Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 28 annexe reglement budgetaire financier
Déliberation - 2026 022 reglement budgetaire financier
Déliberation - 2026 41 Réglement budgétaire et financier annexe
Déliberation - del 2022.12.14.182 adoption du reglement budgeta
Conseil Municipal - del 2022.12.14.182 adoption du reglement budgeta
Déliberation - 28 reglement budgetaire financier
Déliberation - 2022 7 8 PJ Reglement budgetaire et financier M57
Déliberation - 2026 055 Reglement budgetaire et financier
unknown - Reglement Budgetaire et Financier
Déliberation - 2022 15 Annexe Reglement Budgetaire et Financier
Déliberation - 2026 022 reglement budgetaire financier annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 reglement budgetaire financier annexe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
: x.
Vallouise Ÿ Pelvoux
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
pubié le ER ID : 005-200064657-20260423-2026 022-DE
Règlement budgétaire et financier
Version adoptée par délibération du conseil municipal du 23
avril 2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 005-200064657-20260423-2026 _022-DE
I. Introduction
La nomenclature M57 prévoit l'adoption d'un règlement budgétaire et financier afin de
regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent à
l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle et pluriannuelle.
En tant que document de référence, il permet d'harmoniser et de renforcer la
cohérence des règles budgétaires et de gestion.
Ce règlement, voté à l'occasion de chaque renouvellement des membres du conseil
est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé, ou complété à
tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires
qui nécessiteraient des adaptations des règles de gestion.
Il est un référentiel commun que chaque service municipal doit s'approprier.
Enfin, il est précisé que ce règlement a pour objectif de s'appliquer uniquement
au budget principal de la collectivité.
II. Le budget
Le budget est un document de prévision qui prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'une année. Il est préparé par le Maire, et approuvé par le Conseil
Municipal.
Le budget autorise ainsi le Maire à engager les dépenses dans la limite des crédits
votés, et percevoir les recettes votées par le conseil municipal :
1. En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être
validés que si les crédits ne sont pas disponibles ;
2. En recettes, les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être
supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections :
1. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de
recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, c'est-à-
dire celles qui reviennent chaque année.
2. La section d'investissement présente les programmes d'investissements
nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui
modifient de façon durable la valeur du patrimoine. La section d'investissement
est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la
collectivité. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 005-200064657-20260423-2026 _022-DE
A. Les principes budgétaires
Les principes budgétaires fondamentaux qui s'appliquent sont :
1 . Le principe d’annualité :
Le budget est prévu et voté chaque année pour une année civile, soit du 1er janvier
au 31 décembre. Cependant, la journée complémentaire permet de continuer à payer
des dépenses et à encaisser des recettes relevant de l'année précédente jusqu'au 31
janvier de l'année suivante.
2. Le principe d'universalité :
Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses sans compensation ou
affectation possible des recettes et des dépenses.
3. Le principe d'unité :
L'ensemble des dépenses et recettes doivent normalement figurer dans un document
unique. Cependant, il peut être dérogé à ce principe pour les budgets annexes, au
sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés. Ces budgets
annexes permettent de retracer le coût réel d'un service et de déterminer le prix à
payer par ses usagers.
4. Le principe de sincérité :
Le principe de sincérité implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des
informations financières communiquées.
5. Le principe d'équilibre :
L'équilibre du budget est acquis sous 2 conditions :
Chacune des deux sections est votée en équilibre ;
Le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par les
recettes propres de la collectivité.
B. Elaboration et vote du budget
a. Le budget primitif
Le vote du budget peut intervenir jusqu'au 15 avril et jusqu'au 30 avril les années de
renouvellement du conseil municipal. Il est présenté et voté par chapitres ou
opérations.
Il comporte l'ensemble des annexes obligatoire et fait l'objet d'un rapport de
présentation bref et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Le budget primitif accompagné de la maquette réglementaire et du rapport de
présentation sont présentés au Conseil Municipal lors du vote du budget.
Dans le cas où le budget n'aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 005-200064657-20260423-2026 _022-DE
auquel il s'applique, l'exécutif proposera à l'assemblée délibérante, jusqu'à
adoption du budget :
D'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et les AP/CP.
De liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme.
La délibération précise le montant et l'affectation des dépenses autorisées ventilées
par chapitre et article budgétaires d'exécution.
Conformément à l'article 1612-1 du CGCT, il est précisé que l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
La préparation budgétaire débute par la transmission d'une lettre de cadrage
budgétaire adressée à l'ensemble des acteurs impliqués dans la préparation (Maire,
élus ayant une délégation, direction générale, directeurs, responsables de service).
Ce document indique le calendrier de préparation budgétaire auxquelles chaque
entité a pour mission de se conformer au mieux afin de transmettre à temps les
propositions budgétaires au service finance.
b. Les décisions modificatives
Les modifications budgétaires peuvent intervenir de trois façons différentes :
1. Par le budget supplémentaire
C’est une étape budgétaire qui a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice
antérieurs et d’intégrer les reports de crédits en investissement si ceux-ci n'ont pas
été intégrés lors du budget primitif.
La Commune approuve le budget supplémentaire une fois les comptes de l'année
précédentes arrêtés soit au plus le tard le 30/06.
2 . Par des décisions modificatives
Elles visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 005-200064657-20260423-2026 _022-DE
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité
que le budget primitif.
La Commune peut voter une décision modificative jusqu'au 21/01/N+1 en section
d'investissement et jusqu'au 31/01/N+1 en section de fonctionnement pour
l'ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de
fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
3. Par le biais de virements de crédits
Dans le cadre de la M57, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l'objet d'une information auprès
du conseil municipal lors de leur plus proche séance.
c. Le compte financier unique (CFU)
Le Compte financier unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au
comptable public. Il présente les résultats de l'exécution budgétaire et d'informations
patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du
budget concerné.
La Commune approuve le compte financier unique au plus le tard le 30/06/N+1.
III. La gestion budgétaire pluriannuelle
A. La gestion des autorisations de programme et des crédits
de paiement (AP/CP)
Les autorisations de programme sont des autorisations données par le conseil
municipal au Maire permettant d'engager un programme pluriannuel pour la totalité
du montant, tout en n'inscrivant dans le budget de l'année que les dépenses (crédits
de paiement) relatives à l'exercice considéré.
Le mode de gestion en AP/CP, constitue une dérogation au principe de l'annualité
budgétaire. Il permet d'améliorer la gestion budgétaire et la stratégie financière en
conciliant plusieurs logiques :
1. Politique : afficher les projets d'investissement, avec leurs couts totaux et les
échéances de réalisation.
2. Juridique : la signature d’un marché public, doit être précédé d’une inscription des
crédits au budget.
3. Financière : limiter les inscriptions de crédit de l'année à un niveau réaliste et
ainsi éviter l'accumulation des restes à réaliser et permet la mobilisation des
recettes en adéquation. Envoyé en préfecture le 24/04/3026
Reçu en créfeciure le 24/04/2026 nm LES SE
Pubiié te NS
ID : G05-200964657-20260423-2626 0923-DE
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables en fonction de la durée du projet et jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent cependant être révisées chaque année (durée,
montant, identification, rattachement).
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des AP. Le budget N ne tient compte que des CP de
l'année.
Chaque AP mentionne la réalisation prévisionnelle par exercice des CP. La somme
des CP doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Une AP peut couvrir différentes dépenses d'investissement acquisitions immobilières
et mobilières, études, travaux ou/et maîtrise d’œuvre.
Les AP mises en œuvre par la commune correspondent à des « AP projet » dont
l'objet est constitué d'une opération d'envergure ou d'un périmètre financier
conséquent. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
L'inscription d'investissement en AP pourra être proposée dès lors que
l'investissement doit être réalisé sur plusieurs années.
Les AP/CP sont ouvertes, c'est-à-dire votées par le conseil municipal, dans le cadre
d'une décision budgétaire (BP, BS, DM, ...). A l'issue de chaque décision budgétaire,
un point sur la situation des AP est établi par le service comptable et budgétaire et
présenté aux membres du conseil municipal.
Une AP doit être clôturée dans les cas suivant :
• Les engagements pluriannuels sur l’AP ont été soldés
• Les projets qu'elle était appelée à financer ont été abandonnés.
L'annulation est prononcée par délibération du conseil Municipal.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape
budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte financier unique) et fait
l'objet d'une présentation au conseil municipal.
Le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-
adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la
limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des
autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants
sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est
en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
pubié le ET ID : 005-200064657-20260423-2026 022-DE
IV. L'exécution budgétaire
A. La comptabilité d'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative
est une obligation qui incombe à l'exécutif de la collectivité.
On distingue :
1. L'engagement juridique est un acte par lequel la Commune créée ou constate
à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s'appuie sur
un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des
engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains
arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions…
2. L'engagement comptable précède et ou lui concomitant l'engagement
juridique. Il est réglementaire et s'impose à tous, tant en dépenses qu'en
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Il permet de s'assurer
de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à
conclure.
L'engagement comptable permet de répondre aux objectifs suivants :
• Vérifier l'existence de crédits
• Déterminer les crédits disponibles
• Rendre compte de l'exécution comptable
• Veiller au respect des seuils de marchés publics
• Veiller à l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet également de dégager, en fin d'exercice, le montant des
restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
Le circuit est le suivant : évaluer, valider, signer, engager
Evaluer le
besoin et
Déterminer la
procédure de
passation
Passation du
marché /
Signature de
l’engagement
juridique
Transmettre au
service finance
le maché
Validation
Hiérarchique Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
pubié le ET ID : 005-200064657-20260423-2026 022-DE
LUC
B. La gestion du service fait
Le service fait permet de constater que la prestation réalisée est conforme à la
demande (à l'engagement).
Le contrôle préalable à la validation du service fait est effectué par le service
gestionnaire ayant émis l'engagement juridique.
Le contrôle du service consiste à vérifier que :
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée et prévue dans
l'engagement.
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de
prix du marché,
• la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
• la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la
dépense.
Une fois le contrôle effectué, le service gestionnaire valide le service fait via le
parapheur électronique de la collectivité.
Il se peut qu'une facture ne puisse être payée pour les motifs suivants : mauvaise
exécution, montants erronés, prestations non détaillées en nature et/ou en quantité,
dépassement du montant de l'engagement juridique (marché, bon de commande ou
devis). La facture est alors rejetée par le service gestionnaire qui se rapproche du
fournisseur afin de régulariser la situation.
Le circuit de validation est le suivant :
Réception de la
facture ou de la
situation sur
Chorus par le
service finance
Visa par la
direction
Mandatement
et liquidation
par le service
finance
Validation par
les
responsables
de la
conformité