Conseil Municipal - 5 CR 25 août 2020

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Conseil Municipal - 5 CR 25 août 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CR 25 août 2020)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Environnement, 1

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq août, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au complexe sportif, salle 6, sous la présidence de Madame Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 18 août 2020.

Présents :

Mme LE FLOCH, M. LE VAGUERESSE, Mme LE ROMANCER, M. THIEC, Mme DESPRÉS, M. PALARIC, Mme LE SAUSSE, M. DEMÉ, Mme LAPLANCHE, M. COMBES, M. JOUBIOUX, Mme GUEGUEN, M. LE CALVÉ, Mme CURTI, Mme BRIZOUAL, M. VALMALLE, M. GUEGAN, Mme FLAMAND, Mme COCOUAL, Mme RIO, M. LE GUELLENEC, M. SIMON, M. LE PALLEC, Mme KERAUDRAN-STEPHANT, M. LE LÉANNEC, M. PLUNIAN, Mme ROBIC-GUILLEVIN, Mme LE ROMANCER-LESTROHAN, M. SEGUIN. Absent ayant donné pouvoir : /

Absent : /

M. THIEC a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 15 juillet 2020

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 15 juillet 2020.

Projet de création d’une unité de méthanisation à Lothuen – Avis du

Conseil municipal – D2020-08-25-01

Rapporteur : Mme le Maire

Par arrêté du 16 juin 2020, Monsieur le Préfet du Morbihan a prescrit l’ouverture d’une consultation publique sur la demande présentée par la SAS AGRIKERGAZ, dont le siège social se situe 1 impasse Park Bras à Kervignac en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à la création d’une installation collective de méthanisation agricole avec production de biométhane.

L’installation est prévue sur la parcelle cadastrée section YE N°121 à Lothuen.

Le projet présenté dans ce dossier consiste à créer une installation de méthanisation d’une production de 100 Nm3/h de biométhane à partir d’intrants 100 % agricoles issus de neuf exploitations. Le biométhane produit sera injecté dans le réseau GRDF.

La quantité de matières entrantes est évaluée à 23 404 tonnes par an soit environ 64 tonnes/jour. L’installation est classée sous la rubrique 2781 du régime de l’enregistrement.

La méthanisation sera alimentée en déjections animales et en végétaux par les exploitations des six associés et de quatre exploitations tierces.2

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Les six exploitations associées recevront en contrepartie du digestat à épandre sur leurs terres. Une exploitation tierce fournira des effluents et des végétaux et recevra en contrepartie du digestat à épandre sur ses terres.

Une exploitation mettra ses terres à disposition pour de l’épandage de digestat. Une exploitation fournira uniquement des végétaux (CIVE et cannes de maïs).

Deux exploitations fourniront du fumier de volaille à la méthanisation.

À l’issue du procédé, le biogaz produit est épuré via un process membranaire puis comprimé afin d’être injecté dans le réseau GRDF (extension prévue depuis le réseau situé dans la commune d’Hennebont). La capacité d’injection est de 100 Nm3/h.

Le digestat liquide (20 830 m3/an) résultant de la digestion des cosubstrats sera valorisé sur les terres de huit exploitations, soit 725,5 ha pour les six exploitations associées et 76,5 ha pour les deux exploitations prêteuses de terres représentant un total de 802 hectares.

Ces terres sont réparties sur 12 communes : Kervignac, Merlevenez, Lanester, Languidic, Plouhinec, Brandérion, Landévant, Sainte-Hélène, Nostang, Hennebont, Caudan et Inzinzac-Lochrist.

Le permis de construire du projet a été déposé en mairie le 22 novembre 2019.

L’installation prévoit :

• Des ouvrages de stockage des substrats :

- une fosse d’incorporation couverte de 452 m3 pour les lisiers

- une fumière couverte de 395 m² pour les fumiers

- trois silos de stockage de 850 m² chacun soit 2 550 m² avec trois murs d’une hauteur de 3,5 m pour les matières végétales

- un incorporateur des matières solides de 118 m3

- un pont bascule

- une aire de lavage des engins agricoles située entre la trémie et la fosse d’incorporation. Les eaux sales seront collectées vers cette dernière.

• Des ouvrages de digestion, post-digestion :

- un digesteur semi-enterré béton de 2 940 m3 pour un temps de séjour de 100 jours avec agitateurs et couverture par double-peau

- un post-digesteur semi-enterré béton de 2 940 m3 avec agitateurs et couverture par double-peau - un local technique avec pompe, surverses, répartiteur, unité de désulfurisation, détecteurs de gaz et alarmes, entre le digesteur et le post-digesteur

• Pour la valorisation du biogaz :

- un local d’épuration

- une torchère en sécurité

- un analyseur du biogaz (qualité, quantité)

- un poste d’injection du biométhane

• Pour la gestion de l’unité :

- une centrale de commande et de contrôle de l’installation, avec alarme

• Pour la sécurité :

- une réserve à incendie de 120 m3

• Un ouvrage de stockage du digestat :

- une fosse à digestat béton semi-enterrée couverte de 9 068 m3.

Aucun tiers n’est situé à moins de 100 m du projet, ni aucun cours d’eau à moins de 35 m.3

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Une habitation est à 160 m des installations (maison d’un associé) ; les autres sont à plus de 250 m des premières installations.

L’accès au site est prévu comme suit :

- un accès principal par l’Est : un nouveau chemin sera créé en prolongement du chemin d’exploitation existant (arrivée par le chemin communal en face de l’unité de méthanisation) ; - un accès secondaire de secours par le Nord (arrivée par le chemin communal via la D170) ; - il n’est pas prévu d’accès à partir de la D194 ;

- les chemins d’accès à l’unité de méthanisation se feront via la D170.

Le transport des intrants augmentera le trafic (apports des déjections et des matières végétales, sortie du digestat). La quantité de digestat à épandre sera d’environ 20 000 m3/an, soit 800 passages de tonne à lisier répartis pendant les périodes d’épandage du début février à fin septembre.

La consultation du public s’est déroulée du 15 juillet au 13 août 2020. Le dossier et le registre d’enquête ont été tenus à la disposition du public en mairie de Kervignac pendant toute la durée de la consultation. Le dossier était également consultable sur le site Internet de la Préfecture du Morbihan.

Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de Kervignac est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de la consultation et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce dossier a été étudié lors d’une réunion conjointe par les Commissions Cadre de vie et Vie économique le 17 août 2020.

Mme Catherine Lestrohan n’a pas pris part aux débats et au vote.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité, par 23 voix pour, 4 contre et 1 blanc, d’émettre un avis favorable sur la demande d’enregistrement relative au projet de création d’une installation collective de méthanisation agricole 1 impasse Park Bras à Kervignac sous réserve des conditions suivantes :

- Une unité, outil de gestion des déchets produits sans création dédiée de déchets pour alimenter l’outil

- La mise en place d’une démarche concertée entre les porteurs du projet, les riverains, les élus et autres acteurs associatifs ou institutionnels afin d’assurer l’intégration et le bon déroulement du projet sur le territoire

- L’établissement de protocoles en cas de sinistre

- La réalisation d’une étude de circulation qui questionne et répartit les flux des engins agricoles - L’association de la commune à l’étude de raccordement gaz.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs –

D2020-08-25-02

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

Madame le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, la durée du mandat de celle-ci étant la même que celle du Conseil municipal.4

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Le Conseil municipal doit proposer, par délibération, 8 commissaires en nombre double, soit 16 commissaires et autant de suppléants. Dès réception de cette délibération et après étude de la liste, l’Administrateur Général des Finances Publiques désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants de la commune.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu le courrier de l’Administrateur Général des Finances Publiques,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, désignent les 32 commissaires titulaires et suppléants dont les noms sont indiqués dans les tableaux suivants :

N°

d’ordre Nom et Prénom Profession Adresse COMMISSAIRES TITULAIRES

1 CANDALH Hervé Retraité 25 Saint-Sterlin – Kervignac 2 COSTEVEC Jean-Paul Retraité 37 Poulvernic – Kervignac 3 AUFFRET Marie-Louise Retraitée 31 impasse des Chênes – Kervignac

4 JEGADO Geneviève Retraitée 5 Bruhunel – Kervignac 5 PLÉNIÈRE Francis Retraité 1 Caniquette – Kervignac 6 GIQUELLO Rémy Retraité 6 Kerguéné – Kervignac 7 LE GUEN Brigitte Agent de La Poste 3 Kervéhennec – Kervignac 8 ROBIC Christian Retraité 22 Keroual – Kervignac 9 LE DIMET Maryannick Retraitée 4 chemin du Chant du Merle – Kervignac 10 ROBERT Didier Retraité 12 Le Champ des Cerfs – Kervignac

11 GAHINET Yannick Retraité 5 Er-Hoët – Kervignac 12 FRANÇOIS Guy Retraité 6 rue de l’Étang – Kervignac 13 LE FLOCH Jean-Yves Retraité 8 Kermadio – Kervignac 14 LE GOFF Michel Retraité 7 Kericu – Kervignac 15 LE DORNER Eric Artisan 4 chemin des Chaumes – Kervignac 16 LE GOHIC Bernard Retraité 10 route du Pont – Kervignac

N°

d’ordre Nom et Prénom Profession Adresse COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

1 LE GOFF Jean-Yves Retraité 4 impasse des Peupliers – Kervignac 2 GUILLEVIC Gérard Retraité 17 chemin des Randonneurs – Kervignac

3 ILLIEN Dominique Mandataire judiciaire 4 Lumelen – Kervignac 4 WILLIOT Martine Retraitée 30 impasse des Chênes – Kervignac 5 KERZERHO Laurent Retraité 2 Impasse Koët Ihuel – Kervignac 6 GUEGAN Anthony Artisan 10 Fontaine Galèze – Kervignac 7 DHOLLANDE Anne-Sophie Infirmière 8 rue de Ker Anna – Kervignac 8 BILY Jacqueline Retraitée 23 Le Ganquis – Kervignac 9 GUEGUEN Alain Technicien 12 rue Jean-Michel Caradec – Kervignac 10 LE FUR Marylène Secrétaire 1 Len-Hervy – Kervignac 11 BRIZOUAL Mickaël Agent de maintenance 12 impasse des Hospitaliers – Kervignac 12 LARBOULETTE Anthony Chargé de projet 23 Poulvernic – Kervignac 13 LAPLANCHE Luc Paysagiste 11 Locmaria – Kervignac 14 LE ROMANCER Roland Retraité 22 impasse des Ormeaux – Kervignac 15 RIO Yves Retraité 6 impasse des Bruyères – Kervignac 16 VAILLANT Didier Technicien 4 Le Rohabon – Kervignac5

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Fixation de la durée d’amortissement des immeubles de rapport sur le

Budget Commune – D2020-08-25-03

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

L’amortissement de biens mobiliers et de certains biens immobiliers constitue une obligation juridique et comptable pour les collectivités et leurs établissements publics de 3 500 habitants et plus. Il est proposé de fixer la durée d’amortissement des immeubles de rapport (article 2132) à 15 ans.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe la durée d’amortissement des immeubles de rapport (article 2132) à 15 ans.

Acceptation et encaissement de divers dons sur le budget Commune –

D2020-08-25-04

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune,

Vu la délibération D2020-07-03-04 du 3 juillet 2020 établissant les délégations du Conseil municipal au maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’alinéa 9 permettant à Madame le Maire d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à encaisser, sous forme de numéraire ou de chèque, les dons faits à la commune sur le budget principal de la commune durant toute la durée du mandat, à l’exception des dons concernant le CCAS.

Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en

investissement – Budget « Commune » - D2020-08-25-05

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2020 du budget « Commune », il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre en compte la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

CHAPITRE / ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

041 Opérations patrimoniales – 2111 Terrains nus 76 106,00 € 041 Opérations patrimoniales – 1328 Autre

subvention d’équipement

76 106,00 €

TOTAL 76 106,00 € 76 106,00 €6

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Explication :

Le 13 mars 2020, la Commune a fait l’acquisition de la voirie du Lotissement du Champ de la Patience (parcelles cadastrées AD n°71 et 72) à l’euro symbolique, en application de la délibération D2019-12- 16-30. Afin d’intégrer ce bien dans notre actif à sa valeur vénale, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la décision modificative ci-dessus.

Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en

fonctionnement – Budget « Les Rives du Végan » - D2020-08-25-06

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2020 du budget annexe « Les Rives du Végan », il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre en compte la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

CHAPITRE / ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

011 / Charges à caractère général :

605 – Achats de matériel, équipements et travaux 53 119,40 € TOTAL 53 119,40 €

Explication :

Une convention de financement de travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le lotissement Les Rives du Végan a été signée le 25 avril 2018 entre la Commune de Kervignac et le Syndicat d’Eau du Morbihan (voir délibération D2018-04-12-18). L’engagement comptable de cette dépense a été omis. Afin de régler la facture du syndicat, il est nécessaire d’augmenter les crédits à hauteur du montant de la facture.

À noter qu’il n’est pas nécessaire d’équilibrer la DM, en raison du suréquilibre de la section de fonctionnement du BP 2020 voté lors de la séance du Conseil municipal du 15 juillet 2020.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la décision modificative ci-dessus.

Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en

fonctionnement – Budget «Cellules commerciales» - D2020-08-25-07

Rapporteur : M. Serge LE VAGUERESSE

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2020 du budget annexe « Cellules commerciales », il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre en compte la décision modificative suivante :7

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Section de fonctionnement :

CHAPITRE / ARTICLE

DEPENSES RECETTES

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

011 / 604 – Etudes et prestations de services 5 000,00 € 011 / 605 – Equipements et travaux 10 000,00 € 011 / 61528 – Entretien et réparations de

bâtiments

1 800,00 €

77 / 7718 – Autres produits exceptionnels sur

opérations de gestion 15 000,00 € 77 / 778 – Autres produits exceptionnels 1 800,00 € TOTAL € 16 800,00 € € 16 800,00 €

Explications :

- Il convient de régulariser les comptes 604 et 605 anormalement créditeurs (contre-passations). - À la suite du sinistre de la boulangerie « Au Rond-Pain » (11 janvier 2020), des travaux de réparation ont dû être entrepris (PRO FERMETURES). Il est nécessaire d’inscrire ces dépenses au chapitre 011 « Charges à caractère général » ainsi que le remboursement du sinistre par notre assureur en produit exceptionnel au chapitre 77.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la décision modificative ci-dessus.

Acquisition des parcelles cadastrées YH n° 103, YE n°99 et 141 –

D2020-08-25-08

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibérations en date du 16 décembre 2019 et 24 février 2020, le Conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées section AE n°23, 25 et 249, situées à la Maison Rouge. Les vendeurs de ces parcelles proposent de céder à la Commune pour l’euro symbolique les parcelles cadastrées section YH n°103 et YE n°99 et 141 situées à Locadour.8

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition amiable des parcelles cadastrées section YH n°103 YE n°99 et 141 situées à Locadour pour un euro symbolique ;

- Donne tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération y compris la signature de l’acte notarié.

La séance est levée à 22 heures.9

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

Mme LE FLOCH M. LE VAGUERESSE

Mme LE ROMANCER M. DEMÉ

Mme BRIZOUAL M. PALARIC

Mme DESPRES M. THIEC

Mme LAPLANCHE M. COMBES

M. JOUBIOUX M. LE CALVÉ

Mme GUEGUEN Mme LE SAUSSE

Mme CURTI M. VALMALLE

M. GUEGAN Mme FLAMAND

Mme COCOUAL Mme RIO

M. LE GUELLENEC M. SIMON

M. LE LEANNEC Mme. KERAUDRAN- STEPHANT

M. PLUNIAN M. LE PALLEC

Mme LE ROMANCER-

LESTROHAN Mme ROBIC-GUILLEVIN

M. SEGUIN10

Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 août 2020

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Projet de création d’une unité de méthanisation à Lothuen – Avis du Conseil municipal D2020-08-25-01 Renouvellement de la commission communale des impôts directs D2020-08-25-02 Fixation de la durée d’amortissement des immeubles de rapport sur le Budget Commune D2020-08-25-03 Acceptation et encaissement de divers dons sur le budget Commune D2020-08-25-04 Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en investissement – Budget « Commune » D2020-08-25-05 Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en fonctionnement – Budget « Les Rives du Végan » D2020-08-25-06 Décision modificative n°1/2020 – Ouverture de crédits en fonctionnement – Budget « Cellules commerciales » - D2020-08-25-07 D2020-08-25-07 Acquisition des parcelles cadastrées YH n° 103, YE n°99 et 141 D2020-08-25-08