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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 juillet 2020
Conseil Municipal - 20210928 CR
Procès Verbal - PV CM 15 juillet 2020
Conseil Municipal - 200715PV
Conseil Municipal - 4 CR 15 juillet 2020
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Kervignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CR 15 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le quinze juillet, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au complexe sportif, salle 6, sous la présidence de Madame Élodie LE FLOCH, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 juillet 2020.
Présents :
Mme LE FLOCH, M. LE VAGUERESSE, Mme LE ROMANCER, M. THIEC, Mme DESPRÉS, M. PALARIC, Mme LE SAUSSE, M. DEMÉ, Mme LAPLANCHE, M. COMBES, M. JOUBIOUX, Mme GUEGUEN, M. LE CALVÉ, Mme CURTI, Mme BRIZOUAL, M. VALMALLE, M. GUEGAN, Mme FLAMAND, Mme COCOUAL, Mme RIO, M. LE GUELLENEC, M. SIMON, M. LE PALLEC, Mme KERAUDRAN-STEPHANT, M. LE LÉANNEC, M. PLUNIAN, Mme ROBIC-GUILLEVIN, Mme LE ROMANCER-LESTROHAN, M. SEGUIN. Absent ayant donné pouvoir : /
Absent : /
M. THIEC a été désigné secrétaire de séance.
Approbation des PV des séances du 24 février et 3 juillet 2020
Le Conseil municipal approuve les comptes rendus des séances du Conseil municipal du 24 février et 3 juillet 2020.
Délégations de fonction des adjoints
Mme le Maire informe que par arrêtés en date du 6 juillet 2020, elle a attribué les délégations de fonction aux adjoints comme suit :
1 LE VAGUERESSE Serge Administration générale, finances, personnel
2 LE ROMANCER Michèle Petite enfance, enfance, affaires scolaires et culturelles
3 DEME David Vie économique, information, communication
4 BRIZOUAL Christelle Sports, jeunesse, associations sportives et de loisirs
5 PALARIC Richard Cadre de vie, aménagement, mobilités
6 DESPRÉS Gaëlle Affaires sociales et intergénérationnelles
7 THIEC Yves Travaux et urbanisme
Désignation des conseillers délégués
Rapporteur : Mme le Maire
La loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de
recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs
délégations, le Maire informe qu’il désigne : 2
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
1. Mme LE SAUSSE Sandrine, déléguée aux manifestations culturelles
2. M. SIMON Alexandre, délégué aux équipements sportifs
3. Mme LAPLANCHE Nicole, déléguée aux déplacements doux
4. M. LE CALVÉ Yannick, délégué aux travaux et à la voirie
Le Conseil municipal prend acte de ces désignations.
Indemnités de fonction des élus locaux - D2020-07-15-01
Rapporteur : Mme le Maire
Le régime des indemnités de fonction de Maire et d’adjoints au Maire est fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23. Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’adjoint au Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de Maire sont déterminées en appliquant au terme de référence un barème dont le taux maximal varie selon la taille de la collectivité, soit un taux de 55 % pour la commune de Kervignac (population municipale entre 3500 et 9999 habitants)
Les indemnités votées par le Conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint sont au maximum de 22 % du terme de référence précité.
Maire 55% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique 2 139,17 € brut
1er adjoint au Maire 22% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 855,66 € brut
2ème adjoint au Maire 22% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 855,66 € brut
3ème adjoint au Maire 22% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 855,66 € brut
4ème adjoint au Maire 13% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 505,62 € brut
5ème adjoint au Maire 13% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 505,62 € brut
6ème adjoint au Maire 13% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 505,62 € brut
7ème adjoint au Maire 13% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 505,62 € brut
Conseiller municipal
délégué (1)
9% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 350,04 € brut
Conseiller municipal
délégué (2)
9% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 350,04 € brut
Conseiller municipal
délégué (3)
9% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique 350,04 € brut
Conseiller municipal
délégué (4)
9% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique. 350,04 € brut 3
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire et de conseillers délégués d'adjoints au Maire comme proposé ci-dessus, avec effet immédiat.
Création et composition des commissions municipales
D2020-07-15-02
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rappelle que l'article L 2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
Après délibération, le Conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, décide :
1. De créer, à l’unanimité, les commissions suivantes :
- Finances
- Personnel
- Petite enfance, enfance, affaires scolaires
- Affaires culturelles
- Vie économique
- Sports, jeunesse, associations sportives et de loisirs
- Cadre de vie, aménagement et mobilités
- Travaux et urbanisme
2. De fixer à la majorité de vingt-trois voix pour et six voix contre, le nombre de membres de chaque commission à 8, répartis comme suit :
- Trait d’union pour Kervignac : 6 sièges
- Continuons ensemble pour Kervignac : 1 siège
- Kervignac pour l’avenir : 1 siège
3. De désigner, à l’unanimité, les membres comme suit :
Commission Finances :
Serge LE VAGUERESSE
Florent LE GUELLENEC
Yves THIEC
Michèle LE ROMANCER
David DEMÉ
Sandrine LE SAUSSE
Jean-Marc LE PALLEC
Sébastien SEGUIN 4
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Commission Personnel
Serge LE VAGUERESSE
Florent LE GUELLENEC
Yves THIEC
Richard PALARIC
David DEMÉ
Michèle LE ROMANCER
Christelle ROBIC-GUILLEVIN
Sébastien SEGUIN
Commission Petite enfance – Enfance – Affaires scolaires
Michèle LE ROMANCER
Anne CURTI
Yves THIEC
David DEMÉ
Christelle BRIZOUAL
Estelle FLAMAND
Annick KERAUDRAN-STEPHANT
Sébastien SEGUIN
Commission Affaires culturelles
Michèle LE ROMANCER
Sandrine LE SAUSSE
David DEMÉ
Estelle FLAMAND
Nicole LAPLANCHE
Florent LE GUELLENEC
Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN
Sébastien SEGUIN
Commission Vie économique
David DEMÉ
Alexandre SIMON
Richard PALARIC
Dominique GUEGUEN
Anthony GUEGAN
Caroline COCOUAL
Jean-Marc LE PALLEC
Sébastien SEGUIN
Commission Sports – Jeunesse – Associations sportives et de loisirs
Christelle BRIZOUAL
Alexandre SIMON
Yannick LE CALVÉ
Michèle LE ROMANCER
Gaëlle DESPRÉS
Antony VALMALLE
Christophe PLUNIAN
Sébastien SEGUIN 5
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Commission cadre de vie – Aménagement et Mobilités
Richard PALARIC
Nicole LAPLANCHE
Jennifer RIO
Antony VALMALLE
Dominique GUEGUEN
Caroline COCOUAL
Christophe PLUNIAN
Sébastien SEGUIN
Commission Travaux et Urbanisme
Yves THIEC
Yannick LE CALVÉ
Richard PALARIC
Florent LE GUELLENEC
Philippe COMBES
Jean-Pierre JOUBIOUX
Pierre LE LÉANNEC
Sébastien SEGUIN
Création et composition de la commission d’appel d’offres
D2020-07-15-03
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-5, 1414-1 et L1414- 4,
À la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La répartition des sièges se présente comme suit :
- Trait d’union pour Kervignac : 4 sièges
- Continuons ensemble pour Kervignac : 1 siège
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité :
- En qualité de membres titulaires :
Serge LE VAGUERESSE
Dominique GUEGUEN
Yves THIEC
Richard PALARIC
Pierre LE LÉANNEC
- En qualité de membres suppléants :
David DEMÉ
Florent LE GUELLENEC
Yannick LE CALVÉ
Michèle LE ROMANCER
Annick KERAUDRAN-STEPHANT 6
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Création et composition de la commission de délégation de service
public - D2020-07-15-04
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1411-5,
À la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission de délégation de service
public et ce pour la durée du mandat.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, outre le Maire, son président, cette commission est
composée de 5 membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein par le Conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
La répartition des sièges se présente comme suit :
- Trait d’union pour Kervignac : 4 sièges
- Continuons ensemble pour Kervignac : 1 siège
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité :
- En qualité de membres titulaires :
Serge LE VAGUERESSE
Dominique GUEGUEN
Yves THIEC
Richard PALARIC
Pierre LE LÉANNEC
- En qualité de membres suppléants :
David DEMÉ
Florent LE GUELLENEC
Yannick LE CALVÉ
Michèle LE ROMANCER
Annick KERAUDRAN-STEPHANT
Centre Communal d’Action Sociale :
Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’administration du
CCAS - D2020-07-15-05
Rapporteur : Mme le Maire
L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confie au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit
membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal.
Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil municipal le soin de
fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Après délibération, le Conseil municipal fixe, à l’unanimité, le nombre d’administrateurs du CCAS à treize,
répartis comme suit :
o Mme le Maire, présidente de droit du conseil d’administration du CCAS ;
o six membres élus au sein du Conseil municipal 7
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
o six membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Centre Communal d’Action Sociale : Election des administrateurs du
Conseil d’administration du CCAS – D2020-07-15-06
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément à l’article L.123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Mme le Maire propose au Conseil municipal de procéder à l'élection de ses six représentants au Conseil d'administration.
La liste de candidats suivante est présentée :
Gaëlle DESPRÉS
Philippe COMBES
Anne CURTI
Florent LE GUELLENEC
Jennifer RIO
Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN
Vu les articles R. 123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 fixant à treize le nombre
d’administrateurs du CCAS,
Considérant que six membres sont élus au sein du conseil municipal,
Considérant les résultats du vote,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Désigne Mme le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du CCAS ;
- Proclame élus les membres suivants :
Gaëlle DESPRÉS
Philippe COMBES
Anne CURTI
Florent LE GUELLENEC
Jennifer RIO
Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN 8
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Désignation d’un représentant au sein des conseils d’école
des écoles publiques – D2020-07-15-07
Rapporteur : Mme le Maire
À la suite des élections municipales, le Conseil municipal est appelé à désigner un représentant auprès de des conseils d’école des écoles publiques.
L’article D 411-1 du Code de l’Éducation détermine la composition du conseil d’école. Dans chaque école, les membres sont les suivants :
- Le directeur de l'école, président ;
- Deux élus :
o Le Maire ou son représentant ;
o Un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Après délibération, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, Mme Michèle LE ROMANCER en qualité de représentante de la commune au sein des conseils des écoles publiques.
Désignation d’un délégué à l’OGEC
(dans le cadre des contrats d’association) – D2020-07-15-08
Rapporteur : Mme le Maire
À la suite des élections municipales, le Conseil municipal est appelé à désigner un représentant auprès
de l’OGEC des écoles privées Sainte-Anne et Notre-Dame de Clarté.
Les écoles privées Sainte-Anne et Notre-Dame de Clarté étant titulaires d’un contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat., la commune participe au financement de leurs dépenses de fonctionnement.
L’article L442-8 du Code de l’Éducation dispose qu’un représentant de la commune siège de l’établissement qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes participe aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
Vu l’article L.442-8 du Code de l’Éducation, 9
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, Mme Michèle LE ROMANCER en qualité de représentante de la commune pour participer aux réunions de l’organe de gestion des écoles privées Sainte-Anne et Notre-Dame de Clarté.
Désignation de délégués au Syndicat Mixte pour le Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Lorient – D2020-07-15-09
Rapporteur : Mme le Maire
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, en tant que représentants au syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient comme suit :
- Mme Elodie LE FLOCH, Maire
- M. Yves THIEC, Adjoint au Maire
Désignation du correspondant Défense – D2020-07-15-10
Rapporteur : Mme le Maire
Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Faisant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de faire désigner par le Conseil
municipal un élu en charge des questions de défense.
La fonction de ce correspondant sera de servir de relais d'information entre le ministère de la défense et
la commune. Il sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et devra pouvoir,
en retour, adresser au ministère ou à ses représentants des demandes d'éclaircissements ou de
renseignements.
Vu les circulaires ministérielles en date du 26 octobre 2001, 18 février 2002, 27 janvier 2004 et l’instruction du 24 avril 2002,
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, M. Antony
VALMALLE en qualité de correspondant défense pour la commune de Kervignac.
Désignation d’un élu référent sécurité routière – D2020-07-15-11
Rapporteur : Mme le Maire
Après délibération, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, - Mme Estelle FLAMAND Conseillère municipale, élu référent sécurité routière
- M. Richard PALARIC., Adjoint au Maire, suppléant. 10
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Désignation des délégués du syndicat mixte de coopération
intercommunale Eau du Morbihan – D2020-07-15-12
Rapporteur : Mme le Maire
À la suite des élections municipales, le syndicat Eau du Morbihan sera conduit à procéder au renouvellement de ses délégués conformément aux articles L.5211-8 et L5711-1 du CGCT. En qualité de membre du syndicat, la commune de Kervignac doit être représentée par deux délégués titulaires.
Ces représentants seront appelés à se réunir en collège électoral et à procéder à l’élection des 60 délégués qui siègeront au sein du Comité syndical.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-8 et L5711-1,
Après délibération, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, en qualité de délégués titulaires au syndicat Eau du Morbihan :
- M. Yves THIEC
- M. Yannick LE CALVÉ
Désignation des délégués du syndicat mixte de coopération
intercommunale Morbihan Énergies – D2020-07-15-13
Rapporteur : Mme le Maire
À la suite des élections municipales, le syndicat Morbihan Énergies sera conduit à procéder au renouvellement de ses délégués conformément aux articles L.5211-8 et L5711-1 du CGCT. En qualité de membre du syndicat, la commune de Kervignac doit être représentée par deux représentants titulaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-8 et L5711-1,
Après délibération, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, en qualité de délégués titulaires au syndicat Morbihan Énergies :
- M. Yves THIEC
- M. Yannick LE CALVÉ
Désignation du délégué au sein du CNAS – D2020-07-15-14
Rapporteur : Mme le Maire
Le Conseil municipal est invité à désigner le nouveau délégué du collège des élus qui représentera la commune au sein du CNAS pour la durée du mandat.
Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 11
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Après délibération, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, Serge LE VAGUERESSE en qualité de délégué du collège des élus auprès du CNAS.
Adoption du budget primitif 2020 : Budget Commune
D2020-07-15-15
Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 11 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil du 24 février 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Après délibération, le Conseil municipal à la majorité de vingt-huit voix pour et une abstention - Adopte le budget primitif 2020 (section de fonctionnement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 510 246,78 € ;
- Adopte le budget primitif 2020 (section d’investissement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 902 757,14 €.
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses de fonctionnement 6 510 246,78 € Total dépenses réelles 5 293 692,13 €
011 Charges à caractère général 1 661 798,20 € 012 Charges de personnel 2 288 225,00 € 65 Autres charges de gestion courante 736 017,20 € 66 Charges financières 151 747,04 € 67 Charges exceptionnelles 154 595,69 € 022 Dépenses imprévues 45 000,00 €
014 Atténuations de produits 256 309,00 € Total dépenses d’ordre 1 216 554,65 €
042 Transfert entre sections 494 225,86 € 023 Virement à la section d’investissement 722 328,79 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes de fonctionnement 6 510 246,78 € Total recettes réelles 6 333 454,24 €
70 Produits des services 424 230,00 € 73 Impôts et taxes 3 942 979,24 € 12
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
74 Dotations et participations 1 756 420,00 €
75 Autres produits de gestion courante 169 600,00 € 76 Produits financiers 25,00 € 77 Produits exceptionnels 6 200,00 € 013 Atténuations de charges 34 000,00 € Total recettes d’ordre 176 792,54 €
042 Transfert entre sections 176 792,54 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses d’investissement 6 902 757,14 €
Total dépenses réelles 6 725 964,60 €
10 Dotations - Fonds divers et réserves 7 000,00 €
16 Emprunts et dettes 750 337,00 €
20 Immobilisations incorporelles 13 185,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 829 230,56 € 23 Immobilisations en cours 1 423 200,00 € 27 Immobilisations financières 362 581,26 € Restes à réaliser 1 340 430,78 €
Total opérations d’ordre 176 792,54 €
040 Transfert entre sections 176 792,54 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes d’investissement 6 902 757,14 € Total recettes réelles 5 686 202,49 €
10 (hors 1068) Dotations (FCTVA-Taxe d’aménagement) 470 000,00 € 1068 Excédents capitalisés 2 055 225,25 €
13 Subventions 75 170,00 € 16 Emprunts et dettes 1 302 941,86 € 10 Stocks 201 711,70 € 024 Produits des cessions 787 950,00 € 001 Excédent reporté 450 615,38 € Restes à réaliser 342 588,30 €
Total opérations d’ordre 1 216 554,65 €
021 Virement de la section de fonctionnement 722 328,79 € 040 Transfert entre sections 494 225,86 €
Adoption du budget primitif 2020 : Budget Assainissement
D2020-07-15-16
Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, 13
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 11 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M49 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil du 24 février 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Adopte le budget primitif 2020 (section de fonctionnement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 489 800,00 € ;
- Adopte le budget primitif 2020 (section d’investissement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 369 483,13 €.
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses de fonctionnement 489 800,00 €
Total dépenses réelles 69 600,00 €
011 Charges à caractère général 12 600,00 €
012 Charges de personnel 23 000,00 €
65 Autres charges de gestion 3 100,00 €
66 Charges financières 23 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €
022 Dépenses imprévues 4 400,00 €
Total dépenses d’ordre 420 200,00 €
042 Transfert entre sections 210 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 210 200,00 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes de fonctionnement 489 800,00 €
Total recettes réelles 435 000,00 €
70 Produits des services 220 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 215 000,00 €
Total recettes d’ordre 54 800,00 €
042 Transfert entre sections 54 800,00 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses d’investissement 1 369 483,13 €
Total dépenses réelles 1 314 683,13 €
16 Emprunts et dettes 95 500,00 €
20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 €
23 Immobilisations en cours 1 000 000,00 €
Restes à réaliser 169 183,13 € 14
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Total opérations d’ordre 54 800,00 €
040 Transfert entre sections 54 800,00 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes d’investissement 1 369 483,13 €
Total recettes réelles 949 283,13 €
16 Emprunts et dettes 795 212,53 €
1068 Excédents capitalisés 116 941,72 €
001 Excédent reporté 37 128,88 €
Total opérations d’ordre 420 200,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 210 200,00 €
040 Transfert entre sections 210 000,00 €
Adoption du budget primitif 2020 : Budget Maison de Santé
D2020-07-15-17
Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 11 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil du 24 février 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Après délibération, le Conseil municipal à la majorité de vingt-huit voix pour et une abstention : - Adopte le budget primitif 2020 (section de fonctionnement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 52 490,11 € ;
- Adopte le budget primitif 2020 (section d’investissement) en suréquilibre, dans le respect de l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales, pour les montants suivants : 997 095,84 € en dépenses et 1 159 763,43 € en recettes.
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses de fonctionnement 52 490,11 €
Total dépenses réelles 51 791,11 €
011 Charges à caractère général 27 100,00 €
66 Charges financières 24 691,11 € 15
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Total dépenses d’ordre 699,00 €
042 Transfert entre sections 699,00 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes de fonctionnement 52 490,11 €
Total recettes réelles 52 490,11 €
75 Autres produits de gestion courante 24 000,00 €
77 Produits exceptionnels 28 490,11 €
Total recettes d’ordre - €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses d’investissement 997 095,84 €
Total dépenses réelles 997 095,84 €
16 Emprunts et dettes 595 978,35 €
21 Immobilisations corporelles 3 000,00 €
23 Immobilisations en cours 2 000,00 €
001 Déficit reporté 351 112,07 €
Restes à réaliser 45 005,42 €
Total opérations d’ordre - €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes d’investissement 1 159 763,43 €
Total recettes réelles 1 159 064,43 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 1 155 000,00 €
1068 Excédent de fonctionnement reporté 4 064,43 €
Total opérations d’ordre 699,00 €
040 Transfert entre sections 699,00 €
Adoption du budget primitif 2020 : Budget Cellules commerciales
D2020-07-15-18
Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 11 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M4 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, 16
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Vu la délibération du Conseil du 24 février 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Adopte le budget primitif 2020 (section de fonctionnement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 400 980,44 €.
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses de fonctionnement 400 980,44 €
Total dépenses réelles 400 980,44 €
65 Autres charges de gestion 5,00 €
002 Déficit reporté 400 975,44 €
Total dépenses d’ordre - €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes de fonctionnement 400 980,44 €
Total recettes réelles 400 980,44 €
70 Produits des services 278 069,86 €
75 Autres produits de gestion courante 5,00 €
77 Produits exceptionnels 122 905,58 €
Total recettes d’ordre - €
Adoption du budget primitif 2020 : Budget Rives du Végan
D2020-07-15-19
Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 11 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Vu la délibération du Conseil du 24 février 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité
- Adopte le budget primitif 2020 (section de fonctionnement) en suréquilibre, dans le respect de l’article L.1612-6 du code général des collectivités territoriales, pour les montants suivants : 1 044 386,70 € en dépenses et 1 259 591,43 € en recettes ; 17
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
- Adopte le budget primitif 2020 (section d’investissement) qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 366 962,96 €.
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses de fonctionnement 1 044 386,70 €
Total dépenses réelles 40 005,00 €
011 Charges à caractère général 40 000,00 €
65 Autres charges de gestion 5,00 €
Total dépenses d’ordre 1 004 381,70 €
042 Transfert entre sections 1 004 381,70 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes de fonctionnement 1 259 591,43 €
Total recettes réelles 650 305,29 €
70 Produits des services 625 927,50 €
002 Excédent reporté 24 377,79 €
Total recettes d’ordre 609 286,14 €
042 Transfert entre sections 609 286,14 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
BP 2020
Dépenses d’investissement 1 366 962,96 €
Total dépenses réelles 757 676,82 €
001 Déficit reporté 757 676,82 €
Total opérations d’ordre 609 286,14 €
040 Transfert entre sections 609 286,14 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
BP 2020
Recettes d’investissement 1 366 926,96 €
Total recettes réelles 362 581,26 €
16 Emprunts et dettes 362 581,26 €
Total opérations d’ordre 1 004 381,70 €
040 Transfert entre sections 1 004 381,70 €
Modification du SCoT du Pays de Lorient – Avis
D2020-07-15-20
Rapporteur : Mme Le Maire 18
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Par délibération en date du 12 mars 2020, le comité syndical du SCoT a validé son projet de modification
simplifiée du Schéma de cohérence territorial approuvé le 16 mai 2018.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (loi ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 a modifié, par son article 42, les dispositions
du Code de l’Urbanisme issues de la loi Littoral.
S’agissant du SCoT, l’article 42 de la loi ELAN confère aux SCoT le soin de dresser la liste des secteurs
mentionnés à l’article L. 121-8 al.2° du Code de l’Urbanisme.
L’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme modifié prévoit que « Dans les secteurs déjà urbanisés autres
que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan
local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale
de cent mètres, des espaces proches du rivage (…), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de
logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les
caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse
par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation
et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement
et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. »
Le SCoT approuvé le 16 mai 2018 a identifié les agglomérations et villages pouvant faire l’objet d’extension de l’urbanisation.
Il laisse aux PLU la possibilité d’identifier et délimiter des « secteurs urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions » au sein desquels seule une densification est possible.
Cette notion est appréciée à partir des caractéristiques suivantes :
• Au moins une quarantaine de maisons organisées selon une morphologie cohérente
• Une densité et une compacité de l’espace bâti, sans rupture ou discontinuité
• Une organisation et une implantation des constructions de part et d’autre de plusieurs voies et
carrefours
Une présence de réseaux (voirie, eau, électricité, etc.) permettant la densification du secteur sans travaux supplémentaires sur ces réseaux.
Les dispositions introduites par la loi ELAN étendent le nombre d’espaces susceptibles d’être densifiés et confèrent au SCoT l’obligation de « [déterminer] les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et [d’] en [définir] la localisation. » La procédure de modification simplifiée, prescrite par délibération du conseil syndical du 26 mars 2019, a pour objet d’identifier ces secteurs sur la base des critères indiqués dans l’article L. 121-8.
Sur la base du contenu du SCoT modifié, il appartiendra ensuite au PLU de délimiter ces secteurs précisément.
Conformément au code de l’urbanisme, la commune est appelée à formuler un avis sur ce projet de
modification. 19
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Mme le Maire rappelle que le législateur, par la loi Elan, a souhaité apporter de la souplesse dans l’appréciation de la constructibilité des terrains en dents creuses en zone A. Il a ainsi créé les SDU, secteurs déjà urbanisés.
Nous regrettons les interprétations et les modalités d’application qui ont été retenues par le comité syndical du SCoT du Pays de Lorient dans le cadre de la modification simplifiée de ce document. La densité aurait dû présider à la qualification des secteurs bien plus que le nombre de logements, l’acception retenue du mot logement est d’ailleurs discutable. Le refus de qualifier de voies de circulation les impasses l’est tout autant.
La réduction de la consommation des terres agricoles est un objectif qui répond à la volonté du législateur. Permettre plus largement la construction en dents creuses en prescrivant des orientations afin d’optimiser l’intégration paysagère aurait été conforme à l’esprit de la Loi.
Après délibération, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification simplifiée du SCoT qui retient en SDU, pour la commune de Kervignac, Lothuen, Saint-Laurent/Kerlambert, Locmaria et Brambillec avec les réserves ci-dessus énumérées.
Vente de terrain au Porzo – Terrain cadastré ZC 328p
D2020-07-15-21
Rapporteur : Mme le Maire
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée ZC 328 située dans la zone industrielle du Porzo pour une superficie estimée à 3 550 m² à la CCBBO pour la SCI YA-BE au prix de 15 € H.T. / m².
S’agissant d’une cession inférieure à 180 000 €, cette opération immobilière est dispensée de l’avis des Domaines. 20
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221- 4, L.5211-37 et L.5722-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14, Vu la dispense d’avis de France Domaine,
Considérant que la parcelle ZC 328 fait partie du domaine privé communal,
Entendu l’exposé de Mme le Maire,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Décide la cession d’une superficie estimée à 3 550 m² à prélever de la parcelle cadastrée section ZC n°328 à la CCBBO pour la SCI YA-BE aux prix de 15 € H.T /m², soit un prix total estimé à 53 250 € HT ; - Autorise Mme le Maire à signer les actes de vente susmentionnés ;
- Autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acquisition de terrain au Porzo – Terrain cadastrée ZL 209p
D2020-07-15-22
Rapporteur : Mme Le Maire
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’acquérir la parcelle cadastrée ZL 209p située dans la zone industrielle du Porzo pour une superficie estimée à 566 m² à la société POINTDUP au prix de 15 € H.T. / m².
Cette parcelle sert d’assiette au bassin d’orage et d’avaries du secteur du Porzo.
S’agissant d’une cession inférieure à 180 000 €, cette opération immobilière est dispensée de l’avis des Domaines. 21
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221- 4, L.5211-37 et L.5722-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14, Vu la dispense d’avis de France Domaine,
Entendu l’exposé de Mme le Maire,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée ZL 209p située dans la zone industrielle du Porzo pour une superficie estimée à 566 m² à la société POINTDUP au prix de 15 € H.T. / m² - Autorise Mme le Maire à signer l’acte d’acquisition susmentionné
- Autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acquisition des parcelles bâties cadastrées AB n° 10 et 11
par usage du droit de préemption urbain – D2020-07-15-23
Rapporteur : Mme le Maire
L’étude de Maître Moortgat a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner pour la propriété bâtie cadastrée section AB n°10 et 11, située 12 place de l’Église et 2 rue des Glacis, au prix de 180 000 € (+ frais d’agence).
L’avis de France Domaine va être sollicité.
La commune a également sollicité auprès du propriétaire des pièces complémentaires permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi qu’une visite des lieux. Ces pièces seront transmises à France Domaine.
Le bâtiment est actuellement vacant.
Mme Le Maire souhaite soumettre à l’avis du Conseil l’opportunité de faire usage du droit de préemption de la commune dans le cadre de la revitalisation du centre-ville et afin de favoriser le développement et la diversité d’activités (commerces, services, ..., de proximité) et conforter l’attractivité du centre-ville.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5, L. 300-1 et R. 213- 4 à R. 213-12 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2016 instaurant le droit de préemption urbain ; Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 25 juin 2020 de l’étude de Maître Moortgat, Vu la demande de pièces complémentaires adressée par la commune au propriétaire le 30 septembre 2019,
Considérant l’intérêt de la commune dans le cadre de la revitalisation du centre bourg et afin de favoriser le développement et la diversité d’activités (commerces, services, ..., de proximité) et conforter l’attractivité du centre-ville.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir les biens cadastrés section AB n°10 et 11, situés 12 place de l’Église et 2 rue des Glacis, et les éventuelles conditions financières associées. 22
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Dénomination « Ty Amzer » - D2020-07-15-24
Rapporteur : M. Le Vagueresse
Le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles dispose que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le maire doit déclarer auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
Dans ce cadre, il y a lieu de préciser une emprise dans le secteur du Bas Porzo comme suit :
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Précise que la dénomination Ty Amzer au Bas Porzo s’applique tel que figuré sur le plan ci-dessus.
Modification du tableau des effectifs – D2020-07-15-25
Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE
Dans le cadre d’un recrutement au service administratif, suite au départ en retraite d’un agent en charge
de l’urbanisme, Madame le Maire propose d’ouvrir le poste déjà existant sur un nouveau grade à compter
du 1er septembre 2020 : 23
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Emploi Grade Nombre d’agents concernés
Responsable service urbanisme Rédacteur principal de 2
ème classe
(35/35ème) 1
Madame le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 1er août 2020 :
Filière administrative
Temps complet
• 1 DGS ;
• 1 attaché principal ;
• 2 rédacteurs principaux de 2ème classe ;
• 1 rédacteur ;
• 2 adjoint administratifs principaux de 1ère classe ;
• 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
• 3 adjoints administratifs ;
Temps non complet
• 1 adjoint administratif principal de 1ère classe 28 h ;
• 1 adjoint administratif 17 h 30
Filière technique
Temps complet
• 1 technicien ;
• 3 agents de maîtrise principaux ;
• 2 agents de maîtrise ;
• 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe ;
• 2 adjoints techniques ;
Temps non complet
• 1 technicien à 30 h
• 1 agent de maîtrise principal 29 h 30 ;
• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 33 h
• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 32 h ;
• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 30 h
• 1 adjoint technique 30 h 00 ;
• 1 adjoint technique 25 h ;
• 1 adjoint technique 18 h 30 ;
• 2 adjoints techniques 17 h 30 ;
• 1 adjoint technique 11 h 30 ;
• 1 adjoint technique 4 h 45 ;
Filière médico-sociale
Temps complet
• 1 Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle ;
• 1 Éducateur de Jeunes Enfants de 1ère classe ;
• 2 Agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles ;
• 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ;
Temps non complet
• 1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 32 h ;
• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 31 h ; 24
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 18 h ;
Filière culturelle
Temps complet
• 1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe ; • 2 adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe ;
Filière animation
Temps complet
• 1 animateur principal de 2ème classe ;
Temps non complet
• 3 adjoints d’animation 34h00;
• 1 adjoint d’animation 32h30
• 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe 23 h 30 ;
• 1 adjoint d’animation 21h30 ;
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Crée le nouveau grade susnommé à compter du 1er septembre 2020 ;
- Modifie le tableau des effectifs tel que proposé à compter du 1er septembre 2020 et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Recrutement temporaire d’agents contractuels à la suite d’un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou pour
assurer le remplacement d’un agent indisponible – D2020-07-15-26
Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE
M. Le Vagueresse expose à l’assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou assurer le remplacement d’agents indisponibles afin d’assurer la continuité du service public dans de bonnes conditions.
L'agent recruté devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec la filière de recrutement.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Madame le Maire souhaitant pouvoir recourir à ce mode de recrutement, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le sujet.
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 et suivants ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs modifié par la délibération D2020-02-24-25 du 24 février 2020 ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier l’urgence de pourvoir temporairement au
recrutement d'agents contractuels de droit public ; 25
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Autorise Mme le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter autant que de besoin, des agents non
titulaires au titre des articles 3 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité), 3-1 (remplacement
d’un agent indisponible ou autoriser à exercer à temps partiel) et 3-2 (vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012 pour :
• Assurer un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs.
• Assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de
maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité
ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de
solidarité familiale ou suite à leur participation à des activités dans les réserves opérationnelles
ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le
contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être
prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir
- Inscrit chaque année au budget les crédits correspondants.
Convention cadre d'accès aux services facultatifs proposés par le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
D2020-074-15-27
Rapporteur : M. Le Vagueresse
Le Centre de Gestion du Morbihan accompagne le développement des collectivités et établissements publics en mettant en place des services facultatifs conçus pour répondre aux besoins et aux exigences spécifiques de l'action publique.
Les services facultatifs proposés par le Centre de Gestion sont exclusivement des prestations de services rendues à un employeur public, membre du groupement.
Ils recouvrent :
1. les services financés par une cotisation additionnelle que sont notamment La publication et la diffusion d'information statutaires
- la base documentaire du site internet (modèles d'actes, procédures) et sa mise à jour 26
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
- des réunions d'actualité RH
- le conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques
- l'indisponibilité physique
- l'accompagnement au bien-être au travail hors missions spécifiques des psychologues du travail
La promotion de l'emploi public
- la participation du CDG à des salons/forums pour faire connaître l'emploi public (salon de I ’emploi public)
L'aide à l'insertion ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
2. Les services optionnels : Le Centre de Gestion propose un catalogue de services. La réalisation par le Centre de Gestion d'un service optionnel est conditionnée à une demande expresse de l'autorité territoriale.
Conformément aux dispositions de l'article 261 B du Code Général des impôts, il convient que le CDG délivre ses prestations sous forme de groupement de moyens.
Par délibération en date du 18 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé la signature de la convention cadre pour une durée d’un an.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de porter la durée de cette convention à trois ans par voie d’avenant.
Le projet d’avenant à la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan est joint à la présente délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur Serge LE VAGUERESSE,
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan ;
- Autorise Mme le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 22 heures. 27
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
Mme LE FLOCH M. LE VAGUERESSE
Mme LE ROMANCER M. DEMÉ
Mme BRIZOUAL M. PALARIC
Mme DESPRES M. THIEC
Mme LAPLANCHE M. COMBES
M. JOUBIOUX M. LE CALVÉ
Mme GUEGUEN Mme LE SAUSSE
Mme CURTI M. VALMALLE
M. GUEGAN Mme FLAMAND
Mme COCOUAL Mme RIO
M. LE GUELLENEC M. SIMON
M. LE LEANNEC Mme. KERAUDRAN- STEPHANT
M. PLUNIAN M. LE PALLEC
Mme LE ROMANCER-
LESTROHAN Mme ROBIC-GUILLEVIN
M. SEGUIN 28
Commune de Kervignac – Conseil municipal du 15 juillet 2020
TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO
Indemnités de fonction des élus locaux D2020-07-15-01 Création et composition des commissions municipales D2020-07-15-02 Création et composition de la commission d’appel d’offres D2020-07-15-03 Création et composition de la commission de délégation de service public D2020-07-15-04 CCAS : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’administration du CCAS D2020-07-15-05 CCAS : Election des administrateurs du Conseil d’administration du CCAS D2020-07-15-06 Désignation d’un représentant au sein des conseils d’école des écoles publiques D2020-07-15-07 Désignation d’un délégué à l’OGEC (dans le cadre des contrats d’association) D2020-07-15-08 Désignation de délégués au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient D2020-07-15-09 Désignation du correspondant Défense D2020-07-15-10 Désignation d’un élu référent sécurité routière D2020-07-15-11 Désignation des délégués du syndicat mixte de coopération intercommunale Eau du Morbihan D2020-07-15-12 Désignation des délégués du syndicat mixte de coopération intercommunale Morbihan Énergies D2020-07-15-13 Désignation du délégué au sein du CNAS D2020-07-15-14 Adoption du budget primitif 2020 : Budget Commune D2020-07-15-15 Adoption du budget primitif 2020 : Budget Assainissement D2020-07-15-16 Adoption du budget primitif 2020 : Budget Maison de Santé D2020-07-15-17 Adoption du budget primitif 2020 : Budget Cellules commerciales D2020-07-15-18 Adoption du budget primitif 2020 : Budget Rives du Végan D2020-07-15-19 Modification du SCoT du Pays de Lorient – Avis D2020-07-15-20 Vente de terrain au Porzo – Terrain cadastré ZC 328p D2020-07-15-21 Acquisition de terrain au Porzo – Terrain cadastrée ZL 209p D2020-07-15-22 Acquisition des parcelles bâties cadastrées AB n° 10 et 11 par usage du droit de préemption urbain D2020-07-15-23 Dénomination « Ty Amzer » D2020-07-15-24 Modification du tableau des effectifs D2020-07-15-25 Recrutement temporaire d’agents contractuels à la suite d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou pour assurer le remplacement d’un agent indisponible D2020-07-15-26 Convention cadre d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan D2020-07-15-27