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Arrêté - Arrete 2026 52 07 10 26 QUAN DP05765426M0026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 52 07 10 26 QUAN DP05765426M0026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de SILLY-SUR-NIED
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 23/09/2026
N° DP 057 654 26 00026
Par :
| Monsieur TRAN QUANG-TRU Dawa Madame GALAND Cécilia
Demeurant à : | 1 Rue des Vignottes
57530 SILLY SUR NIED
Sur un terrain sis à : | 1 Rue des Vignottes
57530 SILLY-SUR-NIED Cadastré section 14 parcelle 218
Nature des Travaux : | Isolation extérieure et ravalement de façade
ARRETE municipaln°
252€:
Sè
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED VU la déclaration préalable présentée le 23/09/2026 par Monsieur TRAN
QUANG-TRU Dawa et Madame
GALAND Cécilia, VU l’objet de la déclaration : °
pour une isolation extérieure et ravalement de façade ;
°
sur un terrain situé 1 Rue des Vignottes à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011, VU le règlement national d'urbanisme ; VU Ia cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 09 janvier 2026, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa fort ; VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée ; CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur l’isolation extérieure et ravalement de façade, sur un terrain de 652 m?° situé 1 Rue des Vignottes à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
ARRETE
Article I : I n’est pas fait opposition à
la déclaration préalable pour le projet susvisé.
SILLY-SUR-NIED,
le
À
[AS
ICE
Le Maire :
dé / Nota :
>
Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau fort vis-à-vis du risque
naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr. L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l’urbanisme, de la demande de déclaration préalable
susvisée a été
affiché en Mairie le :
€ “E.[ 5.f.2.G..........
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales, le J.140.{.2€. dresse
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à
compter du :... ne) LA.o (2€ den
INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr; Durée de validité de la déclaration préalable : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être
prorogée pour une
année si les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la demande. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait de l’autorisation est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : Si vous entendez contester le présent arrêté vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à
partir de
sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. L'administration dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une réponse au recours gracieux. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l’autorité compétente vaut rejet implicite. L'auteur du recours contentieux est tenu d’en informer le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de notification de la demande, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la demande et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation
respecte
les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.