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Conseil Municipal - 4 RCM MODIFICAT° RI ALSH
unknown - 2026 31 Conventions chantiers jeunes
Déliberation - 35 Convention Ajaccio accueil ALSH Baleone 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Convention Ajaccio accueil ALSH Baleone 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Éducation,
Délibération numéro :
35-2025
Rapporteur :
Alexandre Sarrola
Secrétaire de séance :
Olivier Sarrola
Dale de la convocation
12 décembre 2025
Date de la séance
16 décembre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212002711-20251216-2025-12-35-DE
Accusé certifié exécutoire. :
Réception par l préfet :.23/1
Publication+-2% rs u-
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO a,
OBJET: Convention de partenariat avec la commune é ). relative à la prise en charge des frais d'inscription des enfants de la commune aux ALSH municipaux
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 12 décembre 2025 conformément à l'article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur le maire, Alexandre SARROLA.
ETAIENT PRESENTS :
Alexandre SARROLA, Jeanne BASTIANAGGI, Olivier SARROLA, Marie-Laurence SOTTY, Jean-Paul LECCIA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELLI, Dominique BONAVITA, Laurent CARCOPINO, Maryse LAFFITTE, Gérard FIGARI, Paule ARRIGHI, François CELI, Dominique RUGGERI, dean-Joseph BATTISTELLI, Nombre de membres composant l'assemblée
He ETAIENT REPRESENTES : Hyacinthe BALDINI à François CELI Nombre de membres
À exercice Marie-Charles PIERI à Jean-Joseph BATTISTELLI
Dominique SANTONI à Gérard FIGARI.
Nombre de membres
présents ETAIENT ABSENTS :
5 Jean-François CATELLAGGI, Sophie FILIPPINI, Anne NOCERA, Antoine OTTAVI, Gérard Gén PIERI.
12
Le maire expose à l'assemblée que la commune de Sarrola-Carcopino ne dispose pas à ce jour de structures propres d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH} permettant de proposer aux familles un service d'accueil périscolaire et extrascolaire conforme aux exigences réglementaires en matière de sécurité, d'encadrement et de projet éducatif,
Soucieuse de répondre aux besoins des familles, la commune renouvelle les démarches avec la Ville d'Ajaccio, qui dispose d'un réseau d'accueils de loisirs sans hébergement (ASH). Ces structures bénéficient d’un encadrement qualifié, d'équipements adaptés et d'un projet pédagogique cohérent avec les enjeux du territoire.
La convention proposée par la Ville d'Ajaccio formalise ce partenariat. Elle fixe les modalités d'accueil des enfants domiciliés à Sarrola-Carcopino, les engagements respectifs des collectivités, les obligations incombant aux familles, ainsi que les conditions administratives et financières applicables. Elle précise notamment les règles d'inscription, de transmission des pièces justificatives, les effectifs encadrants, les obligations de sécurité, les modalités d'annulation et les conditions de facturation.
La mise en place de ce dispositif permettra aux familles de Sarrola-Carcopino de bénéficier d'un accueil sécurisé et de qualité, dans dés structures reconnues, tout en optimisant les capacités existantes à l'échelle intercommunale.
Il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Page 112 VU ke code général des collectivités temitorialés, notamment ses articles L.2121-29, L.2122:21 et suivants;
VU la convention de partenariat proposée par la ville d'Ajaccio, visant à permettre l'accueil des enfants-domiciiés à Sarrola-Carcopino dans les accueils de-loisirs sans hébergement: | A
CONSIDERANT les modalités administratives, pédagogiques, d'encadrement de sécurité et de financement liées à l'accueil des enfants définies dans le projet de convention ; | ds CONSIDERANT la volonté de la commune de Sarrola-Carcopino d'offrir aux familles un accès facilté à des: structures d'accueil périscolalrés et éxtrascolaires bénéficiant d'un projet éducatif teritarial et d'un encadrement qualifié
Article fer: Approuve la convention de partenariat relative à l'accueil dés-enfants de: la commune de Sarrols- Carcopino au sein des accueils de loisirs.sans hébergément de la Ville d'Ajaccio.
Atticle 2: Aulorise monsieur le Maire à signer la convention telle que figurant en:annexe.
Article 3: Dit que les dépenses résultant de.l'exécution de la:convention:seront imputées sur lès crédits prévus à ceteffet au budget communal. de L
_ POUR | ‘8 | Procurationt) CONTRE
| 0 | Procuration(s) . 9 |
ABSTENTION ____| 0 | Procurationt) | 0 |
Fait et délibéré à Sarrola-$ xcopino, le 16.décembre 2025
Confommément à l'aricle.R 421-1 du code de jusfice administrative, il‘est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Jelerecours.fr
contentieux devant l tribunal administratif de Bastia dans undéläi:de 2 moisà compter de sa mesure depublicité. Le tbunal administratif de Bastia peut être salsi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse claprès : uen
La prèsente délibération fera l'objet d'une publication au registre dés délibérations de la commune.
D DÉLISÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO Page21|2 FN 35-2025 Séance du 16 décembré 2025 : Accusé de réception - Minisière de Fintérieur
H2A-21 2008741-2028421 6-2025.42-35-DF|
Accusé cerifié exécutoire
Ga 2312/3025
AJACCIO see CITÀ D'AIACCIU Pour l'autorité compétente par délégation an te.
LE Direction Générale des Services
DGA Vie Scolaire et Temps de l'Enfant
Service Guichet Unique
Entre :
La Commune d’AJACCIO, représentée par son Maire en exercice, Stéphane SBRAGGTIA dûment habilité,
D'une part ;
ET
La Commune de SARROLA CARCOPINO, représentée par son Maire en exercice, Alexandre SARROLA
D'autre part ;
- EXPOSE -
- Les Communes de la CAPA dépourvues d’ALSH sur leur territoire sont conscientes de la demande émanant de ses habitants et souhaitent participer au développement d’une offre sociale destinée à ses habitants.
- Dés lors, et compte tenu du fait que des accueils de loisirs sont installés au cœur de la ville d’Ajaccio et qu’ils sont fréquentés par des enfants originaires autant de la Commune d’AJACCIO que des autres communes de la CAPA, il est proposé aux communes le désirant, un partenariat permettant, par une prise en charge d’une partie des coûts par ces communes, une modification des tarifs permettant aux familles de bénéficier d’un tarif calculé en fonction de leur quotient familial.
- Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit —
Article 1: Objet
La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties et de définir les modalités du partenariat notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d’inscription des enfants de la Commune de SARROLA CARCOPINO aux ALSH Municipaux.
Article 2 : Définition des actions d’intérêt général
La Ville d’AJACCIO se porte gestionnaire et organisatrice des ALSH afin d’y accueillir les enfants de 3 à 11 ans.
LesALSH seront ouverts tous les mercredis et durant toutes les vacances scolaires. La Commune de SARROLA CARCOPINO dépourvue d’ALSH sur son territoire est consciente de la demande émanant de ses habitants et souhaite participer au développement d’une offre sociale destinée à ses habitants.
Pour ce faire, la Commune de SARROLA CARCOPINO participe au fonctionnement des ALSH en prenant en charge financièrement une partie du coût journée/enfant incluant la part CAF non versée à la ville d’AJACCIO.
Article 3 : Dispositions financières : e Montant de la prise en charge supportée par la Ville d’ AJACCIO
La Ville d'AJACCIO s’engage à apporter les crédits nécessaires à la création, la gestion et l’organisation des ALSH . Les crédits nécessaires sont prévus dans les documents budgétaires de la Ville, exercice 2026, section fonctionnement fonction 421, Chapitre 011 et 012.
e Montant de la prise en charge de la Commune de SARROLA CARCOPINO
En contrepartie de la prise en charge de tous les frais de fonctionnement de l’ALSH de Baleone par la Ville d'AJACCIO, la Commune de SARROLA CARCOPINO s'engage à verser à la Ville d’AJACCIO une contribution financière de 10 euros (dix euros) par enfant inscrit à l’ALSH et par Jour.
Cette participation financière est destinée à prendre en charge les frais supportés par la Ville d’AJACCIO, dont :
- Entretien courant du bâtiment, et charge de fonctionnement (eau, électricité, prestations, transports, animations, restauration, etc.)
- Mise à disposition du personnel (9), dont 8 personnes qualifiées (diplômées BAFA et BAFD, BPJEPS)
Article 4 : Dispositions Administratives
e Modalités d’inscriptions
Les inscriptions s’effectuent auprès du Guichet Unique de la Ville d’ AJACCIO (Espace Diamant) et/ou à la Direction des Accueils de Loisirs (Espace Diamant).
e Modalités de facturation
Une facture sera éditée mensuellement par Commune partenaire identifiant l’ensemble des informations constitutives du montant global (nom, adresse, nombre de jours d’inscription.….).
Article 5 : Incessibilité des droits
La commune de SARROLA CARCOPINO ne pourra, en aucune façon céder les droits de la présente convention ou faire bénéficier à des enfants d’autres communes des conditions prévues par les dispositions susvisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une année, elle débute le 1% Janvier 2026 et s’achève le 31 Décembre 2026 et ne saurait être reconduite tacitement.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect de l’une des dispositions précitées, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, les présentes seront résiliées de plein droit pour des motifs liés au respect de l’intérêt général et de l’ordre public.
Article 8 : Election de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- A l’Hôtel de Ville, pour la Commune d’AJACCIO
- A l'Hôtel de Ville, pour la Commune de SARROLA CARCOPINO
Fait à AJACCIO, en double original
Le
Pour la Commune de SARROLA CARCOPINO Pour la Commune d’AJACCIO
Alexandre SARROLA Stéphane SBRAGGIA