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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 162 du 21 decembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 162 du 21 decembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Logement, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-162
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 \w
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2017-11-02-003 - Décision donnant délégation signature du Directeur du CH de
VILLENEUVE S/LOT à MP GAY (2 pages) Page 3
DDFIP47
47-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot -
01-12-2017 (4 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-12-20-005 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Mme Claire HUCK (2
pages) Page 9
47-2017-12-20-004 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Monsieur Clément
DUSSOT (2 pages) Page 11
47-2017-12-15-030 - Arrêté portant mandatement d'un vétérinaire spécialiste aux fins
d'établir un bilan de santé d'un spécimen de la faune sauvage captive et de ses conditions
de vie (2 pages) Page 13
47-2017-12-14-012 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution (2 pages) Page 15
47-2017-12-14-013 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en
matière d'administration générale (8 pages) Page 19
47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (5 pages) Page 27
47-2017-12-14-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de
garde-pêche (2 pages) Page 32
47-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant création de la Conférence Intercommunale
du Logement de Val de Garonne Agglomération (4 pages) Page 34
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2017-12-08-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de
récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récolte conservatoire en Aquitaine (4 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-12-20-003 - Arrêté portant approbation du contrat territorial de réponse aux
risques et aux effets des menaces du département de Lot-et-Garonne (1 page) Page 42
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-12-19-002 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical pour la sarl
JADE à Agen (2 pages) Page 43
2 POLE JDE SANTÉ | O0 CU
pr HOPITA pe
DECISION n°19/2017
OBJET : Délégation de signature du Directeur :
- VU
- VU
l'atticle L. 6143-7 le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-
33, D.6143-34, D.6143-35,
le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaite, financier et comptable
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participants à
l'exécution du service public hospitalier et modifiant le Code de la Santé Publique et le
Code de la Sécurité Sociale,
le décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
la convention de Direction commune du 1FER janvier 2016 conclue entre le Centre
Hospitalier de Villeneuve sut Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais et le Centre
Hospitalier de FUMEL,,
l'arrêté en date du 13 juillet 2015 du Centre National de Gestion nommant M Bruno CHAUVIN en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Villeneuve-sut- Lot et de Penne d'’Agenais,
l'arrêté en date 13 avril 2016 du Centre National de Gestion nommant Madame Marie-
Pascale GAY en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier d'ÂGEN-NERAC,
la décision du CNG des Personnels de Direction autotisant l’intéressée à bénéficiet d’une
activité réduite à 80 % d’un temps plein,
la convention de mise à disposition du 29 septembre 2017 signée entre le Directeur du
Centre Hospitalier d'ÂGEN-NERAC et le Directeur du Pôle de Santé du Villeneuvois, prévoyant la prise de fonction de Madame Marie-Pascale GAY en qualité de Directrice-
adjointe au Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot,
l’otganigramme de Direction en couts de validité,
DECIDE :
D’accorder à Madame Marie-Pascale GAY, Directrice-adjointe, les délégations de signature ci- après définies :
Article 1.: Délégation permanente d’ordonnateur, décision et organisation Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pascale GAY, Directrice-Adjointe chatgée des Affaires Médicales et du Patrimoine à l'effet de signer au nom du Chef d’Etablissement : e les correspondances, notes de service, études et rapports, certificats et pièces administratives diverses émanant de la Direction des Ressources Humaines, et qui entrent dans le champ de
DG/ DECISION/2017/ décision 19-2017 - délégation signature marie-pascale gay
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-02-003 - Décision donnant délégation signature du Directeur du CH de VILLENEUVE S/LOT à MP GAY 3 compétences du service des ressources humaines tel qu’il est défini dans lorganigramme du Centre Hospitalier (sauf instruction contraire préalable, donnée au cas par cas pat le Chef d’'Etablissement) ;
e l'ensemble des pièces comptables d'engagement de dépenses pour le versement des salaires
et charges, primes et indemnités du personnel médical et du personnel non médical ;
l'ensemble des lettres et bons de commande auprès d'organismes de formation, en application du plan annuel de formation ;
e les décisions de mandatement concernant les dépenses visées au patagtaphe précédent ; P paragraphe p
e l'ensemble des documents concernant la gestion des personnels médicaux employés par l'établissement : décisions d'affectation et de changement d'affectation, autorisations d'absences et ordres de missions, contrats de recrutement, correspondances.
e l'ensemble des actes de gestion concernant la situation professionnelle des Internes ;
e l'élaboration du tableau des permanences médicales et des gardes d'interne ;
Article 2. : Délégation d’ordonnateur, décision et organisation sur le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais
En cas de sollicitation par le Chef d’Etablissement, et en accord avec le Directeur Délégué sur le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ou du Directeur délégué du Centre Hospitalier de FÜMEL, Madame Matie-Pascale GAY bénéficie, en application de l’article 3 de la convention de Direction commune susvisée, d’une délégation de signature du Chef d’Etablissement sur les matières visées à l’article premier.
Elle est chatgée d’informer le Directeur délégué dès son retour.
Article 3.: Délégation dans le cadre des attributions de Directeur de Garde Dans le cadre fixé par le tableau des astreintes de direction, délégation de décision, organisation et signature est donnée à Madame Marie-Pascale GAY à effet de signer toutes décisions et actes relatifs à l'exercice de la fonction de Directeur de garde ainsi que pour prendre toute décision nécessaire à la continuité du bon fonctionnement du Pôle de Santé du Villeneuvois et du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais , à charge pour celle-ci d’en informer le Chef d'établissement dès que possible.
Article 4. : Suppléance du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pascale GAY, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DE BACKER, Attachée d'Administration Hospitalière, Chef du Bureau de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signet au nom du Directeur l'ensemble des documents et pièces cités à l’article 1.
Atticle 5.: Délégations en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement momentané du Directeur Chef d’Etablissement et de Madame Sandrine BERNARD), ordonnateur suppléant, délégation de décision, organisation et signature est donnée à Madame Marie-Pascale GAY à effet de signet toutes décisions et actes et toutes affaires du ressort du Chef d’Etablissement (Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot et de Penne d’Agenais).
Atticle 6.: Dispositions générales
La présente délégation peut être retirée à tout moment par le délégant.
Le délépataire n’est pas autorisé à déléguer sa signature.
Elle sera présentée pour information aux instances des établissements visés, et transmis aux
comptables dédits établissements ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine.
Fait à Villeneuve sur Lot 1 2#ovembre 2017
Le Directeur
rtno CHA \
es
DG/ DECISION/2017/ décision 19-2017 - délégation signature marie-pascale gay
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-02-003 - Décision donnant délégation signature du Directeur du CH de VILLENEUVE S/LOT à MP GAY 4 CC É 4
bre + Rgcii * Praterairé
RÉBIBLIQUR FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de Villeneuve sur Lot (47)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217
de son annexe IV ; ’
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16; |
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. FURLAN Jean-Michel, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot , à l'effet de
signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situès dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Se pi 8 FER Sex à
ce
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot - 01-12-2017 5 EX 4 À
Liberté = Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOTHOREL Sylviane PREVOT isabelle
DAVID Claudine RABOT Marie-Noëelle
GALTIER Christine REY Fabienne
GARREL Philippe ZUCCHELLI Laurent
GREGORY Martine MALAURIE Jean-Philippe
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTIN Brigitte BLANCHARD Corinne
LASSAQUE Marie Laurence PACREAU Tiphaine
MARECHALLE Myriam
Article 3 +
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; ‘ ‘
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximaie des décisions! des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement détai de paiement
. {1} peut être accordé BOTHOREL Sylviane Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10,000€ DAVID Claudine Contrôleur des FIP 19.000€ 6 mois 10.000€ GALTIER Christine Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10 000€ GARREL Philippe Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ GREGORY Martine Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ MALAURIE Jean-Philippe .. Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ PREVOT isabelie Contrôleur des FIP 16.000€ 6 mois . 10.000€ RABOT Mari-Noelle Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ REY Fabienne Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ ZUCCHELLI Laurent Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10,000€ AUTIN Brigitte Agent des FIP 2.000€
LASSAQUE Marie Laurence .. Agent des FIP 2.000€
MARECHALLE Myriam Agent des FIP 2.000€
BLANCHARD Corinne Agent des FIP 2,000€
PACREAU Tiphaine Agent des FIP 2.000€
(1} 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents,
5 ge Re RE À sas pee arr ie gea ge .
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot - 01-12-2017 6 EE È '
Liberét= Éyaliré + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FARNÇAISE
Articte à
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
À Villeneuve sur Lot. le 1% décembre 2017
Le comptable public, responsable du service des
FRERE RÉE UE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DDFIP47 - 47-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot - 01-12-2017 7 DDFIP47 - 47-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature SIE Villeneuve sur Lot - 01-12-2017 8 Liberté » Égalité + Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire HUCK
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Claire HUCK née le 23 mai 1991 à LILLE (59) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Saint Jacques au 1497 avenue du Général Leclerc à Agen (47000).
Considérant que Madame Claire HUCK remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire HUCK, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Saint J acques au 1497 avenue du Général Leclercà Agen (47000).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-20-005 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Mme Claire HUCK 9 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Madame Claire HUCK s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Claire HUCK pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 DEC, 2 ot?
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le directeur-adjoint
e Yves CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-20-005 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Mme Claire HUCK 10 Liberté + Égalité + Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sanié et Protection animates et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément DUSSOT né le 6 décembre 1992 à
MONTAUBAN (82) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des Bastides — Zone artisanale Piquemil à MONFLANQUIN (47150).
Considérant que Monsieur Clément DUSSOT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 18 décembre 2017 au 31 janvier 2018 à Monsieur Clément DUSSOT, assistant vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Bastides — Zone artisanale Piquemil à MONFLANQUIN (47150).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-20-004 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT 11 Article 2
Monsieur Clément DUSSOT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Clément DUSSOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
2 Q DEC. 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le U teur adjoint
Postes Vre Yves CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-20-004 - Arrêté attribuant l"habilitation sanitaire à Monsieur Clément DUSSOT 12 mn = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté Préfectoral n°
portant mandatement d’un vétérinaire spécialiste aux fins d’établir un bilan de santé d’un spécimen de la faune sauvage captive et de ses conditions de vie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la nature, notamment les articles L.413-2, L.413-3, R.413-3 à R.413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8, L.203-9 et R.214-
17-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les interventions répétées de l’association One-Voice signalant le mauvais état de santé d’un spécimen de faune sauvage captive détenu par un établissement de spectacle itinérant ;
Considérant que le spécimen concerné, éléphant d’Asie, de sexe femelle, nommé Maya et identifié sous le N° CITES 250229600039216, appartient à M. Auguste FALK, pour le compte de l’établissement « La Piste aux Etoiles » basé à Casteljaloux ;
Considérant les certificats vétérinaires des 3/07/2017 et 29/09/2017 présentés par l'établissement et établis par deux docteurs vétérinaires, dûment inscrits au tableau de l’Ordre national vétérinaire, après examens cliniques conduits conformément aux règles de l’art vétérinaire et concluant au bon état de santé de l’animal ;
Considérant que l’association One-Voice persiste dans ses signalements en fournissant des témoignages et certificats vétérinaires établis à partir de photos et de vidéos de l’animal sans conduite d’examens cliniques conformes à la règle de l’art ;
Considérant la nécessité de faire procéder au bilan de santé de l’animal et de ses conditions de vie ;
Considérant l’urgence d’agir ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-15-030 - Arrêté portant mandatement d'un vétérinaire spécialiste aux fins d'établir un bilan de santé d'un spécimen de la faune sauvage captive et de ses conditions de vie 13 Article 1 : le docteur vétérinaire Hanspeter W. STEINMETZ, vétérinaire spécialiste de la faune sauvage captive, est mandaté aux fins d’établir un bilan clinique du spécimen de faune sauvage captive suivant : éléphant d’Asie, de sexe femelle, né en 1968, nommée Maya et identifié sous le N° CITES 250229600039216 et de ses conditions de vie.
Article 2 : Ce bilan de santé sera conduit sur la propriété de la famille FALCK, propriétaire de l’animal, sise au lieu dit « Le Prince » sur la commune de Casteljaloux (47700).
Article 3 : L’intervention comprendra :
1 - examen clinique complet avec hématologie sanguine et biochimie. Une attention particulière sera portée à la région de la glande temporale, l’éventuel tissu cicatriciel sur le flanc gauche ainsi que de possibles lésions cutanées. Les molaires seront inspectées ;
2 - éventuel dépistage de la tuberculose à complexe M. tuberculosis ;
3 - examen de la locomotion et recherche d’éventuelles boiteries ;
4 - évaluation du comportement avec recherche d’éventuelles stéréotypies ;
5 - évaluation du régime alimentaire ;
6 - évaluation de ses conditions de vie.
Le vétérinaire mandaté rédigera un compte-rendu complet accompagné des résultats d’examens complémentaires et établira les certificats nécessaires.
Article 4 : La famille FALK autorise l’accès à l’animal, aux locaux et enclos d’hébergement et de détente. Elle demeure à disposition du vétérinaire spécialiste pour mener à bien la mission confiée, notamment répondre aux questions posées et fournir tous justificatifs jugés nécessaires.
La famille FALK apporte toute aide au vétérinaire spécialiste mandaté pour l’abord et la manipulation de l’animal.
Article 5 : Les frais engagés pour conduire cette intervention seront pris en charge par la DDCSPP sur le budget 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation».
Article 6 : La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Casteljaloux, le docteur vétérinaire Hanspeter W. STEINMETZ, la famille FALK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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m 4 15 DEC, Ag je DEC, 2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-15-030 - Arrêté portant mandatement d'un vétérinaire spécialiste aux fins d'établir un bilan de santé d'un spécimen de la faune sauvage captive et de ses conditions de vie 14 Er À
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles I. 121-9 et R.121-12-7 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à Sa mise en œuvre ;
ARRÊTE
Article 1er
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est placée sous l’autorité du Préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle. A ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la
matière et déterminer les priorités d’action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par l’association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 2
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation du
Préfet ou son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 3
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission est présente. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-14-012 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 15 Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à Ja
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4
La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par l’association agréée.
Conformément à l’article R.121-12-7, le représentant de l’association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l'instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.
Article 5 —_—__—_—_—__—___——
Le président de la commission peut décider qu’une délibération soit organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant
l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du mardi 28 novembre 2017.
Agen, le 14 DEC. 2017
CG 4 parois MLAERL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-14-012 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 16 4
à
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-7 :
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
ARRÊTE
Article ler
Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
“ Le Préfet ou son représentant ;
“ La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
“ Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; “Le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant ;
“ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
“ Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ; “ La directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant, “ Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-14-013 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution 17 “ Le président du Conseil Départemental ou son représentant;
“ Le président de la communauté d'agglomération d’Agen ou son représentant;
“ Le président de la communauté du Grand Villeneuvois ou son représentant ;
“ Le président de Val de Garonne agglomération ou son représentant ;
“ Le président du Conseil de l’ordre des médecins ou son représentant.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 —_————
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du mardi 28 novembre 2017.
À Agen, le 1 4 DEC. 2017
Patricia WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-12-14-013 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution 18 x A d
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES
directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'administration générale
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, dite loi SRU :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 19 Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l’Équipement et de l’Agriculture ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article ler de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 27 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 20 ARRETE
Article 1° : DELEGATION EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations régionales, centrales et aux
administrations zonales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Chapitre I —- Administration générale
Tout acte et décision concernant la gestion administrative de toutes les catégories de personnel à gestion déconcentrée, personnels d'exploitation de catégorie B et C, des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C, des ouvriers de parc, la gestion des personnels vacataires, le recru- tement avec ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés, toutes décisions concernant tous les congés de tous les personnels et l'attribution de la NBI de toutes les catégories de personnels, actes de gestion déconcentrés pour les catégories A et B, changements d’affectation qui n'entraînent pas de modification de la situation administrative pour les agents de catégorie B et C.
Chapitre II — Circulation et éducation routière. transport routier
A - Éducation routière.
Tout acte et décision suivant :
- délivrance, retrait, suspension des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- délivrance, retrait, suspension des agréments pour l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- délivrance, retrait, suspension des agréments des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
- délivrance de décisions prises lors de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur ;
- signature des conventions entre l'Etat et l’établissement d’enseignement relative aux prêts ne
portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière ;
- délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- délivrance, retrait, suspension des agréments des établissements chargés d’organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
- délivrance de décisions prises lors de la section «formation des conducteurs responsables d’infractions» de la commission départementale de la sécurité routière ;
- réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de l’activité des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 21 B - Circulation routière et transports routiers.
Tout acte et décision sauf :
- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe II - V de l’instruction du 25 août 1969 du ministère des transports.
- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d'autorisation de transports exceptionnels.
Chapitre III — Environnement et eau
Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :
À - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :
- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement ;
- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L 211-3 du code de l’environnement ;
- schémas d’aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;
- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ;
- mesures nominatives ;
- déclarations d’utilité publique :
- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements) ;
- concessions d’outillage public et concessions d’équipements légers pour l’accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du ler octobre 1971 relatif aux concessions d’outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux concessions des ports de plaisance) ;
- conventions signées entre les collectivités territoriales et l’Etat au titre de l’exploitation et de l’utilisation de la voie d’eau :
- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).
B - Chasse :
- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse :
- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;
- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;
- arrêté de régulation du grand cormoran ;
- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;
- arrêté fixant le quota des alouettes par installation ;
- mesures nominatives (louvetiers, associations...) ;
- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 22 C - Pêche :
- arrêté réglementaire permanent ;
- clauses et conditions particulières d'exercice de la pêche sur le domaine public fluvial ;
- avis annuel au public ;
- mesures nominatives ;
- mesures d’agrément.
D - Protection de la nature :
- arrêtés portant protection de biotopes ;
- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;
- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude.…..) ;
- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.
E - Forêt :
- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de l’urbanisme) ;
- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;
- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement ;
- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 — R 411-1 à R 412-18 du code
forestier) ;
- appréhension par l’Etat des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
F - Aménagement foncier :
- arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article L.121-13 III du code rural).
G - Utilité publique — expropriations :
- tous arrêtés ;
- notification ordonnance d'expropriation.
H - Installations classées pour la protection de l'environnement :
- tous arrêtés.
[- Aménagement commercial :
- lettres d'enregistrement ;
- arrêtés portant composition de la commission départementale de l'aménagement commercial ;
- décision et notification au porteur de projet ;
- procès verbaux de la commission ;
- AVIS SUT TECOUTS.
J - Publicité :
- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 23 Chapitre IV — Économie agricole
Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :
A - Structures agricoles :
- arrêté portant création de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
- arrêté relatif à la composition de la CDOA.
B - Baux ruraux :
- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
C - Calamités agricoles :
- demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole.
Chapitre V — Construction logement
Tout acte et décision concernant la construction ou le logement, sauf :
A - Notification de la programmation des aides à la pierre dans le domaine de :
- la construction de logements neufs ou acquisitions - améliorations (financements PLUS, PLAIT, agréments PLS) ;
- la réhabilitation du parc locatif public (financement PALULOS).
B - Signature des conventions d’opérations programmées de l’amélioration de l’habitat (OPAH).
C - Avis sur les rapports de la commission administrative régionale (budget UTAH).
Chapitre VI —- Aménagement foncier et urbanisme
Tout acte et décision sauf :
A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1 du code rural et de la pêche maritime) :
- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.
C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.
D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.
E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à
permis (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n’a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 24 F - Documents de planification (articles du code de l’urbanisme) :
- lettres d’envoi aux élus des dossiers de porter à la connaissance (articles 1121-2 et r121-1) :
- lettres de synthèse des avis de l’Etat sur les projets de SCoT, de PLU et de cartes communales arrêtés (1 123-9) ;
- arrêtés d’institution de la commission départementale de conciliation (1121.6, r121.6 et r121-8) ;
- lettres de convocation et de saisine de la commission de conciliation (r121-11) dans l’hypothèse d’une divergence entre l’Etat et la commune sur le projet de document d’urbanisme ;
- arrêtés de prescription de l’établissement ou de la révision d’un plan d’exposition au bruit (PEB) (r 147-6) ;
- lettres de transmission aux communes de la décision d’établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (r 147-7) ;
- lettres de saisine des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes (r 147-8) :
- arrêtés de mise à l’enquête publique des PEB (r 147-9) ;
- arrêtés d’approbation des PEB (r 147-10) ;
- arrêtés de PIG (1121.2, 1121-9 , r 121-3 à r121-4-1) ;
- arrêtés portant création des ZAD (1 212-1, r 212-1) :
- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents
fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d’isolement acoustique de nature à les réduire.
- arrêtés portant approbation des cartes communales ;
- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCI ;
- avis des services de l'état sur un projet d’arrêté de SCOT PLU.
G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme :
- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;
- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).
H - Information et participation du public :
- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
I — Prévention des risques naturels :
- tous les courriers et décisions, à l’exception des arrêtés de prescription et d’approbation des PPR.
Chapitre VII — Affaires juridiques
Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf :
À - la défense des intérêts de l’Etat devant un tribunal à moins d’y être autorisé par un accord express du préfet ;
B - les lettres d’observations adressées aux élus.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 25 Chapitre VIII — Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des
services de transports publics
Tout acte et décision pris en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d’application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La directrice départementale des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La
décision de subdélégation de signature prise, précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;
- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.
Article 3 : ————————————
L’arrêté préfectoral 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame
Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords cadres est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 O DEC. 2017
FN
— 4 k Patricia WILLAERT
eee
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale 26 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES
directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 1
Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement" ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 27 Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire :
Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction
des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de Lot-et-
Garonne à compter du 27 mars 2017 ;
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog BOP | UO - Centre
de coût
AC - Agriculture, alimentation, | Forêt 0149 [DRAAF - UO DDT
forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture - CPPA 0215 |DRAAF - UO DDT
23 - Ministère de la transition écologique et solidaire
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog de coût
TA - Ecologie, développement et | Conduite et pilotage des politiques
aménagements durables de l'écologie du développement 0217 DREAL - UO DDT
durable et de la mer - CPPE
Paysage Eau et Biodiversité-PEB |0113 DREAL - UO DDT
Prévention des risques - PR 0181 |DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la cohésion des territoires
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog Fr 0 - Centre
VA - Egalité des Territoires, Urbanisme Territoires et
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB US | DRERL- UODDT
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 28 09 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog BOP -— UO - Centre de coût
SB - Sécurité Sécurité et Education Routière - SER
0207 | DREAL - UO DDT
07 - Ministère de l'économie et des finances
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. er ue
YB - Gestion du patrimoine Contribution aux dépenses 0723 - BOP SGAR
immobilier de l'Etat immobilières 0724 UO Préfecture
12 — Services du Premier Ministre
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. BF . Le FÈSRES
de coût
DC - Direction de l'action du Moyens mutualisés des 333 BOP SGAR
gouvernement administrations déconcentrées :
Action 01 : Fonctionnement - (I UO DDT
courant des DDI
Action 02 : Loyers et charges - 02 UO Préfecture, DDT
locatives des administrations Centre de coût
déconcentrées
Comptes Spéciaux
FNGCA
461-71 ANG. FOR ARSEl de Compte 461-71 garantie des calamités agricoles
FPRNM
461-74 FPRNM - Fonds de prévention Compte 461-74
des risques naturels majeurs
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier 3
- €n cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 29 Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière de marchés publica et accords-cadres :
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où la directrice départementale des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
2 - Marchés passés sur les programmes où la directrice départementale des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :
07 - Ministère du Budget, des comptes publics et réforme de l'Etat
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. | BOP — Libellé
Compte d'affectation spéciale : | Contribution aux dépenses 723 BOP SGAR
Gestion du patrimoine immobilières 724 UO Préfecture
immobilier de l'Etat
12 — Services du Premier Ministre
Mission ministérielle Programme — Libellé N°Prog. |BOP - Libellé
Direction de l'action du Moyens mutualisés des 333-01 BOP SGAR
gouvernement administrations déconcentrées UO DDT
333-02 UO Préfecture -
DDT, Centre de coût
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé
(DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre la
directrice départementale des territoires (DDT) et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL).
Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les
décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en oeuvre des programmes d'exécution contrat de projet
Etat-Région.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 30 Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice
départementale des territoires, en matière de prescription quadriennale,
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise, précisera:
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :
- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.
Chacune des décisions prises fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assi gnataire.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet
trimestriellement, fondé sur l'application CHORUS.
Article 8 : L'arrêté préfectoral 47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale
des territoires, est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-
Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ? Q DEC. 2017
Li
És WILIAERT D
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 31 pos — n
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-pêche
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 portant agrément de Monsieur Franck DUSSUBIEUX en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA "Les pêcheurs Duraquois” sur la commune de DURAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu le courrier de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 9 novembre 2017, nous informant de sa volonté de mettre fin à son agrément en qualité de garde-pêche particulier ;
Considérant que M. Franck DUSSUBIEUX a été affecté pour des raisons professionnelles dans un autre département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral 29 février 2016 portant agrément de Monsieur Franck DUSSUBIEUX en qualité de garde-pêche particulier est abrogé.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-pêche 32 Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Duras, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Franck DUSSUBIEUX ainsi qu'au président de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ,
Agen, le 14 décembre 2017
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale des
territoires
Le chef du service environnement
À Johannè PÉRTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-pêche 33 LE 5:
Cd
Liberté » Égalité » Fraternité
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agglomération
Le Président de Val de Garonne Agglomération Le Préfet de Lot-et-Garonne Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Arrêté du Président n° Arrêté du Préfet n°
Portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, Va la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Va la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l’article 97,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du 30 novembre 2017,
Va la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Sur proposition du Préfet du département de Lot-et-Garonne
Sur proposition du Président de Val de Garonne Agglomération
ARRETENT
Article 1“: Les missions de la Conférence Intercommunale du Logement Elle définit les orientations de la politique intercommunale des attributions de logements sociaux, notamment :
- les objectifs en matière d’attributions et de mutation dans le patrimoine locatif social ; - les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif (prévu à l’art. L 441-1-1 ou à l’art. L 441-2-3 du Code de l’Habitation et de la Construction) ou déclarées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Elle suit la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
Elle élabore et suit les conventions de mise en œuvre de la politique des attributions et notamment la convention de mixité sociale dans le cadre du contrat de ville ;
Elle peut formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération 34 Article 2: Les maires des communes suivantes sont membres de droit de la Conférence
Intercommunale du Logement: AGME, BEAUPUY, BIRAC SUR TREC, CALONGES, CASTELNAU SUR GUPIE, CAUBON SAINT SAUVEUR, CAUMONT SUR GARONNE, CLAIRAC, COCUMONT, COUTHURES SUR GARONNE, ESCASSEFORT, FAUGUEROLLES, FAUILLET, FOURQUES SUR GARONNE, GAUJAC, GONTAUD DE NOGARET, GRATELOUP SAINT GAYRAND), JUSIX, LAFITTE SUR LOT, LAGRUERE, LAGUPIE, LE MAS D’AGENAIS, LONGUEVILLE, MARCELLUS, MARMANDE, MAUVEZIN SUR GUPIE, MEILHAN SUR GARONNE, MONTPOUILLAN, PUYMICLAN, SAINT AVIT, SAINT BARTHELEMY D’AGENAIS, SAINT MARTIN PETIT, SAINT PARODUX DU BREUIL, SAINT SAUVEUR DE MEILHAN, SAINTE BAZEILLE, SAMAZAN, SENESTIS, SEYCHES, TAILLEBOURG, TONNEINS, VARES, VILLETON, VIRAZEIL.
Article 3: La Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération est coprésidée par le Préfet du département et par le Président de Val de Garonne Agglomération ou leurs représentants. Elle est composée comme suit :
Collège 1 : collège des représentants des collectivités territoriales :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Val de Garonne Agglomération: 43 représentants
Conseil départemental de Lot-et-Garonne : 2 représentants
Collège 2 : collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
Baïilleurs sociaux :
1 représentant d’ERILIA
1 représentant d’'HABITALYS
1 représentant de CILIOPEE Groupe
1 représentant de CLAIRSIENNE
Autres représentants :
1 représentant de la SEMPAM
1 représentant d’AROSHA
Réservataire de logements sociaux :
1 représentant d’ Action Logement
Collège 3 : collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : 7 représentants :
1 représentant de l’association ADIL 47
1 représentant de la Mission Locale
1 représentant de l’ Association Secours Catholique-Caritas France
1 représentant de SOLIHA
1 représentant de l’Association SOLINCITE
1 représentant de l’UEC Que Choisir
1 représentant de Saint Vincent de Paul
Article 4 : L’arrêté est publié par le Préfet au recueil des actes administratifs de l’État, par le Président de Val de Garonne Agglomération au recueil des actes administratifs de Agglomération.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération 35 Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice générale des services de Val de Garonne Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
54 Dr 27
Le Préfet
LR au Hfadh
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération 36 Direction départementale des territoires - 47-2017-12-14-010 - Arrêté préfectoral portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de Val de Garonne Agglomération 37 x ed
Liberté »* Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PRÉFECTURE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 137/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015
portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récolte conservatoire en Aquitaine
Le PRÉFET DE LA RéGIioN NOUVELLE -AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
Le PRÉFET DE LoT ET GARONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-12-08-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 38 la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 28 août 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 avril 2015, déposée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 juin 2015,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 de MM. les Préfets de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot- et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 46/2015, portant autorisation de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre de récoltes conservatoires, attribué au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
CONSIDERANT la demande de prolongation de l'arrêté de dérogation n° 46/2015 du 21/07/2015, formulée par le CBNSA, en date du 16 novembre 2017,
CONSIDERANT les bilans 2015 et 2016, transmis par le bénéficiaire,
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEÈGE n° 46/2015, est modifié comme suit :
« Cette autorisation est valable pour la période 2015/2018.»
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 46/2015 modifié restent inchangées.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-12-08-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 39 ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques,
- M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- MM. les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence Française de la Biodiversité,
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Ch ervice Patrimoine Naturel,
Stéphan } LOUCH
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-12-08-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 40 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-12-08-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récolte conservatoire en Aquitaine 41 me =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces du
département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense, et notamment les articles R.1311-33 à R.1311-38 relatifs aux pouvoirs du préfet de département ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile ;
VU la circulaire générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n°320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5906/SG du 26 décembre 2016 ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5907/SG du 26 décembre 2016 ;
VU les instructions du préfet de la zone de Sud-Ouest en date du 27 janvier 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces (CoTRRiM) du département de Lot-et-Garonne est adopté.
Article 2 : le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Marmande-Nérac et
Villeneuve-sur-Lot, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’unité départementale de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 20 décembre 2017
Patricia Be hr
a
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-20-003 - Arrêté portant approbation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces du département de Lot-et-Garonne 42 è
£, h
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
Accordant une dérogation au repos dominical pour la
SARL JADE (HannaH Ka) - 18 boulevard de la République - AGEN
Vu le code du travail, en particulier ses articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-
4;
Vu la demande du 18 décembre 2017, reçue complète au service le 19 décembre 2017, présentée par la SARL JADE (HannaH Ka), située 18 boulevard de la République 47000 AGEN, en vue de l’autoriser à faire travailler ses salariées le dimanche 31 décembre 2017,
Vu la décision unilatérale de l’employeur, approuvée par les salariées,
Vu le dernier alinea de l’article L 3132-21 du code du travail qui permet, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation accordée par le préfet n’excède pas trois, de ne pas requérir les avis prévus audit article,
Considérant que la fermeture du salon de coiffure et de soins esthétiques, le 31 décembre, serait préjudiciable au public, en raison des attentes particulières de la clientèle ce jour-là,
Considérant par conséquent la condition prévue à l’article L 3132-20 du code du travail remplie,
Considérant d’autre part les contreparties accordées aux salariées privées de repos dominical,
Considérant par ailleurs, le dépôt tardif de toutes les demandes de dérogation au repos dominical, notamment dans le domaine de la coiffure,
Considérant en outre qu’en dépit du fait que les divers organismes listés à l’art L 3132-21 du code du travail n’aient pu être consultés, l’ Administration s’est efforcée de s’assurer que les salariées privées de repos dominical bénéficieraient des garanties légales, qu’elle a rappelé à l’employeur la règlementation applicable notamment en cas de travail le dimanche,
Considérant par conséquent que l’urgence prévue à l’art L 3132-21 du code du travail, qui permet de ne pas requérir les divers avis prévus à ce même article, paraît justifiée,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-19-002 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical pour la sarl JADE à Agen 43 Article 1°: La SARL JADE (HannaH Ka) est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariées le dimanche 31 décembre 2017.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariées sera accordé un autre jour que le dimanche 31 décembre 2017.
Article 3 : Les salariées privées de repos dominical bénéficieront d’un repos compensateur dans les deux semaines qui suivent le dimanche travaillé et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ou, si elle est plus favorable, d’une prime conventionnelle égale à 1/24 du traitement mensuel de la salariée, conformément à l’article 9 de la Convention collective nationale de la coiffure,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et- Garonne, et d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur le 19 décembre 2017.
Fait à Agen, le 9 desde do.l+ :
à 1.
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-19-002 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical pour la sarl JADE à Agen 44