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Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 7 Mise en oeuvre des attributions de compensation en investissemen
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 7 Mise en oeuvre des attributions de compensation en investissemen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 novembre 2021, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Eric Alagon, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, , Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Pierre Guillon, Noëlle Brunerie, Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie, Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Michel Forget a donné pouvoir à Gérard Jambou
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Nadine Constantino a donné pouvoir à Marie-MadeIeine Bergot à partir de 20h45 Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Ronan Gouerec a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron jusqu'à 19 h 00
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Nombre de conseillers résentsoure résentés : 33
Secrétaire de séance : Pierre Guillon 7. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : MISE EN ŒUVRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT
Ex osé :
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour l'exercice 2016 a introduit au sein de l'article 1609
nonies C du Code général des impôts un nouveau dispositif permettant aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E. P. C. I. ) d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement dans le cadre d'un transfert de
compétences. Ce dispositif est connu sous le nom d'attribution de compensation en investissement.
Jusqu'à présent, la compensation financière versée par une commune à son E. P. C. I. pour un transfert de compétence se matérialisait par une diminution de l'attribution de compensation versée par l'E. P. C. I., qui est une recette de la section de fonctionnement de la commune.
Les attributions de compensation en investissement permettent donc d'améliorer l'épargne nette des communes mais détériore d'autant celle de la communauté.
Cette imputation doit être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libres du montant
de l'attribution de compensation prévue au 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, c'est-à dire après délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des . conseils municipaux des communes membres intéressées. Elle vise notamment à mieux identifier
la nature des transferts de charges et à renforcer l'information des assemblées délibérantes.
Les attributions de compensation en investissement doivent correspondre au coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, tel que calculé par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C. L. E. T. C. ) dans son évaluation des charges transférées.
La C. L. E. T. C. de Quimperlé communauté s'est réunie à plusieurs reprises en 2017 afin d'évaluer des transferts de charges dont une partie comportait des charges de renouvellement concernant des dépenses d'investissement :
• 14 juin 2017: base de canoé de saint Nicolas (Quimperlé) et conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé
• 22 juin 2017 : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage • 11 juillet 2017 : zones d'activités économiques communales à la communauté.
Pour la commune de Quimperlé, concernée par le transfert des zones d'activités de Kervidanou 1 et 4, de La Villeneuve-Braouïc et de Kergoaler, de la base de canoé de Saint-Nicolas, du
conservatoire de musique et de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage », les montants des dépenses d'investissement transférées à la communauté arrêtés par la CLETC sont les suivants :
• Transfert de charges « zones d'activités » : 45 783 €
• Transfert de charges « base de canoé de Saint-Nicolas » : 818 €
• Transfert de charges « Conservatoire de musique » : 15 836 €
• Transfert de charges aires d'accueil : 8 WO € L'attribution de compensation versée par Quimperlé communauté à la commune en section de fonctionnement sera donc majorée de 70 836 € et la commune versera une attribution de compensation du même montant en section d'investissement à la communauté.
Pro osition :
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
- Les rapports définitifs de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges (C. L. E. T. C. ) de Quimperlé communauté.
Considérant :
- Que, conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une Commission locale d'évaluation des transferts de charges (C. L. E. T. C. ) a été créée entre Quimperlé communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges,
- Que, conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C V 1° bis du Code Général des
Impôts, la C. L. E. T. C. peut proposer le recours au dispositif d'attribution de compensation en investissement,
- Que le recours à ce dispositif doit être validé par délibérations concordantes à la majorité des deux-tiers du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées.
Il est proposé au Conseil municipal :
1. - d'approuver l'utilisation du dispositif d'attribution de compensation en investissement pour le transfert des zones économiques de Kervidanou 1 et 4, de La Villeneuve-Braouïc et de Kergoaler, de la base de canoé de Saint-Nicolas, du conservatoire de musique et de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ainsi qu'en dispose les rapports définitifs de la C. L. E. T. C. en date du 1^ juin 2017, 22 juin 2017 et 11 juillet joints en annexe,
2. - d'autoriser en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
3. - de préciser que la dépense en résultant sera imputée sur la section d'investissement au
chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2046 (attribution de compensation en investissement).
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques, de l'administration générale et de la tranquillité publique du 24 novembre 2021
Décision : Adoptée à l'unanimité.
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