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Déliberation - DL 230926 116 Dde subv au titre Fonds de concours 2023 auprès de la CCTA – Section fonctionnement
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 116 Dde subv au titre Fonds de concours 2023 auprès de la CCTA – Section fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
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Te ee ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2023
Délibération n° DL-230926-116
Objet :
Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2023 auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout
Section de fonctionnement
Date de la convocation :
20 septembre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230926-DL230926116-DE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.
À la demande de M. le Maire M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des fonds de concours aux Communes membres, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable.
En section de fonctionnement, les dépenses doivent être liées à un équipement public et doivent concerner
uniquement l'entretien ou la réparation.
Pour l'année 2023, l'enveloppe du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout en
section de fonctionnement s'élève à 398 550,00 €.
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04/10/2023 La demande de fonds de concours pour l'année 2023 en section de fonctionnement porte sur les dépenses constatées du 1®' janvier au 31 août et se décompose selon le plan de financement suivant :
ÿ Coût net Fonds de EEE prévisionnel TTC Plan de financement TTC Concours P pour la Commune sollicité à ï Commune 86 978,21 € Equipements sportifs 170 478,21 € CCTA 83 500.00 € 83 500,00 €
Infrastructures de Commune 117 243,51 € service public 222 293,51 € CCTA 105 050,00 € 105 050,00 €
Voirie communale et Commune 355 735,15 € espaces verts 565 FSS ASE CCTA 210 000,00 € 210 000,00 €
TOTAL 958 506,87 € TOTAL 958 506,87 € 398 550,00 €
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- _ Considérant le bénéfice financier que représente l'obtention d'une subvention dans le cadre du Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout — section fonctionnement ;
DÉCIDE,
- D'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section de fonctionnement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2023, telle que présentée ; - _ D'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus ;
-_ D'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés ;
- _ D'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
-, Raphaël BERNARDIN Marie-Claude DRABEK SULR; a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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