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Déliberation - Decision 2023 12 Location de l espace Dolto SDC 958 rue de la mer tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 12 Location de l espace Dolto SDC 958 rue de la mer tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DECISION N° 2023/12
OBJET : Mise à disposition de la salle d’expositions de l’espace Dolto. Convention avec SDC 958 rue de la mer
Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles du Code général des collectivités territoriales L. 2122-21 ; L. 2144-3 ; L. 2212-2 ; L. 2213-6,
- Vu l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - Vu la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 23 mai 2021, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération DCM 2015/59 en date du 28 septembre 2015, visée par la Sous- Préfecture de SAINT OMER fixant le tarif de mise à disposition des salles communales, - Vu la demande en date du 06 mars 2023 de la SDC 958 rue de la mer située au 15 bd Clémenceau à CALAIS, de louer la salle d’expositions de l’Espace Dolto pour l’organisation d’une assemblée générale,
DECIDE
ARTICLE 1er:
De signer une convention de location de salle avec la SDC 958 rue de la mer située au 15 bd Clémenceau à CALAIS, concernant la mise à disposition de la salle d’expositions de l’espace Dolto le 19 avril 2023 pour l’organisation d’une Assemblée Générale.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2015/59 en date du 28 septembre 2015, la SDC 958 rue de la mer située au 15 bd Clémenceau à CALAIS, devra s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de CALAIS, de la redevance de la location de la salle s’élevant à 50,00 €.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur de la Trésorerie de CALAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, dont ampliation sera transmise en Sous-Préfecture de CALAIS.
Fait à OYE-PLAGE, le 06 mars 2023
#signature#
Maire d’OYE-PLAGE
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr