Procès Verbal - 11 20?t=1712829258

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Procès Verbal - 11 20?t=1712829258 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 20?t=1712829258)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, L’an deux mille dix-sept et le lundi 20 novembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martin du Vieux Bellême, régulièrement convoqué en date du 13 novembre 2017, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Monsieur Serge CAILLY. Etaient présents : Serge Cailly, Jean-Jacques Blatrix, Dominique Frétard, Denis Blondeau, Claudine Rottier, Christophe Moulin, Florence Guillin, Jean-Marc Legros, Pierre-Yves Boulay, Françoise Belliard, Denis Vallée. Etaient absents excusés : Christelle Mauthé, Dominique Noël.

Etaient absents : Stéphane Letourneur.

1. Désignation du secrétaire de séance

Florence Guillin est élue à l’unanimité

2. Approbation du compte rendu du 23 septembre 2017

L’ensemble du procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

3. Point sur le suivi budgétaire

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune percevra finalement la subvention DETR pour un montant de 6 404.10 € concernant les travaux de la voirie des Castors et 3 319.20 € pour l’électrification du bâtiment communal. Les investissements prévus sont quasiment tous réalisés, il reste la voirie des castors et l’électrification du bâtiment (juste la partie raccordement Enedis) travaux qui seront effectués en début d’année.

4. Délibération sur décisions modificatives du budget

M. le trésorier souhaite que la commune mette son budget en conformité en ce qui concerne les recettes de fonctionnement par rapport aux différentes dotations perçues. Une décision modificative portant sur une recette supplémentaire de 8 200 € doit donc être réalisée. Le conseil municipal approuve la décision modificative à l’unanimité comme repris dans le tableau ci-dessus.

5. Délibération pour nommer deux agents recenseur et un coordonnateur. Le recensement communal aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018. Monsieur le Maire donne connaissance d’une proposition de nomination de l’agent coordonnateur, qui serait Marjolaine Tournelle, et des agents recenseurs, qui seraient M. Pilpay Joël et Mme Puyo Mauricette; il a pris connaissance par ailleurs des propositions de rémunération suivantes : pour l’agent coordonnateur, une prime de 300 €, pour les agents recenseurs un forfait de 650 € chacun.

6. Délibération pour déléguer la compétence d’instruction des dossiers d’urbanisme au PETR Monsieur le Maire expose que la loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové), promulguée le 27 mars 2014, dispose que depuis le 1er juillet 2015 les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne sont plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un document d’urbanisme membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants. Suite à la fusion du 1er janvier 2017, l’intercommunalité dépasse désormais le seuil défini et la période de transition de 1 an octroyé pour la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’état s’achève au 31 décembre 2017. La commune doit ainsi s’organiser pour le 1er janvier 2018 en vue de choisir un service conforme aux dispositions de l’article R.410-5 pour l’instruction des actes.

Suite au retrait de l’Etat et en concertation avec les Communautés de Communes de son territoire, le syndicat du Pays du Perche ornais a créé en 2015 un service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière de délivrance des autorisations, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la signature des actes, qui restent de son seul ressort.

Ainsi un projet de convention tripartite a été élaboré, il prévoit la création de ce service et détaille les missions dévolues au service et celles restant de la compétence du Maire. Il détermine les modalités de participation financière des communes et le cas échéant des Communautés de Communes. Cette convention est établie pour trois ans, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée suite à la première année de fonctionnement. Les participations sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service (frais administratifs, personnel…) selon le nombre d’actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes. De plus, la CDC des Collines du Perche Normand prendra à sa charge financièrement le coût des dossiers d’instructions d’ordre économique. Le conseil municipal à l’unanimité décide d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par le Pays du Perche ornais.

7. Délibération pour céder différents matériels propriété de la commune Lors de la dernière réunion de conseil de septembre M. Jacob souhaitait acheter les trois candélabres et le haut en forme de voute qui était avant sur le portail à l’entrée de la mairie pour un montant de 200 € ttc. Le conseil municipal après concertation en proposait 300 € ttc. M. Jacob refuse le tout pour 300 € mais il en propose 250 €ttc.

L’ensemble du conseil donne son accord pour cette transaction à hauteur de 250 € ttc.

8. Délibération pour l’acquisition de différents matériels

L’employé communal utilise pour les travaux de la commune son matériel (godet griffe et des pals). M. Rouillec cesse son activité agricole, il propose donc à la commune d’acquérir le godet griffe (Le Faucheux), les pals et également une citerne à fioul de 2 500 l aux normes pour le local technique pour un montant total de 2 300 € ttc.

Le conseil se demande si le godet à terre sera toujours utile avec l’acquisition du godet griffe. La question sera posée à l’employé communal. Le conseil municipal à l’unanimité propose une offre à 2150 € ttc.

9. Délibération pour la contribution de la commune au challenge golf « Ville St Martin-Bellême » Le 24 septembre les villes de Bellême et St Martin ont organisé un challenge au Golf de Bellême. Les deux communes ont participés aux lots de la compétition. Bellême a réglé toutes les factures et Saint Martin du Vieux Bellême devra lui verser la somme de 700 €.

10. Délibération pour une délégation au maire pour les achats inférieurs à 1 000€ M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer des achats inférieurs à 1 000 € sans avoir besoin de saisir le conseil à chaque fois. Il mentionne que chaque dépense sera relatée à chaque conseil municipal. Le conseil donne son accord.