale 317638
Contribution à l'habitant estimé 69,90 €
Budget annexe tri Simulation base 2023
Coût net de la CC (tri) en 2022 231 267,00 € 9,32 €
Montant de la contribution demandée par le SIAVED en 2023 3 715 555,00 €
TOTAL du nouveau montant de contribution 3 946 822,00 €
Population CAPH INSEE (Municipale) 2023) 157752
Population CA2A INSEE (Municipale) (2023) 63789
Population INSEE CCCO (Municipale) (2023) 71494
Population INSEE CCSA (Municipale) (2023) 24603
TOTAL population Municipale 317638
Contribution à l'habitant estimé 12,43 € Page 31 sur 55
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCSA adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
En synthèse, l’impact de la potentielle adhésion peut être résumé au sein du tableau ci-dessous pour
la Communauté :
Au global, le coût actuel de la Communauté (Traitement des OM, déchetterie et traitement du tri)
ressort à 61.96€ par habitant (coût 2022) contre 84€ par habitant au SIAVED (Contribution 2023).
Il est à noter que le coût de la compétence déchetterie et traitement des OM pour le SIAVED
comporte un excédent non négligeable représentant en moyenne sur les trois dernières années
environ 16.5€/ habitant. Diminué de cet excédent, le coût actuel total du SIAVED ressortirait alors à
hauteur de 67.50€ par habitant contre 84€ par habitant.
Avec adhésion au SIAVED, la contribution à l’habitant serait estimée à 82.33€ par habitant, en partant
du coût actuel du SIAVED à hauteur de 84€ par habitant.
ATTENTION : les simulations ci-dessus sont données à titre indicatif seulement et ne peuvent
constituer des montants de références pour les prochaines années dans la mesure où les simulations
sont prises toute chose égale par ailleurs et sans tenir compte des optimisations de charges et de
recettes possibles du fait de l’adhésion et en ne retenant que le périmètre de la CCSA adhérent au
SIAVED. En outre, les simulations ne prennent pas en compte tous les impacts potentiels en lien avec
l’adhésion sur le personnel et notamment les ajustements nécessaires qui seront probablement
réalisés concernant les avantages sociaux. Enfin, les niveaux de service rendus sont différents entre
les deux EPCI nécessitant d’analyser les contributions à l’aune de cet élément technique.
D. Proposition de clef de répartition de l’actif et du passif entre les communes et
établissements publics concernés.
1) Actif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
L’annexe n°1 à la présente fiche d’impact reprend l’intégralité de l’actif en lien avec la
compétence déchetterie.
Pour les compétences traitement des ordures ménagères et assimilés ainsi que traitement du
tri, aucun actif n’a été identifié.
Synthèse de la fiche d'impact : contribution par habitant Coût actuel Communauté Coût actuel SIAVED Coût avec adhésion SIAVED
Compétence tri 9,32 € 12,68 € 12,43 €
Compétence déchetterie / traitement des OM 52,64 € 71,32 € 69,90 €
TOTAL 61,96 € 84,00 € 82,33 € Page 32 sur 55
2) Passif transféré de la Communauté de communes au SIAVED
La Communauté de communes dispose de la dette suivante :
Concernant les subventions d’investissement reçues, la Communauté de communes n’a pas
encaissé de subvention en lien avec l’actif de la compétence déchetterie.
Pour les compétences traitement des ordures ménagères et assimilés ainsi que traitement du
tri, dans la mesure où aucun actif n’est identifié, il n’existe pas également de subvention
d’investissement.
IV. Effets de l’adhésion sur l’organisation des services de la CCSA et du Syndicat
Pour rappel, en application de l’article D.5211-18-3 du CGCT :
« Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de
l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en
œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les
personnels affectés dans ces services.
Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou
la mise à disposition de tout ou partie de services.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les
communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ».
A. Incidences sur les agents de la Communauté
1. Rappel des règles applicables
A cet égard, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
Contrats de prêt (objet) Nominal emprunté Date de réalisation Montant du capital restant du à fin 2023 Affectation déchetterie
CRD fin 2023
revenant à la
compétence
déchetterie
Construction bâtiment dechetterie 70 000,00 € 26/04/2010 9 441,67 € 100% 9 441,67 €
Financement investissement budget environnement 650 000,00 € 29/09/2022 606 666,68 € 15% 91 000,00 €
TOTAL 720 000,00 € 616 108,35 € 100 441,67 € Page 33 sur 55
service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne
organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du
service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel
de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans
l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font
l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une
fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et
les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des
fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche
d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la
décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à
l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents
territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou
une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de
leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du
président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs
fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis
à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. Page 34 sur 55
III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention
conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque
commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les
modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie
en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au
sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des
II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de
cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa
du présent IV ».
En l’espèce, il n’est envisagé qu’un transfert partiel de la compétence « collecte et traitement
des déchets ménagers » au SIAVED relatif au traitement et au tri. La CCSA dispose alors de
l’alternative suivante : soit, dans le cadre d’une bonne organisation de ses services, décider
de conserver ses services affectés aux compétences transférées, soit décider de ne pas
conserver de tels services.
1.1. 1ère hypothèse : la CCSA décide de conserver ses services
La CCSA nouvellement adhérente au SIAVED pour la compétence « traitement et valorisation
des déchets » pourrait décider de conserver tout ou partie du service affecté à la partie de Page 35 sur 55
compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » transférée, en arguant de la
nécessité d’assurer la bonne administration de ses services.
En effet, dans la mesure où elle conserve la partie de sa compétence relative à la collecte des
déchets ménagers et assimilés, elle pourrait considérer que la bonne organisation de ses
services impose de conserver l’ensemble de ses agents et de ne prévoir qu’une mise à
disposition de ce service au SIAVED.
Dans une telle hypothèse, le ou les parties de services affectées à l’exercice de la compétence
« traitement – tri – déchetteries » transférée au SIAVED seront mis à disposition du SIAVED.
Cette mise à disposition, quoiqu’elle demeure de nature conventionnelle, n’en est pas moins
automatique : la communauté qui décide de ne pas transférer un service correspondant à une
compétence transférée partiellement, est tenue de le mettre à disposition, en tout ou partie,
du SIAVED (article L.5211-4-1 II du CGCT).
L’article L. 5211-4-1 IV dernier alinéa du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents affectés au service mis à disposition sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition de service. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition, qui adresse directement au chef de service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service et qui en contrôle l’exécution. Cet exécutif peut, en outre, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions qu’il lui confie. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
La mise en œuvre de cette hypothèse impliquera que : Page 36 sur 55
• la communauté décide, en arguant de la bonne organisation de ses services, de
conserver l’ensemble de son service affecté à l’exercice de la compétence transférée
au SIAVED ;
• et, qu’une convention de mise à disposition de service dite ascendante soit conclue
entre le SIAVED et la communauté, après avis du comité social territorial du SIAVED et
de la communauté.
1.2. 2ème hypothèse : la CCSA décide de ne pas conserver ses services
A l’inverse, la CCSA nouvellement adhérente au SIAVED pourrait décider de ne pas conserver
de tels services. Dans cette situation, le service ou la partie de service sera transférée au
SIAVED. La situation des agents de la communauté nouvellement adhérente variera selon
qu’ils exercent leurs fonctions en totalité ou en partie seulement, dans le service relatif aux
opérations de traitement et de tri transférées :
• Les agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré au
SIAVED sont transférés de plein droit au SIAVED : leur accord n’est pas requis et ils
ne peuvent pas s’opposer à ce transfert ;
• Les agents qui exercent leurs fonctions pour partie seulement dans ce service
transféré peuvent se voir proposer par la communauté leur transfert au SIAVED.
Trois solutions peuvent alors être distinguées :
o Si le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents de la
Communauté. La Communauté doit alors réorganiser ses services pour
confier à ces agents des missions complémentaires afin de combler les
missions qui étaient assurées par les agents, et qui sont transférées au
SIAVED.
o Si le transfert leur est proposé et que les agents l’acceptent : ils sont
transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED. Dans ce cas
également, des solutions doivent être mises en œuvre par le SIAVED, soit
en confiant à l’agent des missions nouvelles, en complément de celles qu’il
assurait déjà et qui sont reprises par le SIAVED, soit en mettant l’agent
individuellement à disposition de la Communauté membre pour une partie
de son temps de travail9 ou dans le cadre d’une mise à disposition de
services dite descendante10, afin qu’il poursuive l’exercice des missions
conservées par la Communauté.
9 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984.
10 Article L. 5211-4-1 III du CGCT. Page 37 sur 55
o Si le transfert leur est proposé mais que les agents le refusent : ils
demeurent agents communautaires, mais sont de plein droit mis à
disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du
service ou de la partie de service transféré, du Président du SIAVED. Ils sont
alors placés, pour l’exercice de ces fonctions, sous l’autorité fonctionnelle
du Président du SIAVED, et une convention doit être conclue entre la
communauté et le SIAVED pour définir les modalités de la mise à
disposition. L’accord de l’agent n’est pas requis pour précéder à une telle
mise à disposition.
a) Situation des agents transférés au SIAVED
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 I du CGCT, les agents transférés
relèveront du SIAVED dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Cela signifie
notamment qu’un fonctionnaire conserve bien entendu son grade, et qu’un agent contractuel
conserve le bénéficie de son contrat (par exemple un agent employé dans le cadre d’un CDI,
conserve ce CDI).
Les dispositions légales prévoient en outre que les agents transférés conservent, s’ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre
individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération (cf. notamment article L714-9 du code général de la fonction publique).
Outre la question de la rémunération, les dispositions de l’article L5111-7 du CGCT permettent
aux agents transférés de conserver le bénéfice des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. En pratique, le nouvel employeur se trouve substitué de
plein droit à l’ancien pour l’exécution de la convention de participation, et, le cas échéant, du
contrat de protection sociale complémentaire éventuellement conclu par l’ancien employeur.
La convention, et, le cas échant, le contrat, sont, par principe, exécutés jusqu’à leur échéance,
sauf accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur, et l’organisme. Par ailleurs, les
agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables
au titre d’un contrat ou règlement labellisé.
Pour le reste, les conditions de travail des agents transférés peuvent être modifiées.
Notamment, leurs missions peuvent évoluer, sous réserve de continuer à relever de leur
grade, ou, pour les agents contractuels, sous réserve d’une modification de leur contrat. De
même, leur lieu de travail peut changer, et une indemnité de mobilité peut leur être versée,
en cas d’allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de
travail. Enfin, les agents transférés peuvent être soumis à de nouvelles règles collectives de
travail, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Le transfert des agents de la communauté au SIAVED impliquera de mettre en œuvre la
procédure suivante : Page 38 sur 55
• Elaboration des fiches d’impact. Ces fiches d’impact sont destinées à informer les agents sur les incidences de leur transfert. Elles doivent notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Les fiches d’impact pourront donc contenir divers renseignements, tels que : le lieu de travail, une présentation du SIAVED, l’identification du responsable hiérarchique de l’agent, les conditions de rémunération (question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis), les droits à congés, les règles relatives aux CET, la fiche de poste…
• Adoption de décisions conjointes de la communauté et du SIAVED énonçant les modalités du transfert. Ces décisions conjointes devront prendre la forme de délibérations concordantes du conseil communautaire et du comité syndical du SIAVED, qui devront lister les services et emplois transférés en terme identiques. Ces délibérations permettront par ailleurs, au SIAVED, de créer les emplois afférents, et, à la communauté, de supprimer les emplois des agents transférés.
Avant l’adoption de ces délibérations, les décisions conjointes, auxquelles doivent être annexées les fiches d’impact, doivent être soumises à l’avis des comités sociaux territoriaux de la communauté et du SIAVED.
b) Situation des agents mis à disposition à titre individuel du SIAVED
L’article L. 5211-4-1 I alinéa 4 du CGCT prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés en partie au service transféré qui refuseraient le transfert, sont de plein droit (l’accord de l’agent n’est pas requis), sans limitation de durée et à titre individuel, mis à disposition du SIAVED pour la partie de leur temps de travail préalablement consacré à la compétence transférée. Les modalités de leur mise à disposition doivent être fixées dans la convention (condition d’organisation du travail, relation avec les agents de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, etc.).
Les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire, et agents non titulaires sont traités de la même manière.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la communauté les mettant à disposition, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ainsi, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination (président de la communauté), et ils conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur communauté d’origine (congés annuels, autorisation d’absence, temps de travail, etc.).
Pendant cette mise à disposition, les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif du SIAVED bénéficiaire de la mise à disposition. Il y a ainsi transfert de l’autorité hiérarchique au profit de l’autorité auprès de laquelle les agents sont mis à disposition. Toutefois, les agents relèvent toujours de leur employeur d’origine (la communauté) pour tout ce qui concerne leur situation statutaire et individuelle (gestion de leur carrière). Le président du SIAVED (bénéficiant de la mise à disposition) pourra saisir, en Page 39 sur 55
tant que de besoin, l’autorité de nomination (le Président de la Communauté) d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
2. Application de ces règles pour les services de la communauté
2.1. Etat des lieux
En l’espèce, la CCSA emploie environ 65 agents.
Seule la Direction des services techniques, placée sous la direction de Monsieur Clément
DEJARDIN, et plus précisément le service des déchetteries, a vocation à être impacté par le
transfert de compétence et l’adhésion au SIAVED.
La masse salariale valorisée concernant les services de la Communauté est la suivante :
a) Agents non affectés à la compétence transférée
Ne sont pas affectés à la compétence transférée et par conséquent ne sont pas concernés par
l’adhésion au SIAVED :
- Tous les agents relevant des services ne relevant pas de la Direction des services
techniques ;
- Au sein de la Direction des services techniques, les agents relevant :
- Des services techniques ;
- Du service « collecte des déchets ménagers » et non affectés à la compétence
transférée ;
- De la mission « encombrant et entretien des bacs ».
b) Agents affectés en totalité à la compétence transférée
Consacrent l’intégralité de leur temps de travail à la compétence transférée au SIAVED, les
agents suivants :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, gardien de déchetterie à Ohain ;
- 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe, contractuel, recruté pour
assurer l’accueil et le tri au sein de la déchetterie d’Ohain, dans le cadre d’un contrat
conclu du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 ;
- 1 adjoint technique territorial, ripeur- gardien de déchetterie à Fourmies ;
Nom agent Rémunération brute chargée Quotité Déchetterie Masse salariale Déchetterie
Bienvenu Franck 44 796,98 € 100% 44 796,98 €
Camus Dany 36 839,79 € 100% 36 839,79 €
Broutin Vincent 36 643,07 € 100% 36 643,07 €
Bienvenu Kevin 35 708,35 € 90% 32 137,52 €
Blanchet Pascal 34 088,59 € 100% 34 088,59 €
Boulenger Yves 24 445,15 € 100% 24 445,15 €
Bailly Pascal 47 012,76 € 5% 2 350,64 €
Dejardin Clement 42 324,72 € 5% 2 116,24 €
TOTAL 301 859,41 € 213 417,97 € Page 40 sur 55
- 1 adjoint technique territorial, agent de collecte des encombrants en porte à porte et
technicien en mécanique à Fourmies ;
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, chauffeur à Fourmies ;
c) Agents affectés en partie à la compétence transférée
Ne sont affectés que pour partie à la compétence transférée les agents suivants :
- 1 adjoint technique territorial, chauffeur à Fourmies, ne consacre que 90% de son
temps à la compétence transférée ;
- 1 agent de maitrise principal et adjoint au directeur des services techniques, consacre
5% de son temps aux déchetteries ;
- 1 directeur des services techniques, agent de maitrise consacre 5% de son temps aux
déchetteries.
Il est difficile de quantifier et d’individualiser le temps consacré par les services supports à la
gestion RH, administrative et financière.
2.2. Incidences de l’adhésion au SIAVED sur le personnel de la Communauté
La communauté a décidé de ne pas conserver ses services dans le cadre de la bonne
organisation de ses services.
a) Agents transférés de plein droit au SIAVED
Seront transférés de plein droit les agents suivants qui consacrent l’intégralité de leur temps
de travail à la compétence transférée au SIAVED :
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, gardien de déchetterie à Ohain ;
- 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe, contractuel, recruté pour
assurer l’accueil et le tri au sein de la déchetterie d’Ohain, dans le cadre d’un contrat
conclu du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 ;
- 1 adjoint technique territorial, ripeur- gardien de déchetterie à Fourmies ;
- 1 adjoint technique territorial, agent de collecte des encombrants en porte à porte et
technicien en mécanique à Fourmies ;
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe, chauffeur à Fourmies
Les agents transférés (de plein droit ou avec leur accord) continueront de bénéficier du régime
indemnitaire antérieur, s’ils y ont un intérêt, et des droits dont ils bénéficiaient en matière de
protection sociale complémentaire. Page 41 sur 55
A cet égard, le SIAVED a instauré le RIFSEEP composé d’une IFSE et d’un CIA dont les montants
plafonds sont fixés de la manière suivante : Page 42 sur 55 Page 43 sur 55
En revanche, les modalités d’organisation du temps de travail, les horaires et les lieux de
travail des agents transférés pourront être modifiés. De même, ce sont les règles prévues par
le SIAVED en matière de prestations d’action sociale et d’avantages divers qui s’appliqueront.
A cet égard :
CCSA SIAVED
Protection sociale
complémentaire
Maintien de salaire 100%
pour les 3 premiers mois.
Contrat collectif MNT si
l’agent a adhéré maintien à
100%.
Participation employeur à la
mutuelle (15€) si contrat
labelisé.
Prévoyance - Maintien de
salaire en cas de maladie :
Participation à 100 % du
SIAVED
En cas de passage à ½ :
traitement indemnisation
sur la base de 95 % du
traitement de base Page 44 sur 55
Ticket restaurant Environ 220 € en ticket
restaurant par le COS
Valeur faciale d’un chèque :
8,50 €
Participation SIAVED de
5,10 € / chèque déjeuner
- 20 chèques déjeuner / mois
- Pas de chèques en octobre
pour
tenir compte des congés
payés
- Prélèvement sur fiche de
paie
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass
Territorial »
Adhésion PLURELYA (carte
KDO, réduction sorties, parcs
attractions vacances, aide de
financement, chèques
vacances…)
Formule 4 du contrat cadre
du CDG 59 « Pass Territorial
» / Plurélya : 249 euros /
agent/an
CET Absence d’indemnisation ou
de monétisation des congés
Utilisation des 20 premiers
jours sous forme de congés
puis possibilité de combiner
prise en compte au sein du
régime de retraite
additionnelle ;
indemnisation ; maintien sur
le CET et utilisation sous
forme de congés
Durée hebdomadaire de
travail
36 heures Temps de travail : horaires
aménagés (badgeages)
- Du lundi au vendredi :
plages fixes de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00
- Plages variables de 8h00 à
9h00, de 12h00 à 14h00 et
de 16h00 à 17h00
- Pause méridienne de ¾
d’heure minimum
obligatoire
140 € de chèques KDHOC par
le COS.
Divers avantages (cartes
cadeaux, sorties, tarifs
réduits pour les parcs,
cinémas,…) proposés par
Amicale du Personnel
Prêt d’un véhicule (Maxity) :
2 fois / an et limité aux
Hauts-de-France
Salle de remise en forme : Du
lundi au vendredi Page 45 sur 55
- 7h00 à 8h00
- 12h00 à 13h30
- 16h00 à 20h00
Salle de restauration et
cuisine équipée
b) Agents auxquels le transfert sera proposé et qui seront mis à disposition du SIAVED
s’ils refusent le transfert
Les agents suivants se verront proposer le transfert.
En cas d’accord, ils seront transférés pour la totalité de leur temps de travail au SIAVED dans
les conditions de rémunération, de travail et d’emploi évoquées au paragraphe précédent.
En cas de refus de leur part, ils seront mis à disposition du SIAVED, et placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président du SIAVED, pour la partie de leurs fonctions relevant de la
compétence qui lui sera transférée. Leurs conditions d’emploi et de rémunération resteront
alors identiques.
1 adjoint technique territorial, chauffeur à Fourmies, ne consacre que 90% de son temps à la
compétence transférée. Il n’a donc pas vocation à être transféré, de plein droit, au SIAVED :
ce transfert lui sera néanmoins proposé. En cas de refus, il sera mis à disposition du SIAVED
pour la partie de ses fonctions relevant de la compétence qui lui sera transférée. Ses
conditions d’emploi et de rémunération resteront alors identiques.
c) Agents auxquels le transfert ne sera pas proposé
Le transfert ne sera pas proposé aux agents suivants, qui ne seront ni transférés, ni mis à
disposition du SIAVED dans le cadre des dispositions précitées relatives au transfert de
compétences.
Ils pourront le cas échéant, être mis à disposition du SIAVED, en application des règles de droit
commun prévues par les dispositions des articles L. 512-6 et suivants du code général de la
fonction public, sous réserve d’un accord tripartite entre la Communauté, le SIAVED et l’agent
concerné.
Sont concernés :
- 1 agent de maitrise principal et adjoint au directeur des services techniques, consacre
5% de son temps aux déchetteries ; Page 46 sur 55
- 1 directeur des services techniques, agent de maitrise consacre 5% de son temps aux
déchetteries.
B. Incidences sur le personnel des cocontractants de la Communauté
En l’espèce, la CCSA ne recrute aucun agent de droit privé. En revanche, elle a conclu des
marchés publics avec des prestataires privés qui recrutent des salariés de droit privé.
En application de l’article L1224-1 du code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Et en application de l’article L1224-2 du code du travail :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la
modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel
employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ».
Mais encore faut-il pouvoir identifier le transfert d’une entité économique autonome, étant
précisé qu’il est admis que la seule perte d’un marché public n’implique pas automatiquement
l’application de ces dispositions et qu’il convient d’identifier au cas par cas le transfert d’une entité économe.
Par ailleurs, à côté de ce dispositif légal de transfert des contrats de travail, l’avenant n° 67 du
8 décembre 2020 de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) – Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021, a prévu un dispositif conventionnel de transfert des contrats travail en cas de perte/ changement de titulaire d’un marché public.
Cette convention collective règle les rapports et conditions de travail entre employeurs et
salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies : Page 47 sur 55
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de
toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou
spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …)
;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus,
(exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de
transferts, de centres de regroupement …) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur
valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de
broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de
stabilisation, de décharge, de stockage …) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places,
d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par
aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement …) ;
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90. 0A, 90. 0B, et 90. 0C. Sont exclues notamment les classes
37.1Z et 37.2Z.
L’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, est applicable aux marchés notifiés à
compter du 1er janvier 2021 et fixe un dispositif conventionnel de transfert des contrats de
travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas
réunies (nonobstant le droit de refus des salariés).
Cet accord encadre les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et apporte des garanties aux salariés notamment par le maintien de leur salaire de base brut
suite à leur transfert.
Il s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont :
- positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de
classification de la CCNAD ;
et,
- affectés sur le marché transféré depuis au moins 9 mois continus à la date de reprise effective du marché.
Sont également pris en compte :
- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris en application de l'article 5.2.3 de la convention collective, et qui n'ont pas été remplacés par une Page 48 sur 55
personne liée par un CDI au cours des 9 mois précédant la date de reprise
effective du marché ;
- les salariés remplaçant un salarié absent quels que soient leur contrat de
travail et leur durée d'affectation sur le marché ;
- les salariés remplaçant un salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours des 9 mois précédant la date de reprise effective du marché.
Pour le personnel remplissant les conditions précitées et affecté partiellement audit marché,
le nombre de salariés transférés s'apprécie en équivalent temps plein. La notion d'équivalent
temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé
par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise de
façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Le temps d'affectation
s'apprécie comme la durée du travail contractuelle effectuée sur le marché.
Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivantes de manière à retenir le
nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure ou strictement
égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale strictement supérieure à 0,50.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables
s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation moyen annuel sur le marché.
Dans les cas où des salariés présenteraient un taux d'affectation équivalent sur le marché, le
salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Pour les salariés suivants, à défaut de pouvoir définir leur temps d'affectation au marché par
équivalent temps plein, le nombre de salariés transférés s'appréciera selon les modalités suivantes :
- pour les personnels des ateliers : selon le nombre de véhicules affectés sur
le marché par rapport le nombre de véhicules total. En cas de taux
d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré ;
- pour les agents de tri : selon les tonnages théoriques concernés par le
marché transféré par rapport le tonnage global du centre de tri. En cas de
taux d'affectation équivalent sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré ;
- pour le personnel administratif : selon l'effectif du marché transféré par rapport l'effectif géré par l'agence. En cas de taux d'affectation équivalent
sur le marché, le salarié ayant la plus faible ancienneté sera transféré.
Le nombre de personne à transférer s'effectuera à due proportion des ratios ci-dessus. Page 49 sur 55
L’accord fixe les modalités de détermination des salariés à transférer ainsi que la procédure à
suivre.
En l’espèce, à l’expiration des marchés publics conclus par la CCSA (substituée le cas échéant
par le SIAVED) se posera la question du transfert légal ou conventionnel des salariés de droit privé auxdits marchés, soit au SIAVED si les prestations afférentes sont assurées en régie par
ce dernier, soit au(x) nouveau(x) titulaire(s) du(es) marché(s).
C. Incidences sur les personnels du SIAVED
Le SIAVED emploie aujourd’hui 98 agents répartis de la manière suivante :
Récapitulatif
agents
permanents
CDD Total
STAFF 47 3 50
Déchèteries * 33 0 33
Total 80 3 83
* + 15 agents contractuels en déchèteries Page 50 sur 55
L’adhésion de la Communauté aura donc un impact sur l’organisation des services.
V. Impact de l’adhésion sur la gouvernance du SIAVED
Il ressort de l’article 5.1 des statuts du SIAVED que la composition du comité syndical est
déterminée par la combinaison des 3 critères suivants :
• 1er critère : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente ;
• 2eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte de compétence pour chaque collectivité adhérente ;
• 3eme critère : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 15 000 habitants (l’attribution se fait à partir du premier habitant). Toutefois, les statuts du Syndicat ne précisent pas la population de référence à prendre en compte pour calculer le nombre de sièges à accorder selon ce troisième critère. Le SIAVED indique qu’il convient de prendre en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2023. Alternativement, il pourrait être pris en compte la population municipale applicable au 1er janvier 2020 (c’est-à-dire, la Page 51 sur 55
population applicable lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux).
Il en résulte donc que les communautés qui transféreront au SIAVED la compétence
obligatoire et la compétence optionnelle bénéficieront nécessairement d’au moins un siège
de plus que les communautés qui ne lui transféreront que la compétence obligatoire.
Ainsi, dans l’hypothèse où adhéreraient au SIAVED, la Communauté d’agglomération
Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Pays de Mormal, la Communauté
de communes Cœur Avesnois, et la Communauté de communes Sud Avesnois, Valencienne
Métropole et la Communauté de communes du Pays Solesnois, la composition du comité
syndical du SIAVED pourrait être la suivante :
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2020 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2020
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 158754
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 64841
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 70957
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 125651
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays
de Mormal
(CCPM) 48441
2 1 4 7
Communauté de
communes 30153
2 1 3 6 Page 52 sur 55
Cœur Avesnois
(3CA)
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 25206
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 192594
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14908
2 1 1 4
Total 731505 18 12 53 83
• S’il est pris en compte la population municipale applicable en 2023 pour déterminer le
nombre de sièges attribués selon le troisième critère :
Nom de la
communauté
Population
municipale
applicable au
1er janvier
2023
Nombre de
sièges selon
le 1er critère
Nombre de
sièges selon
le 2eme
critère
Nombre de
sièges selon
le 3eme
critère
Nombre de
sièges total
Communauté
d’Agglomération
de la Porte du
Hainaut (CAPH) 157752
2 2 11 15
Communauté
d’Agglomération
du Caudrésis
Catésis (CA2C) 63789
2 2 5 9
Communauté de
Communes du
Cœur
d’Ostrevent
(CCCO) 71494
2 1 5 8
Communauté
d’agglomération
Maubeuge Val
de Sambre
(CAMVS) 124770
2 1 9 12
Communauté de
communes Pays 48318
2 1 4 7 Page 53 sur 55
de Mormal
(CCPM)
Communauté de
communes
Cœur Avesnois
(3CA) 29279
2 1 2 5
Communauté de
communes Sud
Avesnois (CCSA) 24603
2 1 2 5
Communauté
d’Agglomération
de Valencienne
Métropole
(CAVM) 191916
2 2 13 17
Communauté de
communes du
Pays Solesnois
(CCPS) 14678
2 1 1 4
Total 726599 18 12 52 82 Page 54 sur 55
VI. Annexe n°1 : Actif détaillé de la compétence Déchetterie Page 55 sur 55
COMPTE N INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN COMPETENCE DECHETTERIE ACQ MES BRUT AMO ANT AMO 2022 NET AMORT 2020 AMORT 2021 AMORT 2022
2051 2017-812-33BIS PDA DECHETTERIE 100% 18/12/2017 31/12/2017 2017 5 1 920,00 € 1 152,00 € 384,00 € 384,00 € 384,00 € 384,00 € 0,00 €
2111 G21900-14 terrain dechetterie 31/12/2000 100% 31/12/2000 0 832,03 € 0,00 € 0,00 € 832,03 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2111 G21900-15 terraion dechetterie 31/12/2000 100% 31/12/2000 0 17 836,54 € 0,00 € 0,00 € 17 836,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21318 G21900-12 DECHETTERIE EX SICTOM 100% 05/08/2002 0 274 334,23 € 0,00 € 0,00 € 274 334,23 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21318 G21900-3 DECHETTERIE EX SICTOM 100% 05/08/2002 0 154 037,88 € 0,00 € 0,00 € 154 037,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2135 9,00044E+13 MOTORISATION PORTAIL DECHETERRIE 100% 31/12/2013 31/12/2013 2013 5 2 671,60 € 2 671,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2135 9,0005E+13 REALISATION MENUISERIE 15 BIS RUE DE TRELON OHAIN 100% 25/08/2016 31/12/2017 2017 10 5 220,00 € 1 566,00 € 522,00 € 3 132,00 € 522,00 € 522,00 € 522,00 €
2138 9,00044E+13 DECHETTERIE 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 20 355 786,35 € 305 681,31 € 17 789,00 € 32 316,04 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2138 9,00056E+13 Travaux en r�gie : incorporation immo corporelle en cours TRAVAUX EN REGIE DECHETERIE 100% 31/12/2017 31/12/2017 2017 10 48 723,77 € 14 617,13 € 4 872,00 € 29 234,64 € 4 872,38 € 4 872,38 € 4 872,38 €
2138 9,0006E+13 Travaux en r�gie : incorporation immobilisation corporelle- CONSTRCUTION QUAI DE BOUE DECHETTERIE 100% 31/12/2018 31/12/2018 2018 20 5 665,78 € 849,85 € 283,00 € 4 532,93 € 283,29 € 283,29 € 283,29 €
2138 9,0007E+13 Travaux en r�gie : DECHETTERIE OHAIN 100% 31/12/2020 31/12/2020 2020 10 7 398,13 € 739,81 € 739,00 € 5 919,32 € 0,00 € 739,81 € 739,81 €
2151 2021-812-01 NETTOYAGE ET CONCASSAGE GRAVATS TERRAIN OHAIN 100% 02/12/2021 18 600,00 € 0,00 € 0,00 € 18 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21568 ohain2011 ohain2011 100% 31/12/2011 31/12/2011 2011 8 15 819,71 € 15 819,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21568 ohain2012 ohain2012 100% 31/12/2012 31/12/2012 2012 8 1 154,35 € 1 154,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21568 ohain2013 ohain 2013 100% 31/12/2013 31/12/2013 2013 8 664,71 € 664,71 € 0,00 € 0,00 € 83,09 € 0,00 € 0,00 €
21568 TAILLE HAIE EX SICTOM TAILLE HAIE EX SICTOM 100% 31/05/2011 31/12/2011 2011 8 359,00 € 359,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21568 TONDEUSE TONDEUSE EX SICTOM 100% 31/05/2011 31/12/2011 2011 8 314,00 € 314,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21571 9,00044E+13 CAMION AMPIROLL 100% 31/12/2012 31/12/2012 2012 5 103 689,65 € 103 689,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2158 ohain 2158 2012 ohain 2158 2012 100% 31/12/2012 31/12/2012 2012 15 21 390,76 € 12 834,45 € 1 426,00 € 7 130,31 € 1 426,05 € 1 426,05 € 1 426,05 €
2158 ohain 28158 2010 ohain 28158 2010 100% 31/12/2010 31/12/2010 2010 15 31 083,96 € 22 794,86 € 2 072,00 € 6 217,10 € 2 072,26 € 2 072,26 € 2 072,26 €
2158 9,00044E+13 ACHAT CUVES DECHETTERIE 100% 31/12/2011 31/12/2011 2011 10 400,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 € 40,00 € 0,00 € 0,00 €
2158 9,00044E+13 CAISSON 42 M3 DECHETERIE 100% 31/12/2009 31/12/2009 2009 10 9 436,44 € 9 436,44 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2158 9,00044E+13 ABRI PNEU DECHETTERIE 100% 31/12/2005 31/12/2005 2005 10 6 709,56 € 6 709,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2158 9,00044E+13 ACHAT BACS DECHETERIE 100% 31/12/2007 31/12/2007 2007 10 26 780,84 € 26 780,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2181 9,00042E+13 garde corps dechetterie ohain 100% 08/08/2014 31/12/2014 2014 20 4 407,60 € 1 542,66 € 220,00 € 2 644,94 € 220,38 € 220,38 € 220,38 €
2181 9,00043E+13 moteur pour portail dechetterie ohain 100% 17/12/2014 31/12/2014 2014 10 2 150,00 € 1 505,00 € 215,00 € 430,00 € 215,00 € 215,00 € 215,00 €
2181 9,00046E+13 PORTE D'ENTREE EN ALUMINIUM OHAIN 100% 02/09/2015 31/12/2015 2015 10 2 532,00 € 1 519,00 € 253,00 € 760,00 € 253,20 € 253,20 € 253,20 €
2182 9,00059E+13
AUTOLIQUIDATION TVA INTRACOM ACQUISITION
EQUIPEMENT CAMION BENNE DECHETERIE REEMISSION
IMPUTATION
100% 01/10/2018 31/12/2018 2018 7 23 800,00 € 10 200,00 € 3 400,00 € 10 200,00 € 3 400,00 € 3 400,00 € 3 400,00 €
2183 9,00041E+13 logiciel dechetterie ohain 100% 13/05/2014 31/12/2014 2014 5 1 680,00 € 1 680,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2183 9,00044E+13 IMPRIMANTE ETIQUETTES DECHETTE 100% 31/12/2011 31/12/2011 2011 5 657,80 € 657,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2183 9,00044E+13 VIDEO SURVEILLANCE DECHETERRIE 100% 31/12/2012 31/12/2012 2012 5 4 544,80 € 4 544,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 COMPACTEUR COMPACTEUR 100% 31/12/2007 31/12/2007 2007 8 12 439,32 € 7 774,55 € 583,00 € 4 081,77 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE DECHETTERRIE 100% 31/12/2099 31/12/2099 2099 8 949,76 € 949,76 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 dechetterie ex sictom decheterrie ex sictom 100% 31/12/2099 31/12/2099 2099 8 645,33 € 645,33 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 01 EX SICTOM DECHETTERIE 01 EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 125 417,75 € 0,00 € 0,00 € 125 417,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 02EX SICTOM DECHETTERIE 02EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 29 901,96 € 0,00 € 0,00 € 29 901,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 03EX SICTOM DECHETTERIE 03X SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 3 11 142,13 € 0,00 € 0,00 € 11 142,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 04EX SICTOM DECHETTERIE 04EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 3 980,06 € 0,00 € 0,00 € 3 980,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 05EX SICTOM DECHETTERIE 05EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 2 762,28 € 0,00 € 0,00 € 2 762,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 06EX SICTOM DECHETTERIE 06EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 1 058,42 € 1 058,42 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 07EX SICTOM DECHETTERIE 07EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 1 504,21 € 1 504,21 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 08EX SICTOM DECHETTERIE 08EX SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 967,87 € 967,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 09X SICTOM DECHETTERIE 09X SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 386,04 € 386,04 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 10 SICTOM DECHETTERIE 10 SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 272,88 € 272,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 11 SICTOM DECHETTERIE 11 SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 296,22 € 296,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 DECHETTERIE 12 SICTOM DECHETTERIE 12 SICTOM 100% 31/12/2000 31/12/2000 2000 8 665,50 € 665,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 PANNEAUX DECHET SICTOM PANNEAUX DECHET SICTOM 100% 31/12/2010 31/12/2010 2010 8 259,53 € 259,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 9,0007E+13 FENETRES MONTAGE MODULE DECEHTTERIE OHAIN 100% 22/03/2021 31/12/2021 2021 1 806,40 € 0,00 € 806,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2188 9,0007E+13 MODULE GARDIEN DECHETTERIE OHAIN 100% 22/03/2021 31/12/2021 2021 5 12 552,00 € 0,00 € 2 510,00 € 10 042,00 € 0,00 € 0,00 € 2 510,40 €
2315 AMENAGEMENT DECHETTERIE AMENAGEMENT ACCES DECHETTERIE OHAIN 100% 18/05/2020 2 760,00 € 0,00 € 0,00 € 2 760,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2315 9,0007E+13 MAITRISE OEUVRE DECHETTERIE OHAIN REALISATION RELEVE TOPOGRAPHIQUE 100% 22/03/2021 480,00 € 0,00 € 0,00 € 480,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2315 9,00071E+13 MAITRISE OEUVRE DECHETTERIE D'OHAIN REALISATION D'UN LEVE TOPOGRAPHIQUE 100% 21/05/2021 2 520,00 € 0,00 € 0,00 € 2 520,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2315 9,00071E+13 REALISATION DALLE BETON DECHETTERIE OHAIN 100% 05/07/2021 29 736,00 € 0,00 € 0,00 € 29 736,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2315 9,00077E+13 SITUATION 3-MAITRISE OEUVRE DECHETTERIE OHAIN- DOSSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 100% 25/08/2022 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2315 9,00078E+13 SITUATION 4-MAITRISE OEUVRE DECHETTERIE OHAIN- ACT 100% 13/12/2022 720,00 € 0,00 € 0,00 € 720,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_129
Objet : Délibération 2023/129 portant adhésion au SIAVED
de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA pour la
compétence « Traitement et valorisation des
déchets ménagers et assimilés » ainsi que de la
CAVM pour la compétence « collecte des déchets
ménagers et assimilés » Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20231004-2023_129-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20231004-2023_129-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 19.3 Mo
Nom original : 129.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231004-2023_129-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 octobre 2023 à 10h21min40s Dépôt initial
En attente de transmission 6 octobre 2023 à 10h22min31s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 octobre 2023 à 10h22min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 octobre 2023 à 10h22min42s Reçu par le MI le 2023-10-06
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