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Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 8 Attributions de compensation integration des mutualisations
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 1 CM DELIB 8 Attributions de compensation integration des mutualisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 novembre 2021, s'est réuni, salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël OUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Eric Alagon, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Battus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, , Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Pierre Guillon, Noëlle Brunerie, Eric Saintilan, Sonia Monfort, Michel Tobie, Bruno Goenvic, Serge Nilly, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Michel Forget a donné pouvoir à Gérard Jambou
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Nadine Constantino a donné pouvoir à Marie-Nadeleine Bergot à partir de 20h45 Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Ronan Gouerec a donné pouvoir à Isabelle Le Douaron jusqu'à 19 h 00
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Nombre de conseillers résents ou re résentés : 33
Secrétaire de séance : Pierre Guillon 8. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : INTEGRATION DES MUTUALISATIONS
L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit qu'en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même partiel.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation déjà versée par cet EPCI sous réserve d'un accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement.
Par l'imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation, le législateur a entendu
simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres. Il s'agit par-là de réduire le nombre de flux financiers entre collectivités en opérant une réfaction sur ce que verse déjà la communauté à ses communes membres.
En l'absence de transfert de charges entre l'EPCI et les communes concernées par le service commun, il n'y a pas lieu pour la CLECT d'évaluer le coût du service mutualisé.
L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes.
S'agissant de Quimperlé communauté, trois services communs peuvent faire l'objet d'une imputation sur les attributions de compensation :
Service autorisations des droits des sols : 65 025€
Service informatique : 9^ zt62€
Service prévention des risques professionnels : 1312€
Pro osition :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- Que l'imputation du financement des services communs sur l'attribution de compensation permet de simplifier le paiement des prestations réalisées pour le compte des communes membres
- Que le recours à ce dispositif est possible à la condition qu'il y ait accord entre l'EPCI et les communes sur ce mode de financement
Il est proposé au Conseil municipal :
1.- d'approuver l'imputation des coûts des services mutualisés sur les attributions de
compensation 2. - d'autoriser en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques, de l'administration générale et de /o tranquillité publique du 24 novembre 2021
Décision : Adoptée à la majorité (4 voix contre).
Le MAIRE,
MichaëljXJ EZ
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