Procès Verbal - 11 26?t=1712829258

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Procès Verbal - 11 26?t=1712829258 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 26?t=1712829258)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, L’an deux mille dix-huit et le lundi 26 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du 19 novembre 2018, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY.

Etaient présents : Serge Cailly, Jean-Jacques Blatrix, Dominique Frétard, Denis Blondeau, Claudine Rottier, Christophe Moulin, Christelle Mauthé, Jean- Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard.

Absents excusés : Florence Guillin, Dominique Noël, Denis Vallée (donne son pouvoir à M. le Maire). Absent : Stéphane Letourneur.

1. Nomination du secrétaire de séance.

Christophe Moulin est élu à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2018.

L’ensemble du procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

3. Modification de la délibération relative à la vente du terrain des jeunes La délibération 11-2018 acceptait la proposition d’achat du terrain des jeunes, parcelle C802, de M. Posson et Mme Olivier pour 32 500 €. Cette vente sera réalisée par acte administratif, M. le Maire interviendra donc en tant qu’officier ministériel (notaire). Un pouvoir doit donc être donné à l’un des adjoints pour que celui-ci intervienne entant que représentant de la mairie.

L’ensemble du conseil municipal accepte de donner tous pouvoirs à l’un des adjoints pour la signature de l’acte translatif de propriété qui sera reçu sous la forme administrative.

4. Décision sur le montant de l'attribution de compensation dans le cadre de la CLECT Monsieur le Maire rappelle que la CLECT a été instituée par délibération de l’EPCI en date du 12 janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation. Il expose que dans le cadre du transfert des compétences visées à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 à la Cdc l’ensemble des compétences transférées à l EPCI a nécessité une (ré)évaluation des transferts de charges. Il indique que l’ensemble des communes de l’EPCI est représenté au sein de la CLECT, et que le rapport d’évaluation 2018 a été approuvé à l’unanimité. L’ensemble du conseil municipal approuve ce rapport.

5. Décision sur le report du transfert des compétences eau et assainissement à la CDC M. le maire informe que par la loi n°2018.702 du 03/08/2018, l’Etat donne la faculté aux communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 01/01/2020 au 01/01/2026. Le conseil s’oppose à transférer cette compétence non obligatoire à la CDC et opte pour le report de la date de ce transfert au 1er janvier 2026. Cette décision est prise à l’unanimité par le conseil municipal réuni ce jour le 26/11/2018.

6. Point d'avancement sur l'état des finances

M. le maire présente un point sur l’état des finances de la commune.

Il précise notamment que les investissements, route des castors et rue du Pissot seront terminés vers le 10 décembre ce qui permettra d’actionner les subventions. Le budget sera respecté. Les postes de fonctionnement sont conformes à ceux prévus au budget.

7. Possibilité d'acquisition d'une balayeuse d'occasion

M. le Maire propose au conseil municipal d’acheter une balayeuse d’occasion de marque Rabault Type Superchampion 2100 A, pour un montant de 3100 HT soit 3720 TTC. Ce matériel va faciliter le travail de l’employé communal pour les nettoyages des trottoirs, des caniveaux et des chemins. Un conseiller demande qu’on se renseigne sur la durée de vie des balais.

L’ensemble du conseil donne son accord pour cette acquisition.

8. Décisions budgétaires modificatives

Une décision modificative est nécessaire. Ces mouvements s'équilibrent en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement à 3 282,00€ et en section d'investissement à 258,00€.

9. Demande de subvention

Les Amis des hospitalisés de Mortagne-au-Perche demande une subvention à la mairie. Le but de cette association est de rendre visite aux malades en Ephad. Le conseil municipal à l’unanimité refuse cette demande, préférant conserver la ligne budgétaire correspondante pour des associations locales.

10. Convention entre Orne Métropole et le PETR (gratuité des frais d'instruction des dossiers d'urbanisme) Le 21 septembre 2018, le comité syndical de Pays du Perche ornais a approuvé la convention de prestation de service entre le Pays du Perche ornais et l’agence technique départementale (Orne métropole). Cette convention acte que les communes du Pays du Perche ornais bénéficieront gratuitement de la mission d’instruction des dossiers d’urbanisme dont Orne métropole confiera la réalisation au Pays du Perche ornais, organisme avec lequel la commune travaille actuellement. Cette convention va permettre à la commune une économie d’environ 3 500 €. L’ensemble du conseil à l’unanimité accepte cette convention.

11. Information radar pédagogique Te61

M. le maire a reçu des demandes pour la pose d’un radar pédagogique à La Bruyère. Le Te61 propose une location à 500 € par mois pendant 6 mois et ensuite une acquisition pour la commune, ce qui représente un coup de 3500 €. Le conseil attend et propose de mettre soit des bandes rugueuses ou bien installer une chicane pour faire ralentir les voitures quand elles descendent vers le stop.

12. Mise en place de la commission de contrôle pour les élections

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, la commission administrative de révision des listes électorales est supprimés à compter du 1er janvier 2019 et remplacée par une commission de contrôle, ayant un contrôle à posteriori. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette commission sera composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de ces commissions ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Et d’un délégué de l’administration et d’un délégué désigné par le TGI. Pierre-Yves Boulay est élu membre de la commission de contrôle.

13. Informations diverses

- Eglise, le maire et les adjoints ont rencontré M. Trouvé l’architecte retenu pour le diagnostic de l’église. Une première estimation sera donnée courant décembre et le chiffrage définitif en janvier-février 2019.

- Le 15/12/2018 à 15h aura lieur l’arbre de noël organisé par le comité de fêtes, tous les membres du conseil municipal sont invité à participer. - Les vœux du Maire auront lieu le samedi 5 janvier 2019 à 17h00.

Toutes les questions ayant été traitées Monsieur le Maire a proposé de lever la séance à 20h15