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Procès Verbal - 99 AI ADJOINT A la Securite et A la Tranquillite Publique
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 02h10 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI ADJOINT A la Securite et A la Tranquillite Publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-2000541
79-20260504-2026-04-A-108-AI
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 04/05/2026
l
\ [l
F4
Publication
:04/05/2026
.
\ovéens
COMMUN
-
DE
LES
VI
LLAGES
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
ur
VOVÉENS
Un
nauseniv
ARRETE
MUNICIPAL
ARR-2026-108
- Délégation
de
fonctions
à
un
adjoint
à
la
Sécurité
et
à
la
Tranquillité
Publique
Le
Maire
de
la
commune
de
Les
Villages
Vovéens,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°10
en
date
du
20
mars
2026
fixant
à
sept
le
nombre
des
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
20
mars
2026,
Considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il
convient
de
donner
délégation
à
Madame
Stéphanie
RENVOISÉ,
troisième
adjointe
au
Maire,
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
fonctions
est
donnée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité
à
Madame
Stéphanie
RENVOISE,
troisième
adjointe
au
Maire,
dans
les
domaines
suivants :
-
Sécurité
-
Tranquillité
publique
Elle
aura
en
charge
les
dossiers
liés
à
la
sécurité,
à
la
prévention
et
à
la
lutte
contre
la
délinquance,
à
la
gestion
de
la
voie
publique
(circulation,
stationnement),
aux
incivilités
et
au
bien-vivre
ensemble.
Elle
assurera
le
suivi
de
la
police
municipale
et
de
la
convention
de
coordination
qui
la
lie
avec
la
gendarmerie
nationale.
Ces
fonctions
sont
assurées
concurremment
avec
nous.
ArTicue
2
:
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Madame
Stéphanie
RENVOISÉ,
concurremment
avec
nous,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
courriers
en
lien
avec
sa
délégation. Par
ailleurs,
elle
pourra
signer
les
actes
pris
sur
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Par
cette
délégation,
Madame
Stéphanie
RENVOISÉ
pourra
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats.
Arricue
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
afin
de
pouvoir
accomplir,
en
application
de
l'article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
toutes
les
formalités
administratives
et
réglementaires
en
matière
d'hospitalisation
d'office,
dont
notamment
la
signature
des
arrêtés
prescrivant
une
hospitalisation
d'office.
Arricue
4
:
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés,
ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
et
notification
en
sera
faite
à
l’intéressée.
Arricue
5
:La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre
Notification
à
l’intéressée
:
Date :
Do/ou|
DA
L
Signature
:
Fait
à
Les
Villages
Vovéens,
le
30
avril
2026
Maire, HAQUET
Clément