Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 158 du 13 decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 158 du 13 decembre 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 158 du 13 decembre 2017)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-158

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DDFIP47

47-2017-12-11-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2017-12-07-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de

SEYCHES (2 pages) Page 4

47-2017-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de destruction (2

pages) Page 6

47-2017-12-12-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques (2

pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-12-13-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de

la préfecture de Lot-et-Garonne (1 page) Page 10

47-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée

auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne (1 page) Page 11

2k Er

Efberrg à LRolss « Frarrtalté RÉFUALIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen le 11 décembre 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

N°10/2017

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRETE

Article {er :

Les services de [a Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne seront fermés à titre exceptionnel les :

- vendredi 11 mai 2018,

- Jundi 24 décembre 2018,

- lundi 31 décembre 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Par délégation du Préfet,

l'Admijnistrateur Général des Finances Publiques

Daniet GUYOT

ur SEE,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES MLBLIGS

DDFIP47 - 47-2017-12-11-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne 3EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de SEYCHES

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1988 portant transformation de l'association syndicale libre du canton de SEYCHES en association syndicale autorisée de SEYCHES ;

VU flarrêté préfectoral du 18 maï 2011 portant mise en conformité de l'association avec l'ordonnance du 1° juillet 2004 et avec le décret du 3 mai 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-003-29-002 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, et l'arrêté n° 47- 2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 en matière d'administration générale, de marchés publics et d'accords cadres

VU la délibération de l'assemblée des propriétaires en date du 25 octobre 2017 demandant la dissolution de l'association ;

VU l'avis favorable à la dissolution donné le 30 novembre 2017 par le directeur départemental des finances publiques ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRETE

Article 1° : L'association syndicale autorisée de SEYCHES est dissoute à compter du 31 décembre 2017.

Article 2 : L'actif et le passif seront repris par les propriétaires adhérents selon les termes de la répartition des charges en vigueur.

Article 3 : Le Président de l’association notifiera aux propriétaires adhérents l'acte de dissolution, soit au prorata des débits souscrits.

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-07-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de SEYCHES 4Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : La directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de l'ASA de SEYCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 décembre 2017

Pour le Préfet,

P/la directrice départementale des territoires

et par délégation

le chef du service économie

=

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-07-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de SEYCHES 5Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral

portant autorisation d’opérations de destruction

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7 ; KR. 422-86, K. 422- 88 à R. 422-89 et R. 427-1 à R. 427-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article KR. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°2014-342-00014 en date du 13 février 2015 portant nomination des louvetiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnés CHABRILLANGES, en matière d’administration générale, de marchés publics, et accords-cadres

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 047-2016-06-30-003 en date du 30 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département de Lot- et-Garonne ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causer des dégâts et qu’il est nécessaire de les réguler ;

Considérant la nécessité d’empêcher les sangliers de se réfugier à l’intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de destruction 6ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Alain BALDET, lieutenant de louveterie de la 10°" circonscription, est autorisé à effectuer des opérations de destruction de sangliers sur le territoire de la réserve de chasse ct de faune sauvage de Sainte Cécile sur la commune de BUZET SUR BAISE.

Article 2: Le présent arrêté est valable du 15 décembre 2017 au 5 janvier 2018 inclus, à l’intérieur de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Chaque battue administrative devra être arrêtée au plus tard à 19 heures.

Le lieutenant de louveterie est autorisé à chasser en battue, à l’approche ou à l’affût, dans le respect strict de l’arrêté relatif aux règles de sécurité publique.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie organisera et dirigera personnellement ces opérations, et fixera le nombre et le choix des tireurs ou traqueurs. Il s’assurera qu'ils sont munis du permis de chasser visé et validé pour la campagne en cours et pour le département de Lot-et-Garonne, et qu'ils sont équipés d'armes et de munitions réglementaires. IL informera les propriétaires des dates de ses interventions (Messieurs Patrick PAUL et Serge DAL BELLO, EARL de Lacarrere).

Article 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance, le chef de la brigade de gendarmerie concerné et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, des jours et heures des battues.

Article 5 : Pendant les opérations, il sera porteur de la présente autorisation ainsi que de la liste des chasseurs présents que vous devrez présenter à toute réquisition. Vous veillerez à vous assurer que les droits des propriétaires sont respectés.

Article 6 : A la fin des opérations, Le lieutenant de louveterie rédigera dans le carnet de battues un compte-rendu indiquant le nombre d'animaux détruits, leur destination et rapportant les incidents qui se seraient éventuellement produits.

Un compte-rendu devra être envoyé à la direction départementale des territoires.

1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9.

à l’attention de M Jean-Paul BOUBEE

(iean-paul.boubee@lot-et-garonne.gouv.fr)

Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constaté au cours d'une des opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par vos soins.

Article 8 : La directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Buzet sur Baïse, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |

Agen, le 12 décembre 2017

Le chef du service environnement,

Johanne P HUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de destruction 7Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article R. 428-9 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnés CHABRILLANGES, en matière d’administration générale, de marchés publics, et accords-cadres

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 décembre 2017 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE

Article 1% : Monsieur le vice-président délégué de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ainsi que l'ensemble de son personnel technique sont autorisés à organiser des comptages nocturnes sur les différentes populations de petits et de grands gibiers à l'aide de sources lumineuses sur le territoire de l’ensemble des communes du département.

Les présidents de société de chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, ainsi que les personnes bénévoles désignées par le vice-président délégué de la fédération départementale des chasseurs pourront participer à ces opérations, ils seront nécessairement encadrés par le vice- président délégué de la fédération départementale des chasseurs ou par un membre de son personnel technique.

Article 2 : Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3 : Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L 2213-4 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales. De plus le responsable des opérations devra recueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-12-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 81.

Article 4 : Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses informera au minimum 24 heures à l'avance la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le maire de la commune concernée, de ses interventions (créneau horaire et véhicules utilisés).

Article 5 : Un compte rendu de ces opérations de comptage nocturne sera adressé au directeur départemental des territoires avant le 15 mai 2018 pour les comptages grand gibier et en fin de campagne pour les autres comptages.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le vice- président délégué de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 12 décembre 2017

Direction départementale des territoires - 47-2017-12-12-002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n° portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes

de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'avis conforme du 29 novembre 2017 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : L'arrêté n° 2014-226-0004 du 14 août 2014 modifié portant nomination de Mme Marion CECCATO, adjointe administrative de 2éme classe, en qualité de régisseur de recettes à la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 décembre 2017

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Rack ———

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-13-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de la préfecture de Lot-et-Garonne 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n° portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU Parrêté préfectoral n°98-2558 du 24 novembre 1998 modifié portant création de la régie

de recettes à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU Pavis conforme du 29 novembre 2017 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : L'arrêté n° 98-2558 du 24 novembre 1998 portant création de la régie de recettes auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 13 décembre 2017

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-13-002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne 11