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Déliberation - 240201 DCM240103v DSIL2024 modified Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240201 DCM240103v DSIL2024 modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.01.03. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL

SEANCE DU 1°" FEVRIER 2024 (DSIL) : PROGRAMME 2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le premier février à vingt heures et trente-deux

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. FRANCES Marc,

- M. IMBERT Patrick, - Mme DREVET Nadine,

- Mme TURON Claudine, - Mme MARQUES Latifa,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. DUNOS Bertrand,

- M. TERRIER Michel, - Mme PINTO Dominique,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc,

- M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude.

- M. AGUILLON Laurent,

- M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme PETIT Sophie procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- M. PELLAN Christian procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BOUCHE Adeline procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle.

Absentes non excusées : - Mme BAKWO Caroline,

- Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 janvier 2024

à 20 h 32

Nombre de membres en exercice... 29

OUOPRME scssrissemneeessassessns 15

Nombre de membres présents. ….. 23

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés … 27

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 01.02.2024

N° 24.01.03. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) -

PROGRAMME 2024 : DEMANDE DE SUBVENTION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L. 2334-42 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des TÉ£IONS ;

Vu l'avis émis par la commission travaux dans sa réunion en date

du 30 janvier 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) ;

Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020

portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa

26 l’autorisant à demander à tout organisme

financeur, sans conditions préalables, l’attribution de

subventions ;

Vu la délibération n° 21.07.09 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021

portant engagement de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans la mise en œuvre d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE et la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) pour

la période 2021-2026 ;

Vu le programme Petites Villes de Demain (PVD) dans lequel s'inscrit la

commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu le courrier de la Préfecture de l'Essonne en date du 22 décembre 2023 portant

sur l’ouverture de la campagne 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) ;

Considérant l'intérêt que revêt pour la population le projet de création d’une

nouvelle école élémentaire sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne :

Considérant l'intérêt pour la commune de solliciter un soutien financier auprès des services de l’Etat pour la soutenir financièrement dans la réalisation de cette opération dont la mise en service est prévue à la rentrée

de septembre 2025 ;

Considérant la volonté de la commune de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de

la DSIL 2024 :

…/...

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 01.02.2024

sl vs

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement de l’opération qu’il envisage de présenter au titre de la DSIL 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- arrête l’opération pour la création d’une nouvelle école élémentaire dont le montant prévisionnel total est estimé à 4 056 273,00 € HT et pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’exercice 2024 ;

- adopte le projet présenté pour cette opération, dont la réalisation est programmée entre le mois de septembre 2024 et le mois de juin 2025 ;

- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération qui pourrait s'établir comme suit :

Montants Taux (%)

Montant prévisionnel des dépenses € HT 4 056 273,00 100,00

Dont travaux € HT (APD V1 déc. 2023) 3 662 000,00 90,28

Dont honoraires MOE € HT (Oct. 2023) 368 400,00 9,08

Dont honoraires Bureau de contrôle et CSPS € HT (Nov. 2023) 25 873,00 0,64

Part à emprunter et / ou auto financement (30% min) € HT 1 416 119,10 34,91

Subventions sollicitées 2 640 153,90 65,09

Dont :

Contrat Terre d'Avenirs mobilisable (50% max) 573 272,00 14,13

CAR mobilisable 850 000,00 20,96

DSIL 2024 1 216 881,90 30,00

- s'engage à :

“ assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au programme de travaux,

" mentionner la participation de l'Etat et d’apposer le logotype dans toute action de communication ;

- sollicite l’attribution d’une subvention au niveau le plus élevé possible, 30 % du montant total du projet, au titre de la DSIL 2024 pour l’opération retenue soit 1 216 881,90 €, conformément au plan de financement ;

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 01.02.2024

- dit qu'aucun commencement de travaux n’est réalisé sur cette opération ;

- laisse à M. le Maire le soin de solliciter de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) 2024 selon les éléments exposés, conformément à la

délégation qu’il lui a confiée le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26,

une subvention la plus élevée possible pour ce dossier prioritaire dans le cadre du

Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;

- laisse à M. le Maire le soin de signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande

de subvention correspondant conformément à la délégation qui lui a été confiée

le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;

- dit que les recettes en résultant seront inscrite à l’article correspondant du budget communal.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 01/02/2024

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