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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Adhesion au service de medecine professionnelle et preventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lAude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 05 Adhesion au service de medecine professionnelle et preventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lAude)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
République française folio 2025-013 Département de l’Aude
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 13/03/2025
AV
DEL-13032025-05
Date de convocation :
06/03/2025
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 40
- procurations: 8
- votants: 48
Date de publication :
…………………………….
Certifié exécutoire pour avoir
été :
- transmis au contrôle de
légalité le: ..........................
- publié le: ............................
L’an deux mille vingt-cinq, le 13 mars à 20 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Carlipa, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Jean-Luc ARTIGUES, Brice ASENSIO, Bruno BERTRAND, Jean BON- NAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Philippe COMMELERAN, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Florian GRIMMONPRE, Emilien GUIL- HEMAT, Jean-François IMBERT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne- Marie MAZIERES, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean- Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Pascale RASTOUIL, Éric DU FAYET DE LA TOUR par Régis CALMON, Jean Henry FARNE par Christian LUCATO, Claudie FAUCON MEJEAN par Jérôme DARFEUILLE, Hélène MARTY par Philippe LANNES, Michel PUJOL par Serge SERRANO, Florence SCIAU par Estelle VILESPY.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Michel GALANT, Lionel GARRIGUES, Bernard JUILLA, Catherine LASSALLE, Didier MATTIA, Jean-Claude MAURETTE, Paul PAINCO, Benjamin PEYRAS, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Alain ROUQUET.
Secrétaire de séance : Aurélien PASSEMAR
OBJET : Adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu les dispositions du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécuri- té du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonc- tion publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,
CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions néces- saires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_05-DE AV
travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents,
CONSIDERANT que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude. En effet, les Centres de gestion de la fonction publique territoriale pouvant créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique.
CONSIDERANT qu’il est proposé de poursuivre l’adhésion proposé par le Centre de Gestion de l’Aude qui comprend à la fois :
- la surveillance médicale,
- l’action en milieu de travail,
- la prévention des risques professionnels,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude pour bénéficier de la prestation médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.
Pour extrait certifié conforme,
Aurélien PASSEMAR
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_05-DE