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Déliberation - DL 230926 117 Dde subv au titre Fonds de concours 2023 auprès de la CCTA – Section investissement
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 117 Dde subv au titre Fonds de concours 2023 auprès de la CCTA – Section investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
AL
Tehit La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2023
Délibération n° DL-230926-117
Objet :
Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2023 auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout
Section d'investissement
Date de la convocation :
20 septembre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
ID : 081-218102713-20230926-DL230926117-DE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des fonds de concours aux Communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Compte tenu des investissements envisagés pour 2023, la Commune souhaite solliciter l'attribution de fonds de concours pour le projet d'aménagement de la Route de Lavaur selon le plan de financement suivant :
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04/10/2023 ° Travaux d'aménagement de la Route de Lavaur
Dépenses (H.T) Recettes
Frais -__ Fonds Européens 3,88 % 50 000,00 € D'Accompagnement 22 450,00 € (FEDER)
à la Maîtrise
d'Ouvrage - Etat DSIL 2023 11,63 % 150 000,00 €
Frais de Maîtrise -_ Région Occitanie 7,76 % 100 000,00 € d'oeuvre 43 350,00 €
- Département du Tarn 9,31 % 120 000,00 €
Travaux
d'aménagement de | 1 210 846,92 € - Communauté de 7,76 % 100 000,00 €
la Route de Lavaur Communes Tarn Agout (Fonds de concours)
Passage caméra 10 604,00 €
réseau EP - Commune
(autofinancement) 59,66 % 769 300,92 €
CSPS 2050,00 €
Total 1 289 300,92 € 100 % 1 289 300,92 €
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu le plan de financement présenté ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant les règles d'attribution des Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout — Section d'investissement ;
DÉCIDE,
-__ D'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en Section d'investissement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2023, telle que présentée. -__ De confirmer sa demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout. -__ D'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus.
- D'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.
- _ D'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance,
arie-Claude DRABEK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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