Procès Verbal - 717284

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Conseil Municipal - 998456

Déliberation - 2087624

Convocation - 576846

Procès Verbal - 717284 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 717284)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Séance du 13 octobre 2017

L'An deux mil dix-sept, le treize octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Convocation et d’affichage : 09 octobre 2017

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes COLLARD - LAURENT - LESSELLIER - FERNANDEZ – DALAIS-– Mrs. DURANDIN – GREUSARD - VERDIN - AMET- MANIGAND - Mmes ARTERO –– DESPLANCHES – TURCHET Excusés : Mr HUDELEY (pouvoir à Mme ARTERO) Mme MOREL DA COSTA (pouvoir à Mme LAURENT) Mme MARCHIONINI (Pouvoir à M. DURANDIN)

La séance a été publique.

Madame Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu activités communauté de communes

- Convention avec CAUE pour étude de reconversion de la ferme MANIGAND et de ses abords - DM 2 (ajustement pour échéances emprunt, convention CAUE etc...) - Demande annuelle d’aide à l’investissement à la communauté des communes - Prise en charge par le SIEA de la RODP (Redevance Occupation Domaine Public) pour les chantiers provisoires.

- Prise en charge du réseau EP au lotissement du Verger.

- Classement du chemin des Serres dans la voirie communale.

- Modification du règlement d’utilisation de la Salle des Fêtes.

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

************

Compte rendu activités communauté de communes

Compte rendu a été donné de la réunion du conseil communautaire du 25 septembre 2017.

************* CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT

CROTTET

PRÉAMBULE

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme d'utilité publi- que, créé par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 et chargé de promouvoir des politiques qualitatives en matière d’architecture, d'aménagement et de développement au travers, notam- ment, de l’exercice de ses missions de conseil et d’assistance architecturale et paysagère.

Mis en place par le Conseil Général de l'Ain le 9 avril 1979, il est un organisme départemental participant à la solidarité entre les collectivités. IL est notamment un outil de sensibilisation, de formation et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions revêtent un caractère pé- dagogique.

Le C.A.U.E. constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs regroupements qui le souhaïitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de mission d'accompagnement.

Tel est l’objet de la présente convention.

ENTRE

la commune de Crottet représentée par son maire, Daniel PERRUCHE, agissant en cette qualité,

ET

le CAUE de l'Ain représenté par son président, Christophe FORTIN, agissant en cette qualité

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la collectivité dans sa ré- flexion sur la reconvesion d'une ferme ancienne et de ses abords.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le C.A.U.E. lui apportera son concours pour la mise en oeuvre des actions indiquées à l’article 1.

Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement : - l'expression ou la formulation d’orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de pay- sage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L.300.2 du code de l’urbanisme.

À ce titre, la démarche proposée par le C.A.U.E. implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. Elle exclura toute mission de maîtrise d’oeuvre architecturale, urbaine ou paysagère.

Au terme de la mission, et si la collectivité en fait la demande, le CAUE exposera devant l'ins- tance représentative de la dite collectivité les principaux éléments et la conclusion de son étude.

& CAUE er AIN Septembre 2017

Convention avec CAUE pour étude de reconversion de la ferme MANIGAND et de ses abords

M. le Maire rappelle l’acquisition de l’ancienne ferme rue de SAINT Paul par

l’intermédiaire de l’EPF.

Il propose de s’adjoindre les services du CAUE afin d’aider la municipalité à réfléchir

sur la reconversion de cet immeuble.

A cet effet il présente à l’assemblée la convention rédigée par le CAUE.

Le Conseil municipal, après lecture du document et après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 Abstention. :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention proposée par le CAUE selon le projet annexé à la présente délibération.

Annexe ARTICLE 3 : MOYENS

Apport du CAUE :

Le C.A.U.E. apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expé- rience de conseil et d'animation. Le responsable de cette mission est Bruno LUGAZ, directeur du C.A.U.E. et Amandine THIMON, chargée d'études.

En outre, le C.A.U.E. pourra faire appel à tout intervenant extérieur de son choix, après concerta- tion avec la collectivité.

tivié :

La collectivité mettra à la disposition du C.A.U.E. tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. Elle constituera, à cet effet, une commission de suivi et d'évaluation.

La commune est d’autre part à jour de sa cotisation annuelle.

ARTICLE 4 : D

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois pour l’accomplissement de la mis- sion définie à l’article 2. Elle pourra être renouvellée à l'issue de cette période.

RTI 5 : A CONT TI

Le C.A.U.E. assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la dotation départementale au C.A.U.E. prélevé sur la part départementale de la Taxe d'Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. Le Conseil dé- partemental décidant du niveau de ressource fiscale du C.A.U.E. les Conseillers départementaux sont tenus informés des contacts établis par le CAUE avec les collectivités territoriales situées sur le territoire de leur canton.

Une participation forfaitaire, d'un montant de 2 100 € est versée par la collectivité au titre d’une contribution générale à l’activité du C.A.U.E. Elle représente 60% du montant de la prestation.

Les modalités de versement sont :

50 % un mois après la signature de la présente convention

50 % à l'issue de la mission

TICLE 6 : RÉGIME

Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participa- tion financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LÉGALES

2

ropri i

Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme propriété du C.A.U.E. de l'Ain.

y CAUE dr AIN amine st de Préraremant de TA La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la con- vention. Elle s'engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou vi- suelles, son partenariat avec le C.A.U.E.

Le règlement des litiges :

Pour tout litige concernant l’application de la présente convention d'objectifs, le C.A.U.E. et la collectivité conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

En cas de litige et avant tout recours contentieux, sera engagée une tentative de médiation avec l'aide d'un conciliateur choisi librement par les parties.

A défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

Fait à Bourg-en-Bresse en 5 exemplaires, le

Signature de M. le Maire Signature de M. le Président

de Crottet du C.A.U.E. de l'Ain

Daniel PERRUCHE Christophe FORTIN

Visa du Directeur du CAUE

& CAUE &r AIN

DM 2 (ajustement pour échéances emprunt, convention CAUE etc...)

Désignation

Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 617 : Etudes et recherches 2 100.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 100.00 €

D 022 : Dépenses imprévues fonctionnemen 12 596.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 12 596.00 €

D 023 : Virement section investissement 5 547.00 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 5 547.00 €

D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 4 949.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 4 949.00 €

Total 12 596.00 € 12 596.00 € INVESTISSEMENT

D 1641 : Emprunts en euros 5 547.00 € TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 5 547.00 €

D 2051-151 : Achat div. matériels & mobilier 600.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 600.00 €

D 2113-222 : Construction bassins d'orages 478.00 € D 2151-219 : Aire de covoiturage 478.00 €

D 2183-133 : Equipement groupe scolaire 600.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 478.00 € 1 078.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct 5 547.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 5 547.00 €

Total 1 078.00 € 6 625.00 € 5 547.00 €

Total Général 5 547.00 € 5 547.00 €

Cet ajustement budgétaire dont détail ci-dessus est réalisé afin de régler l’échéance avancée de l’emprunt contracté pour les investissements, les frais d’études avec le CAUE, des travaux investissement à l’aire de covoiturage et des remplacements d’ équipements pour l’école.

**********

Aide à l’investissement auprès de la communauté de communes de la Veyle pour le projet d’aménagement du chemin de Chasse Lièvre

Suite à l’acquisition de l’immeuble situé 115 rue de Saint Paul, il est nécessaire d’aménager le chemin de Chasse Lièvre qui jouxte la propriété afin de créer une voie d’accès conforme.

Conformément à l’article L.5214-16 alinéa V du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes de la Veyle peut octroyer le versement d’un fonds de concours.

Dans ce cadre, la commune sollicite un fonds de concours d’investissement pour ces travaux à hauteur de 9 630 €

Montant € HT %

Coût de l’opération / des

travaux 23 230,00

Fonds concours CCV

9 630.00

41.45

Autofinancement 13 600,00 58,55

TOTAL 100,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE auprès de la Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle le versement de l’aide à l’investissement d’un montant de 9 630 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**********

Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal

officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues

aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application

du décret précité auraient été satisfaites en 2016 permettant d'escompter en 2017 une

perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de

procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité et de gaz;

D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

De demander au SIEA d’en assurer le contrôle et la perception, en vue de son reversement à la commune.

Il précise que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. CHARGE le Syndicat d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) d’assurer,

pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.

PRÉCISE que cette délibération remplace celle qui avait été prise le 29 octobre 2015. *******

Réseau d’éclairage public au lotissement « l’Allée du Verger ».

Le lotissement « l’Allée du Verger » comporte 4 candélabres installés par le lotisseur.

Il y a lieu de prévoir leur intégration dans le parc d’éclairage public communal afin

qu’ils puissent être pris en charge dès à présent par le SIEA qui a reçu de la commune

la compétence Eclairage Public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

INTEGRE ces candélabres dans son parc communal d’éclairage public.

AUTORISE le maire à transférer au Syndicat Intercommunal d’électricité et d’e-

communication de l’Ain l’entretien de l’éclairage public du lotissement » l’Allée du

Verger ».

**********

Classement du chemin des Serres dans la voirie communale.

M. le Maire explique au conseil municipal que le chemin des serres cadastré C 1218

d’une longueur de 74 m est propriété privée de la commune, il est goudronné depuis

plusieurs années, ouvert à la circulation publique et permet l’accès à plusieurs

habitations et parcelles de terrain.

Il propose de classer ce chemin dans la voirie communale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix POUR 2 voix contre et 1 abstention :

AUTORISE le classement du Chemin des serres d’une longueur de 74 m dans la voirie communale.

**********

Modification de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Monsieur le Maire constate de plus en plus de stationnements inadaptés. La pose

d’arceaux au bord des trottoirs devrait améliorer cette situation.

Il propose de compléter l’article 12 de la convention de mise à disposition de la salle

des fêtes annexée à la délibération du 31 juillet 2014, en ajoutant la gestion du

stationnement par le locataire de la salle et la remise d’un plan de stationnement à

respecter.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- MODIFIE la rédaction de la convention de mise à disposition de la salle des Fêtes dont un exemplaire actualisé avec plan restera annexé à la présente délibération.

Annexe

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

SALLE DES FETES de CROTTET

Responsable de la salle : Jean Luc VERNE Tél 03 85 31 65 29 Ou à défaut Dominique PETRE Tél 03 85 31 69 21

Alain MANIGAND Tél 06 32 72 25 25

Janine ARTERO Tél 06 83 82 61 80

Article 1 - Demande de mise à disposition

Le contrat de location est établi par la Mairie.

La commune de Crottet dispose librement de la salle des fêtes dont elle est propriétaire et aucun organisateur ne saurait prétendre à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année.

Article 2 - Accord d’utilisation

Donné par la Mairie dans les 10 jours

L’accord de location ne dispense pas les bénéficiaires de demander, par ailleurs, les autorisations administratives éventuellement nécessaires, notamment celles de la vente de boissons.

Article 3 - Mise à disposition des locaux après versement d’une caution Par les services municipaux après versement d’une caution en chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public. Cette caution sera déposée à la Mairie pour toute manifestation, que la location soit gratuite ou payante. Les horaires de remise des clés sont à respecter impérativement. En cas de retard, une pénalité de 15 € par heure sera appliquée.

Article 4 - Assurance

Le preneur s’oblige à prendre une assurance – responsabilité civile organisateur- couvrant tous les risques susceptibles de voir le jour pendant la durée de la manifestation et notamment les risques de dommages aux biens tant immobiliers que mobiliers mis à disposition de l’utilisateur par la commune. Une attestation devra être fournie à la Mairie au plus tard une semaine avant la manifestation.

Concerne les 3 salles

Nota : le preneur vérifiera si l’assurance couvre la détérioration des biens

Article 5 - Installation de la salleL’installation des tables et des chaises et de tous les aménagements nécessaires à la manifestation est à la charge du preneur, en utilisant les chariots et diables adaptés pour les chaises.

La manipulation des cloisons amovibles est assurée par les services communaux.

Article 6 - Installations diverses

Tous mobiliers et matériels, fixes ou mobiles, ne pourront être installés qu’après autorisation de la Mairie.

Article 7 - Décors, affiches

Ne pourront être installés qu’en utilisant les points de fixation prévus à cet effet. Décorations ou guirlandes devront être obligatoirement fixées sur les rails prévus à cet effet. Poids maximum : 1 kg.

Nota : Interdiction:

- d’accrochages sur les tirants de la charpente, sur les luminaires, sur les appliques des murs ou sur les rideaux. - de punaises, d’adhésifs y compris le scotch contre les murs.

- d’emploi d’échelles ou d’escabeaux contre les murs.

Article 8 - Chauffage, Eclairage, Climatisation, Ecran électrique vidéo Les manipulations de ces appareils devront se faire avec l’accord d’un représentant de la commune et en respectant les notices d’utilisation et de sécurité affichées dans la salle. En cas de modification du régime normal ou en cas de panne, le preneur doit s’adresser au responsable de la salle.

Article 9 - Vestiaires

Tenus par le preneur qui s’oblige à prendre, pour des raisons de sécurité, tous les manteaux, vêtements divers et parapluies. La commune ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du vol d’effets personnels.

Article 10 - Sécurité

Le preneur prend à sa charge les mesures de sécurité conformes à la manifestation

Article 11 - Discipline- Ordre de la manifestation

Un service discret est assuré par le preneur pendant toute la durée de la manifestation.

Article 12 - Abords

Les voies d’accès autour du bâtiment devront être laissées libres pour permettre, en cas de besoin, le passage de véhicules d’incendie et de secours .Tous les trottoirs doivent rester accessibles.

Le locataire de la salle est responsable du stationnement des véhicules. Il devra les guider sur les emplacements qui leur sont réservés. (Voir en annexe plan de stationnement à respecter)

Article 13 - Remise en place du matériel0

Après la manifestation, le matériel sera rangé par le preneur aux emplacements prévus dans le règlement intérieur. (Voir photos). Le rangement devra s’effectuer avec minutie compte tenu de la largeur restreinte du hall de stockage.

Article 14 : Propreté des locaux (salle, cuisine, bar, sanitaires, vitrage, abords) Le preneur abandonne les lieux propres et débarrassés de tout matériel lui appartenant. Le balayage et le nettoyage sont assurés par ses soins conformément aux dispositions contenues dans le règlement intérieur d’utilisation de la salle. Les poubelles devront être triées selon les règles du tri sélectif (bouteilles verre, plastique) et emportées au point propreté par le loueur .Les déchets ménagers seront mis dans des sacs poubelle de 50 l, déposés dans le sas poubelle. L’employé communal les prendra en charge au moment du rendu des clés. Les sacs seront comptés à ce moment et facturés au prix de 1,50 € l’unité.

Les portes vitrées devront être rendues propres.

Les abords, en périphérie de la salle des fêtes devront être rendus propres. L’ensemble devra être terminé obligatoirement pour 8 heures : impératif !! le lendemain de la manifestation.

Article 15 - Etat des lieux

Dressés par les services de la Mairie lors de la prise des clés et lors du rendu des clés

Article 16 - Détérioration- Dégâts- Défaut d’entretien

Constatés par les deux parties, seront supportés par le preneur et imputés sur le montant de la caution.

Concernant :

Le parquet : 1 plaquette étalon dite – d’usure anormale- servira de justificatif. La remise en conformité s’élèvera au coût de 300 € le m², retenu sur la caution.

Le carrelage, plinthes ou faïence (ébréchées ou cassées) .La remise en conformité s’élèvera au coût de 200 € le m², retenu sur la caution.

Les rideaux : détériorations des suspensions, ou nettoyage .Les frais de remise en état seront retenus sur la caution.

Article 17 :

Le Maire , les responsables de la salle , la secrétaire de mairie , les agents d’entretien , le chef de corps des sapeurs- pompiers ou leurs représentants peuvent pénétrer gratuitement dans les locaux pendant toute la durée des manifestations et sans que cela ne souffre aucune discussion.

Article 18 -

Les chaises et tables affectées à la salle des fêtes ne doivent pas être utilisées à l’extérieur de la salle. En cas de nécessité d’autres tables et chaises peuvent être louées à part.

Locations de tables, chaises et vaisselle hors location de la salle des fêtes -

Horaires d’ouverture

La remise de ces matériels aux particuliers ou associations se fera le

vendredi de 8 heures à 8h30 auprès des personnels communaux.

Le retour de ces matériels se fera le lendemain de la manifestation de 8 h à 8h30

Les matériels devront être rendu propres, en particulier les pieds de tables et de chaises utilisées en extérieurs.

A noter : les chaises et tables affectées à la salle des fêtes ne se louent pas.

Article 19 – Vidéo projection

Le rétroprojecteur est uniquement réservé pour des locations spécifiques (assemblées générales, réunions publiques)

Article 20 - Salle équipée de limiteur de décibels : 105DB

Le preneur s’engage à faire respecter cette limitation de son. Si non respect de ces règles, au delà de quelques minutes, un témoin lumineux (voyant rouge situé sur la scène) clignotera vous signalant l’excès de décibels. Si dépassement du temps imparti, automatiquement, coupure générale de l’électricité.

Le preneur prend acte, que dans cette situation, la manifestation sera terminée !!.

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Documents d’urbanisme Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 08 septembre 2017. DPU

Vte CRETIN / GAUDIAU – 1 rue du Bon Lait – bâti

Vte CHORAZEWIEZ / MAGNEZ – 60 rue de la Garenne En Chasse Lièvre – bâti Vte MANIGAND / DA COSTA – Rue du Bief Godard – non bâti

Vte MANIGAND / JOLY et GAULIN – Rue du Bief Godard – non bâti Vte LOGIDIA / DURSUN – Le Terraillon – non bâti

PC

PC 00113417D0016 – DA COSTA Adrien – demeurant 120 Allée des Erables – 01380 SAINT ANDRE DE BAGE – Pour la construction d’une maison d’habitation – 275 A rue du Bief Godard

PC 00113417D0017 – LONGEPIERRE Lionel – demeurant 299 Chemin des Piquants – 01290 CROTTET – Pour la construction d’un garage – 299 Chemin des Piquants

DP

DP 00113417D0033 – BONGIRAUD Yves – demeurant 41 Allée du Puits – 01290 CROTTET – Pour la construction d’un mur de clôture – 41 Allée du Puits

DP 00113417D0034 – GARCIA Aurélien – demeurant 35 Clos des Piquants – 01290 CROTTET – Pour la pose d’un portail – 35 Clos des Piquants (Refus)

DP 00113417D0035 - GARCIA Aurélien – demeurant 35 Clos des Piquants – 01290 CROTTET – Pour la pose d’un portail – 35 Clos des Piquants

DP 00113417D0036 – Indivision CORDIER /KORNMANN – demeurant 219 rue de la Croix Guerin Vigne Grillet – Pour la division d’une parcelle en vue de construire – 219 rue de la Croix Guerin

DP 00113417D0037 – ECO HABITAT ENR – 2 Allée Giacomo Puccini 42000 SAINT ETIENNE – Pour l’installation de panneaux photovoltaïque – 982 route de Bagé

DP 00113417D0038 – GAYARD Jacques – 77 Allée Bellevue Vignes Grillet- 01290 CROTTET – Pour la construction d’un garage.

PA

PA 00113417D0001 – HOLDING L.H.B – demeurant 220 Chemin de la Carrière 71000 MACON – Pour le détachement de 5 lots à bâtir – rue du Bief Godard

**********

Courriers divers

Néant

**********

Questions diverses

TAP

Les élus sont informés que le point sera fait au niveau communautaire, en février 2018, pour décider du maintien des TAP ou d’un retour à la semaine de 4 jours pour la rentrée 2018. Au niveau de la commune de Crottet, un référendum sera organisé afin que tous les parents d’élèves puissent s’exprimer.

*******

Prévisions des prochaines réunions du conseil municipal

 Vendredi 24 novembre 2017

 Vendredi 22 décembre 2017

 Vendredi 26 janvier 2018

**********

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures vingt.

PERRUCHE VERNE MOREL DA

COSTA

PÊTRE LAURENT MANIGAND

Excusée

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée

DALAIS